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PREFECTURE DE LISERE. Rappels en matière de propagande Réunions électorales : Libres, avec règles habituelles de prêt de locaux – traitement égalitaire.

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1 PREFECTURE DE LISERE

2 Rappels en matière de propagande Réunions électorales : Libres, avec règles habituelles de prêt de locaux – traitement égalitaire des candidats Bulletin municipal : Neutre et informatif – pas de propos électoraux – support et périodicité normaux Cérémonies : Pas de référence aux élections – périodicité habituelle Site internet de la commune : Na pas vocation à participer à la campagne électorale

3 Municipales 2014 Les nouveautés 5 nouveautés majeures : Déclaration obligatoire de candidature Seuil du scrutin de liste : habts avec élection simultanée au conseil communautaire Suppression des sections électorales Les bulletins de vote seront toujours au format paysage Pièce didentité obligatoire pour voter

4 Conseil municipal Candidatures et mode de scrutin Deux cas de figure : Communes de moins de 1000 habitants Communes de 1000 habitants et plus

5 Municipales - Généralités Communes de moins de 1000 h Population municipale au 1 er janvier 2014 (publication INSEE) 11 ou 15 conseillers à élire (Attention : 7 au lieu de 9 pour les communes de moins de 100 habts), Maintien du mode de scrutin : Plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage possible Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats (dépôt individuel et/ou groupé)

6 Municipales – candidatures 1/3 Communes de moins de 1000 h Dépôt au 1 er tour de scrutin en préfecture ou sous-préfecture du jeudi 20 février au 6 mars 2014 inclus (9h à 15h30 sauf le 6 mars jusquà 18h) Au 2 nd tour, maintien doffice des candidats du 1 er tour non élus On ne peut se présenter au 2 nd tour quen cas de nombre de candidats insuffisant au 1 er tour. ( 24 et 25 mars de 9h à 15h30 sauf le 25 mars jusquà 18h)

7 Municipales – candidatures 2/3 Communes de moins de 1000 h Nul ne peut être candidat dans plus dune circonscription électorale La déclaration de candidature indique lidentité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) avec justificatifs déligibilité (attention aux nombreux cas dinéligibilité et dincompatibilité) + commune de candidature Dépôt par le candidat ou par un tiers disposant dun mandat individuel ou collectif. On peut présenter plus, moins ou autant de candidats quil y a de sièges.

8 Municipales – candidatures 3/3 Communes de moins de 1000 h Un reçu de dépôt est délivré immédiatement pour chaque candidature. Le récépissé définitif est mis à disposition dans un délai maximum de 4 jours (après contrôles) Pas de candidature pour le conseil communautaire Imprimés-types de déclaration de candidature sont à télécharger sur le site Internet de la préfecture de lIsère

9 Municipales – Propagandes Communes de moins de 1000 h Circulaires : Pas de combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) Bulletins de vote Imprimés avec une couleur unique sur papier blanc – format paysage A6 105 X 148 de 1 à 4 noms A5 148 x 210 de 5 à 31 noms Affiches Interdiction combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) – papier blanc interdit Format maximum / panneaux daffichage : largeur 594 mm x hauteur 841mm Panneaux daffichage Ordre : selon arrivée des demandes des candidats (pas de tirage au sort) T1 - du 10 mars au 19 mars T2 – (nouvelles ddes) 24 au 26 mars (Principe : lordre du T1 est gardé au T2)

10 Municipales – Bulletins de vote Communes de moins de 1000 h Seront valides (bulletins sur papier blanc) : Principe : panachage possible -Bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire, sil est possible détablir un classement entre les noms (1ers sur la listes seront élus dans la limite sièges à pouvoir). -Bulletins comprenant les noms de personnes candidates et non candidates (seuls les suffrages en faveur des candidats seront comptés) -Bulletins manuscrits Ainsi, les suffrages exprimés en faveur de candidats qui nont pas déposé de bulletins de vote, sont comptés

11 Municipales /scrutin plurinominal Communes de moins de 1000 h Laffiche de la liste des candidats sera apposée dans chaque bureau de vote ( ordre alpha car pas de tirage au sort) Le vote sur une personne non candidate nest pas comptabilisé, mais le bulletin nest pas nul a priori – Panachage possible Sont élus au 1 er tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits Au 2 nd tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit

12 Municipales - Généralités Communes de 1000 h et plus Population municipale au 1 er janvier 2014 (publication INSEE) Scrutin de liste à deux tours Listes bloquées, paritaires (alternance stricte) et complètes. Sans adjonction, ni suppression de nom et sans modification de lordre des candidats Élection à la proportionnelle (à la plus forte moyenne) avec prime majoritaire

13 Municipales – candidatures Communes de 1000 h et plus Déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin Dépôt du jeudi 20 février (9h à 15h30) au jeudi 6 mars 2014 à 18 h (1 er Tour) Du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 h (2 nd Tour) Au 1 er tour : déclaration de liste + déclarations individuelles (avec justificatifs déligibilité) + liste au conseil municipal + liste au conseil communautaire Nul ne peut être candidat dans plus dune circonscription électorale, ni sur plus dune liste Lordre des panneaux daffichage est fixé par tirage au sort (le vendredi 7 mars à 9h 30 en préfecture)

