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Revue Droit des marques Suisse Français Communautaire AROPI, le 2 mars 2010 Laurence Clemmer, Gros & Waltenspühl, avocats.

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1 Revue Droit des marques Suisse Français Communautaire AROPI, le 2 mars 2010 Laurence Clemmer, Gros & Waltenspühl, avocats

2 Suisse RADIO SUISSE ROMANDE: Protection de la marque imposée et besoin absolu de libre disposition nié ATF 30 novembre 2009 Swatch Group c/ Watch ag: Protection de la marque notoirement connue réservée aux titulaires de marques étrangères TAF 26 août 2009

3 France GFA (Groupement foncier agricole) Château de Figeac c/ la société Rocher Bellevue Figeac : Action en nullité dune marque pour déceptivité et ancienneté de lusage inopérante Cass. Com 13 octobre 2009

4 Union européenne LOréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd, Starion International Ltd Profit tiré indûment de la renommée et notoriété dune marque et publicité comparative CJCE 18 juin 2009

5 RADIO SUISSE ROMANDE ATF 30 novembre septembre 2006 Dépôt par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) de la marque verbale RADIO SUISSE ROMANDE auprès de lIFPI pour divers produits (classes 16 et 28) et services (classes 35, 38 et 41). 23 janvier 2008 Dépôt par la SSR dune demande divisionnaire en deux demandes distinctes (n°69/2008 et n°1889/2006). 26 février 2008 Enregistrement de la marque RADIO SUISSE ROMANDE pour tous les produits des classes 16 et 28, tous les services désignés en classe 35 mais seulement une partie des services en classe 41 (1 ère demande divisionnaire n°69/2008).

6 RADIO SUISSE ROMANDE ATF 30 novembre mai 2008 Rejet par lIFPI de la 2 ème demande divisionnaire (n°1889/2006) en raison dun besoin de libre disposition absolu qui exclut de considérer le signe comme une marque imposée en relation avec les services suivants: Cl. 38: Télécommunications; agence de presse et dinformation; services de télécommunications radiophoniques, émissions radiophoniques; radiodiffusion. Cl. 41: Divertissements radiophoniques; production démissions radiophoniques et démissions musicales; montages de programmes radiophoniques.

7 RADIO SUISSE ROMANDE ATF 30 novembre juin 2008 Recours de la SSR auprès du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) pour les services des classes 38 et juillet 2009 Admission du recours et annulation de la décision de lIFPI du 13 mai 2008 par le TAF, qui ordonne à lIFPI de procéder à lenregistrement de la marque verbale n° 1889/2006 RADIO SUISSE ROMANDE (2 ème demande divisionnaire) avec la mention « marque imposée » pour tous les services désignés des classes 38 et 41.

8 RADIO SUISSE ROMANDE ATF 30 novembre 2009 Selon le TAF Les indications de provenance « ne sont pas demblée soumises à un besoin de libre disposition absolue, qui exclurait toute démonstration de limposition » (consid in fine). La dénomination RADIO SUISSE ROMANDE est « en principe susceptible dimposition » (consid in fine). Le signe en cause, formé dun terme générique (RADIO), soumis à un besoin de libre disposition absolu et dune indication de provenance directe (SUISSE ROMANDE) doit être apprécié en tenant compte de chacune de ses composantes.

9 RADIO SUISSE ROMANDE ATF 30 novembre 2009 Rejet par le Tribunal fédéral (TF) du recours en matière civile interjeté par lIFPI. Selon le TF Le signe RADIO SUISSE ROMANDE nest pas soumis à un besoin de libre disposition absolue. Le terme RADIO ne peut être protégé comme signe seul car dépourvu de caractère distinctif et soumis à un besoin de libre disposition absolue. Mais cest limpression densemble du signe pris dans sa globalité qui est déterminante pour juger sil relève du domaine public. RADIO SUISSE ROMANDE est-il nécessaire au commerce ou à la concurrence pour les services concernés des Cl. 38 et 41? Le TF a répondu par la négative. Limposition dans le commerce du signe en cause (question de fait) a été rendue vraisemblable pour les services des cl. 38 et 42 (renvoi à largumentation du TAF).

