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Table ronde du gouvernement du Québec Laurette Saade, RQ David Girard Boucher, RQ Pierre Morin, CSST Robert Dicaire, R2D1 Inc. Marie Lyne Dion, STM.

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1 Table ronde du gouvernement du Québec Laurette Saade, RQ David Girard Boucher, RQ Pierre Morin, CSST Robert Dicaire, R2D1 Inc. Marie Lyne Dion, STM

2 CSST Sous-traitants et bénévoles Lemployeur est responsable de sassurer que les sous- traitants et bénévoles sont couverts par la CSST Sinon, lemployeur est responsable de payer les versements CSST au moment de produire la Déclaration des salaires, le 15 mars de lannée suivante, sans pénalité ni intérêts

3 Retrait préventif Salaire habituel pendant les 5 premiers jours ouvrables Par la suite 90 de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où elle aurait normalement travaillé au cours des 14 jours suivants. La CSST vous remboursera ce montant net et indemnisera la travailleuse jusquà la 4ième semaine précédant la date prévue de laccouchement ou la date de fin de lallaitement.

4 RRQ Pas de limite dâge maximum: Plus de 18 ans, on travaille, on cotise! Employeur succédant: Pas dinterruption du travail, on tient compte des cotisations de lemployeur précédent… dorénavant le RPC suit les mêmes règles…ben pas vraiment.

5 Assurance parentale Quest-ce que le Régime québécois dAssurance parentale (RQAP)? –Le RQAP prévoit le versement de prestations visant à remplacer le revenus de tous les travailleurs admissibles qui se prévalent dun congé de maternité, paternité, parental et adoption. Le RQAP remplace les prestations de maternité et parentales offertes en vertu du régime fédéral de lassurance-emploi.

6 Assurance parentale Conditions dadmissibilité : Travailleur ou travailleur autonome avec un revenu assurable dau moins $, Résider au Québec ou pour un travailleur autonome résider au Québec le 31 décembre de lannée précédant le début de sa période de prestations. Avoir connu une diminution de revenu dau moins 40% de son revenu hebdomadaire habituel demploi ou du temps consacré aux activités dentreprise.

7 RQAP 2013 Gains assurables annuel67, $ Taux RQAP pour lemployé0.559 % Retenue maximale $ aux RQAP pour lemployeur % Contribution maximale (pas de taux réduit) $

8 AE 2013 (Québec) Gains assurables annuel47, $ Taux de la retenue1.52 % Retenue maximale de lemployé $ Contribution de lemployeur maximale (Taux non réduit – 1.4 fois lemployé) $

9 FSS - Calcul du taux de cotisation –Si la masse salariale est moins de 1 million, taux = 2,70 % –Si la masse salariale est égale ou supérieure à 5 millions, taux = 4,26 % – Si la masse salariale est entre 1 et 5 millions, taux = 2,31 + (0,39 x S*) S * = Masse salariale 1 million

10 Cotisations au Fonds des services de santé La masse salariale totale, servant uniquement à déterminer le taux de cotisation pour un employeur, comprend: –Le total des salaires versés au cours de lannée civile dun employeur et de tout employeur qui lui est associé à la fin dune année civile.

11 Cotisations au Fonds des services de santé Exemple 1 Du 1er janvier au 31octobre un employeur présente une masse salariale de $. Son taux de cotisation a été de 2,7 % pendant toute cette période. Le 10 novembre de la même année, il sassocie à dautres sociétés établies en Chine et aux États-Unis. La masse salariale totale (mondiale) est établie à la fin de cette année dépasse les 5 Millions $. Le taux de cotisation que lemployeur du Québec devra utiliser pour lannée entière sur sa masse salariale sera de 4,26 %.

