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ALEAP DÉCRET CISP 2013 LÉLIGIBILITÉ DES STAGIAIRES AU 1ER JANVIER 2014 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013.

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1 ALEAP DÉCRET CISP 2013 LÉLIGIBILITÉ DES STAGIAIRES AU 1ER JANVIER 2014 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013

2 Décret CISP (Centres dInsertion SocioProfessionnelle) – 10/07 : décret CISP adopté par le Parlement wallon 2013 : rédaction de larrêté 2013 – 16/12: suite à la manif report de lentrée en vigueur du décret et prolongation des agréments jusque fin 2015 MAIS 2014 – 01/01 : entrée en vigueur décret CISP, au minimum art 5 et art 6 « éligibilité stagiaire » ALEAP

3 Le stagiaire (1) 3 Est considéré comme stagiaire : 1° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI, non soumise à lobligation scolaire et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent (donc pas de CESS). 2° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI pendant au moins 18 mois au cours des 24 mois précédant la date dentrée en formation et non soumise à lobligation scolaire. ALEAP

4 Le stagiaire (2) 4 3° toute personne non soumise à lobligation scolaire, inscrite au FOREM en tant que DEI, considérée comme médicalement apte à suivre un processus de formation et dinsertion socioprofessionnelle, et qui répond à une des conditions suivantes: 3. enregistré auprès de lAWIPH (ou son équivalent germanophone, bruxellois ou flamand) et bénéficier dune intervention de sa part 4.victime dun accident de travail et prouver une incapacité dau moins 30% par le Fonds des Accidents du Travail 5.victime dune maladie professionnelle et prouver une incapacité dau moins 30% par le Fonds des Maladies Professionnelles ALEAP

5 Le stagiaire (3) 5 3° DEI + médicalement apte (suite) 6.victime dun accident de droit commun et prouver une incapacité dau moins 30% à laide dune copie du jugement délivrée par le greffe du tribunal 7.victime de maladie ou dun accident domestique et prouver une incapacité permanente dau moins 30% certifiée par lorgane assureur 8.bénéficier dune allocation de remplacement de revenu ou dintégration en vertu de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés. (« vierge noire ») ALEAP

6 Le stagiaire (4) 6 9° toute personne incarcérée ou internée dans un établissement pénitentiaire ou un institut de défense sociale, et susceptible, dans les trois ans, soit dêtre libérée, soit dêtre placée en détention limitée ou de bénéficier dune libération conditionnelle. Attention, le décret vise spécifiquement les art 21 et 24 de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté donc pas les personnes porteuses de bracelet électronique 10° toute personne considérée comme étrangère séjournant légalement sur le territoire belge, y compris dans le cadre des recours prévus par la loi et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent. ALEAP

7 Le stagiaire (5) 7 11° toute personne, inscrite au FOREM en tant que DE, qui bénéficie de larticle 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS. Donc, tant en EFT quen OISP Remarque : Situation du stagiaire prise en compte = la veille de son entrée en formation ALEAP

8 Les dérogations « diplôme » (1) 8 Possibilité de dérogations, pour des personnes ayant au maximum le CESS (ou équivalent) Le taux de dérogation est au minimum de 20%. Mais il peut être modulé selon la localisation du siège dactivité du centre et le taux de demande demploi par territoire du CSEF compétent, comparé au taux de demande demploi moyen de la région Wallonne de langue française (taux établis le 30 juin de lannée qui précède celle pour laquelle ils sont applicables ; et établis pour une durée de 2 ans). Attention: à ce jour ni chiffres établis, ni procédure définie actuellement seuls les 20 % sont dapplication sans risque de contestation ALEAP

9 Les dérogations 9 Ce qui est prévu au décret: Si demande demploi supérieure dau moins 15% = max.20% par an et par filière Si demande demploi entre moins 15% et plus 15% = max. 20% par an et par filière, sur décision motivée, le GW peut augmenter jusquà max. 50% Si demande demploi inférieure dau moins 15% = max. 40% par an et par filière, sur décision motivée le GW peut augmenter jusquà max. 50% ALEAP


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