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Faites connaissance avec le secteur JOURNEE DES MINES - CCI Ivato, 16 mai 2012.

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1 Faites connaissance avec le secteur JOURNEE DES MINES - CCI Ivato, 16 mai 2012

2 SOMMAIRE Six textes légaux ont successivement régi le secteur minier: la loi du 31 juillet 1896, lordonnance n° du 05 septembre 1960, lordonnance n° du 1 er octobre 1962, la loi n° du 20 juillet 1990 La loi n° du 09 août 1995 la Loi N° du 30 Août 1999 modifiée par la Loi du 17 Octobre 2005.

3 La Loi de 1896 du 31/07/1896 Totalement inspirée du droit français sur le plan de la philosophie rédigée pour servir la politique des Autorités coloniales de lépoque, entre autres : la fourniture de produits miniers de tout genre à la France à moindres coûts, étant donné que les indigènes étaient en ce temps là «taillables et corvéables à merci ».

4 Lordonnance n° du 5/09/1960 : Cest une Loi mort à sa naissance, en ce sens quelle na jamais eu un décret dapplication

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6 CLASSIFICATION DES SUBSTANCES MINIERES Classification en deux types : Substances LIBRES : cipolins, dolomie, talc, etc. Substances RESERVEES : substances de pegmatites, minerais métalliques, etc.…

7 CLASSIFICATION DES PERMIS Permis ordinaire de recherches(P.O.R) Permis de recherches type B (P.R.B) Permis de recherches type A (P.R.A) Permis d'exploitation dérivant d'un P.O.R Permis d'exploitation dérivant d'un P.R.B Permis d'exploitation dérivant d'un P.R.A Concession minière NB : Permis caractérisé par type de substances Les titres miniers sont accordés à toute personne physique et morale possédant les capacités techniques financières et morales suffisantes

8 DELIMITATION DES PERIMETRES P.O.R : carré de 2,5 Km de côté, axes parallèles aux axes de coordonnées Laborde P.R.B : carré de 5 Km de côté, axes parallèles aux axes de coordonnées Laborde P.R.A : Polygone quelconque PE/POR : carré de 2,5 Km de côté, axes parallèles aux axes de coordonnées Laborde PE/PRB ou PRA : carré de 5 Km de côté, axes parallèles aux axes de coordonnées Laborde Concession minière : Rectangle dont la longueur du grand côté ne peut être supérieure à cinq fois la longueur du petit côté (côtés parallèles aux axes de coordonnées Laborde)

9 MODE D'ATTRIBUTION DES PERMIS POR = par Arrêté du Ministre chargé des Mines et renouvelé par Décision du Directeur des Mines PRB = par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines. PRA = par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines. PE = par arrêté du Ministre chargé des Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines Concession = par Décret sur proposition du Ministre chargé des Mines, renouvelé par Décret

10 SUPERFICIE MAXIMALE AUTORISEE Aucune personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d'exploitation ou concession d'une étendue totale de plus de 2000 Km2

11 DUREE DE VALIDITE Première périodeRenouvellement POR = 2 ansPOR = 2 x 1 an PRB = 2 ansPRB = 2 x 1 an PRA = 5 ansPRA = 4 x 3 ans PE = 4 ansPE = 2 x 4 ans Concession = 50 ansConcession = 4 x 25 ans

12 LES CAS D'ANNULATION DE PERMIS Les permis miniers peuvent être annulés: Si l'activité de recherches ou d'exploitation est suspendue ou gravement restreinte sans motif légitime et de façon préjudiciable à l'intérêt général. Si les travaux de mise en exploitation des gisements réputés exploitable sont retardés sans motif légitime. L'annulation ne pourra dans ces cas être prononcée qu'après une procédure de mise en demeure. Il est tenu compte des travaux effectués sur d'autres permis pour la même substance.

13 LES CAS D'ANNULATION DE PERMIS (suite) Pour inobservation des mesures techniques ordonnées par l'administration des Mines pour une meilleure utilisation possible du gisement. Pour infraction aux dispositions des articles 10, 19, 25, 31, 36,50 et 81 de la Loi, ou pour non versement des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur. En cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, sur la détention, la circulation et le commerce des substances minérales visées à l'article 19 et des métaux précieux et pierres précieuses.