14 Municipales – Propagandes Communes de 1000 h et plus Circulaires : Pas de combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) Format A4 (210 x 297mm) Possibilité de recto-verso Possibilité de livrer plié, mais désencarté Bulletins de vote Imprimés avec une couleur unique sur papier blanc – format paysage Format différent selon le nombre de candidats (voir art. R30 code électoral) A5 (148 X 210 mm) pour 5 à 31 noms affichés A4 (210 X 297 mm) à partir de 32 noms affichés Affiches Interdiction de la combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) – papier blanc interdit Format maximum : largeur 594 mm x hauteur 841mm Panneaux daffichage - Ordre tiré au sort à l'issue des dépôts de candidatures et conservé au 2e tour

15 Municipales – scrutin 1/3 Communes de 1000 h et plus Attribution des sièges au conseil municipal Au 1 er tour : la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à lentier supérieur) est attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes Attribution des sièges dans lordre de chaque liste

16 Municipales – scrutin 2/3 Communes de 1000 h et plus Si aucune liste natteint la majorité absolue : aucun siège nest attribué et organisation dun second tour Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour Fusion possible avec liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour

17 Municipales – scrutin 3/3 Communes de 1000 h et plus Au second tour, la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à lentier supérieur) est attribuée à la liste qui est arrivée en tête Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes Attribution des sièges dans lordre de chaque liste

18 Frais de Propagande Remboursements Pour la première fois, la propagande pourra être remboursée aux listes candidates se présentant dans les communes dès 1000 habitants. Communes de moins de 1000 habitants : aucun remboursement ( Une propagande peut être assurée par les candidats eux-mêmes) Communes entre 1000 et 2500 habitants : lenvoi de la propagande aux électeurs et le dépôt des bulletins dans les mairies ne sont pas pris en charge par lEtat ( Peut être assurée par les candidats) Communes de 2500 habitants et plus : la commission vérifie la conformité de la propagande au code électoral avant de lenvoyer aux électeurs et certifie les factures correspondantes avant règlement par la préfecture.

19 Elections des conseillers communautaires Election des conseillers communautaires

20 Conseil communautaire (EPCI) Nécessité dêtre conseiller municipal pour être conseiller communautaire Pour les communes de moins de 1000 h => désignation par lordre du tableau du conseil municipal Pour les communes de 1000 h et plus => élection en même temps et sur le même bulletin que le scrutin municipal

21 Conseil communautaire (EPCI) Communes de 1000 h et plus Pour chaque commune Nombre de candidats = nombre de sièges à pourvoir - Majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5 - Majoré de 2 si ce nombre est égal ou supérieur à 5

22 Conseil communautaire (EPCI) Communes de 1000 h et plus Liste paritaire (alternée) et dans le même ordre que celle pour le conseil municipal Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit être placé en tête de la liste des candidats pour le conseil municipal Les candidats doivent être pris dans les premiers 3/5 des candidats au conseil municipal

23 de la double liste sauf si quart candidats< 1 = 1 arrondi à lentier inférieur

24 Exemple bulletin de vote 15 conseillers municipaux 3 conseillers communautaires Mentions facultatives (nom de la commune,, parti soutenant la liste, emblème, etc… « République Française », nature de lélection, etc…) EVITER : Date et N° du tour de scrutin Mentions obligatoires : Liste des Candidats au conseil municipal (Titre de la liste) : POUR CHANGER MAVILLE Liste des candidats 1 Pierre T au conseil communautaire 2 Henriette G 3 Philippe N 1 Pierre T 4 Jeanne F 2 Jeanne F 5 Olivier A 3 Frédéric B 6 Anne R 4 Emilie U 7 Frédéric B 8 Emilie U Arthur H, de nationalité britannique Fabienne S 11 Fabrice M 12 Marianne B 13 Marc L 14 Evelyne V 15 Antoine S Bulletin format paysage, imprimé dune seule Couleur sur papier blanc : Si moins de 31 noms au total = 148x210 mm Si plus de 31 noms = 210x297 mm

25 Conseil communautaire (EPCI) Répartition des sièges Commune de habitants et plus Les sièges de la commune au conseil communautaire sont répartis comme pour le conseil municipal. Sil y a moins de 4 sièges à pourvoir, larrondi de la prime majoritaire à la liste gagnante est à lentier inférieur On calcule la répartition sur la base du nombre de sièges (3) non sur le nombre de candidats (4) Attribution dans lordre de présentation sur la liste communautaire

26 Municipales 2014 Autres infos Des informations complètes et approfondies ainsi que divers outils à lusage des candidats sont sur le site internet de la préfecture de lIsère Avec un lien en page daccueil vers Elections municipales 2014

27 Municipales 2014 COMMUNICATION MINISTERIELLE Des campagnes de communication sont mises en œuvre par le Ministère de lIntérieur à laide de dépliants : Un à destination des électeurs Un concernant le vote par procuration Deux à destination des candidats, des communes de moins de 1000 habts et des communes de 1000 habts et plus

28 Coordonnées "Elections" Chef du Bureau de la Vie Démocratique : M. Olivier TIREL Adjointe au Chef de Bureau, chargée des élections : Mme Dominique BRUNIAUX Collaborateurs « Elections » : M. Alain GRIMANDI et M. Hubert GANGUET Mme Elise BUETAS et Mme Fabienne DERLON ou ou ou http//www.isere.territorial.gouv.fr http//www.isere.gouv.fr


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