Brésil Environnement Juridique

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1 Brésil Environnement Juridique
Jean-François Teisseire Avocat Associé

2 Plan Introduction S’implanter au Brésil Particularités Conclusion
Le Brésil Environment Juridique S’implanter au Brésil 1.1 Transfert de Savoir-Faire 1.2. Licence de Marque 1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence 1.4. Contrat de Franchise 1.5. Création de Filiale et de Joint Venture Particularités 2.1. Produits Pharmaceutiques 2.2. Produits Cosmétiques 2.3. Produits Agricoles Conclusion Aperçu du Droit du Travail

3 Introduction Le Brésil Environment Juridique

4 Le Brésil Le Brésil est le pays le plus vaste d’Amérique Latine et le 5ème plus grand pays au monde. Il est également le 5ème pays le plus peuplé au monde: 193,7 millions d’habitants en 2009. Le Brésil est la 9ème économie mondiale avec un PIB de 1,572 milliards de dollars en 2009. Mégapoles: São Paulo et Rio de Janeiro. L’Europe est le plus important partenaire commercial du Brésil.

5 Environnement Juridique
Pays de Droit Continental droit positif (codes et lois) Environnement favorable à l´investissement peu de restrictions Justice lente Arbitrage résolution de conflits rapide et efficace Contrôle des changes (BACEN = Banque Centrale Brésilienne) Etat fédéral Union fédérale Etats fédérés Municipalités

6 1. S’implanter au Brésil 1.1 Transfert de Savoir-Faire
1.2. Licence de Marque 1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence 1.4. Contrat de Franchise 1.5. Création de Filiale et de Joint Venture

7 1.1 Transfert de Savoir-Faire
     Contrats  Internationaux - Enregistrement au INPI (article 211, IPL) nécessaire pour transfert des redevances   Types Licence de brevet Licence de marque Transfert de technologie (know-how): INPI ne reconnaît pas la licence de technologie Assistance technique Franchise Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 5% Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%

8 1.2. Licence de Marque Système d’attribution
“First-to-file” = le premier à déposer une demande d’enregistrement Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques (NCL = Classification de Nice – 9ème édition) adoption informelle le Brésil n’est pas membre du Protocole de Madrid Types de presentations Word design Word et design 3 Dimensions Délai de protection 10 ans renouvelable pour une période indéfinie

9 1.2. Licence de Marque Conditions d’enregistrement la marquedoit être:
capable d’être perçue visuellement compatible avec l’activité de l’entreprise et les particularités des produits/services distinctive = elle doit permettre l’identification du produit ou du service mais elle ne doit pas décrire le produit disponible = aucun dépôt ou enregistrement antérieur d’un nom dans un domaine d’activité similaire ou identique licite = elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ni tromper le public (signes immoraux, noms publics, symboles public, etc) Protection des marques connues, marques collectives, certification des marques, indications géographiques Enregistrement INPI: nécessaire pour transfert des redevances Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 1% Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%

10 1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence
Distribution : Liberté Contractuelle (Loi Ferrari - Nouveau Code Civil brésilien 2002) Contrat d´Agence : Chapitre XII du Nouveau Code Civil brésilien 2002 Loi des Représentants Commerciaux – Loi 4.886/1965 et modifications postérieures par la loi /2010 Différences entre l’agent et le représentant commercial: L’agent n’est pas enregistré donc Il n’est pas protégé par la loi des Représentants Commerciaux Il ne bénéficie pas du mode de calculs des indemnités Il n’est pas tenu par les conditions de résiliation de contrat imposées par la loi /1965 OR le Nouveau Code Civil prévoit l’application de protections minimales au contrat d’agence

11 1.4. Contrat de Franchise Loi sur la Franchise – Loi 8.955/1994
applicable au Brésil pour les relations Franchiseur et Franchisé (art.2) Lettre d’offre de franchise contenant diverses informations telle que : historique de l’entreprise, bilan financiers et litiges judiciaires du franchiseur, description détaillée de la franchise, obligations du franchisé, garanties, etc. (art.3) Franchise Internationale transfert de technologie licence de marque transfert de savoir-faire liberté contractuelle règles des conflits - for = choix de juridiction étrangère si accord des deux parties SI opposition d’une des parties application du droit du lieu de l’exécution du contrat (Brésil) - droit applicable = à défaut du choix express des parties le droit du lieu du siège social du franchiseur s’applique arbitrage = offre sécurité et certitude en ce qui concerne le for et le droit applicable enregistrement à l´INPI et au BACEN: nécessaire pour le transfert des redevances.

