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Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CPNC)

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1 Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CPNC)

2 Bilan CPNC année La CPCN Est une instance nationale de conciliation prévue par larticle 39 de la CCN, Pour rappel : oUne démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP *, avant toute saisine par un agent. * a intégrer si confirmé par RI modifié oLes avis de la commission quils soient unanimes ou majoritaires sont exécutoires par les régions.

3 Bilan CPNC année Nombre de saisines Nombre de saisines par année 2009 (article 33 ex CCN AC) Effectif concernés, non suspendus, droit privé hors CDD et contrats aidés : (CDI inscrits au 31/12/2009)

4 Bilan CPNC année Nombre de réunions de la commission 2009 : : 10 dont 1 extraordinaire 2011 : 12 dont 3 extraordinaires 2012 : 13 dont 4 extraordinaires

5 Bilan CPNC année Les saisines en 2012 o Nombre de saisines par établissement, o Pourcentage de saisines par établissement par rapport à leffectif (base : CDI non suspendus, de droit privé) o 6 établissements sans saisines : Alsace, Auvergne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique, DG. Taux national sur la base de leffectif total P E CDI de droit privé

6 Bilan CPNC année Motifs de saisines par établissement

7 Bilan CPNC année Typologie des avis rendus (par région)

8 Bilan CPNC année Répartition des avis par typologie Avis unanimes 76% Avis majoritaires 16% Avis partagés 8% Avis unanimes Avis majoritaires Avis partagés

9 Bilan CPNC année Les avis 98 dossiers sur 110 saisines soit 89%: (dont 25 dossiers concernent PACA) Les avis : o83 unanimes o18 majoritaires o9 partagés Les décisions de la commission sont de plusieurs natures, elle peut : oAttribuer des coefficients ou des relèvement de traitement, oDemander aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès, oActer les décisions des établissements, oRenvoyer à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de promotions, oConsidérer que la demande ne relève pas de la commission, o…

10 Bilan CPNC année Zoom sur les avis en 2012 La commission a donné une issue favorable à la demande des agents pour 37% des dossiers. La commission par son avis unanime a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 15% des dossiers. Pour 40% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande des agents. Pour 8% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

11 Bilan CPNC année Répartition par CSP, sexe et établissement dorigine Répartition par CSP 59 % des agents qui saisissent la CPNC sont employés, 23 % sont agents de maîtrise, et 18% sont cadres. Répartition par sexe 62 % des agents qui saisissent la CPNC sont des femmes.

12 Bilan CPNC année Les présentations en commission oNombre de dossiers ayant trouvé une issue dès la 1 ère présentation : 104 oNombre de 2 ème présentation (à la demande de la commission) : 6

13 Bilan CPNC année CPNC extraordinaires suite à sanction disciplinaire Conformément à la CCN, la CPNC peut être saisine de façon extraordinaire dans le cadre dune sanction disciplinaire de type licenciement ou mise à pied. En 2012, il a eu 4 saisines de la CPNC dans ce cadre : 1 avis unanime a été favorable à lagent, 1 avis majoritaire a confirmé la sanction disciplinaire et 2 dossiers ont eu un cartouche partagé.


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