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Copyright IPM J.PONS 2006 1 Maîtrise des flux internationaux Intervenant : T.ALLEMAND Logistique.com.

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2 Copyright IPM J.PONS Maîtrise des flux internationaux Intervenant : T.ALLEMAND Logistique.com

3 Copyright IPM J.PONS Incoterms 4. Maîtrise des interfaces flux physiques et flux financiers Contrat dassurance Polices facultés ILU Crédoc Stand By RUU 600 Contrat de vente La Haye, New York, Vienne Contrat de transport CMR, CIM Varsovie, Bruxelles Budapest AssuréBénéficiaireVendeurExpéditeur CourtierAgent Cie dassurance Commissionnaire Transporteur DestinataireAcheteurDonneur dordreAssuré Banque confirmante Banque émettrice

4 Copyright IPM J.PONS Commissionnaires et transitaires Commissionnaire de transport –Législation : art ex 94 à 99 (L à L du C de C) –Comparaison avec forwarder,Spediteur,… –Présomption de responsabilité –Obligation de résultat –Liberté de voies et moyens –Devoir de conseil –Limitations de réparation –Droit de rétention –Prescription Transitaire –Législation : 1992 à 1996 du Code Civil –-responsabilité de bon père de famille –Fautes à démontrer –Obligation de moyens –Règles du mandat –-devoir de conseil dans son métier –Limitations de réparation –Droit de rétention –prescription

5 Copyright IPM J.PONS Convention des Marchandises par Route (CMR) Convention de Genève (1956) 8,33 DTS/Kg Droits tirage spéciaux Special draw rights 42% $ 17%yen 11%£ 30% 2006 : 1DTS = 1,1383

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10 9 3. Obligations du vendeur ( les 10 en-têtes en A ) A1. Fourniture de la marchandise et de la facture A2. Licences export/import, autorisations, formalités A3. Contrat de transport et dassurance A4. Livraison A5. Transfert de risques A6. Répartition des frais A7. Notification à l acheteur A8. Preuve de la livraison, document de transport A9. Vérification, conditionnement, emballage A10. Autres obligations

11 Copyright IPM J.PONS Obligations de lacheteur ( les 10 en-têtes en B ) B1. Paiement du prix B2. Licences export/import, autorisations, formalités B3. Contrat de transport et dassurance B4. Livraison B5. Transfert de risques B6. Répartition des frais B7. Notification à l acheteur B8. Preuve de la livraison, document de transport B9. Inspection de la marchandise B10. Autres obligations Les obligations de lacheteur sont exprimées dans les clauses allant de B1 à B10 (avec des en-têtes de chapitre identiques sauf B1 paiement du prix et B9 inspection des marchandises). Ce que ne fait pas le vendeur est fait par lacheteur et réciproquement.

12 Copyright IPM J.PONS Problème avec A9 emballage ! Problème avec le chargement Problème avec lEX1 3. Imperfections inhérentes aux Incoterms ICC 2000 EXW (Ex Works) Vendeur $ TransporteurAcheteur Coûts A6 Risques A5 * Facture commerciale A1 A4 A3 A2 sauf...

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14 Copyright IPM J.PONS Dangers du EXW Le vendeur ne doit pas charger, mais il le fait! -Quid en cas daccident du travail du cariste?. Le vendeur ne doit pas faire la mise sous douane (endouanement) : -il ne le fait pas : quels sont les dangers?. -Il le fait : quid en cas derreur de nomenclature sur le DAU?. -Dangers de la variante : EXW loaded?.

15 Copyright IPM J.PONS Incoterms CCI 2000 EXW (Ex Works) et FCA Locaux du vendeur (at sellers premises) Vendeur $ à remplacer par FCA (A4a locaux du vendeur) Vendeur $ Incoterm CCI 2000 Coûts A6 Risques A5 Coûts A6 Risques A5 A2 A3 sauf... A4a A4 A2

16 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 FCA (Free Carrier) endroit et lieu (place/spot) Vendeur $ Acheteur Coûts A6 Risques A5 Transporteur * Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8 A2A4 A3 cependant... Livraison dans un endroit du port (CY, CFS) périmètre 100m Gate in

17 Copyright IPM J.PONS Il y a deux FCA en fonction du point de livraison Obligation A4 Livraison a)Locaux du vendeur : Quelles sont les différences avec lIncoterm EXW?. b)Livraison dans un endroit, lieu : Qui a la responsabilité du déchargement, le vendeur ou lacheteur?. Comparaison avec les Incoterms 1990.

