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Quelques notions sur le handicap Dr. Maxime GIGNON Service de médecine légale et sociale – CHU dAmiens.

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1 Quelques notions sur le handicap Dr. Maxime GIGNON Service de médecine légale et sociale – CHU dAmiens

2 Handicap « toute limitation daction ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant » Loi du 11 février 2005

3 Notions sur le handicap PLAN: –Les institutions MDPH HALDE Médiateur de la République

4 La MDPH Maison départementale des personnes handicapées (Art. L CASF) Missions : –Informer et accompagner les PH et leur famille –Mettre en place et organiser léquipe pluridisciplinaire –Assurer lorganisation de la Commission des droits et de lautonomie de la personnes handicapées (CDAPH) et la gestion du Fonds départemental de compensation du handicap

5 La MDPH Missions : –Recevoir toute les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH –Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées –Assurer le suivi de la mise en œuvres des décisions prises

6 La MDPH Missions : –Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein un référent pour linsertion professionnelle –Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels durgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

7 La MDPH Léquipe pluridisciplinaire: (Art. L146-8 CASF) –Évalue la situation de handicap (besoins de compensation) au regard de lenvironnement de la personne –Composition: Professionnels médicaux et paramédicaux, compétent en psychologie, travail social, formation scolaire et universitaire, emploi et formation professionnel (Art. R CASF)

8 La MDPH Le GEVA = Guide dEvaluation Guide d'évaluation prend en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Permet dapprécier les besoins

9 La MDPH La CDAPH: (Art. L CASF) sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la PH dans son projet de vie et du plan de compensation, …prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation

10 La MDPH Conciliation: Quand PH estime que la CDAPH méconnait ses droits, possibilité de demander lintervention dune personne qualifiée chargées de proposer des mesures de conciliation

11 La MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme Téléphone : Fax : Adresse : Centre Administratif Départemental 1 Boulevard du port BP Amiens ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Site :

12 La HALDE

13 La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité Autorité administrative indépendante Chargée de lutter contre les discriminations « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur état de santé, de leur handicap… » Art CP

14 La HALDE Missions: –Lutter contre les discriminations prévues par la loi (pouvoir dinvestigation) –Accompagner les victimes et les informer –Identifier et promouvoir les bonnes pratiques pour rendre effectif le principe dégalité

15 La HALDE Saisine: –Par toute personne sestimant victime de discrimination –Associations –Un député, un sénateur, un député européen –Auto-saisine

16 La HALDE Saisine: Par courrier motivé Par internet :

17 La HALDE Décisions : –Recommandations –Avis –Médiation –Observation devant les tribunaux –Transaction pénale –Transmission au Parquet

18 Le médiateur de la République Personnalité « indépendante » …nommé en Conseil des Ministres pour 6 ans non renouvelable Suivi de lapplication de la loi du 11 février 2005

19 Le médiateur de la République En 2007 enquête sur leffectivité de la loi de 2005 A dénoncé –les dysfonctionnement des MDPH –La complexité des textes et des procédure pour le public et les différents acteurs

20 Le médiateur de la République Son rôle : –peut intervenir dans tout litige entre une personne physique ou morale et une administration, un service public, une collectivité –En cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque dinformation…)

21 Le médiateur de la République Saisine : –Après avoir fait toutes les démarches auprès de ladministration –Procédure gratuite –Réclamation adressée par un député ou un sénateur –Ou contrôleur des lieux de privation de liberté, président du Sénat ou de lAN sur demande dune commission permanente

22 Le médiateur de la République Les délégués –Sur lensemble du territoire –Instruisent les réclamations individuelles –Aide à présenter des réclamations

23 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides humaines –Daides techniques –Daménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport –Daides spécifiques ou exceptionnelles –Daides animalières Art. L CASF

24 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides humaines Dans les actes essentiels de lexistence (toilette, habillage, alimentation, transfert, déplacements) Surveillance régulière dune personne qui sexpose à un danger en raison dune atteinte des fonctions cognitives Frais supplémentaires liés à lexercice dune activité professionnelle ou dune fonction élective (interface de communication)

