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Comment réussir son implantation en Suisse? Modalités de création dune société de capitaux Joël Vuilleumier Avocat Schaer Partners Avocats Boncourt, le.

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1 Comment réussir son implantation en Suisse? Modalités de création dune société de capitaux Joël Vuilleumier Avocat Schaer Partners Avocats Boncourt, le 6 mai 2010

2 Thèmes abordés 1.Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2.Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3.Modalités de transmission 4.Excursus 1 / 2 / 3 5.Conclusion

3 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques Sociétés de personnes Société en commandite, société en nom collectif, raison individuelle, société simple Sociétés de capitaux Société anonyme, société à responsabilité limitée, Société coopérative

4 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques (2) Structures juridiques les plus utilisées: Raison individuelle + Forme juridique simple - Personne physique (CH, permis C, citoyen UE, par exemple) - Responsabilité personnelle et illimitée

5 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques (3) Société anonyme + Anonymat des actionnaires + Actions (1 centime min.) nominatives, au porteur, à droit de vote privilégié + Bons de participation, bons de jouissance + Limitation de la responsabilité pour les dettes sociales à concurrence du montant du capital social - Capital libéré minimum (20%; min. CHF ) - Pas de vote par correspondance possible pour lAG

6 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques (4) Société à responsabilité limitée + Capital minimum de CHF (libération à 100%) + Limitation de la responsabilité pour les dettes sociales à concurrence du montant du capital social + Bons de participation, bons de jouissance + Fixation de prestations accessoires possibles (obligation de non-concurrence, devoir de fidélité des associés)

7 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques (5) Société à responsabilité limitée + Vote des associés par voie circulaire possible de par la loi - Parts sociales CHF min - Inscription au Registre du Commerce (RC) des associés - Structure incompatible pour un IPO

8 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques (6) Succursale dune société étrangère + Simplicité de la démarche et moindre coût - For juridique en Suisse et au siège principal - Tenue dune comptabilité séparée

9 2. Modalités de création SA / Sàrl Demande dapprobation pour la raison sociale (Office fédéral du Registre du Commerce) Consignation du capital (banque/notaire) ou apport en nature SA :CHF libération 20% mais min. CHF S.à.r.l:CHF libération totale obligatoire

10 2. Modalités de création (2) Acte de fondation par devant notaire: S.A.:nomination du conseil dadministration (règle sur la nationalité assouplie => exigence du domicile) et de lorgane de révision, texte des statuts arrêté (but, siège, exercice comptable, évt restriction de transfert des actions) Fondateurs: min. 1 pers. S.à.r.l.:désignation de lassocié gérant ou du gérant (exigence du domicile), texte des statuts arrêté (but, siège, etc) Fondateurs: min. 1 pers.

11 2. Modalités de création (3) Organe de révision (commissaire aux comptes) mêmes règles pour SA et Sàrl Contrôle ordinaire: 2 au moins des valeurs suivantes sont dépassées: Bilan CHF 10 mio Chiffre daffaires CHF 20 mio 50 emplois ou sociétés ouvertes au public / débitrices dun emprunt obligataire

12 2. Modalités de création (4) Organe de révision (commissaire aux comptes) mêmes règles pour SA et Sàrl Contrôle restreint: 2 au moins des valeurs précitées non atteintes Pas de contrôle: lorsque leffectif ne dépasse pas 10 emplois et lorsque lensemble des associés (Sàrl) ou lensemble des actionnaires (SA) y consent

13 2. Modalités de création (5) Inscription au RC Publication dans la Feuille officielle suisse du Commerce (FOSC) Affiliation à une caisse de compensation (AVS/AI/AC/APG/Assurance Maternité/Allocations pour enfant) Affiliation à une caisse de prévoyance prof. (LPP) Souscription dune assurance accident prof.