18 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 FAS (Free Alongside Ship) Port de départ Vendeur $ Acheteur A6 Coûts Transporteurmaritime ou fluvial Gate in CTR RoRo Bulk CTRmultimodal Vrac * Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par lacheteur A8 A5 Risques B2 FAS A2 Périmètre 100m CFS,CY FCA A4B

19 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 FOB (Free On Board) Port de départ Vendeur $ Acheteur Coûts A6 Gate in Pré-acheminement A2 Transporteur maritime ou fluvial Risques A5 bastingage * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par lacheteur A8. B2 FOB Stowed, trimmed THC/CSC, manutention LoLo Virage, brasseyage, shifting

20 Copyright IPM J.PONS Problématiques du FOB Quid en cas de manutention RoRo?. Quel incoterm de substitution?. A quoi correspondent les variantes FOB stowed ou trimmed?. Quelles sont les influences des liners terms sur lIncoterm FOB?.

21 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 CFR ou CIF (Port darrivée) (Cost and Freight ou Cost Insurance Freight) Vendeur Transporteurmaritime ou fluvial ou fluvial Acheteur Coûts A6 Incoterm Risques A5 bastingage. * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8 B6 B2 Liner term A6 ou B6 A6 A2 $ $

22 Copyright IPM J.PONS Tarification : cotations maritimes flat rate (taux de base) + THC/CSC + circumstantial surcharges (surcharges conjoncturelles) (+) or (-) CAF (currency Adjustment factor) ( coefficient dajustement monétaire ) (+) or (-) BAF (bunkerage Adjustment factor) ( coefficient dajustement de soutes ) + Congestion ( surcharge dencompbrement portuaire ) : ex Matadi Congustion Surcharge. + Outport additionnal ( surcharge pour desserte de ports secondaires ) + MEES (Middle East Emergency Surcharge) + KOBE + ISPS (International Ship and Port Facility Security Code) instaurée par lIMO (Intl Maritime Organization) pour la sécurité des installations portuaires. + SSC (Ship Security Charge) : coût de surveillance et de sécurité des navires. + War Risk : ex au départ dAbidjan ou de Monrovia + structural surcharges (permanent) ( surcharges structurelles ) + Hazardous ( matières dangereuses ) + Long and bulky units ( surcharges colis longs, colis lourds )

23 Copyright IPM J.PONS Modèle de demande de cotation Désignation marchandise MD Classe MND Instructions spéciales : périssable, soins cargaison Emballage : CTR ISO 20 / 40 / HC / Non Iso Liaison/scope of voyage : Port chargement/déchargement Contenu de la réponse : a.i(CAF,BAF…incluses?.) Durée de validité : hardship Contraintes Credoc : -Âge navire -Jauge -Classe -Conférence -pavillon

24 Copyright IPM J.PONS Problématiques du CIF? 3. Quelles précautions doit prendre lacheteur au regard de la couverture assurance?. * ILU : Institute of London Underwriters * Couvertures A (tous risques/ comprehensive), B, C (minimale) C cover : FAP/FPA Franc dAvaries Particulière/ Free of Particular Average * Forclusion : commissaire davaries

25 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 CPT or CIP (Endroit/lieu) (Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To) Vendeur Transporteurs Acheteur Coûts A6 Risques A5 Aéroport, Entrepôt... * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8 B6 sauf... A2A6 B6 $

26 Copyright IPM J.PONS EXW 3. Incoterms vente départ ( E, F, C ) Carrier CY/CFS FCA A4a FCA A4b FAS. FOB CFR/CIF CIF : assurance C/o acheteur CPT/CIP CIP : assurance C/o acheteur Coûts Risques VendeurAcheteur

27 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI DAF (A3 ii : pas de rupture de charge) Utiliser de préférence CPT point de destination VendeurTransporteurs $ Acheteur Coûts A6 Risques A5 (DAF) * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii A2B2 Risques (CPT) A3 ii

28 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 DAF (A3 i : avec rupture de charge) Utiliser de préférence DDU point frontière VendeurTransporteurs $ Acheteur Coûts A6 Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6 A2B2 A4

29 Copyright IPM J.PONS DES (Delivered Ex Ship) Port darrivée 3. Incoterm CCI 2000 Vendeur Transporteur maritime maritime ou fluvial ou fluvial $ Acheteur Coûts (Incoterm A6) Risques A5 $ Coûts (Liner term Quai) écart * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8 A2 B2 A3 B6

30 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 DEQ (Delivered Ex Quay) Port darrivée Vendeur Transporteur maritime maritime ou fluvial ou fluvial $ Acheteur Coûts A6 (Incoterm) Risques A5 $ Coûts liner term Bord écart * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable (plus de document import à fournir) A2 B2 + B6 A3 Périmètre du navire

31 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu) Vendeur Transporteur maritime maritime ou fluvial ou fluvial $ Acheteur Coûts A6 (Incoterm) Risques A5 Entrepôt, CY ou CFS B2A2 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8 Livraison au-delà du périmètre du navire