25 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides humaines Détermination du nombre dheures –Entretien personnel et déplacement dans le logement : 5h/J maxi –Déplacement extérieur: 30h/an –Participation à la vie sociale : 30h/an –Surveillance: 3h/J –Frais supp activité pro : 156h/an –NB: cumul

26 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides humaines QUI: –Personnes salariées (11,57/h) –Prestataires de service (CCAS, association, entreprise…) (12,73) –Aidant naturel (conjoint,concubin, PACSé, ascendant, descendant, collatéral qui est alors dédommagé) (3,36/h et 865,05/mois maxi)

27 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides techniques

28 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides techniques Inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la SS : lits médicaux, coussins anti-escarres, fauteuil roulant, audioprothèse… partie non remboursée prise en charge Aides non LPPR : fauteuil de douche, appareils pour découper, broyer la nourriture, machine à lire…pris en charge à 75 % du montant dans la limite de / 3 ans

29 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport Art. D CASF Aménagements permettant de circuler, dutiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer Jusquà : 100% Au-delà : 50% Dans la limite de /10 ans

30 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport Art. D CASF Aménagements du véhicule habituellement utilisé (boite de vitesse auto, frein et accélérateur manuels, hayon élévateur, etc.) Jusquà : 100% Au-delà : 75% Dans la limite de /5 ans Guide du logement adapté

31 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides spécifiques ou exceptionnelles Art. D CASF Liées au handicap et non prise en charge par ailleurs Protections absorbantes, bavoirs jetables, réparation des lits médicalisés…

32 Prestations de compensation Permet de financer les besoins: –Daides animalières Art D CASF 3 000/5 ans

33 Prestations de compensation Qui peut en bénéficier: –Pas dâge minimum, 1 er demande avant 60 ans –Pas dâge maximum

34 Prestations de compensation Les démarches : –Établir sa demande sur formulaire : –Certificat médical de moins de 3 mois –Justificatif didentité –Justificatif de domicile –Le projet de vie : rédigé par la PH pour définir ses besoins

35 Prestations de compensation Le recours contentieux : –Devant le Tribunal du contentieux de lincapacité

36 Lemploi 20 % des PH recherchent un emploi La loi du 11 février 2005 accentue les obligations des entreprises

37 Lemploi La reconnaissance de la qualité de PH –Demande auprès de la MDPH –Peut être accordée dès que possibilités dobtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de laltération de fonctions –Dès 16 ans –Formulaire de demande sur : public.fr/formulaires/index.html

38 Lemploi Droits ouverts: –Permet dentrer dans lobligation de 6% de TH dans les entreprises de plus de 20 salariés Recours: –Conciliation –Tribunal administratif > Cour adm dappel > Conseil dEtat

39 Lemploi Principe de non discrimination HALDE délibération n° du 01/10/07: –Un TH, titulaire dun diplôme obtenu en centre rééducation professionnel –Embauché comme ouvrier professionnel à un niveau de classification inférieur à celui correspondant à son diplôme au motif que non délivré par Ministère de lEN –La HALDE constate une discrimination indirecte en raison du handicap

40 Lemploi Principe de non discrimination –Dans le secteur public –Aucun candidat ne peut se voir refuser laccès à un concours ou un emploi public SI son handicap est compatible avec la fonction –Rôle du médecin agréé dapprécier si le handicap est compatible avec la fonction

41 Lemploi Obligations de lemployeur: –Aménagement des locaux de travail –Adaptation des horaires et rythmes de travail –Aménagement et répartition des taches secondaires –Sensibilisation des équipes –Mise en place dun assistant professionnel –www.cfhe.org

42 Lemploi Obligations de lemployeur: –Objectif :garantir égalité à toutes les étapes du parcours pro Accès à lemploi Évolution dans lemploi Accès à une formation adaptée Exercice de lemploi Maintien dans lemploi

