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Conférence conjointe CIT / IRU Berne, 5 septembre 2013.

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1 Conférence conjointe CIT / IRU Berne, 5 septembre 2013

2 Environnement politique et juridique de la multimodalité pour lindustrie du transport routier Berne, 5 septembre 2013 Jean Acri Responsable Affaires douanières

3 Voici lIRU Page 3 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

4 Évolution des membres de lIRU 1948 : huit pays fondateurs 2012 : 170 membres dans 70 pays 2013 : 170 membres dans 74 pays …et 26 membres CRIPA dans 22 pays Page 4 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

5 Quest-ce que la mondialisation ? Source: IRU Le transport routier est devenu un outil de production vital ! Les efforts combinés de 29 entreprises dans 18 pays Que faut-il pour obtenir une tasse de café dans un bar ?

6 Priorités de lIRU Développement durable Innovation Incitations Infrastructure Facilitation Commerce Tourisme Transport routier Ce sont aussi les priorités de lAcadémie de lIRU Page 6 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

7 Stratégie des 3 « i » de lIRU pour le développement durable 1. Innovation – développer des mesures techniques « à la source » et des pratiques dexploitation toujours plus efficaces pour réduire les effets du transport routier sur lenvironnement. 2.Incentives – encourager les transporteurs à adopter rapidement les meilleures technologies et bonnes pratiques disponibles. 3.Infrastructure – garantir un trafic fluide en investissant intelligemment dans de nouvelles infrastructures afin de supprimer les goulets détranglement et de créer les sections routières manquantes, et utiliser pleinement les infrastructures existantes. Page 7 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

8 Multimodalité: Environnement politique et défis LIRU et ses Membres sont favorables au transport multimodal pour des raisons de capacité. Les défis actuels sont réglés au moyen de la stratégie des 3 « i » de lIRU. Page 8 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

9 De vraies incitations pour les opérateurs Pas de taxes / péages pour les véhicules routiers en transport combiné (A, B, D, F, UK, CZ, SK) Exempter les véhicules routiers en transport combiné des interdictions de trafic (A, D, CZ) Horaires flexibles douverture des terminaux Page 9 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

10 De vraies incitations pour les opérateurs Cartes daccès pour les terminaux mutuellement reconnues Compensation des temps dattente Page 10 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

11 De vraies incitations pour les opérateurs Page 11 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013 Depuis 1975, la Convention TIR sest ouverte au transport multimodal. Faciliter le traitement, dans les terminaux, des conteneurs ou des véhicules RO/RO circulant sous procédure TIR.

12 Besoin dune infrastructure adéquate Connexions routières adéquates avec lHinterland Parkings sûrs et sécurisés Suffisamment despace pour lentrepôt des marchandises transportées Page 12 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

13 Concept Modulaire Innovatif – La Solution pour la Co-Modalité Réduction des coûts de transport de 23% Réduction du nombre de trajets de 32% Réduction de la consommation dessence de 15% Réduction de lémission de CO 2 de 15% Page 13 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013 MEILLEURES CONDITIONS DE TRANSPORT plutôt que DAVANTAGE DE TRANSPORTS

14 Lharmonisation et la standardisation des unités de chargement permettent des échanges intra- et intermodaux Route - Rail Route - Route Route - Mer Page 14 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013 Le Concept Modulaire - Laisser les caisses mobiles mobiles

15 Environnement juridique du transport routier international La Convention CMR Page 15 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

16 Trafic Routier International selon la CMR La CMR: ses objectifs Harmoniser les conditions contractuelles Contribuer à la facilitation du transport de marchandises par la Lettre de Voiture CMR Contribuer à une harmonisation des conditions de concurrence: Les textes: CMR en 1956 Protocole en 1978 (DTS) Protocole additionnel e.CMR en 2008 (entrée en vigueur 2011) Page 16 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

17 Trafic Routier International selon la CMR La CMR: couverture géographique Sapplique à tout contrat de transport international par route entre deux pays différents dès lors que lun au moins est partie contractante. Page 17 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

