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Ordre du jour Rappel de notre évolution récente en Belgique La situation économique et financière (Rappel 2011 et perspectives 2012) La gestion financière.

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3 Ordre du jour Rappel de notre évolution récente en Belgique La situation économique et financière (Rappel 2011 et perspectives 2012) La gestion financière de votre contrat Quelques conseils pour 2012 La nouvelle donne fiscale et les donations Questions – Réponses Cocktail dinatoire (20h)

4 2011 : Un nouveau départ pour AFER Europe qui devient AFER Europe+ et le démarrage de la succursale belge dAviva Vie après le vote massif en Assemblée Générale le 20 octobre dernier. Plus de 800 adhérents représentant adhérents ont voté à 92,8% la fusion absorption dAFER Europe (association de droit français) par AFER Europe+, nouvelle association internationale de droit belge.

5 Un nouveau cadre juridique et fiscal pour votre contrat * Plus de risque de double imposition sur les retraits dans les 8 premières années et plus dimposition au-delà de 8 ans. * La possibilité de profiter pleinement du cadre juridique et fiscal belge privilégié des donations. => TA

6 Et toujours : * Des frais dentrée parmi les plus bas : max 2% FG et max 1% UC. * Une garantie et une souplesse maximale. * La valorisation de vos versements hebdomadaire. * Une gamme de 7 supports allant de la sécurité totale avec le Fonds Garanti au risque 100% actions avec Eurosfer, tout en bénéficiant de la garantie plancher en cas de décès avant 75 ans!

7 Aviva Investors France POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE DES FONDS AFER EUROPE Ce document est exclusivement réservé aux professionnels de linvestissement et aux investisseurs institutionnels/qualifiés. Il ne doit ni être mis à la disposition de la clientèle de particuliers ni utilisé par celle-ci.

8 Bilan économique et financier 2011 Léconomie mondiale poursuit sa croissance malgré un choc de confiance Europe : amplification de la crise des dettes souveraines au sein de la zone Euro Les Etats-Unis se redressent en fin dannée Pays émergents : la croissance se poursuit ; linflation décélère Des marchés financiers en proie au doute Après un premier semestre positif, krach boursier au cours de lété …malgré des entreprises en bonne santé Les obligations allemandes à 10 ans perçues comme valeurs refuges Les taux obligataires des pays périphériques senvolent au second semestre Crédit : fort regain de tension notamment sur les financières et le haut rendement

9 Scenario économique pour 2012 La croissance économique continuera Léconomie américaine devrait continuer à afficher une croissance dau moins 2%. Redémarrage possible de limmobilier. Croissance européenne à deux vitesses (Europe du Nord et du Sud) Pays émergents en croissance ; marge de manœuvre monétaire retrouvée Economie privée : les entreprises sont en bonne santé alors que les Etats sont en difficulté Les politiques monétaires resteront accommodantes Nouvel apport de liquidité en février par la BCE aux banques après le signal majeur envoyé en décembre 2011 (Plus de 1 milliard Euro ainsi injecté) Baisse des taux attendue de la BCE La Fed a déjà annoncé quelle conservera ses taux directeurs au niveau actuel jusquà mi 2014

10 Risques et bonnes surprises Les risques Un enlisement de la crise des dettes souveraines en zone euro…qui pourrait provoquer un éclatement de la zone et une rechute en récession de léconomie mondiale Une raréfaction du crédit en Europe Une décélération plus forte que prévu de la croissance des pays émergents Des risques géopolitiques et sociaux Les bonnes surprises Une croissance américaine plus forte que prévu lié au redémarrage de limmobilier Une intervention massive de la BCE sur les marchés obligataires Une croissance de la zone euro bien orientée en deuxième partie dannée Un rééquilibrage des marchés de change avec la poursuite du recul de leuro

11 Nos opinions de gestion 10 Actions Obligations dentreprises Obligations dEtat Monétaire Positive MéfianteRéservée Opinion Une classe dactifs attractive en termes de valorisation Des obligations allemandes chères. Des opportunités sur les périphériques (Italie, Espagne) Des taux durablement bas Des opportunités notamment sur les financières