12 1.5. Création de Filiale et de Joint Venture
Choix du type de Société « Limitada » - SARL – Contrat Social pas de capital minimum pas de fonds bloqués directeur expatrié (visa) « Por Ações » - S.A. – Statuts dépôt de 10% du capital bloqué jusqu´à constitution publications exigées = modifications des statuts, administration, comptes sociaux Opérations préliminaires inscriptions fiscales des associés étrangers (CNPJ – CPF) pouvoir de Représentation (enregistrement nécessaire) Banque Centrale du Brésil (BACEN) CADEMP – Cadastre de l’investisseur et de la receveuse / RDE-IED – plateforme d’envoi de capital et de redevances / ROF – plateforme d’envoi de prêts vérification de la raison sociale et des dépôts de marques

13 1.5. Création de Filiale et de Joint Venture
Constitution  dépôt des actes auprès du Registre du Commerce local  libération du capital : Banque Centrale – RED-IED enregistrement auprès des autorités fiscales de l´Union (CNPJ), de l´État (I.E.), de la Municipalité (CCM), en fonction des activités de la société Joint-Venture choix du Partenaire – possibilité de posséder 100% du Capital difficultés rencontrées lors de la vie commune. différences culturelles à prendre en considération

14 Particularités 2.1. Produits Pharmaceutiques 2.2. Produits Cosmétiques
2.3. Produits Agricoles

15 2.1. Produits Pharmaceutiques
ANVISA = Agence Nationale de la Vigilence Sanitaire enregistrement des produits pour la santé ou correlatifs : nécessaire à la fabrication et à l’importation a) Distributeur/Importateur enregistrement réalisé au nom du distributeur/importateur qui nécessite une Autorisation de Fonctionnement non transférable b) Filiale enregistrement réalisé au nom de la filiale qui nécessite une Autorisation de Fonctionnement Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises, cela étant: une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via sa filiale sur le territoire brésilien elle devra constituer une filiale, demander une Autorisation de Fonctionnement et, soliciter un transfert des enregistrements qui , antérieurement, étaient au nom du distributeur accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements

16 2.2. Produits Cosmétiques ANVISA a) Distributeur b) Filiale
enregistrement des contrôles de qualité et la traçabilité des produits d’Hygiène Personnelle, Cosmétique et Perfums commercialisés sur le territoire national a) Distributeur enregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour son segment de marché non transférable b) Filiale enregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour son segment de marché Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises, cela étant: une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via sa filiale sur le territoire brésilien elle devra constituer une filiale, demander une Autorisation spécifique pour son segment de marché et, soliciter un transfert des enregistrements qui, antérieurement, étaient au nom du distributeur accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements

17 2.3. Produits Agricoles Ministère Brésilien de l’Agriculture, de l’Approvisionnement et de la Réforme Agraire (= organe fédéral) règlemente et contrôle les fabricants, distributeurs ou entreprises de stockage de produits d’origine animale et végétale Enregistrement des produits d’origine animale (viande bovine, oeufs, produits laitiers) d’origine végétale (fruits, légumes) breuvages (vins, dérivés du raisin, vinaigres) manufacturés industriellement (huiles végétales) autres Habilitation des entreprises étrangères pour le Brésil vérification des exigences en matière d'étiquetage historique de fabrication contrôle de qualité toute autre information nécessaire pour l’obtention d’une Autorisation de Fonctionnement

18 2.3. Produits Agricoles a) Distributeur b) Filiale
enregistrement réalisé au nom du distributeur commercialisation interne du produit dont la marque est au nom du fabricant b) Filiale enregistrement réalisé au nom de la filiale Remarque: Il est possible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises différentes la filiale et le distributeur

19 Conclusion Aperçu du Droit du Travail Questions

20 Aperçu du Droit du Travail
Votre administrateur local : expatrié ou non ? Rémunération : salaire ou pro-labore (jetons) La CLT – équivalent au Code du Travail. Loi « 1/3 / 2/3 »: Le salaire du M.D. étranger ne peut pas dépasser de 1/3 du total de la rémunération de la masse d’employés] Impôts Payés par le salarié: maximum 27,5% (impôt sur le revenu) + 11% (INSS – contribution sociale) Payés par la société: minimum 20% (INSS – contribution sociale + additionnel en fonction de l’activité, du risque, de la convention collective, etc) + 8,5% (FGTS – fond de garantie) En réalité, la totalité des charges sociales vient doubler le montant du salaire

21 Conclusion Questions

22 Objectif « L’objectif de FBP est de réunir une équipe multiculturelle d’avocats hautement qualifiés afin de favoriser la compétitivité de ses clients grâce à des solutions légales à l’écoute de leurs besoins et en adéquation avec leurs activités commerciales au Brésil et à l’étranger. » SÃO PAULO Alameda Franca º/9º/11º andar - CEP: Tel: +55 (11) Fax: +55 (11) RIO DE JANEIRO Rua Rodrigo Silva º andar - CEP: Tel: +55 (21) Fax: +55 (21) BRASÍLIA SHIS, QL 14, conj. 07, casa 12, Lago Sul - CEP: Tel: +55 (61) Fax: +55 (61) Membre du groupe ALLIURIS: Autriche . Belgique . Bulgarie . Danemark . Dubaï . France . Allemagne . Inde . Italie . Luxembourg . Pays-Bas . Pologne . Portugal . Slavaquie . Espagne . Suisse . Turquie . Royaume-Uni