Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013

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1 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013
ALEAP décret CISP 2013 L’éligibilité des stagiaires au 1ER janvier 2014 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013

2 Décret CISP (Centres d’Insertion SocioProfessionnelle)
2013 – 10/07 : décret CISP adopté par le Parlement wallon : rédaction de l’arrêté 2013 – 16/12: suite à la manif report de l’entrée en vigueur du décret et prolongation des agréments jusque fin MAIS 2014 – 01/01 : entrée en vigueur décret CISP, au minimum art 5 et art 6 « éligibilité stagiaire » ALEAP

3 Le stagiaire (1) Est considéré comme stagiaire :
1° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI, non soumise à l’obligation scolaire et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent (donc pas de CESS). 2° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI pendant au moins 18 mois au cours des 24 mois précédant la date d’entrée en formation et non soumise à l’obligation scolaire. ALEAP

4 Le stagiaire (2) 3° toute personne non soumise à l’obligation scolaire, inscrite au FOREM en tant que DEI, considérée comme médicalement apte à suivre un processus de formation et d’insertion socioprofessionnelle, et qui répond à une des conditions suivantes: enregistré auprès de l’AWIPH (ou son équivalent germanophone, bruxellois ou flamand) et bénéficier d’une intervention de sa part victime d’un accident de travail et prouver une incapacité d’au moins 30% par le Fonds des Accidents du Travail victime d’une maladie professionnelle et prouver une incapacité d’au moins 30% par le Fonds des Maladies Professionnelles ALEAP

5 Le stagiaire (3) 3° DEI + médicalement apte (suite)
victime d’un accident de droit commun et prouver une incapacité d’au moins 30% à l’aide d’une copie du jugement délivrée par le greffe du tribunal victime de maladie ou d’un accident domestique et prouver une incapacité permanente d’au moins 30% certifiée par l’organe assureur bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration en vertu de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés. (« vierge noire ») ALEAP

6 Le stagiaire (4) 9° toute personne incarcérée ou internée dans un établissement pénitentiaire ou un institut de défense sociale, et susceptible, dans les trois ans, soit d’être libérée, soit d’être placée en détention limitée ou de bénéficier d’une libération conditionnelle. Attention, le décret vise spécifiquement les art 21 et 24 de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté donc pas les personnes porteuses de bracelet électronique 10° toute personne considérée comme étrangère séjournant légalement sur le territoire belge, y compris dans le cadre des recours prévus par la loi et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent. ALEAP

7 Le stagiaire (5) 11° toute personne, inscrite au FOREM en tant que DE, qui bénéficie de l’article 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS. Donc, tant en EFT qu’en OISP Remarque : Situation du stagiaire prise en compte = la veille de son entrée en formation ALEAP

8 Les dérogations « diplôme » (1)
Possibilité de dérogations, pour des personnes ayant au maximum le CESS (ou équivalent) Le taux de dérogation est au minimum de 20%. Mais il peut être modulé selon la localisation du siège d’activité du centre et le taux de demande d’emploi par territoire du CSEF compétent, comparé au taux de demande d’emploi moyen de la région Wallonne de langue française (taux établis le 30 juin de l’année qui précède celle pour laquelle ils sont applicables ; et établis pour une durée de 2 ans). Attention: à ce jour ni chiffres établis, ni procédure définie actuellement seuls les 20 % sont d’application sans risque de contestation ALEAP

9 Les dérogations Ce qui est prévu au décret:
Si demande d’emploi supérieure d’au moins 15% = max.20% par an et par filière Si demande d’emploi entre moins 15% et plus 15% = max. 20% par an et par filière, sur décision motivée, le GW peut augmenter jusqu’à max. 50% Si demande d’emploi inférieure d’au moins 15% = max. 40% par an et par filière, sur décision motivée le GW peut augmenter jusqu’à max. 50% ALEAP