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© FIDAL – 2012 Les différentes méthodes de résolution des litiges entre les négociations directes et larbitrage Tunis, 25 Janvier 2012Isabelle Vaugon Avocat.

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1 © FIDAL – 2012 Les différentes méthodes de résolution des litiges entre les négociations directes et larbitrage Tunis, 25 Janvier 2012Isabelle Vaugon Avocat Associé FIDAL 1 1

2 Sommaire Introduction et définitions Etude AAA/FIDAL Anticipation contractuelle des litiges Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils 2 2 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

3 Introduction: définitions ADR ou MARC « Modes Alternatifs de Règlement des litiges »: résolution dun litige par une autre voie que la voie judiciaire Médiation Processus non contraignant selon lequel un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties en litige à comprendre leur position et leurs intérêts respectifs dans les différends qui les oppose pour quelles puissent régler ceux-ci par un accord conventionnel. Le médiateur ne tranche jamais le litige, il ne rend jamais un jugement ou une sentence comme le fait le juge ou larbitre, et ne donne pas davis aux parties sur la solution du litige, comme le fait le conciliateur. Ce sont les parties qui trouvent elles-mêmes leurs solutions. Arbitrage Système de résolution des litiges qui permet de régler un litige en dehors du système judiciaire étatique. Un ou plusieurs tiers neutres, appelé(s) arbitre(s) sont choisi(s) et rémunéré(s) par les parties et tranche(nt) le litige comme le fait le juge. La décision du ou des arbitres, appelée sentence, s'impose aux parties. 3 3 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

4 Conciliation Le rôle du conciliateur est de concilier, la plupart du temps en recherchant et en conseillant des concessions. En médiation, le médiateur ne conseille pas mais essaye de guider la discussion dune manière à optimiser les besoins des parties, à prendre leurs sentiments en considération et à recadrer leurs représentations. Décision durgence contractuelle ou « dispute-board » Processus dassistance à lexécution de contrats, permettant aux parties dobtenir dans lurgence dun tiers décideur une décision contraignante ayant valeur contractuelle et pouvant le cas échéant être assortie de pénalités de retard afin dassurer sa prompte exécution. Afin de prendre sa décision, le tiers décideur peut procéder à des visites et investigations sur le lieu dexécution du contrat. La décision simpose aux parties, dans la mesure où elles ne la remettent pas en cause conjointement, mais la décision est provisoire jusquà léventuelle décision du juge ou de larbitre qui statue, le cas échéant, sur le fond. Introduction: définitions 4 4 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

5 Sommaire Introduction et définitions Etude AAA/FIDAL Anticipation contractuelle des litiges Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils 5 5 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

6 Etude AAA / FIDAL Retour sur quelques enseignements de létude AAA- Fidal … 6 6 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

7 Etude AAA / FIDAL 7 7 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012 Etude faite sur la base de la « Dispute-Wise Business Management Survey réalisée par lAmerican Arbitration Association en 2003 démontrant les avantages économiques pour les justiciables davoir recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Démontre lintérêt des justiciables et non seulement des spécialistes davoir recours à ces méthodes de règlement des litiges Partout dans le monde en dehors des frontières nord-américaines

8 Avantages économiques de la médiation * Source: enquête AAA/FIDAL « Vers un management optimisé des litiges », % des répondants considèrent que la médiation est une méthode de résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 80%) Lavantage économique de la médiation est confirmé par 69% des répondants français (US:77%) Les relations daffaires sont préservées pour 85 % des utilisateurs de la médiation: par exécution du contrat(15%), modification (31%) ou création dun nouvelle relation (38,5%) Rapide Peu onéreux Constructif Par des spécialistes Très satisfaisant 84% des sociétés françaises sont satisfaites de la médiation. (US:85%) Extremement satisfaits: 23% (US: 4 %) Très satisfaits : 19% (US: 29%) satisfaits :42% (US: 54%) Peu satisfaits :12% (US: 11%) Insatisfaits: 4% (US: 2%) 93% des répondants considèrent que les médiateurs sont suffisamment qualifiés (US: 99%) 8 8 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

9 9 9 Quelques statistiques complémentaires issus de différents centres de médiation Délai moyen de résolution du litige par la médiation : 2 Mois 80% de taux de succès de la médiation conventionnel 100% de taux dexécution spontanée

10 1. Définition : le processus de médiation 10 Un tiers neutre et impartial Formé aux techniques de médiation Sans pouvoir de décision Facilitateur ou aviseur Une mission de compréhension et de rapprochement Pouvant sentretenir individuellement avec les parties (caucus) Tenu à la confidentialité Une procédure en 4 étapes Lénoncé de lensemble des griefs Laccord sur le désaccord Lévocation des besoins La définition des solutions Un accord transactionnel Dans 80% des cas, la médiation aboutit à la conclusion dun accord Confidentiel Préservant la relation contractuelle et commerciale Exécutée spontanément dans près de 100% des cas Un processus et une solution qui reste sous les contrôle des parties Peuvent la mettre en place et linterrompre à tout moment, et maîtrisent les délais Maîtrisent et décident elles-mêmes de la solution du litige Sont tenues à la confidentialité Maîtrisent et partagent les coûts Un litige ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

