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DE LAUDIOVISUEL - 1 - Mai 2012 Elections législatives juin 2012 Présentation du cadre juridique * Direction des programmes Département Pluralisme et Déontologie.

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1 DE LAUDIOVISUEL Mai 2012 Elections législatives juin 2012 Présentation du cadre juridique * Direction des programmes Département Pluralisme et Déontologie de linformation

2 DE LAUDIOVISUEL Sommaire Introduction Traitement de lactualité électorale Traitement éditorial Décompte des temps de parole Période de réserve

3 DE LAUDIOVISUEL Introduction

4 DE LAUDIOVISUEL Informations générales Scrutin uninominal à deux tours Les opérations de vote se dérouleront du 2 juin au 17 juin circonscriptions Particularités 2012 : élections des députés des Français de létranger (11 circonscriptions) Campagne audiovisuelle officielle 1 er tour : du 28 mai au 1 er juin puis du 4 juin au 8 juin 2 nd tour : du 12 juin au 15 juin Utilisation des moyens de France Télévisions Scrutin uninominal à deux tours Les opérations de vote se dérouleront du 2 juin au 17 juin circonscriptions Particularités 2012 : élections des députés des Français de létranger (11 circonscriptions) Campagne audiovisuelle officielle 1 er tour : du 28 mai au 1 er juin puis du 4 juin au 8 juin 2 nd tour : du 12 juin au 15 juin Utilisation des moyens de France Télévisions

5 DE LAUDIOVISUEL Présentation générale Capacité des formations politiques à animer la campagne (thèmes abordés, mobilisation, actions de communication…). Représentativité et notoriété des formations politiques La représentativité se mesure, notamment, à laune des précédents scrutins. Laccès aux antennes respecte le principe déquité 1.Décret du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux Plusieurs dates retenues pour les 1 er et 2 nd tours du scrutin 2. Délibération et Recommandation du Conseil Une délibération générale (grands principes du pluralisme en période électorale) Une recommandation spéciale (décompte et transmission des temps de parole) 3. Respect du principe déquité Léquité nest pas un obstacle à la liberté éditoriale Léquité est un moyen de garantir la liberté dopinion du public Léquité entretient un lien avec la notion de proportionnalité Cadre juridique Critères de léquité

6 DE LAUDIOVISUEL Grands principes de la recommandation du Conseil Le traitement de lactualité électorale

7 DE LAUDIOVISUEL juin 10 juin 9 juin 10 juin 21 avril 30 avril 21 avril 30 avril 13 mai 20 mai 21 mai 13 mai 20 mai 21 mai 16 juin 17 juin 16 juin 17 juin Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° Polynésie française et Amérique Français de létranger Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de létranger Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° juin 3 juin 2 juin 3 juin Campagne électorale (art. L. 164 du code électoral) Le calendrier des opérations 1 ertour 2 ndtour

8 DE LAUDIOVISUEL juin 10 juin 9 juin 10 juin 21 avril 30 avril 21 avril 30 avril 16 juin 17 juin 16 juin 17 juin Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° Polynésie française et Amérique Français de létranger Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de létranger Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° juin 3 juin 2 juin 3 juin 13 mai 20 mai 21 mai 13 mai 20 mai 21 mai Les temps sont cumulés sur la période concernée à chaque date de transmission Les temps sont cumulés sur la période concernée à chaque date de transmission 26 mai 2 juin 11 juin 18 juin Temps hebdomadaire Temps hebdomadaire 1 ertour 2 ndtour Cumul et transmission des relevés de temps de parole

9 DE LAUDIOVISUEL ndtour 1 ertour 9 juin 10 juin 21 avril 30 avril 21 avril 30 avril 16 juin 17 juin 16 juin 17 juin Entrée en vigueur de la délibération générale du CSA n° Polynésie française et Amérique Français de létranger Antilles-Guyane-SPM Métropole, autres territoires Antilles-Guyane-SPM Polynésie française Amérique Métropole Autres territoires de la République Français de létranger Entrée en vigueur de la recommandation spéciale du CSA n° juin 3 juin 2 juin 3 juin 13 mai 20 mai 21 mai 13 mai 20 mai 21 mai 26 mai 2 juin 11 juin 18 juin Remise à zéro des compteurs Remise à zéro des compteurs Les 3 périodes de léquité Equité jusquà la date dentrée en vigueur de la recommandation n° Equité entre cette date et la veille du 1 er tour et transmission des relevés Equité entre le lendemain du 1 er tour et la veille du 2 nd tour et transmission des relevés

10 DE LAUDIOVISUEL Coopération avec le Conseil Appréciation par le Conseil du principe déquité 1.Publication des relevés de temps de parole à léchelle nationale 2.Envoi par courrier électronique des remarques éventuelles 1.A lissue du 1 er tour, remise à zéro des compteurs 2.A lissue du 2 nd tour, envoi par le Conseil dun bilan global à chaque éditeur 1.Relation avec les éditeurs / prévision des invitations 2.Léquité pourrait être assurée au sein de chaque sujet relatif à lactualité politique locale

11 DE LAUDIOVISUEL Le traitement éditorial

12 DE LAUDIOVISUEL Il ny a pas dobligation dorganiser des débats entre tous les candidats (dautres moyens existent pour assurer le respect du principe déquité) Lorganisation de débats est souhaitable pour assurer lexpression pluraliste des courants de pensée et dopinion Les extraits de déclarations et décrits des candidats et de leurs soutiens ne doivent pas en dénaturer le sens général Lorigine des images doit être indiquée lorsquelles némanent pas de léditeur lui-même (images fournies par un parti politique, images disponibles sur internet…) Obligation de mesure et dhonnêteté dans les commentaires et la présentation des candidats et de leurs soutiens Les programmes La liberté éditoriale La question des débats entre les candidats

13 DE LAUDIOVISUEL Les journalistes / chroniqueurs candidats aux élections Depuis le 30 avril jusquau 20 mai 2012 Du 21 mai au 17 juin 2012 Ces mêmes collaborateurs sabstiennent de paraître et de sexprimer à lantenne. A compter de la date dentrée en vigueur de la délibération générale jusquà la date douverture de la campagne électorale, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs interventions sur les antennes : ne portent pas atteinte à légalité des candidats devant les moyens de propagande ne portent pas atteinte à la sincérité du scrutin.