12 11 Résultats de la gestion financière FONDS GARANTI en Répartition du portefeuille au 30 décembre 2011 Sécurité et Performance Un portefeuille géré pour son rendement, placé en « bon père de famille », principalement composé dobligations et limité dans son exposition aux marchés actions Une très grande vigilance portée au risque de signature pour optimiser sécurité et rendement. Actif : 40 Milliards d au 30 décembre 2011 Source : AIF

13 Résultats de la gestion financière Le fonds garanti – Principales caractéristiques Caractéristiques financières du portefeuille obligataire Exposition aux obligations souveraines et assimilées Proportion du portefeuille à taux fixe : 75.5% Duration du portefeuille à taux fixe : 5.6 Rating moyen du portefeuille : A- (données au 30 décembre 2011, source AIF) PaysPoids en % Italie7,1% Espagne0,9% Irlande0,6% Portugal0,6% Grèce0,1% Total9,2% France15,1% Allemagne3,0% Supranational2,8% Belgique1,8% Autriche1,8% Pays-Bas1,3% Danemark0,5% Slovénie0,3% Pologne0,2% Canada0,1% Japon0,1% Etats-Unis0,0% Fonds1,4% Total37,6% du fonds

14 Résultats de la gestion financière AFER-SFER Date de création : 15 /02/95Actif net : millions d PERFORMANCES CUMULEES au 28 /12/2011 Depuis lorigine 8 ANS5 ANS3 ANS1 AN * AFER-SFER (hors dividendes)125,1%20,2%-16,7%7,0%-13,07% 65% Cac % JPM Emu (dividendes réinvestis) 4,3%-25,4%1,1%-13,13% Le support préféré des adhérents AFER (après le Fonds Garanti) Un taux dexposition aux marchés dactions traduisant notre confiance Les performances passées ne préjugent pas des performances futures Niveau de risque (Volatilité hist. de la performance) Faible MoyenFort Données au 30 décembre 2011 Les performances passées ne présument en rien des performances futures

15 Performances des fonds à fin an 29/12/ /12/11 3 ans 31/12/ /12/11 5 ans 29/12/ /12/11 8 ans 31/12/ /12/11 Afer-Sfer-13,1%7,0%-16,7%20,2% Eurosfer-18,3%0,3%-37,5%-1,3% Dynafer-6,1%3,4%-4,3% Créé le Planisfer-10,2%41,3%-14,3% Créé le Opensfer-7,1%10,7% Créé le ID-Afer (depuis 5/1/11)-7,9% Créé le Performances hors dividendes, au 28 décembre 2011 Les performances passées ne préjugent pas des performances futures Source : AIF Depuis fin 2011 (au 22/02/2012) + 10,40% + 11,96% + 4,20% +13,00% + 4,38% +8,55%

16 Information importante Le présent document est destiné aux adhérents de lAssociation Française dEpargne et de Retraite. Son contenu nest pas destiné à être transmis ou communiqué à tout autre tiers. La distribution et l'offre des produits ou services présentés dans ce document peuvent être limitées par la loi dans certaines juridictions. Ce document ne donne aucune assurance de l'adéquation des produits ou services présentés à la situation ou aux objectifs de l'investisseur et ne constitue pas une recommandation, un conseil ou une offre d'acheter les produits financiers mentionnés. Aviva Investors France décline toute responsabilité quant à d'éventuels dommages ou pertes résultant de l'utilisation en tout ou partie des éléments y figurant. Ce document contient des éléments d'information et des données chiffrées qu'Aviva Investors France considère comme fondés ou exacts au jour de leur établissement. Pour ceux de ces éléments qui proviennent de sources d'information publiques, leur exactitude ne saurait être garantie. Les analyses présentées reposent sur des hypothèses et des anticipations dAviva Investors France, faites au moment de la rédaction du document qui peuvent être totalement ou partiellement non réalisées sur les marchés. Elles ne constituent pas un engagement de rentabilité et sont susceptibles dêtre modifiées. La valeur d'un investissement sur les marchés peut fluctuer à la hausse comme à la baisse, et peut varier en raison des variations des taux de change. En fonction de la situation économique et des risques de marché, aucune garantie nest donnée sur le fait que les produits ou services présentés puissent atteindre leurs objectifs dinvestissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La notice d'information ou le prospectus est proposé aux souscripteurs préalablement à la souscription et remis à la souscription ; ces éléments, ainsi que les derniers états financiers disponibles, sont à la disposition du public sur simple demande, auprès d'Aviva Investors France. Ce document est établi par Aviva Investors France, société de gestion de portefeuille de droit français agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (ex C.O.B.) sous le n° GP , Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros, dont le siège social est sis rue de la Pépinière, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