12 Cotisations au Fonds des services de santé Exemple 2 Solde à payer de la cotisation au FSS Cotisation réelle à payer sur le RLZ-1.S Cotisation Payée dans l'année courante ( $ x 4,26 %)( $ x 2,7 %) $ $ Lemployeur a payé une cotisation de FSS sans tenir compte du taux établi lannée précédente sur la masse salariale mondiale. Solde à payer sur le RLZ-1.S = $ ( $ $). Intérêts à calculer: Sur $ ( $ $) à compter du 28 février

13 Différences de déclaration entre le fédéral et le Québec –régimes privés dassurances-santé (ass.-santé, ass. dentaires) –cadeaux récompenses et certificats –allocations de réinstallation –cotisation à une association professionnelle –indemnité de préavis

14 Cadeaux ou récompenses non monétaires Politique actuelle Fédérale Exemption de 500 $ pour les cadeaux Exemption distincte de 500 $ pour Les récompenses (y compris états de service) Lemployeur pourra donner un nombre illimité de cadeaux et récompenses non monétaires Quand la valeur totale des cadeaux et récompenses dépassera 500 $, lexcédent deviendra imposable les cadeaux ou récompenses en quasi- espèces (tels des bons-cadeaux, des pépites dor, des actions ou un article quil est facile déchanger contre de largent), quelle que soit la valeur ou la raison pour laquelle lemployé les a reçus, constituent un revenu demploi Politique actuelle Québec Exemption de 500 $ pour les cadeaux Exemption de 500 $ pour les récompenses Lemployeur pourra donner un nombre illimité de cadeaux et récompenses non monétaires Quand la valeur totale des cadeaux et récompenses dépassera 500 $, lexcédent deviendra imposable Carte cadeau nest pas considérée comme paiement en argent Lemployeur pourra donner un nombre illimité de cadeaux et récompenses non monétaires Quand la valeur totale des cadeaux et récompenses dépassera 500 $, lexcédent deviendra imposable

15 Rappel sur limposition des assurances Types de couvertureFédéralQuébec Assurance-vieXX Ass.-vie pers. À chargeXX D.M.AXX Assurance-médicalX Assurance-dentaireX Soins optiquesX Compte de dépenses médical * X

16 Assurance collective contre les maladies graves Fournit un versement forfaitaire que le bénéficiaire peut utiliser pour couvrir les dépenses de son choix durant cette période difficile. Lavantage imposable découlant de la prime payée par lemployeur en lien avec cette assurance contre les maladies graves doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1. Cet avantage ne donne pas droit à un crédit pour frais médicaux.

17 Primes dassurance sur la vie Police collective dassurance qui accorde une protection: –Sur la vie de lemployé et quel que soit le montant de la protection –Contre les accidents corporels (décès, mutilations) à un employé Lavantage imposable découlant de la prime payée par lemployeur en lien avec cette assurance doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1.

18 Régime dassurance collective salaire Prime dassurance salaireAvantagePrestation Prime payée par lemployé et par lemployeurNon imposable*Imposable Prime payée uniquement par lemployeurNon imposable*Imposable Prime assumée en totalité par lemployé (régime privé) Non imposable *Toutefois, les primes payées par lemployeur à ce régime contre la perte totale ou partielle dun revenu de charge ou demploi constitue un avantage imposable pour lemployé, dans léventualité où les prestations ne seraient pas payables périodiquement.

19 Contribution santé Depuis le 1 er janvier 2013, la contribution santé est payable par retenue à la source, sauf –Si lemployé a coché la case 22 du formulaire TP Lemployeur doit remettre cette contribution en même temps que les autres retenues et cotisations. Pour 2013, un délai de grâce avait été accordé jusquen mars 2013.

20 Cotisations professionnelles ARC –Si lemployeur paie des frais dadhésion professionnelle au nom de lemployé, lavantage offert à lemployé nest pas imposable si: Ladhésion est une condition demploi ou Lemployeur est le principal bénéficiaire de ladhésion RQ –Lorsque lemployeur paie ou rembourse à un employé les droits dadhésion à une association professionnelle, il sagit dun avantage imposable pour lemployé.

