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Sécurité Sociale Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de lIntérieur Département pour les Libertés Civiles.

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1 Sécurité Sociale Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de lIntérieur Département pour les Libertés Civiles et lImmigration Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsile

2 Système de sécurité sociale Le système de sécurité sociale, mais aussi daccès aux soins, constitue un outil dinclusion essentiel, parce quil offre une protection effective contre les différents risques sociaux comme le chômage, les accidents du travail, la maladie et linvalidité. Sécurité Sociale

3 Le principal organisme italien de sécurité sociale est lINPS (Institut National de sécurité sociale) qui assure la quasi totalité des employés du secteur privé et aussi, depuis peu, du secteur public, tandis que dautres catégories (comme, entre autres, les journalistes, les médecins, les avocats) relèvent dautres instituts. LINPS ne soccupe pas seulement de retraite, mais aussi du paiement de toutes les prestations de soutien au revenu (comme, par exemple, chômage, maladie, maternité, chômage partiel, prestation de fin du rapport de travail) et de celles visant à aider les personnes ayant un revenu modeste et les familles nombreuses (comme les allocations par foyer et de maternité et les allocations de famille nombreuses versées par les communes de résidence). Sécurité Sociale

4 LINAIL (Institut national pour lassurance contre les accidents du travail) gère le régime dassurance, financé grâce aux cotisations versées par les employeurs, qui garantit une protection aux travailleurs en cas daccidents ou de mort sur le travail ou de maladies professionnelles. LINAIL offre des prestations de nature temporaire ou des rentes pour incapacité permanente ou des indemnités en cas de mort. Sécurité Sociale

5 Système de retraite Ci-dessous un aperçu des prestations prévues par le régime de sécurité sociale italien, sur lequel nous reviendrons avec des approfondissements ultérieurs. Les pensions peuvent être de plusieurs types : Pension dinvalidité; Allocation dinvalidité; Pension de vieillesse; Pension de survivant. Sécurité Sociale

6 Les prestations autres que les pensions versées par lINPS Chômage non agricole : prestation économique versée aux travailleurs salariés qui ont été licenciés. Chômage agricole : indemnité reconnue aux ouvriers qui travaillent dans lagriculture et sont inscrits dans les listes spéciales nominatives des travailleurs agricoles. Mobilité : subside économique versé à certaines catégories de travailleurs licenciés par des entreprises en difficulté, pour garantir une indemnité de remplacement du salaire en attente dune réinsertion dans le monde du travail. Chômage partiel : prestation économique visant à intégrer ou substituer la rémunération des travailleurs en vue de faire face à de graves situations dexcédence demploi qui pourrait amener les entreprises à des licenciements de masse. Traitement de fin de rapport : Fonds géré par lINPS pour verser le traitement de fin de rapport (TFR) et les trois derniers mois de salaire à la place de lemployeur en cas dinsolvabilité de ce dernier. Sécurité Sociale

7 Les prestations autres que les pensions versées par lINPS Allocations par foyer : prestation de soutien aux familles des travailleurs salariés et des bénéficiaires de prestations à charge de lassurance générale obligatoire, qui ont un revenu annuel inférieur aux niveaux de revenu établis chaque année par loi. Allocation pour soigner la tuberculose : indemnité versée aux malades de tuberculose, même si non inscrits à lINPS, et aux membres de leur famille (conjoint, enfants, frères, sœurs, parents). Maladie : indemnité reconnue aux travailleurs en cas de maladie qui en détermine temporairement leur incapacité au travail. Allocations familiales versées par les Communes : allocation octroyée par les Communes, mais versée par lINPS, de soutien du revenu du foyer, cumulable avec nimporte quel autre traitement de famille. Maternité et Paternité : indemnité versée aux travailleuses mères et, dans certains cas, à des travailleurs pères, suite à la naissance ou à ladoption dun mineur. Sécurité Sociale

