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Université du 3 ème âge ( U3a ) La démocratie contre les droits fondamentaux? Pascal Mahon, janvier 2011.

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1 Université du 3 ème âge ( U3a ) La démocratie contre les droits fondamentaux? Pascal Mahon, janvier 2011

2 Introduction Plan Introduction 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Les termes du conflit Les enjeux du conflit o Lenjeu politique o Lenjeu juridique: linvalidation des initiatives populaires Le cadre théorique et les raisons du conflit 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Les fondements historiques: les idées des «Lumières» et leur concrétisation La signification de lEtat «libéral et démocratique» Son développement par phases successives Conclusions Pascal Mahon, janvier 2011

3 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Les termes du conflit système suisse confronté à une série dinitiatives populaires qui sattaquent à – ou mettent à mal – certaines valeurs de lEtat de droit libéral (droits fondamentaux) au nom de la démocratie directe, de la souveraineté populaire conflit en soi pas nouveau même «préprogrammé» dans le système constitutionnel suisse mais exacerbé aujourdhui par lutilisation assez systématique de linitiative populaire Pascal Mahon, janvier 2011

4 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Initiatives «problématiques» Quelques exemples dans le passé proche o initiative pour l«internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», acceptée le 8 février 2004 (art. 123a) o initiative pour «pour des naturalisations démocratiques», rejetée le 1 er juin 2008 o initiative pour l«imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», acceptée le 30 novembre 2008 (art. 123b) o initiative «contre la construction de minarets», acceptée le 29 novembre 2009 (art. 72 al. 3) o initiative «pour le renvoi des étrangers criminels», acceptée le 28 novembre 2010 dans le futur (plus ou moins proche) o initiative pour la réintroduction de la peine de mort, initiative pour linterdiction de la burka, etc. … Pascal Mahon, janvier 2011

5 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Les enjeux du conflit 1 er volet: lenjeu politique o si acceptées par le peuple et les cantons, ces initiatives placent la Suisse en porte-à-faux par rapport aux grands traités internationaux garantissant des droits fondamentaux quelle a elle-même ratifiés o puisque la Constitution suisse est ainsi amenée à contenir une disposition (une de plus) qui viole les droits fondamentaux garantis par le droit international o la Suisse peut-elle se permettre ce risque? o conséquences de lacceptation en votation populaire en cas de violation de la CEDH ou du Pacte II de lONU dénonciation CEDH (formellement possible, mais de fait?) dénonciation du Pacte ONU II pas possible (du moins selon les autorités suisses) condamnation de la Cour européenne des droits de lhomme sanctions de la part du Conseil de lEurope (exclusion?) Pascal Mahon, janvier 2011

6 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Les enjeux du conflit 2 ème volet: lenjeu juridique: linvalidation des initiatives populaires? o règles sur linvalidation des initiatives populaires (art. 139 II, 193 IV et 194 II Cst.) Pascal Mahon, janvier 2011 o lAssemblée fédérale peut invalider une initiative qui violerait le droit international impératif (=> la soustraire au vote populaire) o importance de la définition de la notion de «droit international impératif» o jusquici, pratique plutôt restrictive («in dubio pro populo») et définition étroite de ce quest le «droit international impératif» Art. 139, al. 3 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 3 Lorsquune initiative populaire ne respecte pas le principe de lunité de la forme, celui de lunité de la matière ou les règles impératives du droit international, lAssemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

7 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Linvalidation des initiatives populaires «droit international impératif» = jus cogens o normes acceptées et reconnues par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que normes auxquelles aucune dérogation nest permise et qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère (art. 53 Conv. Vienne) o interdiction usage de la force dans les relations entre Etats + garanties élémentaires des droits de lhomme et du droit humanitaire (interdiction de la torture et des traitements inhumains, protection contre linfliction arbitraire de la mort, interdiction de lesclavage, de la piraterie et du génocide) o un seul cas dinvalidation, en 1996: initiative «pour une politique dasile raisonnable» (assouplissement du principe de non- refoulement => contradiction avec linterdiction de la torture) initiatives évoquées (minarets, renvoi) sont contraires au droit international (CEDH et Pacte ONU II), mais pas au droit international «impératif» Pascal Mahon, janvier 2011