14 FISCALITE De manière générale, le Code assujettit le permissionnaire au paiement de droits de délivrance ou de renouvellement de titres miniers, de taxe superficiaire et de redevances ad valorem, outre tous les droits, taxes, et redevances frappant généralement toutes les activités industrielles et commerciales

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16 CLASSIFICATION DES SUBSTANCES Classification en trois groupes : 1. SUBSTANCES PROTEGEES : celles présentant des valeurs scientifiques particulières, celles dont la protection est jugée utile en raison de leur rareté, celles dont la mise en valeur est contrôlée en raison de leur spécificité

17 CLASSIFICATION DES SUBSTANCES (suite) 2. SUBSTANCES D'INTERET NATIONAL : celles présentant un caractère stratégique militaire, celles présentant un caractère stratégique économique. 3. TOUTES LES AUTRES SUBSTANCES

18 CLASSIFICATION DES PERMIS Permis de type I : Recherche et exploitation en même temps Permis de type II : Recherche/exploitation Permis de type III : Recherche/exploitation Concession abolie NB : Permis caractérisé par dimension de lentreprise (A. 15)

19 Type I = exploitants individuels de nationalité Malgache ou associés en groupement déclaré Type II = petites et moyennes entreprises régulièrement constituées en société de droit malgache ayant le savoir- faire et la capacité financière requise pour les travaux à réaliser Type III = Grandes entreprises régulièrement constituées en société de droit malgache ayant le savoir- faire et la capacité financière requise pour les travaux à réaliser NB : Le savoir-faire ainsi que les garanties financières requis pour chaque type de permis sont fixés par voie d'arrêté MIEM

20 DELIMITATION DES PERIMETRES L'étendue du territoire national divisé en zones définit la situation géographique des permis. Un Permis porte sur un carré ou un groupe de carrés juxtaposés de DEUX KILOMETRES CINQ CENT de côté localisé(s) dans une zone donnée Un quadrillage de toute l'étendue du territoire définit la situation géographique de chaque carré. NB : Sans possibilité d'empiètement

21 SUPERFICIE MAXIMALE AUTORISEE Pour tout type de permis : Décision du Ministre chargé des Mines Aucun titulaire ne peut détenir plus de : 12 permis de type I (75 km2 ) 64 permis de type II/recherche (400 Km2) 16 permis de type II/Exploitation (100 Km2) 160 permis de type III/Recherche (1000 Km2) 32 permis de type III/Exploitation (200 Km2) sauf dérogation du MIEM

22 DUREE DE VALIDITE 1 ère validitéRenouvellement Type I : 2 ansType I : 1 an (une ou plusieurs fois) Type II/Recherche : 3 ansType II/Recherche : 1an (2 fois) Type II/Exploitation : 10 ansType II/Exploitation : 5 ans au maximum (une ou plusieurs fois) Type III/Recherche : 5 ansType III/Recherche : 2 ans ( deux fois ) Type III/Exploitation : 20 ansType III/Exploitation : 5 ans au maximum ( une ou plusieurs fois avec possibilité de un ou de plusieurs cumuls, avec chaque cumul 20 ans maximum )

23 LES CAS DANNULATION DE PERMIS Les permis miniers peuvent être annulés si le titulaire : tombe sous le coup des réductions de superficie imposées par l'Administration portant sur l'ensemble des carrés constituant le périmètre; ne se conforme pas aux mesures techniques ordonnées par l'Administration des mines pour une meilleure exploitation du gisement;

24 LES CAS DANNULATION DE PERMIS (suite) se trouve en infraction aux dispositions des articles 10, 24, 30, 31,67 et 83 ou ne s'est pas acquitté des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur. Il y a lieu de préciser que le texte est beaucoup plus rigoureux par rapport à l'ancienne Loi qui introduit la notion de procédure de mise en demeure.

25 FISCALITE De manière à présenter un texte unique et complet, toutes les dispositions en matière fiscale, dans le domaine des mines ont été intégrées dans le nouveau Code, mettant en exergue quant au fond, sur l'assujettissement de l'opérateur: d'une part, au paiement de tous les impôts, droits et taxes prévus par la Législation Fiscale et Douanière, sous réserve d'exonération pour les entreprises qui sont agréées au titre du Code des Investissements, ou de convention particulière.