11 Etude AAA / FIDAL 11 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

12 Etude AAA / FIDAL 12 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

13 Etude AAA / FIDAL ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

14 saisine conjointe/saisine unilatérale/clause 12B Passerelle médiation/arbitrage Initiative du centre lui-même, saisi dune demande darbitrage Initiative de la médiation État civil/objet différent/.. Frais ouverture: 300 Euros (forfait) 5000 (20h) – 450 /h (partagés par moitié) Formalités administratives - frais Langue du contrat, sauf accord des parties Langue Confidentialité Engagement dexécution de laccord Principe des frais partagés Processus de médiation Le règlement de Médiation de la Chambre de Commerce Franco-Arabe 14

15 15 La Désignation du médiateur Désignation du médiateur 15

16 Une approche totalement différente de celle du contentieux Préparation du dossier et du client Evaluation de la BATNA Approche économique et non seulement juridique du litige Constitution des équipes et choix du médiateur Assistance pendant le processus de médiation Pleinière Caucus Rédaction de la transactionHomologation et exécution de la transaction Le rôle incontournable de lavocat 16

17 Avantages économiques de larbitrage 54% des répondants considèrent que larbitrage est une méthode de résolution des litiges plus rapide que la voie judiciaire (US : 67%) 53% considèrent que la solution finale résultant de larbitrage est économiquement comparable à la solution qui aurait résulté dune procédure judiciaire Satisfaction 76% des sociétés françaises sont satisfaites par larbitrage 93% considèrent que les arbitres sont suffisamment qualifiés (US : 98%) Extrêmement satisfait: 8% (US: 5%) Très satisfait : 32% (US: 29%) Satisfait :36% (US: 54%) Peu satisfait :16% (US: 11%) Pas du tout satisfait : 8% (US: 2%) Larbitrage est préféré dans les litiges internationaux (67%); Larbitrage institutionnel est préféré à larbitrage ad hoc (64% en arbitrage interne et 76% en arbitrage international) Par des spécialistes Rapide International Prévisibilité 17 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

18 Etude AAA / FIDAL 18

19 Limportance économique des modes alternatifs de règlement des litiges 19 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

20 Sommaire Introduction et définitions Etude AAA/FIDAL Anticipation contractuelle des litiges Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils 20 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

21 Clauses obligatoire : arbitrage Clause optionnelle en médiation, mais facilite la mise en œuvre des processus Eviter les clauses pathologiques Coordonner les clauses dans les ensembles de contrats 21 Anticipation des litiges contractuels ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

22 22 - Médiation / Arbitrage - Le MED-ARB - Le dispute board / Arbitrage - LExpertise amiable / Médiation / Arbitrage Les clauses combinées : une approche créative à coordonner avec les clauses darbitrage Des modes alternatifs souples et modulables entre eux, à coordonner avec les clauses darbitrage Anticipation des litiges contractuels ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

23 Anticipation des conflits dès la rédaction des contrats 23 Etapes du processus Complexité du conflit 1 Interlocuteur habituel 2 Dispute Board/autre méthode descalade 3 Médiateur 4 Arbitrage ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

24 24 Recherche de « remède » Chef de projet Chef du groupe de travail Comité technique Procédure « descalade » Chef de projet Chef du groupe de travail Dispute Board Résolution du litige Médiation Arbitrage Si un désaccord survient quant à la solution proposée Si une partie considère que la recommandation du dispute-board est contraire aux contrats niveau Agence Européenne pour lunification du ciel européen (16 membres, 40 partenaires, 25 nationalités) Un exemple de clause combinée dans un contrat complexe niveau Anticipation des litiges contractuels ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

25 Sommaire Introduction et définitions Etude AAA/FIDAL Anticipation contractuelle des litiges Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils ? 25 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

26 26 92% Mauvaise connaissance Constat: Une mauvaise connaissance des entreprises ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

27 27 > Les sociétés les plus avancées dans la gestion optimisée de leurs litiges ont adopté plusieurs bonnes pratiques: Définition, Etablissement et adoption dune politique interne de gestion des litiges (62,5%) Formation aux ADR interne ou externe (58%) Adoption dun « clausier » de clauses types médiation/arbitrage Recours raisonné et au cas par cas aux ADR Système interne de suivi des contrats. Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils ? ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

28 28 Comment développer la connaissance et la pratique de ces outils ? La formation, un outil indispensable à la promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits: A lorigine du développement des ADR aux Etats Unis Prescrite par la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur la médiation civile et commerciale Prescrite par les pouvoirs publics en France Encouragée par les institutions ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012

29 Contact Isabelle Vaugon Avocat Associé Tel (direct): + 33 (0) Tel (office): + 33 (0) Fax: + 33 (0) Fidal Direction Internationale - Espace , Place Ronde Paris La Défense 29 ALSF BALU, Tunis, 25 Janvier 2012


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