32 Copyright IPM J.PONS Incoterms vente arrivée ( D ) CY/CFS DAF DES DDU Vendeur Acheteur DEQ DDP DEQ DDU DDP Coûts Risques

33 Copyright IPM J.PONS Incoterms et chaîne des coûts (terrestre + maritime) FCA A4a (+) Frais FCA A4a (+) Frais de chargement de chargement + douane export + douane export + pré-acheminement + THC/CSC + Frais passage portuaire + fret (a.i) + assurance + THC/CSC +post acheminement + douane import EXW ou FCA A4a FCA A4b FASFOBCFRCIFDES (CFR A6) (CIF A6) DEQDDUDDP $ EXW = Prix de vente + emballage Carrier CY/CFS

34 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 DDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieu Vendeur Transporteurs $ Acheteur Coûts A6 Risques A5 Aéroport, Entrepôt, CY/CFS A4 A2 B2 (voir introd. 9.4) * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8

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36 Copyright IPM J.PONS Incoterm CCI 2000 DDP (Delivered Duty Paid) endroit/lieu Vendeur Transporteurs $ Acheteur Coûts A6 Risques A5 Aéroport, Entrepôt, CY/CFS A2 A2A4 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8

37 Copyright IPM J.PONS Synthèse : 3. Facteurs de sélection des Incoterms Expérience à linternational Valeur de lexpédition : moyen de gérer le risque Habitudes et politique de lentreprise Risque- client : gradation de E à D selon plus ou moins de risque Risque-pays : risque de guerre, corruption Réglementations du pays de destination : sortie de devises, valeur en douane, assurances facultés obligatoires Intensité concurrentielle Pouvoir de négociation du client : privilégie les Incoterms en C ou D Mode de transport retenu Modes de paiement (CREDOC ou LCSB) Ressources financières de lentreprise (BFR) : récupération des frais de transport en DDU, plus douanes en DDP (MLP, MAC).

38 Copyright IPM J.PONS Exercices : Vous êtes vendeur STRATEGIE COMMERCIALE Vous ne souhaitez ne vous occuper ni du transport, ni du dédouanement, ni de lassurance transport. Votre usine est à Créteil Vous vendez à un client malgache qui vous demande de lui donner un prix rendu aéroport de Tananarive (assurance comprise), risque assumés par lui. Vous exportez sur Tunis par semi remorque. Vous devez donner un prix (assurance comprise) jusquau Port de La Goulette (risques assumés par le client tunisien). Votre usine de Créteil dispose dun embranchement ferroviaire particulier (ITE). Vous devez envoyer en port dû à un client de Dusseldorf, un wagon complet de vos marchandises (que vous aurez commandé et chargé dans votre usine) Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

39 Copyright IPM J.PONS Exercices : Vous êtes vendeur STRATEGIE COMMERCIALE Vous vendez rendu Ferney Voltaire à un client suisse, à vos frais et risques : deux Incoterms sont utilisables; lesquels?. Vous alimentez votre usine de Monterey par CTR FCL et assumez les risques de transport jusquau port de Vera Cruz débarqué, endouané, mais non dédouané. Vous devez livrer à Wilmington USA aux frais et risques de votre client américain qui dispose dune police dabonnement. Vous devez livrer en B2C un client Internet à Dublin : quel est le seul Incoterm compatible commercialement et fiscalement (dans la mesure où votre courant daffaire annuel sur lIrlande est supérieur à Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

40 Copyright IPM J.PONS Exercices : Vous êtes acheteur STRATEGIE COMMERCIALE Vous achetez par avion à laéroport de Narita Tokyo et avez un accord privilégié avec Air France Cargo qui fait que vous souhaitez maîtriser le fret. Vous achetez auprès de différents fournisseurs chinois et leur demandez de livrer sur une plate-forme de crossdocking chez GEFCO à Schenzen. Vous achetez à un fournisseur argentin de la viande congelée par conteneur FCL et souhaitez être livré à Rungis par ce fournisseur qui nentend, toutefois, pas supporté les risques même sil est daccord pour soigner lassurance. Vous achetez à un fabricant allemand une machine dimprimerie quil doit vous livrer à Lyon, installée et montée. Vous achetez à bord du navire Le Havre aux risques de votre fournisseur, non dédouané à limport. Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