8 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Linvalidation des initiatives populaires => réflexion sur la question de linvalidation des initiatives o élargir la pratique et élargir la définition des limites matérielles à la révision de la Constitution (et aux initiatives populaires) par exemple en élargissant la notion de «droit international impératif» en y incluant notamment les traités relatifs aux droits fondamentaux qui sont de fait ou de droit non dénonçables (CEDH et Pactes ONU I et II) => limitation de la démocratie directe o mais difficulté: comment élargir? par la voie de la simple «ré-interprétation», au terme dun changement de la pratique? par la voie de la révision de la Constitution? ce qui suppose une votation populaire (=> retour à la démocratie directe) o tel est létat actuel de la question «juridique» ou «constitutionnelle» Pascal Mahon, janvier 2011

9 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Cadre théorique et raisons du conflit Evolutions différentes et partiellement divergentes des valeurs au plan national et international au plan national, en Suisse, lévolution depuis la fin du 19 ème siècle est caractérisée par une montée en force de la composante démocratique, spécialement de la démocratie directe au plan international, en revanche, ce qui frappe, depuis le milieu du 20 ème siècle, cest lextraordinaire montée en puissance de la proclamation et de la protection des droits fondamentaux Pascal Mahon, janvier 2011

10 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Lévolution en Suisse: la démocratie directe et le «pouvoir du peuple» Lhistoire constitutionnelle suisse est marquée par le formidable développement de la démocratie directe démocratie directe qui sest renforcée depuis 1891 et tout au long du 20 ème siècle => le peuple suisse a des compétences et des pouvoirs de décision très importants => plus de la moitié des votations populaires qui ont lieu chaque année sur la planète ont lieu en Suisse ces pouvoirs sont pratiquement sans limites Pascal Mahon, janvier 2011

11 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Les pouvoirs du peuple Le référendum Obligatoire: à la «double majorité», pour toute révision de la Constitution (et certains traités internationaux) Facultatif: citoyens (ou 8 cantons) peuvent demander le référendum sur toutes les lois fédérales (et sur certains traités internationaux), vote à la majorité simple du peuple Linitiative populaire citoyens peuvent à tout moment proposer une révision (totale ou partielle) de la Constitution fédérale, proposition qui est soumise au vote (peuple et cantons) linitiative ne peut pas être arrêtée par les autorités (sauf contradiction avec le «droit international impératif»). Pascal Mahon, janvier 2011

12 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Lavènement de lEtat de droit au plan international: laffirmation des «droits fondamentaux» Lhistoire juridique internationale est marquée par le formidable développement des droits fondamentaux 1 ère guerre => SDN => échec 2 ème guerre => ONU o réaction contre les atrocités de la 2 ème guerre mondiale o création de lONU -> 24 octobre 1945 (51 pays -> 192 aujourdhui) o Charte des Nations Unies -> San Francisco, 26 juin 1945 (en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002) Pascal Mahon, janvier 2011

13 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Laffirmation des «droits fondamentaux» 2 ème guerre => ONU => Conseil de lEurope o plan régional, 5 mai > création du Conseil de lEurope (10 Etats -> 47 aujourdhui; Suisse membre depuis le 6 mai 1963) Mise en place dun arsenal de traités de protection des droits fondamentaux o Déclaration universelle des droits de lhomme, 16 décembre 1948 o Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de lhomme (CEDH), 4 novembre 1950 o Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II), 16 décembre 1966 (en vigueur 1976) o + toute une série de conventions spécialisées (torture, discriminations raciales, discriminations à légard des femmes, droits de lenfant, etc.) Pascal Mahon, janvier 2011

14 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Linternationalisation des droits humains DUDH DUDH CEDH ( ) CEDH ( ) Charte sociale Charte sociale Pacte ONU I ( ) Pacte ONU I ( ) Convention torture ( ) Convention torture ( ) Convention enfant ( ) Convention pré- vention torture ( ) Convention pré- vention torture ( ) Pacte ONU II ( ) Pacte ONU II ( ) Convention femmes ( ) Convention femmes ( ) Convention discrimination ( ) Convention discrimination ( ) Pascal Mahon, janvier 2011

15 1 ère partie: droits fondamentaux et démocratie en conflit? Synthèse aujourdhui, opposition entre «Etat de droit» ou «Etat libéral» (droits humains fondamentaux) «Etat démocratique» (démocratie directe, droits populaires) opposition qui se cristallise autour de la question des initiatives populaires et de leur invalidation Pascal Mahon, janvier 2011

16 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Fondements historiques Révolutions américaine ( ) et française (1789) «Constitutionnalisme»: idée de «constitution écrite» Idées des philosophes des «Lumières» John Locke ( ) libéralisme o Two Treatise of Government (1689) o idées de libertés et droits fondamentaux o idée du consentement et du contrat social o idée de la séparation des pouvoirs o idée de l«Etat de droit», lEtat limité par le droit Pascal Mahon, janvier 2011