17 Et le Taux Plancher Garanti ? * Un taux fixé pour 2012 à 1,30% nets, volontairement peu élevé, mais pourquoi? Une plus grande souplesse dans la gestion financière de votre contrat, sans prise de risque inconsidérée! * Un bon niveau de rendement avec un maximum de sécurité * Et in fine, un rendement qui devrait être supérieur, avec toujours la garantie de la redistribution intégrale des bénéfices financiers!

18 Dans ce contexte, quelle stratégie dinvestissement adopter aujourdhui ?

19 Quelle stratégie dinvestissement ? Conseil N°1 Profitez de ce début dannée pour faire un bilan * Êtes-vous satisfait des résultats de lensemble de vos placements (Livrets dépargne en baisse, Assurance vie, autres …) ? * Quels sont vos « fournisseurs financiers » : Quelle banque ? Quelle fiabilité ? Quelle qualité des conseils donnés ? A lépreuve des difficultés ? * Leur fiscalité est-elle optimisée ? * Votre stratégie dinvestissement est-elle adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs ? Discutons-en ensemble!

20 Quelle stratégie dinvestissement ? Conseil N°2 Mettez à jour «Votre Profil dEpargnant » * Comment est diversifié votre patrimoine (Actions, obligations, immobilier, trésorerie) ? * Quels sont vos objectifs ( transmission, épargne, retraite ) ? * Quel est votre horizon de placement ? * Quelle est votre sensibilité aux risques ? Discutons-en ensemble!

21 Quelle stratégie dinvestissement ? Conseil N°3 * Le Fonds Garanti apporte la sécurité de leffet de cliquet. * Linvestissement en Unités de Compte induit une prise de risques. Cest la contrepartie dune espérance de rémunération supérieure, sur le long terme. * Avant toute décision de diversification vous devez donc mesurer votre capacité à accepter une part de risques en fonction de votre horizon de placement et de votre Profil dEpargnant.

22 Quelques autres conseils pour 2012

23 Nos conseils pour 2012 Revoyez votre clause bénéficiaire Suffisamment claire, mais pas trop explicite, elle désigne le ou les bénéficiaires des capitaux en cas de décès de ladhérent. Elle sera libellée en prévoyant une hiérarchie des bénéficiaires. => Est-elle bien rédigée? => Est-elle toujours dactualité?

24 Les risques dune clause bénéficiaire mal rédigée Clause mal rédigée : « Mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. » 50% Adhérent Bénéficiaire fils ABénéficiaire fils B Petit fils XPetit fils Y

25 Les risques dune clause bénéficiaire mal rédigée Clause mal rédigée : « Mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. » 100%Adhérent Bénéficiaire fils A Bénéficiaire fils B Petit fils XPetit fils Y

26 Les risques dune clause bénéficiaire mal rédigée Adhérent Bénéficiaire fils A Bénéficiaire fils B Petit fils XPetit fils Y Clause bien rédigée : « Mes enfants par parts égales, vivants ou représentés, nés ou à naitre, à défaut mes héritiers selon dévolution successorale. » 50%25%

27 Mauvaise rédaction Mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. Bonne rédaction Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers selon dévolution successorale

28 Faites ouvrir des adhésions à vos bénéficiaires Nos conseils pour 2012 Les bénéficiaires pourront en cas de décès, transférer en partie ou en totalité le capital décès sur leur propre adhésion AFER Europe sans frais dentrée. En « prenant date » dès maintenant vos bénéficiaires profiteront le moment venu dune fiscalité avantageuse grâce à lantériorité acquise.. Vous pouvez profiter de lopportunité de la donation pour la faire investir sur les adhésions de vos bénéficiaires.

