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Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Jugendamt JA Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD Accueil.

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1 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Jugendamt JA Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD Accueil extrafamilial Etat des lieux de la situation actuelle de loffre et nouveau cadre légal Cours organisé par lACF, le 21 septembre 2011

2 2 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: définitions Accueil extrafamilial: accueil destinés aux enfants jusquà la fin de la scolarité primaire Accueil préscolaire: Accueil destiné aux enfants en âge préscolaire (=enfants non encore scolarisés âgés de 0 à 4 ans) Accueil extrascolaire: Structures daccueil qui prennent en charge les enfants en âge de scolarité enfantine et primaire en dehors des horaires scolaires (matin avant lécole, midi, après- midi après lécole)

3 3 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: type daccueil OFFRES DE CONCILIATION VIE DE FAMILLE-TRAVAIL Crèche : structure daccueil à temps douverture élargi qui prend en charge collectivement, pendant la journée, des enfants âgés entre 0 et 4 ans. Ce type de structure peut proposer des groupe daccueil pour des enfants âgés de 4 à 6 ans fréquentant lécole enfantine Ouverture : Toute la journée, avec service du repas de midi, en général 5 jours par semaine. Assistante parentale/maman de jour : prend en charge, pendant la journée et à son domicile, des enfants dâge préscolaire et/ou d'âge scolaire (0 – 12 ans) Accueil dans un cadre de vie familial. Ouverture toute la journée, avec service de repas et souplesse dans les heures d'accueil. Structure daccueil extrascolaire : mode daccueil permettant à des enfants en âge de scolarité enfantine et primaire dêtre pris en charge le matin, à midi et/ ou laprès-midi, hors du temps de classe. Age des enfants accueillis : ans OFFRES DE SOCIALISATION Ecole maternelle, atelier/groupe de jeux : structures à temps douverture restreint, accueillant des enfants âgés de 2-4 ans durant 2-3 heures consécutives.

4 4 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: Etat de loffre STATISTIQUES CRECHES : JUIN crèches dans le canton de Fribourg 1196 places daccueil autorisées (+ 1 nouveau projet prévu pour septembre 2011)

5 5 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: Etat de loffre STATISTIQUES ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR: assistantes parentales, accueillant des enfants de 0 à 12 ans

6 6 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: Etat de loffre STATISTIQUES ACCUEIL EXTRASCOLAIRE: JUIN accueils extrascolaires ouverts en juin projets pour août 2011

7 7 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: Etat de loffre STATISTIQUES JUIN 2011: OFFRES DE SOCIALISATION 62 écoles maternelles 20 ateliers de jeux 15 garderies (inclus halte-garderies, garderies TOR et TOE) 39 Spielgruppen

8 8 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Accueil extrafamilial: cadre légal actuel Loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE)

9 9 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Cadre légal BASE DU NOUVEAU PROJET DE LOI Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art. 60 al. 3) LEtat organise en collaboration avec les communes et les particuliers un accueil de la prime enfance jusquà lentrée à lécole obligatoire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire. Ces prestations doivent être financièrement accessibles à tous.

10 10 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Cadre légal NECESSITE DU NOUVEAU PROJET DE LOI 74,1% des mères vivant en couple exercent une activité lucrative (OFAS, 2008) Besoins des familles Des places daccueil à prix abordables Des services professionnels pour assurer la garde des enfants Volonté du Conseil dEtat Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale Améliorer les chances de formation et dintégration

11 11 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Cadre légal IDEES DIRECTRICES DU PROJET DE LOI Elargissement du champ dapplication Une seule loi pour laccueil préscolaire et extrascolaire Accessibilité financière Intervention des communes, de lEtat et des employeurs pour répondre aux exigences de la Constitution. Soulagement financier pour les parents Augmentation de loffre Evaluation des besoins en places daccueil par les communes Création dun fonds cantonal dincitation à la création de places daccueil en crèche Création dun fonds cantonal dincitation à la création de places daccueil extrascolaire