21 Repas et allocations fournis pendant les heures supplémentaires Politique actuelle Fédérale Avantage non imposable si: lemployé fait 2 heures ou plus de temps supplémentaire avant ou après son quart le temps supplémentaire peu fréquent ou occasionnel –généralement considéré moins que 3 fois par semaine –davantage à loccasion pour répondre aux besoins en matière de volume de travail si cela devient la norme, lavantage est imposable la valeur du repas ou de lallocation est raisonnable (jusquà 17 $) Politique actuelle Québec Avantage non imposable si: il effectue les heures supplémentaires à votre demande, pour une durée prévue dau moins trois heures consécutives; les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle (moins de trois fois par semaine); les frais de repas quil engage lui sont remboursés (totalement ou partiellement) sur présentation des pièces justificatives; les frais de repas remboursés ou la valeur du repas fourni, selon le cas, sont raisonnables.

22 Indemnité pour dommages Imposable ou non imposable? Montant reçu pour la perte dun emploi ou non, conformément à un jugement ou une ordonnance, est imposable à titre de: –Allocation de retraite si lemployé ne réintègre pas son emploi. –Salaire si lemployé conserve ou réintégré son emploi.

23 Vêtements Un employeur, qui met à la disposition de ses employés des vêtements devant être portés dans l'exercice de leurs fonctions, pourra considérer le paiement non imposable dans les mains de l'employé si les conditions suivantes sont respectées : –Remboursement sur présentation de pièces justificatives –D'un uniforme distinctif*qu'il doit porter dans l'exercice de ses fonctions, ou –de vêtements distinctifs et d'équipements de protection individuelle destinés à le protéger des dangers propres à son emploi. –Allocation –N'excédant pas un montant raisonnable; –pour des vêtements que l'employé doit porter pour exercer ses fonctions en vertu d'un contrat d'emploi; –pour des vêtements distincts* de ceux qu'il porte habituellement et en raison de la nature de ses fonctions. *Revenu Québec considère que le caractère distinctif d'un vêtement doit être déterminé en fonction des caractéristiques imputables à chaque entreprise et non pas en fonction des habitudes vestimentaires de l'employé qui le porte. En d'autres termes, un vêtement est distinctif lorsque son port ne convient pas dans un contexte autre que le travail.

24 Indemnité de préavis ARC –Considéré comme un revenu demploi, Même traitement quune prime –Assujetti au RPC et à lA.E. –Méthode dimpôt sur les primes RQ –Nest pas considéré comme revenu demploi mais comme une allocation de retraite (taux forfaitaire)

25 Allocation de retraite versus revenu de charge et demploi Allocation de retraite Cessation demploi ou entente hors cour: Si coupure définitive entre lemployeur et lemployé, et aucune possibilité de réembauche: Si pour mettre fin à un contrat demploi. Indemnité pour dommages moraux ou matériels: Sil sagit dun montant versé pour la perte dune charge ou dun emploi suite à un congédiement ou autres. Vacances: Sil sagit dun départ volontaire et prévisible par lemployé selon une entente de départ assisté. Maladies accumulées et non utilisées: Si compensation pour des journées de congé de maladie inutilisées au moment de la cessation demploi. Revenus demploi Cessation demploi ou entente hors cour: Si le lien employeur et employé existe toujours et lemployé peut réintégrer ses fonctions. Si congé avec solde pour un employé en préretraite (le salaire habituel continue dêtre versé même si lemployé a quitté lemploi). Indemnité pour dommages moraux ou matériels: Sil sagit dun montant représentant le salaire perdu suite à un congédiement illégal et quil y a réintégration de lemployé dans lentreprise. Vacances: Vacances accumulées et non utilisés au moment du départ. Maladies accumulées et non utilisées: Si la rémunération correspond aux journées de maladies inutilisées payées à un employé en préretraite.

