La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012 9 ème Symposium des Juristes Genève, 24 février 2012 Page 1.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "(c) International Road Transport Union (IRU) 2012 9 ème Symposium des Juristes Genève, 24 février 2012 Page 1."— Transcription de la présentation:

1 (c) International Road Transport Union (IRU) ème Symposium des Juristes Genève, 24 février 2012 Page 1

2 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Présentation des nouvelles Conditions Générales de lIRU pour le Transport International de Marchandises par Route Genève, 24 février 2012 Sophie Tomanin Chargée des Affaires Juridiques TIR Page 2 9 ème Symposium des Juristes

3 Pourquoi de nouvelles Conditions Générales de lIRU? Page 3 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 CMR Législation nationale Sphère contractuelle Environnement Général DouanesDouanes TransportsTransports SocialSocial Nouvelles technologiesNouvelles technologies

4 Sphère contractuelle Page 4 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Contrat Standard (en France Contrat Type) Négociations commerciales bilatérales Accord oralAccord oral

5 Sphère contractuelle Page 5 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales 1994 – Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route 1994 – Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route 2002 – Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques 2002 – Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques 2002 – Conventions cadres pour le transport et les prestations logistiques 2002 – Conventions cadres pour le transport et les prestations logistiques 2005 – Révision des Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route & Révision des Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques 2005 – Révision des Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route & Révision des Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques

6 Influences extérieures sur la Sphère contractuelle Page 6 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Législation/réglementation sur le transport et la sécurité routière Législation/réglementation sociale Législation/réglementation douanière Législation/réglementation économique

7 Influences extérieures sur la Sphère contractuelle Page 7 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Développement de nouvelles technologies et doutils de communication informatique Opérateur Economique Agréé e.CMRe.CMR ENS-EXSENS-EXS

8 Révision par lIRU de ses Conditions Générales Page 8 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Préparer lavenir (RR) Mieux protéger les intérêts légitimes des transporteurs Une approche simple

9 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Page 9 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Elles suivent de près la chronologie du contrat de transport par route : ExécutionExécution NégociationsNégociations ContratContrat PaiementPaiement Règlement des litiges

10 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Préparer lavenir (RR) Assurer la transparence commerciale Page Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route 1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat sinscrit dans lexécution dun contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat sinscrit dans lexécution dun contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. 1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de loffre.1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de loffre.

11 Page 11

12 Page 12

13 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Protéger les intérêts économiques du transporteur 14. Rémunération du Transporteur et modalités de paiement14. Rémunération du Transporteur et modalités de paiement 14.2 (…)14.2 (…) Si le temps réel dexécution du contrat et/ou les prestations sont dépassés par rapport au temps et/ou aux prestations convenus au devis, le Transporteur a droit à la rémunération complémentaire induite par ce(s) dépassement(s).Si le temps réel dexécution du contrat et/ou les prestations sont dépassés par rapport au temps et/ou aux prestations convenus au devis, le Transporteur a droit à la rémunération complémentaire induite par ce(s) dépassement(s). Page 13

14 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Page 14 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Protéger les intérêts économiques du transporteur 14.4 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant …14.4 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant … 14.5 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu le montant des taxes et redevances routières …14.5 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu le montant des taxes et redevances routières … 14.6 Paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date démission de la facture.14.6 Paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date démission de la facture.

15 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques Page 15 3 Utilisation dune lettre de voiture électronique3 Utilisation dune lettre de voiture électronique 3.1 Les parties au contrat de transport saccordent sur la possibilité démettre et dutiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie.3.1 Les parties au contrat de transport saccordent sur la possibilité démettre et dutiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie. 3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.

16 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 4 Obligations déclaratives du Transporteur et de lExpéditeur et transmission des données par voie électronique4 Obligations déclaratives du Transporteur et de lExpéditeur et transmission des données par voie électronique 4.1 (…) lExpéditeur sengage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur …4.1 (…) lExpéditeur sengage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur … (…)(…) Page 16

17 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture ou la déclaration douanière doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture ou de la déclaration douanière.La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture ou la déclaration douanière doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture ou de la déclaration douanière. Lorsque lExpéditeur sest engagé à communiquer directement les données à toute autorité douanière, le numéro de la déclaration douanière y relative doit être communiqué au Transporteur.Lorsque lExpéditeur sest engagé à communiquer directement les données à toute autorité douanière, le numéro de la déclaration douanière y relative doit être communiqué au Transporteur. Page 17

