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LEXPLOITANTION ARTISANALE DU BOIS DŒUVRE EN RDC ET LAPV Par Frédéric DJENGO BOSULU Directeur-Chef de Service de la Gestion Forestière Ministère de lEnvironnement,

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1 LEXPLOITANTION ARTISANALE DU BOIS DŒUVRE EN RDC ET LAPV Par Frédéric DJENGO BOSULU Directeur-Chef de Service de la Gestion Forestière Ministère de lEnvironnement, Conservation de la Nature et Tourisme FORUM SUR LA GOUVERNANCE FORESTIERE EN AFRIQUE HOTEL VENUS, KINSHASA, LE 11 ET 12 SEPTEMBRE 2012

2 Sommaire I – Cadre juridique et Réglementaire II – Problématique du non respect de la réglementation III – Pratique de lexploitation artisanale et son importance sur la production du bois dœuvre en RDC IV – Lexploitation artisanale de bois et lAPV V – Conclusion

3 I – Cadre juridique et Réglementaire Loi n° 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier. Art. 112: outres les droits dusage, les communautés locales ont les droits dexploiter leur forêt soit par elles-mêmes, soit par lintermédiaire dexploitants privés artisanaux, en vertu dun accord écrit. Les exploitants privés artisanaux ne peuvent opérer dans les forets de communautés locales que moyennant la détention dun agrément délivré par le gouverneur de province, sur la proposition de ladministration forestière locale. Larrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif à lexploitation forestière; Art. 8: le permis de coupe artisanale est délivré aux exploitants personnes physiques agréées, utilisant notamment une scie en long ou une tronçonneuse mécanique. Il donne le droit à son titulaire de couper le bois uniquement dans une forêt des communautés locales Le permis de coupe artisanale ne peut couvrir une superficie supérieure à 50 ha.

4 Le permis de coupe artisanal est valable pour une période dun an allant du 1 er janvier au 31 décembre. Il est délivré par le Gouverneur de la province dont relève la forêt sur proposition de ladministration provinciale chargée des forêts. Un exploitant artisanal na droit tout au plus quà deux permis par an (100 ha). Un exploitant artisanal est de nationalité congolaise. Arrêté Ministériel n° 105/CAB/MIN/ECN-T/2009 du 17 juin Il donne les modèles des documents administratifs prévus dans lArrêté Ministériel 035 du 05 octobre 2006 notamment dans ces articles 2.2 (modèle de permis de coupe artisanale) et 2.7 (modèle dacte dagrément dexploitant forestier artisanal). I – Cadre juridique et Réglementaire (suite)

5 II – Problématique du non respect de la réglementation La RDC est actuellement dans un processus de réforme de son secteur forestier. Les mesures dapplication du code forestier promulgué en 2002 nont été prises que 5 ans après. Certaines tardent encore notamment celle portant modalités dattribution des forêts des communautés locales ( décret du Premier Ministre et arrêté du Ministre en charge des forêts). La règlementation en vigueur est inadéquate dans la mesure où, dans le code forestier, lexploitation artisanale est évoquée de façon incidente par rapport aux forêts des communautés locales ;

6 Larrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif à lexploitation forestière nest pas allé au-delà de cette disposition et ne réglemente que la coupe artisanale des bois ; Les besoins annuels en bois dœuvres de la population Congolaise qui dépassent la production industrielle estimé à ± m3; La conversion des anciens titres forestiers (2008) na pas pris en compte des petites unités de transformation installées, à lintérieur du pays, par les exploitants congolais. Aussi le moratoire a pris beaucoup de temps quon pouvait limaginer. II – Problématique du non respect de la réglementation (suite)

7 Le dualisme des droits écrits et traditionnel/ coutumier, la pauvreté des communautés locales ainsi que le manque demploi et des capitaux nationaux; La non effectivité, dans certains domaines, de lapplication de la loi sur la décentralisation entrainant des conflits de compétence entre les gouvernements national et provincial.

8 III – Pratique de lexploitation artisanale et son importance sur la production du bois dœuvre en RDC III –1. Catégories dexploitants artisanaux: Dans le contexte actuel le Ministère de lEnvironnement distingue deux catégories dexploitants artisanaux à savoir: - Exploitant forestier légal : celui qui exploite la forêt en respectant la procédure mis en place par le Ministère. - Exploitant forestier illégal: celui qui exploite la forêt sans respect de la procédure mis en place par le Ministère.

