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RENCONTRE DINFORMATION DU 27 NOVEMBRE 2012 USUFRUIT/NUE-PROPRIÉTÉ

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Présentation au sujet: "RENCONTRE DINFORMATION DU 27 NOVEMBRE 2012 USUFRUIT/NUE-PROPRIÉTÉ"— Transcription de la présentation:

1 RENCONTRE DINFORMATION DU 27 NOVEMBRE 2012 USUFRUIT/NUE-PROPRIÉTÉ

2 DÉROULEMENT DE LA RENCONTRE 2)Présentation des intervenants 3)Exposé de larpenteur rénovateur, M. Luc Tremblay 4)Exposé de la conseillère en relation avec les riverains pour la SIAL, Me Nancy Gervais 5)Période de questions et déchanges 1)Mot de bienvenue

3 EXPOSÉ DE M. LUC TREMBLAY, a.g. 1)Rôle de la rénovation cadastrale 2)Portée juridique de la rénovation cadastrale 3)Problématique des lots 37 et 38 Rang A 4)Situation particulière créée par la rénovation cadastrale a)Propriété déjà cadastrée b)Propriété sur partie de lot c)Propriété sur partie de lot située entre deux lots cadastrés 5)Conclusion

4 En 1992, le gouvernement du Québec a décidé d'entreprendre des travaux de réforme cadastrale pour reconstituer une image fidèle du morcellement foncier du territoire et pour doter le Québec d'un nouveau cadastre complet, fiable, informatisé et constamment tenu à jour! La rénovation cadastrale a pour but de représenter le morcellement quon retrouve: Dans les titres inscrits au bureau de la publicité des droits; Sur les plans cadastraux signés par les propriétaires; Dans certains documents de nature officielle tels que les lettres patentes. RÔLE DE LA RÉFORME CADASTRALE

5 PORTÉE JURIDIQUE DE LA RÉFORME CADASTRALE Le cadastre est un registre public qui regroupe plusieurs documents, dont un plan sur lequel chaque propriété est représentée graphiquement et identifiée par un numéro distinct. Le plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position des propriétés par rapport aux propriétés voisines. Le plan de cadastre est présumé exact. Il est composé dun plan et dun document joint sur lequel apparait le nom du propriétaire ainsi que le numéro dinscription du titre de propriété

6 PORTÉE JURIDIQUE DE LA RÉFORME CADASTRALE Le cadastre rénové ne peut identifier le morcellement du droit de propriété (droits dusufruits, servitudes ou autres) Comme il sagit essentiellement dun outil de représentation des immeubles, le nouveau cadastre nenlève ni ne confère de droit à une personne et il ne fixe par les limites dune propriété sur le terrain

7 PROBLÉMATIQUE DES LOTS 37 ET 38 RANG A Algérie Girard Alcan (SAUF RÉSERVE DES DROITS DUSUFRUITS) Gilbert Girard Lucien Girard Alcan (SAUF RÉSERVE DES DROITS DUSUFRUITS Joseph Girard

8 Propriétés déjà cadastrées Propriétés sur partie de lot situées entre deux lots cadastrés Propriété sur partie de lot SITUATIONS PARTICULIÈRES CRÉÉES PAR LA RÉFORME CADASTRALE

9 PROPRIÉTÉ DÉJÀ CADASTRÉE Avant rénovation Après rénovation

10 PROPRIÉTÉ SUR PARTIE DE LOT, ENTRE DEUX LOTS CADASTRÉS Avant rénovation Après rénovation

11 PROPRIÉTÉ SUR PARTIE DE LOT Avant rénovation Après rénovation

12 PROPRIÉTÉ SUR PARTIE DE LOT Avant rénovation Après rénovation

13 CONCLUSION

14 USUFRUIT/NUE-PROPRIÉTÉ ME NANCY GERVAIS, CONSEILLÈRE EN RELATION AVEC LES RIVERAINS SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

15 INTRODUCTIONSIAL Méthode et exemples de calcul. Pourquoi sommes nous ici? Chacun a un cas spécial… Différents types de droits doccupation dun terrain au Lac St-Jean: Pleine propriété (Privée); Bail SIAL; Usufruit/Nue-propriété. Démarches pour procéder à un échange;