12 12 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil familial de jour (LStE) Garantir un nombre suffisant de places daccueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle Assurer des prestations de qualité financièrement accessibles pour tous Harmoniser la planification de loffre des places daccueil Veiller à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales et aux besoins déterminés par lévaluation OBJECTIFS

13 13 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Cadre légal CHAMP DAPPLICATION La présente loi est applicable aux structures daccueil qui : a)proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusquà la fin de la scolarité primaire ; b)sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à la législation sur le placement denfants hors du milieu familial ; c)accueillent les enfants pendant la journée Une seule loi pour laccueil préscolaire et extrascolaire

14 14 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Rôle des communes Evaluer les besoins (art.6) Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le nombre et le type de places daccueil nécessaires à la couverture des besoins en structures daccueil extrafamilial. La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et lévolution démographique sont pris en compte.

15 15 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Rôle des communes Communiquer les résultats de lévaluation Aux citoyens (LStE) Au Service de lenfance et de la jeunesse (RStE) Première évaluation (art. 19) Les communes qui nont pas encore évalué les besoins au sens de larticle 6 au moment de lentrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai dun an.

16 16 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien à lévaluation des besoins Outils mis à disposition par le SEJ: Outils enquête Modèles de questionnaire Outils de saisie Guide enquête Simulations statistiques (simulation assurée par le SEJ) -Estimation des potentiels de demande en crèche et en assistantes parentales -Estimation des potentiels de demande en accueil extrascolaire Soutien et conseil: Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique du SEJ ou

17 17 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Proposer, soutenir, subventionner les places daccueil En fonction de lévaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places daccueil préscolaire et extrascolaire. Créer des structures daccueil Passer des conventions avec des structures daccueil autorisées et/ou associations des structures LStE: Rôle des communes

18 18 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Rôle de lEtat Favoriser la mise en places des structures (soutien aux projet) En collaboration avec les prestataires et les communes, recenser loffre en structure daccueil extrafamilial, Assurer lautorisation et la surveillance des structures daccueil extrafamilial conformément à lOPEE Emet des directives et recommandations Normes et recommandations pour les structures daccueil de la petite enfance Directives sur les structures daccueil extrascolaire

19 19 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien financier Introduction de la participation financière de lEtat et des employeurs, qui sajoute aux participations des parents et des communes Diversification des ressources destinée à décharger les parents.

20 20 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Contribution des parents Contribution financière des parents : en fonction de leur capacité économique

21 21 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien financier de lEtat Aux structures daccueil préscolaire dûment autorisées qui permettent la conciliation vie professionnelle -vie familiale (crèches; familles de jour ) Aux structures destinées aux enfants fréquentant lécole enfantine, dans la mesure où les prestations des structures sont complémentaires à leurs horaires scolaires (accueils extrascolaires ) Le soutien financier de lEtat ne dépasse pas le soutien des communes Champs dapplication du soutien financier Etat

22 22 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien financier de lEtat couvre un besoin avéré propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents ; facture aux parents un prix financièrement accessible ; est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation à but non lucratif Principales conditions

23 23 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien financier de lEtat 10% du coût effectif moyen des structures subventionnées forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure daccueil Montant du soutien

24 24 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien financier des employeurs Contribution qui se monte à 0,4 des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales. Répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier de lEtat.

25 25 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: tarifs financièrement accessibles Le soutien financier de lEtat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires Pour permettre lintroduction de tarifs accessibles, la DSAS publie une grille de référence Le soutien financier de lEtat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires Pour permettre lintroduction de tarifs accessibles, la DSAS publie une grille de référence

26 26 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Soutien des communes Pour les structures daccueil préscolaire, les communes apportent un soutien financier permettant lintroduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, lEtat et les employeurs. Pour les structures daccueil extrascolaire, les communes apportent un soutien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents. Les structures daccueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.