14 2. Modalités de création (6) Coûts Inscription au RCà partir de CHF Droit de timbre fédéral1% du capital dès CHF 1 mio. Émolument notarialjusquà un capital social de CHF , entre CHF et Délais env. 10 jours entre linstrumentation des actes et la publication dans la FOSC

15 2. Modalités de création (7) Succursale dune entreprise étrangère Établissement à caractère commercial, juridiquement dépendant, mais économiquement indépendant dune entreprise principale

16 2. Modalités de création (8) Inscription au RC Extrait certifié conforme par le RC du siège principal F: extrait original du greffe du Tribunal du Commerce (extrait KBIS) Statuts certifiés conformes par le RC du siège principal F: exemplaire légalisé des statuts (en principe par le greffe du Tribunal du Commerce)

17 2. Modalités de création (9) Procès-verbal du conseil dadministration portant décision de créer une succursale et nomination de la personne, indépendante du siège principal, chargée de la direction de la succursale Réquisition dinscription au RC signée par le conseil dadministration Capital propre non nécessaire; capital de dotation dun montant indéterminé mis à disposition par le siège principal suffit Représentant domicilié en Suisse

18 3. Modalités de transmission Acquisition de participations: ShareDeal Achat de lentreprise avec tous les droits et obligations Due diligence (risques environnementaux, par exemple) Transfert de patrimoine / scission: AssetDeal Situations à risques Partie dentreprise (unité économique) Faillites / Concordats

19 3. Modalités de transmission (2) Rachat à effet de levier (LBO) Structure dacquisition (Holding) Convention dactionnaires Fusion Fusion par absorption, combinaison (fusion simplifiée) Fusion transfrontalière

20 Excursus 1 : Droit du travail Droit à rapatriement et à reclassement selon lart. L du Code du travail français (en cas de mutation vers létranger dun travailleur employé par une maison mère en France)

21 Excursus 2: Acquisition dimmeuble par des étrangers Définitions générales Acquisition dun droit de propriété, de superficie, dhabitation ou dusufruit Position dominante Contingent

22 Excursus 2: Acquisition dimmeuble par des étrangers (2) Exception Établissement stable en CH Résidence principale dune personne physique en CH

23 Excursus 3: Le système fiscal suisse Généralités Deux catégories de contributions publiques: –Les impôts: participation aux dépenses résultant des tâches générales de lÉtat en vue de réaliser le bien commun. –Les taxes causales: contreparties à des prestations spéciales ou des avantages particuliers accordés par lÉtat. Trois niveaux d'impôts en Suisse: –L'impôt fédéral 1/3 de la charge –L'impôt cantonal –L'impôt communal 2/3 de la charge

24 Excursus 3: Le système fiscal suisse (2) Points importants Les impôts sont des charges déductibles du bénéfice imposable Report des pertes: 7 ans Les pertes reportées ne peuvent compenser des bénéfices antérieurs Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital Le revenu imposable est basé sur les comptes statutaires Pas de consolidation fiscale

25 Excursus 3: Le système fiscal suisse (3) Aperçu des impôts directs Imposition des personnes morales –L'impôt sur le bénéfice; –L'impôt sur le capital (cantonal uniquement); –L'impôt anticipé; –Le droit de timbre. Nota Bene –La double imposition économique –Impôt à la source (identité des régimes de déductions fiscales; pas de barèmes)

26 Excursus 3: Le système fiscal suisse (3bis) L'imposition des sociétés sur les plans fédéral / cantonal / communal Plan fédéralPlan cantonal et communal Impôt sur le bénéfice TVA Impôt anticipé Droit de timbre Impôt sur le bénéfice Impôt sur les fonds propres Taxe professionnelle dans certains cantons

27 Excursus 3: Le système fiscal suisse (4) Taux effectifs d'imposition des sociétés pour ,6%- TVA (taux ordinaire) 35%- Impôt anticipé 1%- Droits de timbre env. 27,4% env. 18,9%8,5%Impôt sur le bénéfice net (taux ordinaire) env. 0,37% 0Impôt sur les fonds propres Taux d'impôt total Cantonal & Communal (moyenne) Fédéral

28 5. Conclusion Environnement juridique stable Fixation de critères en amont de limplantation envisagée et analyse de leur compatibilité avec lordre juridique suisse Planification des opérations (autorités, administrations, instituts bancaires, assurances, mandataires)

29 Sites internet Portail PME Plate-forme de PME Secrétariat dEtat à léconomie Office fédéral du registre du commerce Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle

30 Nous vous remercions de votre attention Schaer Partners Avocats Rue de lAvenir 3, Cp 859, CH-2800 Delémont 1 Tél: Fax:


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