18 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger la situation du transporteur Page 18 Clause relative aux marchandises contrefaites/falsifiéesClause relative aux marchandises contrefaites/falsifiées 4.5 LExpéditeur répondra vis-à-vis du Transporteur de tout frais et dommage (pénalités, amendes, retard, immobilisation du véhicule, etc.) résultant dune remise au Transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites, de quelque nature quelles soient.4.5 LExpéditeur répondra vis-à-vis du Transporteur de tout frais et dommage (pénalités, amendes, retard, immobilisation du véhicule, etc.) résultant dune remise au Transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites, de quelque nature quelles soient.

19 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger la situation du transporteur Page 19 5 Assurance5 Assurance 5.2 Lorsque lExpéditeur le demande, le Transporteur est tenu dassurer les marchandises confiées aux frais de cet Expéditeur. Il est alors présumé que lExpéditeur na pas lui-même contracté une assurance pour ces mêmes marchandises.5.2 Lorsque lExpéditeur le demande, le Transporteur est tenu dassurer les marchandises confiées aux frais de cet Expéditeur. Il est alors présumé que lExpéditeur na pas lui-même contracté une assurance pour ces mêmes marchandises.

20 Prestations accessoires Mise à disposition du véhicule et du conducteur pour le transport convenuMise à disposition du véhicule et du conducteur pour le transport convenu Chargement par le conducteurChargement par le conducteur Arrimage et sécurisation du chargementArrimage et sécurisation du chargement Déchargement par le conducteurDéchargement par le conducteur Magasinage, conduite en entrepôt par le conducteurMagasinage, conduite en entrepôt par le conducteur Déclaration dintérêt spécial à la livraison (si exigée par lExpéditeur)Déclaration dintérêt spécial à la livraison (si exigée par lExpéditeur) Valeur déclarée, prime dassurance si assurance demandéeValeur déclarée, prime dassurance si assurance demandée Temps dattente aux chargement et déchargement (2 heures conventionnelles)Temps dattente aux chargement et déchargement (2 heures conventionnelles) Formalités douanières export ou import ou transit y compris sûreté sécuritéFormalités douanières export ou import ou transit y compris sûreté sécurité Restitution des supports de charges et des palettesRestitution des supports de charges et des palettes Prestations logistiques Commission de transport (organisation de lacheminement des marchandises en vue de les fournir au(x) destinataire(s) indiqué(s) par le Client/Expéditeur)Commission de transport (organisation de lacheminement des marchandises en vue de les fournir au(x) destinataire(s) indiqué(s) par le Client/Expéditeur) Préparation au transport/préparation à la livraisonPréparation au transport/préparation à la livraison Formalités / procédures douanières (magasin sous douane, entrepôt douanier, régime suspensif, etc.)Formalités / procédures douanières (magasin sous douane, entrepôt douanier, régime suspensif, etc.) Entreposage, stockage, gestion, triage, surveillance et contrôle des stocksEntreposage, stockage, gestion, triage, surveillance et contrôle des stocks Gestion des stocks tamponsGestion des stocks tampons GroupageGroupage Manutention (constitution de chargements et leur déplacement)Manutention (constitution de chargements et leur déplacement) Assemblage / Conditionnement / reconditionnement des marchandises (emballage, marquage, étiquetage en vue de la préparation de la commande ou de lenvoi)Assemblage / Conditionnement / reconditionnement des marchandises (emballage, marquage, étiquetage en vue de la préparation de la commande ou de lenvoi) Approvisionnement de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniersApprovisionnement de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers Distribution des marchandises auprès de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniersDistribution des marchandises auprès de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers Droit duTransport Responsabilité présumée Responsabilité présumée Obligation de résultats Obligation de résultats Droit commercial général Responsabilité stricte Responsabilité stricte La faute doit être prouvée La faute doit être prouvée Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Page 20 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012 Faire la différence entre les prestations accessoires et les prestations logistiques

21 Page 21 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012


Télécharger ppt "(c) International Road Transport Union (IRU) 2012 9 ème Symposium des Juristes Genève, 24 février 2012 Page 1."

Présentations similaires


Annonces Google