26 FISCALITE (suite) et d'autre part, au paiement des droits et redevance minier (réactualisés en conséquence), la taxe superficiaire ayant été supprimée. Par ailleurs, une nouvelle disposition a été introduite, consistant en l'affectation de la moitié des montants des droits et redevances miniers, aux Collectivités Décentralisées aux différents échelons du ressort.

27 La Loi n° du 5/08/1995: Les principaux amendements apportés par cette Loi qui se voulait innovatrice sont de deux sortes : Loi plus coercitive (notamment dans le renforcement des obligations des opérateurs) Introduction la notion de « Harem-pirenena » pour définir la nature juridique des ressources minières Taux de la redevance à 5%

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29 POLITIQUE MINIÈRE Malgré les améliorations apportées successivement par ces régimes, les résultats obtenus restaient en-deçà des objectifs fixés, notamment en matière de contribution du secteur minier au produit national brut et à léconomie en général. Ayant constaté cette situation, le Gouvernement a adopté une nouvelle politique minière, par décret n° du 28 mai 1998.

30 CODE MINIER Le Code minier est constitué par la Loi N° du 30 Août 1999 modifiée par la Loi du 17 Octobre Ce Code Minier est conçu pour permettre aux opérateurs miniers de disposer dun environnement légal favorable dune part, et une meilleure gestion du secteur miner malagasy dautre part.

31 REGIME DES PERMIS MINIERS Toute personne physique de nationalité malagasy et toute personne morale de droit malagasy, peuvent acquérir et détenir les permis miniers. Le droit de faire la recherche et/ou l'exploitation minières ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis minier délivré par le bureau du Cadastre Minier

32 REGIME DES PERMIS MINIERS Les permis miniers sont octroyés, en général, selon le principe du « premier venu, premier servi ». Appel à concourir pour des cas des zones détude de préfaisabilité géologique

33 AUTORISATION EXCLUSIVE DE RESERVATION DE PERIMETRE Une autorisation exclusive de réservation de périmètre AERP peut être octroyée pour une durée de 3 mois. Cette autorisation confère à son titulaire le droit de prospecter sur une surface maximale de km2, soit carrés de 625 m de côté, et de demander ensuite un permis « R » ou « E ».

34 PERMIS DE RECHERCHE « R » Droit exclusif de faire la prospection et la recherche. Durée de validité : 5 ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans pour chaque renouvellement. Les limites de superficie totale couverte par les Permis « R » : jusquà km 2, soit carrés Il constitue un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage

35 PERMIS DEXPLOITATION « E » Droit exclusif dexploiter les substances objets du permis et de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances. Durée de validité : 40 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 20 ans pour chaque renouvellement. Permis « E » : jusquà km 2, soit carrés Droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible dhypothèque.

36 PERMIS RÉSERVÉ AUX PETITS EXPLOITANTS « PRE » Droit exclusif deffectuer la prospection, la recherche et lexploitation. Durée de validité : 8 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 4 ans pour chaque renouvellement. Permis « PRE » jusquà 100 km 2, soit 256 carrés

37 ENVIRONNEMENT La prospection, la recherche et lexploitation minière sont interdites à lintérieur des zones protégées le commencement des travaux de recherche est précédé de l'approbation des engagements contenus dans le document de plan d'engagement environnemental. le commencement des travaux d'exploitation est précédé de l'approbation des engagements contenus dans le document d'étude d'impact environnementale.

38 CAS DANNULATION DE PERMIS Non paiement des frais dAdministration Minières Non paiement de redevances minières

39 FISCALITE MINIERE 1) Fiscalité de droit commun Les opérateurs miniers sont soumis au droit commun de la fiscalité comme toutes les personnes ou sociétés exerçant une activité rémunératrice à Madagascar. 2) Fiscalité spécifique au secteur minier paiement des Frais dAdministration minière paiement de la redevance minière de 0,6% et dune ristourne de 1,40% de leur valeur à la première vente des produits extraits.

40 Evolution des permis réguliers (titres)

41 Historique du secteur minier JOURNEE DES MINES - CCI Ivato, 16 mai 2012


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