26 Sommaire des paiements à la cessation demploi PaiementFédéralQuébec RPCAEImpôtDéclaration fin dannée RRQRQAPImpôtDéclaration fin dannée Minimum légiféré Préavis travailléOui Oui tables dimpôt régulières T4 Case 14Oui Oui tables dimpôt régulières Relevé 1 Case A Indemnité de préavis Oui Oui impôt sur les primes T4 Case 14NonOuiOui impôt montants forfaitaires Relevé 1 Case O Code RJ Indemnité de départ ON et fédéral Non Oui impôt montants forfaitaires T4 Cases 66 et/ou 67 Non Oui impôt montants forfaitaires Relevé 1 Case O Code RJ Paiement en plus des montants légiférés Allocation de retraite Non Oui impôt montants forfaitaires T4 Cases 66 et/ou 67 Non Oui impôt montants forfaitaires Relevé 1 CaseO Code RJ Relation employeur- employé maintenue Maintien du traitement Oui Oui tables dimpôt régulières T4 Case 14Oui Oui tables dimpôt régulières Relevé 1 Case A

27 Retraite progressive Ce programme permet à lemployé de continuer de verser des cotisations au RRQ sur son plein salaire tout en réduisant ses heures de travail de façon progressive.

28 Retraite progressive Conditions dadmissibilité L'employé doit être âgé d'au moins 55 ans et d'au plus 70 ans ; il doit avoir cotisé au RRQ pour l'année précédente ; il ne doit pas être bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité du RRQ ; sa rémunération réelle doit être supérieure à l'exemption générale de $ ; l'employeur doit être le même que celui pour l'année précédente, dans le cas contraire, le nouvel employeur y consent ; le lien d'emploi ne doit pas être rompu entre le moment où le salarié est employé à temps complet et celui où il commence sa période de retraite progressive ; les cotisations sur le revenu réputé sont payées à part égale par l'employé et l'employeur; le salarié doit conclure une entente avec son employeur pour réduire progressivement ses heures de travail ; cette entente doit être attestée par un visa de la RRQ.

29 Retraite progressive Case U –On Inscrit à la case U le salaire présumé versé en vertu dune entente de retraite progressive qui est revêtue dun visa de la Régie des rentes du Québec. –Ce salaire présumé est assujetti aux cotisations de lemployé et de lemployeur au RRQ. –Cette case distincte permet le calcul des cotisations supplémentaires au RRQ.

30 Cotisation pour le financement de la Commission des Normes du travail du Québec Les employeurs qui ont des employés au Québec sont assujettis à la cotisation pour le financement de la CNT, lesquelles servent à défrayer le coût de ladministration de la loi. La cotisation est calculée au taux de 0.08% (0.80 $ par tranche de 1 000$) de la masse salariale totale su Québec, jusquà concurrence de $ par employé pour 2013

31 Loi sur les compétences FDRCM (1%) Si masse salariale supérieure à 1 million $ Employeur doit former ses employés pour une valeur dau moins 1% de sa masse salariale sinon doit verser avec son Sommaire (RLZ-1.S) sa cotisation.

32 Normes du bulletin de paie au Québec Nom de lemployeur Prénom et nom de lemployé Poste occupé par lemployé Date de paiement et période de paie Heures payées et taux horaire Heures supplémentaires et taux applicables Primes, indemnités, allocations et commissions Taux horaire Rémunération brute Nature et montants des retenues Salaire net Pourboires.

33 Relevé 17 Déduction pour revenu demploi gagné à lextérieur du Canada Contrat ou engagement signé avant le 1er janvier 2013*: % % % % –du montant qui figure à la case A du RL-17 Contrat ou engagement signé après le 31 décembre 2012*: % % % % –du montant qui figure à la case A du RL-17 *Au fédéral: contrat ou engagement signé avant ou après le 29 mars 2012 À noter que les taux fédéraux sont différents.

34 Relevé 17 Cases Déduction totale: –Déduction admissible pour lannée dimposition Revenu total demploi: –Salaire et indemnité versés dans lannée dimposition Revenu total pour le séjour: –Salaire et indemnité versés pendant tout le séjour à létranger Indemnité incluse à la case B: –Indemnité versée dans lannée dimposition Indemnité incluse à la case C: –Indemnité versée pendant tout le séjour à lextérieur

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