8 Les prestations autres que les pensions versées par lINPS Assistance aux handicapés : prestations économiques versées aux personnes (non nécessairement travailleurs) atteintes dune maladie invalidante et congés rétribués accordés aux travailleurs, gravement handicapés, et aux membres de leur famille pour favoriser les soins et lassistance de lhandicapé. Cures thermales : cures octroyées afin déviter, de retarder ou déliminer une situation dinvalidité. Allocation pour congés matrimonial : congé payé extraordinaire de la durée de 8 jours octroyé aux deux époux à loccasion de leur mariage, dont ils peuvent jouir dans les 30 jours suivant la date de leur mariage. Allocation de maternité de lÉtat et des Communes de résidence : il sagit dune prestation à charge de lÉtat, versée en cas de maternité. Lallocation de maternité des communes est une prestation octroyée par les communes mais versée également par lINPS. Congés parentaux et repos pour lallaitement : congés payés pour abstention de lactivité professionnelle octroyés aux mères et aux pères pour assister leurs enfants, même si adoptés. Sécurité Sociale

9 Les prestations autres que les pensions versées par lINPS L'INAIL verse des prestations aux travailleurs assurés qui sont victimes dun accident ou contractent une maladie suite à leur activité professionnelle. Les prestations de lassurance contre les accidents de travail Indemnisation pour invalidité temporaire absolue Il sagit dune indemnisation journalière qui est versée dans les cas dinvalidité absolue qui comporte labstention du travail pour plus de trois jours Indemnisation pour incapacité permanente : sous forme de capital ou de rente Dans les cas dincapacité permanente lindemnisation se fait sous forme dune : indemnisation sous forme de capital, sil sagit dun taux dincapacité compris entre 6% et 15% qui est calculé sans prendre en compte la rétribution; indemnisation en rente, il sagit dun taux dincapacité compris entre 16% et 100%. La première loi organique sur limmigration approuvée en Italie (n. 40/1998) a institué une égalisation parfaite entre Italiens et immigrés dans les secteurs de la prévoyance et de lassistance sociale concernant les périodes dabstention pour maternité, service militaire, accident du travail, maladie et chômage partiel. Sécurité Sociale

10 Le régime italien de sécurité sociale et les immigrés A. Le travailleur étranger qui exerce son activité professionnelle en Italie est assujetti à la législation italienne en matière de sécurité sociale sur la base du principe de la territorialité et de lassurance obligatoire. B. Les travailleurs immigrés séjournant en Italie titulaires dun contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sont sujets au même régime de sécurité sociale qui protège les travailleurs italiens et ont droit au même traitement. C. Les travailleurs saisonniers ne bénéficient par contre que de certaines formes dassurance (pensions, accidents du travail, maladie et maternité) D. LItalie, qui jusquaux années soixante-dix a été un pays de grande émigration, a signé de nombreuses conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, sur la base desquelles les États contractants sengageaient à appliquer, sur leurs territoires respectifs, un régime de sécurité sociale susceptible de protéger de manière non discriminatoire les ressortissants migrants de lautre État contractant. E. Pour être appliqués pleinement, ces accords doivent être ratifiés par une loi du Parlement, à la différence de ce qui se passe pour les Règlements communautaires en matière de sécurité sociale qui, après avoir été approuvés, sont directement applicables dans les pays membres suite à la primauté du droit communautaire. Sécurité Sociale

11 Le régime italien de sécurité sociale et les immigrés F. Les Conventions bilatérales stipulées par lItalie dans le passé avaient pour principal objectif la protection des migrants italiens dans les pays où lémigration italienne était particulièrement importante (Europe, Amérique et Australie). La 1° entente bilatérale fut, en effet, lAccord italo-français (15 avril 1904) G. Dans les années 80, en relation avec la transformation de lItalie de pays démigration à pays dimmigration, de nouvelles conventions ont été ratifiées avec les principaux pays de provenance des flux migratoires (comme Cap Vert et Tunisie), alors quavec dautres on sest arrêté aux ententes préliminaires ou au maximum à la signature (cest le cas du Maroc). En effet, le poids économique que comportent ces accords ont dissuadé lItalie de signer dautres accords et de procéder à la ratification de certains dentre eux déjà signés. Dans lensemble, lItalie a signé et ratifié des conventions de sécurité sociale avec les États suivants : Argentine (en vigueur du 1° janvier 1984) Australie (en vigueur du 1° octobre 2000) Brésil (en vigueur du 5 août 1977) Canada (en vigueur du 1° janvier 1979) Cap Vert (en vigueur du 1° novembre 1983) Croatie (en vigueur du 1° novembre 2003) Jersey (en vigueur du 1° mai 1958) Principat de Monaco (en vigueur du 1° octobre 1985) Républiques de lEx Yougoslavie Bosnie-Herzégovine, Macédoine-FYROM, Serbie, Monténégro, Kosovo (en vigueur du 1° janvier 1961) République de Saint Marin (en vigueur du 1° janvier 1961) États-Unis dAmérique (en vigueur du 1° janvier 1961; accord additionnel du 1° janvier 1986) Tunisie (en vigueur du 1° juin 1987) Uruguay (en vigueur du 1° juin 1985) Vatican – Saint-Siège (en vigueur du 1° janvier 2004) Venezuela (en vigueur du 1° novembre 1991). Sécurité Sociale