29 Et profitez du parrainage

30 FISCALITE

31 LA FISCALITE Pas de précompte mobilier (durée > 8 ans). Une taxe de 1,1% sur les primes versées. Des droits de succession évitables. => La donation.

32 01/03/0416/08/0701/02/1101/03/12 16/04/ Exonération totale de Précompte Mobilier sur les retraits Tous les retraits sont exonérés de Précompte Mobilier 8 ans à compter du 1er versement

33 Capital Une fiscalité applicable uniquement sur la part dintérêts dans le retrait. Intérêts Seule la part dintérêts est imposable, et ceci, pendant les 8 premières années. Un mode de calcul de limpôt favorable à lassuré Retrait

34 Versement net de , hypothèse de rendement de 3% net par an Exonération de précompte mobilier après 8 ans. Année Epargne au 31/12 Montant des retraits Epargne disponible après retrait Retrait net perçu Part des intérêts dans le retrait Prélèvement libératoire 1 an ans ans ans ans ans ans ans ans

35 AVANCE - RACHAT

36 AVANCE - temporaire - maximum 80 % de lépargne gérée avec un minimum de 800 en compte - 4 x par an maximum - fiscalité : pas de PM - coût : le taux brut de rémunération de lannée précédente + max 1% - pas de frais dentrée et de taxe de 1,1% en cas de remboursement - lavance est rémunérée au taux net RACHAT - définitif - minimum 400 avec un minimum de 800 en compte - 4 x par an maximum - fiscalité : 21% de PM sur les intérêts (de 0-8 ans); après 8 ans : pas de PM - pas de pénalité sur le rachat - frais dentrée et taxe de 1,1% sur les nouveaux versements - les sommes retirées ne sont plus rémunérées

37 Utilisez le site Internet

38 Utilisez le site Internet pour : Consulter le solde de vos adhésions Vérifier les mouvements en attente Effectuer un arbitrage Modifier la répartition de vos prochains versements Effectuer une demande davance ou de rachat partiel (attention, pour cela nous devons être en possession dun « RIB ») Suivre lévolution quotidienne de nos produits « Br 23 » Imprimer divers documents, (détail du portefeuille, demande davance, de rachat, etc….) Pour cela vous devez disposer dun code daccès personnel et dun mot de passe; demandez-les nous, si vous ne les avez pas encore, et communiquez-nous par la même occasion votre adresse .

39 La donation et les nouvelles règles fiscales!

40 AFER Europe Contrat dassurance sur la vie multisupport à versements et retraits libres Olivier Querinjean Le 28 février 2012

41 1. Quelques Rappels Fiscalité des primes taxe de 1,10% est due sur les versements effectués par des personnes physiques résidant en Belgique Fiscalité des capitaux-vie et valeurs de rachat : - si rachat intervient plus de huit ans après la signature du contrat => Exonération - si rachat intervient moins de huit ans après la signature du contrat => Imposition au titre de revenus mobiliers Base: différence entre les sommes payées et le total des primes versées Taux: 21% avec application de la cotisation complémentaire de 4% dans la mesure où les revenus mobiliers annuels (intérêts et dividendes) du bénéficiaire > Modalité de perception: 2 options: - Retenue à la source de la cotisation complémentaire maintien de lanonymat - Perception sur base de la déclaration fiscale lassureur communique au « point contact » les versements effectués au profit de lassuré 40