18 Trafic Routier International selon la CMR La CMR dans lenvironnement juridique général CMR Législation nationale Sphère contractuelle Environnement Général Douanes Transports Social Nouvelles technologies Page 18 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

19 + la lettre de voiture internationale + les incidents en route + réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant + la lettre de voiture internationale + les incidents en route + réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant Trafic Routier International selon la CMR La CMR: sa portée Prise en chargeLivraison Transport Législation nationale Conditions générales Législation nationale Conditions générales Chargement / déchargement / Prix ? Chargement / déchargement / Prix ? Page 19 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

20 Trafic Routier International selon la CMR La CMR: son cadre Contrat de Transport international par route entre lexpéditeur et le transporteur pour compte dautrui Aborde la multimodalité: sapplique au transport par ferry et transport combiné dans le cadre de transport de bout en bout Traite des transports successifs Exclut toute possibilité de clause contraire Page 20 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

21 Trafic Routier International selon la CMR Eléments multimodaux (Art. 2) La CMR sapplique à lensemble du transport: Qui est effectué par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air. Mais la responsabilité du transporteur routier est déterminée: Par la CMR en cas dacte ou domission par le transporteur routier; Par la Convention modale applicable : - Si le dommage ou le retard ne peut résulter que dun incident survenu durant le transport par dautres moyens de transport. Si le transporteur routier est également lautre transporteur modal : La responsabilité est déterminée comme si cétait 2 personnes différentes. Page 21 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

22 Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) Si un transport est exécuté par des transporteurs routiers successifs : Chaque transporteur est partie intégrante du contrat et est par conséquent responsable pour la totalité du transport. Chaque transporteur successif note son acceptation / ses réserves sur la Lettre de Voiture. Actions en justice en cas de retard, de dommages, de perte : Seulement à lencontre du premier ou du dernier transporteur Ou à lencontre du transporteur en charge au moment où le dommage sest produit. Page 22 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

23 Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) (suite) Si lun des transporteurs paie lindemnité : Recours total contre le transporteur routier responsable Sil y a plusieurs transporteurs routiers responsables : au Pro rata Si lon ne sait pas quel transporteur routier est responsable : Proportionnalité entre toutes les personnes impliquées Page 23 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

24 Informatisation : Un devoir pour la CMR En vigueur depuis le 5 juin 2011 Une étape importante vers un système sans version papier ! Protocole Additionnel à la Convention CMR sur la Lettre de Voiture Electronique Page 24 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

25 Parties contractantes e.CMR Page 25 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

26 e.CMR - Principes e.CMR sapplique au contrat lui-même (Lettre de Voiture, déclarations, instructions, réserves,...) e.CMR Lettre de Voiture = Lettre de Voiture version papier: Même valeur – même effet Conditions pour la Lettre de Voiture e.CMR : Signatures authentifiées Données Intégrité – inaltération – traçabilité Détection et identification des changements Mise en oeuvre de la Lettre de Voiture e.CMR : Contrat entre les Parties Page 26 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

27 CMR et conditions générales Afin de compléter la CMR, les conditions générales de transports sont très utiles pour assurer: -La transparence des relations contractuelles -La prévention des conflits LIRU révise en Novembre 2011 ses: Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques Convention Cadre pour les Transports Internationaux de Marchandises par Route Convention Cadre pour les Transports Internationaux de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques Page 27 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

28 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Préparer lavenir (RR) Assurer la transparence commerciale 1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route 1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat sinscrit dans lexécution dun contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. 1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de loffre. Page 28 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

29 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 3 Utilisation dune lettre de voiture électronique 3.1 Les parties au contrat de transport saccordent sur la possibilité démettre et dutiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie. 3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier. Page 29 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

30 Conditions Générales de lIRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 4 Obligations déclaratives du Transporteur et de lExpéditeur et transmission des données par voie électronique 4.1 (…) lExpéditeur sengage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur … (…) Page 30 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

31 Page 31 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013


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