12 Le régime italien de sécurité sociale et les immigrés H. Les Conventions bilatérales ne protègent en général que les ressortissants des États contractants. Cependant, dans le cas de lArgentine, du Canada, de Saint-Marin, des États-Unis, de lUruguay et du Venezuela, ces accords établissent quil nest pas nécessaire dêtre ressortissants de lun des deux États contractants, mais quil suffit dêtre assujettis aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays. I. Les prestations versées sur la base des Conventions bilatérales sont énumérées explicitement dans chacune de ces conventions et couvrent les champs suivants : vieillesse, survivants, invalidité; accidents du travail et maladies professionnelles ; allocations familiales; maladie et maternité; chômage. La totalisation des périodes dassurance permet dadditionner les différentes périodes de cotisations créditées dans les États signataires de la convention pour remplir les conditions minimales donnant droit aux prestations sociales et de sécurité sociale prévues par les droits nationaux. Sécurité Sociale

13 Les « patronati » en Italie Les « patronati » ont été institués tout de suite après la guerre par le décret législatif n.804 /1947 Ils ont été réformés en 2001 par la loi n.152. Ce quil font et ce quils garantissent : A. Assistance gratuite : les patronati sont des organismes promus par des syndicats et des associations de travailleurs indépendants. B. Ils sont au service de toutes les personnes et offrent leur assistance pour les démarches en matière de prestations sociales et de sécurité sociale, accidents du travail et maladies professionnelles. C. Leur intervention est gratuite. Bureau du patronato Bureau du « patronato » Sécurité Sociale

14 Structure et activités 29 « patronati » sont reconnus en Italie sont le nombre de leurs bureaux et adresses dans des petites et grandes communes opérateurs collaborateurs bénévoles Pour lassistance médicale et juridique ils disposent de avocats et de 3000 médecins conventionnés. Sécurité Sociale

15 Interventions dans le secteur des migrations Pour la défense des émigrés italiens à létranger les « patronati » sont présents dans les différents continents et comptent opérateurs et 690 bureaux. Ils offrent leur assistance pour toutes les démarches en matière de prestations et sécurité sociales et servent de support aux autorités diplomatiques et consulaires italiennes. Sécurité Sociale

16 Pour la défense des immigrés en Italie Les « patronati » offrent leur assistance pour toutes les démarches en matière de : renouvellement et délivrance des titres de séjour, regroupement familial, décret flux, régularisation, émersion du travail au noir. Cette faculté, prévue dans le Texte Unique Immigration 286/1998, a été rendue opérationnelle par des conventions signées avec les Ministères de lIntérieur et du Travail. Document Sécurité Sociale

17 INPS - Institut National de sécurité sociale INAIL - Institut national pour lassurance contre les accidents du travail Sites institutionnels Ministero dellInterno - Ministère de lIntérieur Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade dItalie à Rabat Consolato italiano a Casablanca – Consulat dItalie à Casablanca Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales Regroupement familial European Migration Network Emn - Réseau européen des migrations Emn Punto di contatto italiano Emn Italia - Point de contact italien dans le Réseau Emn EU Immigration Portal – Portail de lUE sur lImmigration

18 IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » est un Projet financé par le Ministère de lIntérieur - Département pour les Libertés Civiles et lImmigration - Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsile sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration dAnolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale Dernière mise à jour: 30/11/2013


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