42 1. Quelques Rappels Fiscalité des capitaux décès taxation des capitaux obtenus en cas de décès par le ou les bénéficiaire(s) aux droits de succession (voir ci-dessous taux en ligne directe) Lorsque la personne désignée en qualité de bénéficiaire du contrat dassurance-vie est un conjoint commun en biens, ce dernier ne sera toutefois imposé que sur la moitié du bénéfice. 41

43 2. Planification patrimoniale et successorale Quelques exemples : 2-1 Donation préalable à la souscription dun contrat dassurance Etapes : 1)Donation dune somme dargent par un parent à ses enfants; 2)Obligation à charge des enfants de rétrocéder au parent les revenus générés par la somme donnée sous peine dannulation de la donation 3)Souscription dun contrat dassurance-vie par les enfants à laide des fonds donnés; 4)Désignation du parent en tant que bénéficiaire de la police et acceptation de cette désignation; Effets : 1)Impossibilité pour les enfants de toucher au capitaux sans laccord du parent; 2)Obligation de rétrocéder au parent tout revenu généré par le contrat dassurance; 3)Libre disposition des capitaux au décès du parent; 4)Pas de droits de succession pour autant que la donation de la somme dargent soit intervenue plus de trois ans avant le décès du parent ou que les droits réduits de donation aient été acquittés 42 BruxellesWallonieFlandre En ligne directe3%3,3%3% Frère-Sœur/Oncle-Neveu7%5,5%7% Autres7%7,7%7%

44 2. Planification patrimoniale et successorale Quelques exemples : 2-2 : Donation du bénéfice dun contrat dassurance (Wallonie) Méthode efficace uniquement en Wallonie car cest la seule région autorisant dans certains cas les donations sous conditions suspensives: Etapes : 1)Etablissement dun avenant au terme duquel la personne à gratifier est désignée en qualité de bénéficiaire de la police dassurance; 2)Acceptation de cette désignation bénéficiaire par la personne gratifiée; 3)Le cas échéant établissement dun pacte adjoint reprenant les charges et conditions de la donation; 4) Constatation de la donation par acte authentique; 5) Paiement des droits de donation au taux 3,3 (en ligne directe), 5,5 (frère - sœur / Oncle - neveu) ou 7,7% (entre toute autre personne) sur la base de la valeur de rachat théorique du contrat dassurance au moment de la donation (au maximum – possibilité daccepter pour une somme déterminée); Effets Pas dapplication des droits de succession au moment du décès à concurrence de la valeur de rachat prise en considération pour le paiement des droits denregistrement (voir supra.) 43

45 2. Planification patrimoniale et successorale - Quelques exemples 2-3 Donation des valeurs de rachat Donation portant sur les capitaux-vie ou valeur de rachat; La donation peut être faite par virement sans intervention dun notaire; A défaut dintervention dun notaire belge la donation ne doit pas obligatoirement être soumise aux droits denregistrement; Toutefois les donations non enregistrées pourront être soumises aux droits de succession lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation; La déclaration spontanée de la donation à lenregistrement et le paiement des droits corrélatifs permet déviter lapplication des droits denregistrement même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation 44

46 45 Contact Les informations contenues dans cette présentation ne constituent pas un avis (substitut davis) juridique et/ou fiscal, un conseil dinvestissement ou de consultance. Avant toute prise de décision ou toute démarche qui viserait vos intérêts personnels ou professionnels, il est recommandé de consulter votre conseiller. Olivier Querinjean Avocat Associé CMS DeBacker Avocats Chaussée de La Hulpe 178 B-1170 Brussels BELGIUM

47 Vérifiez votre clause bénéficiaire ! Si vous avez un contrat multisupport investi uniquement sur le Fonds Garanti envisagez la diversification ! Diversifiez en utilisant linvestissement progressif ! POUR CONCLURE Profitez des possibilités de donation ! Faites ouvrir des adhésions à vos bénéficiaires (825 et 425 pour les – 30 ans) en profitant du parrainage ! 5 bonnes raisons pour prendre rendez vous avec votre conseiller


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