14 DE LAUDIOVISUEL Accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5 Canal+ et M6 assurent laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à lactualité électorale (y compris les débats entre candidats). Les autres services de télévision (notamment les éditions locales de France 3) sont tenus de favoriser laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à lactualité électorale aux heures de forte audience (en particulier les débats entre candidats). TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5 Canal+ et M6 assurent laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à lactualité électorale (y compris les débats entre candidats). Les autres services de télévision (notamment les éditions locales de France 3) sont tenus de favoriser laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à lactualité électorale aux heures de forte audience (en particulier les débats entre candidats).

15 DE LAUDIOVISUEL Le décompte des temps de parole

16 DE LAUDIOVISUEL Les formations politiques et les candidats bénéficient à lantenne dune présentation et dun accès équitables Suivi de lactualité électorale à travers 2 décomptes Lorsque le traitement de lactualité électorale porte sur une circonscription particulière Lorsque le traitement de lactualité électorale excède le cadre dune seule circonscription Un décompte par circonscription traitée doit alors être réalisé Un décompte « national » doit alors être réalisé Publication en ligne sur le site du Conseil des temps de parole correspondants

17 DE LAUDIOVISUEL TF1, France 2, France 3 (prog. national et régional), France 4, France 5, France Ô,Canal + (prog. en clair), M6 LCI, I-Télé, BFM TV Euronews, France 24, TV5 (prog. propres), RFI Direct 8, NT1, TMC RTL, Europe 1, Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu), RMC, BFM Business, Radio classique, Sud Radio. Modalités de décompte Les autres éditeurs, y compris locaux, transmettent au Conseil, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens Décompte hebdomadaire des temps de parole par les éditeurs et transmission au Conseil Transmission des temps de parole à la demande du Conseil

18 DE LAUDIOVISUEL Application du principe de pluralisme politique Temps de parole du Président de la République Interventions éventuelles du Président de la République Propos dépourvus de lien avec les élections Propos en lien avec les élections 1 er cas : En raison de son contenu et de son contexte lintervention considérée relève du débat politique lié aux élections. 2 ème cas : En raison de son contenu et de son contexte, lintervention considérée comporte lexpression dun soutien envers un candidat. Lintervention fait lobjet dun relevé distinct Les autres candidats bénéficient en contrepartie dun accès équitable à lantenne Les interventions éventuelles du Président de la République pourront être classées en 2 catégories : Dans les 2 cas : et

19 DE LAUDIOVISUEL Pour lessentiel, interventions liées à la campagne électorale Opposition parlementaire Gouvernement Le principe de pluralisme politique Principe constitutionnel : Expression pluraliste des courants de pensée et dopinion Choix dune méthode quantitative Comme habituellement, le Conseil prend en compte le contexte électoral (1 er et 2 nd trim et 1 er sem. 2012) Président de la République Régalien Débat politique Majorité parlementaire Autres formations parlementaires Partis non représentés au Parlement

20 DE LAUDIOVISUEL E X E M P L E S Relevé des interventions Candidats Emissions dinformation (JT + magazines) Autres émissions Président de la République00 : 00 Candidat 1 (UMP)00 : 00 Candidat 2 (PS)00 : 00 Candidat 3 (FN)...00 : 00 Total cumulé (depuis le 21/05)00 : 00 9 ième circonscription des Yvelines Semaine(s) du 21 mai au... Traitement par circonscription Candidats Emissions dinformation (JT + magazines) Autres émissions Président de la République00 : 00 UMP-NC00 : 00 PS-EELV-PRG00 : 00 FN...00 : 00 Total cumulé (depuis le 21/05)00 : 00 Relevé par candidat s Relevé par partis politiques présentant des candidats Relevé par partis politiques présentant des candidats Traitement au-delà dune circonscription Stratégie nationale des partis politiques Semaine(s) du 21 mai au...

21 DE LAUDIOVISUEL La période de réserve

22 DE LAUDIOVISUEL Reportages, sondages, estimations et résultats Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° ) À compter de la veille du scrutin à 0 heure (samedi) Le jour du scrutin de 18 h à 20 h Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L du code électoral) Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral) Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à lélection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez) Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° ) Autorisation de diffusion des résultats à partir de 20 heures À compter de la veille du scrutin à 0 heure Le jour du scrutin en métropole de 19 h 55 à 20 h Le jour du scrutin en métropole de 18 h * à 20 h En cas démission consacrée aux résultats électoraux : incrustation à lécran de lheure à la seconde près Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L du code électoral) Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral) Des sujets relatifs aux opérations matérielles de vote et au taux de participation peuvent néanmoins être diffusés à lantenne Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à lélection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez) * Heure habituelle de fermeture des bureaux de vote en zone rurale Lannonce de résultats ou destimations peut avoir lieu en outre-mer dès la fermeture du dernier bureau de vote Lannonce de résultats ou destimations peut avoir lieu en outre-mer dès la fermeture du dernier bureau de vote


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