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Mais qui paie les retraites ? Syndicats CGT des cheminots du HAVRE Chiffres de 2005 parus au journal officiel du 12 janvier 2007 M = millions dEuros Source.

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1 Mais qui paie les retraites ? Syndicats CGT des cheminots du HAVRE Chiffres de 2005 parus au journal officiel du 12 janvier 2007 M = millions dEuros Source « Analyses et documents économiques » N°105 de juin 2007 Centre confédéral détudes économiques et sociales de la CGT

2 Régimes spéciaux Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Création par la loi sur les assurances sociales du 30 avril RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires -Mines -Marins -Ouvriers détat -Clercs de notaires -SNCF

3 Régime général Création en 1946 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Devant lopposition des partis de droite et du patronat daméliorer le régime de la sécurité sociale, les salariés ont créé les caisses complémentaires pour obtenir un rapport retraite / salaire sensiblement identique aux régimes spéciaux

4 Exploitants agricoles Salariés agricoles Artisans Commerçants Professions libérales Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Autres régimes Cultes

5 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite En 1974 le gouvernement CHIRAC crée La compensation généralisée 1-Les régimes bénéficiaires versent au régime général.

6 -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires Régime général Régimes spéciaux 2 901,3 M Compensation généralisée Professions libérales 392,4 M Bénéficiaires Mécanismes de compensation entre régimes de retraite

7 La compensation généralisée 2-Le régime général reverse aux régimes déficitaires M

8 Régime général -Mines -Marins -Ouvriers détat -Clercs de notaires -SNCF Régimes spéciaux 412,7 M Exploitants agricoles Salariés agricoles Artisans Commerçants 4 273,9 M 2 204,5 M 434,4 M 885,5 M Compensation généralisée Déficitaires Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cultes 175,6 M

9 Régime général -Mines -Marins -Ouvriers détat -Clercs de notaires -SNCF Régimes spéciaux 4,9% Exploitants agricoles Salariés agricoles Artisans Commerçants 50,9% 26,2% 5,2% 10,6% Compensation généralisée Déficitaires Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cultes 2,2%

10 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite En 1985 le gouvernement FABIUS crée la surcompensation Les régimes spéciaux bénéficiaires reversent aux régimes spéciaux déficitaires

11 -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Régime général -Mines -Fonctionnaires militaires -Marins -Ouvriers détat -Clercs de notaires -SNCF Régimes spéciaux 1 766,5 M 2 901,3 M 412,7 M Exploitants agricoles Salariés agricoles Artisans Commerçants 4 273,9 M 2 204,5 M 434,4 M 885,5 M Surcompensation Compensation généralisée Professions libérales 392,4 M Bénéficiaires Déficitaires Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cultes 175,6 M

12 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Le régime de retraite par répartition permet la solidarité entre les régimes bénéficiaires et les régimes déficitaires. Les régimes spéciaux versent plus quils ne reçoivent au régime général. Lécart est de 2 488,6 Millions d Le régime des professions libérales verse au régime général 392,4 Millions d Les régimes des Exploitants agricoles, Salariés agricoles, Commerçants et Artisans perçoivent Millions d soit 93% de la compensation. Le régime général a perçu en 2005, M et a dépensé M soit une perte de Millions d pour 2005, elle serait de Millions d pour Lallongement de la durée de cotisation prôné par BALLADUR et FILLON na rien solutionné !

13 -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Régime général -Mines -Fonctionnaires militaires -Marins -Ouvriers détat -Clercs de notaires -SNCF Régimes spéciaux 1 766,5 M 2901,3 M 412,7 M Exploitants agricoles Salariés agricoles Artisans Commerçants 4 273,9 M 2 204,5 M 434,4 M 885,5 M Surcompensation Compensation généralisée En 2005 RecettesDépenses M M Perte M Professions libérales 392,4 M Bénéficiaires Déficitaires Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cultes 175,6 M

14 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Les régimes spéciaux sont bénéficiaires Selon le rapport de la cour des comptes de septembre 2007 le manque à gagner pourrait atteindre 25 milliards deuros pour la sécurité sociale dont 10 milliards pour la retraite Le financement des retraites du régime général sans allonger la durée de cotisations est également possible La durée de cotisation de 37,5 ans est donc possible même à long terme Le gouvernement veut allonger la durée de cotisation des régimes bénéficiaires ? Ce nest pas cohérent, en réalité, pour résorber le déficit du régime général, il veut prolonger la durée de cotisation sans envisager dautre solution. Cest pourquoi, sous couvert de « léquité », il focalise lopinion publique sur la différence des régimes

15 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cas particulier de la SNCF Le régime de retraite de la SNCF a été créé le 21 juillet 1909 (loi unifiant les régimes des compagnies), il a été baptisé régime spécial suite à la loi sur les assurances sociales du 30 avril Il a été maintenu à la création du régime général en 1946 : Pour fidéliser le personnel; Pour tenir compte des impératifs de continuité de service public (travail en horaires décalés 24h sur 24h et 365 jours par an, astreintes, etc …); Pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers;

16 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Les effectifs à la SNCF * cheminots en 1938 (1,87 actif pour 1 retraité) cheminots en 1949 (1,33 actif pour 1 retraité) cheminots en 1970 (0,68 actif pour 1 retraité) cheminots en 2006 (0,61 actif pour 1 retraité) LINSEE affirme quen 2050 il y aura 1,62 actif pour 1 retraité * Source « Perspectives syndicales » N°298/9 doctobre 2007

17 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite La caisse de retraite de la SNCF est financée: par les cotisations (38,5%); par les régimes spéciaux bénéficiaires (6,8%); par le régime général (0,21%); par le gouvernement qui verse une contribution déquilibre (54,34%) pour compenser les différentiels démographique par rapport au régime du transport routier. Cest une obligation Européenne (règlement N01192/69) reconduite en 1983 dans la LOTI (Loi dOrientation des Transports Intérieurs).

18 -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires Régime général SNCF Régimes spéciaux Surcompensation Compensation généralisée Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Etat 6,8% 194,1 M 0,01% 0,21% 12,9 M 54,34 % M Contribution déquilibre 38.5% M

19 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite LETAT veut se désengager de sa responsabilité envers la SNCF. La réforme FILLON aurait pour conséquence de faire supporter la contribution déquilibre de lETAT au régime général

20 -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Régime général SNCF Régimes spéciaux Surcompensation Compensation généralisée Mécanismes de compensation entre régimes de retraite 7% 194,1 M 0,01% 0,2% 12,9 M 55 % M Contribution déquilibre 3,1% Etat M

21 Mécanismes de compensation entre régimes de retraite La fédération CGT des cheminots revendique: Le départ à la retraite à taux plein avec 37,5 années de cotisation; Le maintien de lâge de départ à 60 ans avec la possibilité de départ anticipé à 55 ans et 50 ans pour les conducteurs financé par les cotisations; Le taux plein à 75% du salaire liquidable avec au minimum le SMIC; Lintégration des années détudes dans le calcul de la retraite; Lindexation des pensions sur les salaires (en 15 ans dindexation sur les prix, le pouvoir dachat des pensions du privé a perdu 20%); Le maintien des régimes spéciaux et de la contribution déquilibre financée par l ÉTAT; Le maintien et lélargissement du départ anticipé pour travaux pénibles à la SNCF et ailleurs; Lembauche immédiate de personnel pour développer le service public Fret SNCF qui contribuera au financement des retraites;


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