27 27 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LStE: Autres mesures de soutien Fonds cantonal dincitation à la création de places de crèche (art. 17) 5000 francs pour chaque nouvelle place en crèche (offre à plein temps) ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre Fonds cantonal dincitation à la création de places en accueil extrascolaire (art. 18) 3000 francs pour chaque nouvelle place daccueil extrascolaire crée (offre à plein temps) ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.

28 28 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Autres mesures de soutien -OFAS -Locaux AES

29 29 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Programme impulsion de lOFAS Soutien à la création de nouvelles places daccueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail Prolongation actuelle: 1 er octobre 2010 au 31 janvier 2015 Structure concernées: les structures d'accueil collectif de jour (ex: crèches) les structures d'accueil extrascolaire les structures coordonnant l'accueil familial de jour* (* soutien à la formation, au perfectionnement et aux projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil ) Contact: Office fédéral des assurances sociales ou

30 30 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Mesures de subventionnement des locaux spécifiques pour accueils extrascolaires Modification de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Intégration du subventionnement de locaux spécifiques pour les accueils extrascolaires Contact: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions DAEC, Service des bâtiments

31 31 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Présentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) Documents à disposition

32 32 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Evaluation des besoins Documents à disposition (www.fr.ch/sej) Outils pour mener une évaluation des besoins en places daccueil préscolaire (0- 4ans) Outils pour mener une évaluation des besoins en places daccueil extrascolaire (4 – 12 ans) Outils pour mener une évaluation globale (besoins en places daccueil préscolaire et extrascolaire (0-12 ans)

33 33 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Création dune structure daccueil préscolaire Documents de références (www.fr.ch/sej) Normes et recommandations pour une structure daccueil de la petite enfance Normes et recommandations pour une structure daccueil de la petite enfance Formulaire de demande d'autorisation structure à temps douverture élargi (crèche) Formulaire de demande d'autorisation Formulaire de demande d'autorisation structure à temps douverture restreint (ex: école maternelle, atelier ou groupe de jeux) Formulaire de demande d'autorisation Guide pour la création d'une structure d'accueil de la petite enfance (en cours de réactualisation) Guide pour la création

34 34 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Création dune structure daccueil extrascolaire Documents de références (www.fr.ch/sej) Directives pour les structures daccueil extrascolaire Directives Formulaire de demande dautorisation daccueillir au sein dun accueil extrascolaire Formulaire de demande dautorisation Modèle de RèglementRèglement Modèle de « projet éducatif »projet éducatif

35 35 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 LSTE- Soutiens financiers Documents de références (www.fr.ch/sej) Document dinformation Grilles de références DSAS Formulaires pour le décompte des heures de garde effectives assurées auprès des enfants en âge préscolaire et en âge de scolarité enfantine Fonds dincitation à la création de place en crèche: critères dapplication Fonds dincitation à la création de place en accueil extrascolaire: critères dapplication

36 36 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Cours aux élus communaux, 21 septembre 2011 Offre de soutien (facultatif) Cours à lattention des communes 7 cours (1 cours par district) Organisé dès février 2012 Thèmes traités Evaluation des besoins en matière daccueil extrafamilial -Gestion dune enquête -Adaptation des modèles à disposition -Elaboration dune simulation statistique Création de projet de structures daccueil - Démarches - Documents de référence Cours à lattention des communes 7 cours (1 cours par district) Organisé dès février 2012 Thèmes traités Evaluation des besoins en matière daccueil extrafamilial -Gestion dune enquête -Adaptation des modèles à disposition -Elaboration dune simulation statistique Création de projet de structures daccueil - Démarches - Documents de référence

37 37 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Présentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) Questions?

38 38 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Présentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) Pour plus dinformations sur laccueil extrafamilial Service de lenfance et de la jeunesse Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique T MERCI DE VOTRE ATTENTION !


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