41 Copyright IPM J.PONS Prévention des litiges et contentieux Limitations de réparation Conventions CMR Genève (1956) CIM Berne (1890) Varsovie (1929) Protocole Montréal Bruxelles (1924) Loi française de 1966 Règles de Hambourg 1977 Budapest Contrats types messagerie 1998 Contrats types lots 1999 Limitations 8,33 DTS/Kg 17DTS/Kg 250 F or Poincaré 17DTS/Kg 100 LST or/colis 2DTS/Kg ou 666,67 DTS/colis 2,5 DTS/Kg ou 875 DTS/colis 2 DTS/kg 23 /Kg avec max 750 /colis 14 /Kg avec max x tonnage brut remis

42 Copyright IPM J.PONS Contrat de transport et contrat de vente Fondamentaux du droit des transports Art ex 100 C de C (L132- 6) « Res perit domino » (art 1584 Code Civil) –Transfert de propriété et Incoterms –Transfert de propriété et Loi Dubanchet –Clauses de réserves de propriété (CRP) –Comparaison avec droit germanique –Transfert de propriété et Loi Gayssot

43 Copyright IPM J.PONS Titre de transport Fondamentaux du droit du transport Action directe du voiturier –Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) –La lettre de voiture forme un contrat de transport entre lexpéditeur, le commissionnaire, le transporteur, (vente franco)

44 Copyright IPM J.PONS Caractère consensuel du contrat de transport Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) Le contrat de transport nest pas formel, mais CONSENSUEL Conséquence (+): on peut se retourner contractuellement contre le transporteur en cas de défaillance de sa part à lenlèvement, même si aucun document de transport a été établi Conséquence (-) : le transporteur peut se retourner contre le donneur dordre en cas de positionnement du camion sans remise de fret

45 Copyright IPM J.PONS Mentions sur le titre de transport Fondamentaux du droit des transports Article ex 102 C de C (L132-9) –Mentions à inscrire sur une lettre de voiture –Adresses –Poids, volume, unités, nomenclatures (éléments de la prise en charge) –Délais –Autres instructions

46 Copyright IPM J.PONS Responsabilité pour perte ou avarie Fondamentaux du droit des transports Art ex 103 (L133-1) – p– présomption de responsabilité, obligation de résultat –I–Interdiction de se déclarer entièrement irresponsable (par ex: vol, casse, perte…) –L–Limitations partielles de réparation sont licites (sauf faute lourde ou dol) –C–Causes dexonération : force majeure, vice propre (inherent defect), faute du tiers (third party liability)

47 Copyright IPM J.PONS Responsabilité pour retard Art ex-104 (L133-2) FORCLUSION pour retard – présomption de responsabilité pour cause de retard, sauf force majeure et dans les transports exceptionnels – limitations de réparations légales ou contractuelles –nécessité de mise en demeure pour obtenir des dommages intérêts sauf clause de déchéance du terme (et sauf contrat température dirigée). (art 1146 à 1152 Code Civil) –Nécessité de justifier que le retard a causé un préjudice –Le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard et avoir été prévisible pour le transporteur. –Indemnité pour retard limitée au montant du prix de transport TTC –Possibilité de souscrire un ISL (Intérêt Spécial à la livraison)

48 Copyright IPM J.PONS Forclusion an cas de pertes partielles ou davaries Fondamentaux du droit du transport –Art ex 105 (L133-3) FORCLUSION pour pertes partielles ou avaries –Rapports destinataire et dernier transporteur –Notions de réserves précises –Formes de la confirmation : par LR avec AR ou par exploit dhuissier (bailiff), dans les 3 jours suivant le jour de la livraison. –Comment échapper à ce formalisme de la Loi Rabier?. « bétisier » à ne pas commettre!

49 Copyright IPM J.PONS Expertise judiciaire Fondamentaux du droit du transport Art ex 106 (L du CdeC) EXPERTISE JUDICIAIRE réservée au contrat de transport –Qui peut la solliciter?.toute partie au contrat de transport (Expéditeur, destinataire, commissionnaire, transporteur, emballeur…) –Où sadresser? Tribunal de commerce –Procédures durgence dheure-à- heure, avec dispense de convocation des parties et réputé contradictoire. –Qui paye les frais dexpertise?.la demanderesse avance les frais, la succombante les rembourse. –Effets sur lart ex-105 (L133- 3) : dispense de la confirmation des réserves dans les 3 jours.

50 Copyright IPM J.PONS Droit des transports terrestres Art ex 107 (L 133-5) Tout ce que lon vient de voir, depuis lart ex 100 et lart 108, sapplique à tous les modes de transport terrestres : route, fluvial, fer.

51 Copyright IPM J.PONS Prescription Fondamentaux du droit du transport français Art ex-108 (L133-6 CdeC) PRESCRIPTION (annale, acquisitive) –Comparaison avec les délais de prescription dautres secteurs dactivité –Comput des délais –Suspension, Interruption (enrôlement), interversion, novation –Action reconventionnelle, acte recognitif –Action récursoire (1 mois)


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