9 III –2. Pratique légale dexploitation artisanale de bois dœuvre La démarche à suivre par lexploitant artisanal: Négociation entre lexploitant et layant-droit coutumier pour lobtention dun bloc forestier de 50 has maximum. Soumission dune demande de Permis de Coupe artisanale de Bois (PCB) à ladministration forestière provinciale avec les pièces suivantes (arrêté 105 de 2009) : – Identité complète de lexploitant; – Lieu de coupe et superficie sollicitée; – Un extrait de carte au 1/ et/ ou 1/ ; – Liste des essences et volumes correspondants; – Liste des équipements dexploitation. NB: le dossier est traité au niveau central quaprès avis favorable de la coordination provinciale de lECN.

10 III –2. Pratique légale dexploitation artisanale de bois dœuvre (suite) En cas davis favorable de la Coordination provinciale, on passe aux étapes suivantes: -Analyse et avis technique de la DGF -Etablissement de la note de débit par le FFN; -Etablissement de la note de perception par la DGRAD; -Paiement des frais au Trésor Public; -Dépôt des preuves de paiement à la DGF; -Etablissement du PCB et transmission au Ministre pour signature

11 III.3. Importance de lexploitation artisanale Dans le contexte de marasme économique que traverse la RDC depuis plus de deux décennies, lexploitation artisanale de bois constitue une importante activité sur le plan économique de par la masse monétaire quelle draine et le nombre dopérateurs économiques (informels ou formels) quelle occupe ; Au niveau du Ministère, une centaine dopérateurs légaux œuvrent dans les provinces de Bandundu et de lEquateur sur une superficie estimée à plus ou moins ha et un volume estimé à m3/an rapportant ainsi environ $ US/an au Trésor Public. Le CIFOR estime lapprovisionnement de Kinshasa à plus de 1 million de m3 avec un approvisionnement du fleuve et Bas- Congo alors que les concessionnaires exploitent entre 300 et m3 selon FIB. Ce volume peut être multiplié par deux si lon considère lensemble dopérateurs informels à travers toute la RDC.

12 IV –Lexploitation artisanale et lAPV/FLEGT Le secteur de lexploitation artisanale du bois nest pas récent en RDC. On peut au contraire avancer que son importance actuelle – fut-ce dans un cadre complètement informel – s appuie notamment sur une longue tradition dexistance autonome, depuis la période coloniale (Décret de 1949), jusquà la première formalisation « moderne » de lexploitation forestière dans lancien Zaïre (Guide de lexploitant forestier de 1986).

13 IV –Lexploitation artisanale et lAPV/FLEGT (suite) Le Premier Ministre de la RDC a clairement exprimé, dans la lettre de demande douverture des négociations (4 février 2010), son intention dintégrer le bois artisanal dans les négociations de lAPV: « laccord devra également prendre en compte la question du bois dorigine artisanale, dont le contrôle et une meilleure gestion restent un défi essentiel pour notre gouvernement ». Le compte-rendu officiel de la 1 ère session de négociation (15-17 février 2011) précise à cet égard que « les parties se sont entendues sur le défi spécifique que représentent en RDC le secteur de lexploitation artisanale et informelle du bois et sur les efforts particuliers qui devront être déployés au cours des négociations de lAPV pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans laccord.

14 Conclusion Lexploitation artisanale du bois dœuvre, dix ans après la promulgation du Code Forestier, est devenue une activité économique importante au vu de la masse monétaire quelle draine et le nombre dopérateurs quelle occupe. Elle produit plus de de m3/an comparativement à l exploitation industrielle dont la production annuelle déclarée est estimée entre 300 et m3. Plus de 80% de cette production, essentiellement destinée au marché local, est faite par les exploitants illégaux/informels et échappe au suivi et contrôle des administrations forestières nationale et provinciale. Doù la nécessité de sa formalisation pour le plus grand bénéfice des populations forestières. Lexploitation artisanale informelle et illégale représente donc un défit spécifique en RDC. Cest pour cette raison que le Gouvernement de la République demande que les efforts particuliers soient déployés au cours des négociations de lAPV pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans les accords.

15 Merci de votre aimable attention!


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