17 Les idées des «Lumières» Montesquieu (Charles de Secondat, baron de La Brède et de …, ) séparation des pouvoirs o De lesprit des lois (1748) o idée de la «distribution» ou «répartition» du pouvoir et des pouvoirs Jean-Jacques Rousseau ( ) souveraineté populaire et démocratie o Du contrat social (ou principes du droit politique) (1762) o idée de la «souveraineté populaire» et de la «volonté générale» o idée du «contrat social» et de la «démocratie» 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Pascal Mahon, janvier 2011

18 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Concrétisation des idées des «Lumières» Révolutions américaine et française 13 Colonies américaines o Constitution de Virginie (12 juin 1776) o Déclaration dindépendance (4 juillet 1776) o Constitution des Etats-Unis dAmérique (17 septembre 1787) France o Déclaration des droits de lhomme et du citoyen (27 août 1789) «cercle atlantique des idées» o Alfred Kölz Pascal Mahon, janvier 2011

19 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Concrétisation des idées des «Lumières» Cercle atlantique des idées modernes de lEtat Pascal Mahon, janvier 2011

20 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» La notion dEtat «libéral et démocratique» Idée de «liberté» centrale «Libertés négatives» (protègent lindividu contre lingérence du pouvoir étatique) Distinction «Etat – société» Répartition (séparation) du pouvoir entre divers «organes» Parlement, Gouvernement, Tribunaux Peuple (souveraineté populaire, démocratie représentative/directe) Pluralisme politique Pascal Mahon, janvier 2011

21 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Etat libéral et Etat de droit: idée de limitation du pouvoir de lEtat Locke et Montesquieu => limitation du pouvoir de lEtat «Pour quon ne puisse pas abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir» (De lesprit des lois, 1748) Double limitation/répartition: répartition verticale: fédéralisme (Etats-Unis, 1787) répartition horizontale: théorie de la «séparation» des pouvoirs Pascal Mahon, janvier 2011

22 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Origines antiques et phases successives Précédents dans lAntiquité: Aristote ( ) et ses trois «formes dEtat» Les politiques, livre II chap. 7, livre III, chap. 14, et livre IV, chap. 4 à 10 Polybe (-210/ ) o royauté/autocratie ou despotisme o aristocratie/oligarchie o démocratie/ochlocratie o idée que le régime le meilleur est celui qui combine les différents types (régimes mixtes) Pascal Mahon, janvier 2011 MonarchieTyrannie un seul petit nombre grand nombre Aristocratie Politie Oligarchie Démocratie

23 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Etat démocratique: idée que le pouvoir appartient au peuple Démocratie représentative et démocratie directe Démocratie directe ou semi-directe: régime dans lequel le peuple non seulement désigne ses représentants, mais en plus prend lui- même certaines décisions (plus ou moins) concrètes Pascal Mahon, janvier 2011

24 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Développement par «phases» Phase «libérale» précède la phase «démocratique» phase «libérale»: phases «démocratiques»: o 1848 (1840 aux Etats-Unis) -> 1918: suffrage universel (masculin) o > 1945 (1971 en Suisse): suffrage (universel) féminin Pascal Mahon, janvier 2011

25 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Evolution du droit de suffrage au R.-U. Pascal Mahon, janvier 2011 Année population totale électeurs % popul (1 ho/5) 2, Reform Act (1832) , Second Reform Act (1867) (1 ho/3) 8, ème série de réformes ( ) (2 ho/3) 16, s uffrage universel (h > 21 ans, f > 30 ans) , s uffrage universel (h + f > 21 ans) , , Abaissement à 18 ans , , ,8

26 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Introduction du suffrage universel Suffrage universel(masculin) (féminin) France Suisse Allemagne Belgique Etats-Unis Grande-Bretagne Italie Suède Danemark Pays-Bas Pascal Mahon, janvier 2011

27 2 ème partie: La notion dEtat «libéral et démocratique» Synthèse Aujourdhui, Etat «libéral» et Etat «démocratique» se conjuguent ensemble et salimentent réciproquement la dimension «libérale», de lEtat de droit (libertés et séparation des pouvoirs), protège les individus et la société civile contre labus du pouvoir de lEtat, contre le totalitarisme la dimension «démocratique» permet aux individus et à la société civile de participer à la formation de la volonté de lEtat la «démocratie» suppose le pluralisme, donc les libertés (dopinion, dexpression, etc.) Pascal Mahon, janvier 2011

28 Conclusions


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