10 Swatch Group c/ Watch ag TAF, 26 août 2009 Opposition formée par Swatch Group à lencontre de lenregistrement de la marque suisse n° « watch ag (fig.) » sur le fondement de lart. 3 al. 2 let. b LPM (marques notoirement connues en Suisse au sens de lart. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883). Rejet de lopposition par lIFPI, au motif que le recours à larticle 3 al.2 let.b est réservé aux titulaires de marques étrangères notoirement connues en Suisse. Recours interjeté par Swatch group contre la décision de lIFPI auprès du TAF. Rejet du recours par le TAF, qui confirme la pratique de lIFPI sappuyant sur la doctrine majoritaire et une jurisprudence fédérale bien établie (TF, Central Perk, sic ! 2001, p. 318, c. 3c ; ATF 120 II 144 c. 4 – Yeni Raki ; ATF 130 III 267, c. 4.2 – Tripp Trapp ). ATF 120 II 144 c. 4ATF 130 III 267,

11 GFA (Groupement foncier agricole) Château de Figeac c/ la société Rocher Bellevue Figeac Cass. Com 13 octobre 2009 Dépôt par le GFA en 1979 des marques « Château de Figeac » et « La Grande Neuve de Figeac », désignant, respectivement, le premier grand cru classé et le second vin dappellation dorigine Saint-Emilion produits sur sa propriété. Action en annulation par le GFA pour déceptivité au sens de larticle L c) du code de la propriété intellectuelle (CPI) des marques « Château Croix Figeac » et « Pavillon Croix Figeac » déposées par la société Rocher Bellevue Figeac en 1988 et Action en interdiction faite par le GFA à la société Rocher Bellevue Figeac dutiliser le nom dusage « Château Rocher Bellevue Figeac ». Demandes du GFA toutes déclarées irrecevables par les premiers Juges du fond.

12 GFA (Groupement foncier agricole) Château de Figeac c/ la société Rocher Bellevue Figeac Cass. Com 13 octobre 2009 Cassation et annulation par la Cour de Cassation de larrêt rendu par la Cour dappel de Bordeaux le 14 janvier 2008 et renvoi des parties devant la Cour dappel de Bordeaux autrement composée.

13 GFA (Groupement foncier agricole) Château de Figeac c/ la société Rocher Bellevue Figeac Cass. Com 13 octobre 2009 La Cour énonce: Sur les marques « Château Croix Figeac » et « Pavillon Croix Figeac », le signe déceptif nest pas susceptible dacquérir un caractère distinctif par lusage et laction en nullité dune marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui nest ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, nest pas soumise aux règles de prescription (3 ans) et de forclusion (5ans) édictées aux articles L et L du code de la propriété intellectuelle. Sur le nom dusage « Château Rocher Bellevue Figeac », lancienneté de lusage ne crée pas de droit privatif et ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit (trompeur).

14 LOréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie (ci-après ensemble LOréal e.a.) c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd, Starion International Ltd CJCE 18 juin 2009 Demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (RU) dans le cadre dun recours formé par LOréal e.a. à lencontre de Bellure NV (ci-après Bellure), Malaika Investment Ldt (ci-après Malaika) et Starion International Ltd (ci-après Starion) aux fins de voir condamner ces dernières pour contrefaçon de marques.

15 LOréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie (ci-après ensemble LOréal e.a.) c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd, Starion International Ltd CJCE 18 juin 2009 LOréal e.a. fabrique et commercialise des parfums fins et est titulaire au RU des marques renommées Trésor, Miracle, Anaïs Anaïs et Noa. Malaika et Starion commercialisent au Royaume-Uni des imitations de parfums fins de la gamme «Creation Lamis». Starion commercialise également des imitations de parfums fins des gammes «Dorall» et «Stitch». Les gammes «Creation Lamis» et «Dorall» sont produites par Bellure.

16 LOréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie (ci-après ensemble LOréal e.a.) c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd, Starion International Ltd CJCE 18 juin 2009 Dans le cadre de la commercialisation des parfums des gammes «Creation Lamis», «Dorall» ainsi que «Stitch», Malaika et Starion utilisent des listes comparatives, communiquées aux détaillants, qui indiquent la marque verbale du parfum fin dont le parfum commercialisé est limitation. Introduction par lOréal e.a. dune action en contrefaçon devant la High Court of Justice (RU) à lencontre des défenderesses. Jugement de la High Court qui fait droit partiellement au recours de lOréal e.a.

17 LOréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie (ci-après ensemble LOréal e.a.) c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd, Starion International Ltd CJCE 18 juin 2009 Recours des défenderesses et de lOréal e.a. devant la Court of Appeal (RU) contre le Jugement de la High Court. La Court of Appeal saisit la CJCE à titre préjudiciel. La question est celle de savoir si lusage de la marque dun concurrent dans le cadre de listes comparatives est-il susceptible dêtre interdit en application de la lart.5 paragraphe 1, sous a) de la directive 89/104/CEE. Dès lors quune publicité comparative qui présente les produits de lannonceur comme une imitation dun produit portant une marque est qualifiée par la directive 84/450/CEE comme étant contraire à une concurrence loyale et donc illicite, le profit réalisé par lannonceur grâce à une telle publicité est le fruit dune concurrence déloyale et doit, par conséquent, être considéré comme indûment tiré de la notoriété attachée à cette marque.


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