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Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Sançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBB 9ème Symposium des Juristes de lIRU, Genève – 24 février 2012 LE.

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1 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Sançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBB 9ème Symposium des Juristes de lIRU, Genève – 24 février 2012 LE TRANSPORT ROUTIER EN TURQUIE

2 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Aperçu : 1. TOBB 2. Situation générale du Transport routier international en Turquie 3. L'infrastructure juridique en Turquie 2

3 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği UNION DES CHAMBRES ET BOURSES DES MARCHANDISES DE TURQUIE (TOBB)

4 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Indépendance et démocratie Organisations à but non lucratif Financement par des ressources propres Adhésion obligatoire 1,3 million d'entreprises 365 Chambres et Bourses des Marchandises locales LE SYSTÈME DE CHAMBRES TURC

5 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği EN RAISON DE L'EMISSION DE CARNETS TIR ( – 2011) CARNETS ATA (1200 – 2011) AUTORISATIONS CONTINGENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL ( – 2011) CARTES DE TACHYGRAPHE NUMÉRIQUE ( – 2011) AUTORISATIONS DE TRANSPORT NATIONAL DE MARCHANDISES (TYPE K) ( – 6 ANS) – 2011 METTANT L'ACCENT SUR D'AUTRES CONVENTIONS DE LA CEE-ONU AETR ADR ATP E-CMR CONVENTION SUR L'HARMONISATION (NOUVELLE ANNEXE 8) PARTICIPANT AUX INITIATIVES REGIONALES DE COOPERATION PARTICIPANT AUX INITIATIVES REGIONALES DE COOPERATION TRACECA, BSEC-URTA, OCE, REDYNAMISATION DE LANCIENNE ROUTE DE LA SOIE, FIRTA DEPARTEMENT COMMERCE ET TIR

6 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği 6 DISTRIBUTION LOCALE

7 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği SITUATION GENERALE DU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL EN TURQUIE

8 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Route * Exportations Importations Total Total * Exportations Importations Total Ratio Exportations39%42%40% Importations20%24%22% Total28%31%30% 40% des exportations (ad valorem) réalisées par le transport routier Source : TÜİK * 1000 $ COMMERCE EXTERIEUR & TRANSPORT ROUTIER

9 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği 1500 entreprises camions uniquement à l'international (national > ) L'une des plus importantes au monde en termes quantitatifs FLOTTE INTERNATIONALE

10 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği L ' INFRASTRUCTURE JURIDIQUE EN TURQUIE

11 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Responsabilité... Code du Transport routier Code des douanes, code anti-contrebande Code du commerce 11

12 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Selon le Code du Transport routier... Depuis 2004 Pas de transport sans « autorisation » appropriée A1….T3 5 ans Frais liés aux autorisations jusqu'à

13 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Selon le Code du Transport routier... Conditions plus strictes que dans l'UE pour le transport international -10 véhicules, 300 tonnes, min de capital Âge max. des véhicules 20 Au moins 10 véhicules de 14 ans max. Chargement/marchandises transportées à ne pas interdire à la vente, au commerce ou au transport titulaire de l'autorisation responsable Certificats CCP pour Conducteurs et Responsables – CCP de haut niveau et/ou niveau intermédiaire 13

14 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Selon le Code du Transport routier... Véhicule adapté, qualifications techniques Conducteurs qualifiés et suffisamment nombreux (?) pour l'itinéraire, permis de conduire Assurance responsabilité ! Force majeure prendre un autre itinéraire, jusqu'à un certain point, rapporter pas de frais supplémentaires Durée de prescription plus longue- 2 & 10 ans (créances ordinaires 1 & 5/10 ans) 14

15 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Selon le Code du Transport routier... Assurance - Transport de personnes Responsabilité financière transport routier + Accident siège individuel + Assurance circulation routière (Code de la route) 15

16 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Selon le Code du Transport routier... Amendes : Jusqu'à 1000 En 2008, réduction de moitié (2000 ) Suppression de la disposition sur les récidives 16

17 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Anciens codes anti-contrebande Loi n° 1918/1932 Lourdes pénalités/sanctions – jusqu'à 15 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. 12 ans Sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – mêmes « amendes » que les contrebandiers Responsables & personnel des sociétés de transport – emprisonnement &amendes augmentées de moitié Tous les véhicules saisis & confisqués de façon « intentionnelle » Loi n° 4926/2003 « Sanctions économiques pour crimes économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation « Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation - uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses 17

18 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Codes anti-contrebande (anciens vs. nouveau) Loi n° 4926/2003 « Sanctions économiques pour crimes économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation « Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation - uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses 5607/2007 Emprisonnement plus lourd et long – jusqu'à 6 ans ; contrebande collective +3 pers. ½ augmentation Sociétés de transport - mesures de sécurité pour les personnes morales Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation- uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses Règles de répétition pour les sanctions administratives 18

19 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc CCT 1956 CCT 2011 (Loi n° 6102) En vigueur à compter du 1er juillet 2012 Chapitre IV – Opérations de transport : 6 sections, 80 articles (Loi allemande de 1998) S'applique uniquement en l'absence de convention internationale applicable CMR non affectée Généralement en parallèle à la CMR (8.33 DTS/kg…) 19

20 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc Le transporteur doit apporter « le plus grand soin » au transport des marchandises Pour équipements ménagers / de bureau responsabilité max de 1500 DTS par volume chargé le transporteur démonte & remonte Durées de prescription plus longues : 3 ans en cas d'acte délibéré, imprudent, négligent de la part du transporteur 10 ans en cas de décès/blessure de passager 20

21 Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Union des Chambres et Bourses des Marchandises de Turquie (TOBB) Département Commerce & TIR N° de tél. : Fax : MERCI


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