16 SIAL Société Immobilière Alcan Limitée DÉMARCHES POUR PROCÉDER À UN ÉCHANGE Préparation du contrat déchange par votre notaire, signature et paiement par VOUS et signature par SIAL. Demande écrite accompagnée des documents suivants (VOUS): Contrat dacquisition de lusufruit; Plan darpenteur (Certificat de localisation ou cadastre); Compte de taxes municipales 2012 (notes); Traitement de la demande et calcul (SIAL); Transmission de loffre déchange (calcul approximatif) avec lindication du délai pour acceptation (SIAL); Acceptation par écrit de votre part (VOUS); Mandat à donner à votre arpenteur-géomètre (plan et calcul en fonction des superficies exactes) et à votre notaire pour concrétiser léchange (VOUS); Offre finale (si différences au plan final) (SIAL);

17 SIAL Société Immobilière Alcan Limitée NOTE DE LOUIS BRISSON Il y a présentement de linformation qui circule sur une transaction intervenue antérieurement entre SIAL et lun de vos voisins. Je veux vous faire part, par la présente, que ce dossier a été traité dans un contexte particulier. Notre directive est dutiliser le compte de taxe de lannée en cours, soit 2012, pour faire nos calculs déchange. Cest à partir de cette directive que Me Gervais doit réaliser son travail et faire des offres déchanges avec vous. Louis Brisson ( )

18 SIAL Société Immobilière Alcan Limitée EXEMPLES DE CALCULS Ce que nous vous proposons, comme dans tous les autres cas de cette nature que nous avons à transigé, cest de faire un échange nous permettant de garder une réserve littorale (plage ou bande riveraine) que lon ne peut évaluer pour le moment. Cette réserve se situe approximativement entre 5 et 15 mètres, dépendant des secteurs. La formule étant la suivante pour chacune des parties de terrains à échanger: la superficie conservée (SC) multipliée par la valeur au mètre carré du terrain (VMC) divisée par deux (SC X VMC / 2). Nous obtenons donc deux valeurs, une pour chaque terrain, et il ne reste quà faire la différence entre les deux. Lors de ces types déchanges, une partie des frais professionnels (1000$) est supportée par la SIAL et est automatiquement diminuée du montant que vous auriez dû verser. Par conséquent, vous devrez vous-même payer ces frais. Voici 2 exemples:

19 Société Immobilière Alcan Limitée 76,2 mc Lac Plage Maison 30,48 m 15,24 m 5 m 25,48 m ,32mc + P.A. (SC X VMC / 2). Évaluation municipale du terrain – $ pour 464,52 mc Donc 49,51 $ le mètre carré (prix de lévaluation divisé par mc) SIAL garde la plage (orange) et vous gardez le reste du terrain (vert) VOUS – Superficie – 388,32 mc X 49,51 $ = ,72 $ /2 = 9 612,86$ SIAL – Superficie – 76,20 mc X 49,51 $ = 3 772,77 $ / 2 = 1 886,33 $ La différence est 7 726,53 $ (plus les taxes TPS/TVQ sur 9 612,86 $) Nous enlevons $ pour les frais professionnels ce qui fait au grand total: 6 726,53 $ plus les taxes applicables.

20 Société Immobilière Alcan Limitée 312,12 mc 152,4 mc Lac Plage Maison 30,48 m 15,24 m 10 m 20,48 m 2- + P.A. Évaluation municipale du terrain – $ pour 464,52 mc Donc 49,51 le mètre carré (prix de lévaluation divisé par mc) SIAL garde la plage (orange) et vous gardez le reste du terrain (vert) VOUS – Superficie – 312,12 mc X 49,51 $ = ,06 $ /2 = 7 726,53 $ SIAL – Superficie –152,40 mc X 49,51 $ = 7 545,32 $ / 2 = 3 772,66 $ La différence est 3 953,87 $ (plus les taxes TPS/TVQ sur 7 726,53 $) Nous enlevons $ pour les frais professionnels ce qui fait au grand total: 2 953,87 $ plus les taxes applicables.

21 SIAL Société Immobilière Alcan Limitée CONCLUSION Règle générale mais chaque cas est un cas despèce; En fonction de VOTRE décision déchanger ou pas, car vous nêtes pas obligé, la SIAL vous émettra un Bail et/ou un PA (privilège daccès); Le calcul est en fonction de lévaluation municipale de lannée ou vous décidez déchanger; Vous néclaircirez pas vos droits sans rien faire et sans frais, aujourdhui ou plus tard… mais chose certaine, ça risque juste daugmenter, sûrement pas de diminuer; Si vous nétiez pas au courant de la situation, maintenant vous lêtes. À vous de décider en connaissance de cause!

22 PÉRIODE DE QUESTIONS ET DÉCHANGES MERCI !


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