43 Lemploi Obligation de 6% de TH dans les entreprises de plus de 20 salariés –Embauche directe –Versement dun contribution financière à lAGEFIPH (asso de gestion du fond pour linsertion des PH) ou FIPHFP (fond pour linsertion des PH dans la fonction publique) –Sous-traitance avec des entreprises de travail protégé

44 Lemploi Aides à linsertion et à la formation –Aides de lAGEFIPH Aux entreprises de – de 20 salariés Aux entreprises de + de 20 salariés qui remplissent leur obligation Au TH indépendant

45 La santé Droit à linformation et consentement –sur état de santé, sur les soins proposés, leurs conséquences, les risques éventuels, les alternatives et conséquences éventuelles dun refus –…mais handicap source de difficultés de communication –www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds /poles_lsf.pdf

46 La santé Droit à linformation et consentement –Consentement Art. L CSP –« toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des infos et des préconisations quil lui fournit, les décisions concernant sa santé »

47 La santé Droit à linformation et consentement –Art. 7 de la loi n° du 5 mars 2007 –« la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » –Ex: IVG, consentement du majeur protégé est obligatoire quelle que soit laltération de ses facultés mentales –Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

48 La santé Droit à linformation et consentement –Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

49 Prise en charge des soins: –Droit à lAssurance Maladie si salarié –Si non salarié : affiliation en tant quayant droit (Art. L CSS) ou Allocataire de lAAH (Art. L CSS), pension invalide, retraité, ou sinon CMU

50 Indemnisation des accidents de la vie Causes handicap : –Lié à la naissance / à une maladie –Accident de la route –Conséquence dune agression ou accident de travail –Conséquence dun accident de travail ou maladie professionnelle

51 Indemnisation des accidents de la vie Réparation : –Des conséquences économiques et professionnelles –Des conséquences personnelles –Du dommage corporel

52 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des accidents de la circulation : –Loi Badinter (1985) –Prévoit indemnisation quasi systématique pour les victimes passagers –Sous condition pour les conducteurs

53 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des accidents de la circulation : –Déclaration à lassureur par constat amiable –Courrier de lassureur en retour pour connaître : dommages corporels et matériels, identité de laccidenté..

54 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des accidents de la circulation : –Examen médical de la victime: –Médecin désigné par lassurance Afin dévaluer les conséquences des lésions sur létat de santé Assureur informe au – 15 J avant de la date et du nom du médecin La victime doit fournir son dossier médical

55 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des accidents de la circulation : –Examen médical de la victime: –Victime peut être accompagné dun médecin de son choix ou dun médecin expert à ses frais

56 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des accidents de la circulation : –Le Fonds de garantie automobile des assurances obligatoires de dommages (FGAO) –Permet aux victimes dêtre indemnisé quand responsable inconnu ou non assuré

57 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des victimes dinfraction –Quand handicap consécutif au dommage corporel causé par une contravention, un délit, ou un crime –Lauteur doit réparer les préjudice –Commission dindemnisation des victimes dinfraction (CIVI) Permet indemnisation si auteur non identifié

58 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation des victimes dinfraction –Commission dindemnisation des victimes dinfraction (CIVI) Saisie par courrier AR auprès du TGI Formulaire CERFA sur public.frwww.service- public.fr Procédure gratuite Pas davocat obligatoire

59 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Dommage sans rapport avec le simple échec des soins –Indépendant de toute faute du praticien –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI)

60 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) Art. L CSP Mission de conciliation entre usagers et professionnels de santé Mission de règlement amiable des litiges permettant lindemnisation

61 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) A compter du 5 septembre 2001 IPP sup à 24 % ITT dau – 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois Ou une incapacité à exercer lactivité professionnelle OU troubles particulièrement graves dans les conditions dexistence

62 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) Saisie de la CRCI du lieu dexercice du professionnel Formulaire CERFA 12245*02 sur public.frwww.service- public.fr

63 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) Accompagné notamment dun certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage et de tout document permettant dapprécier la nature et limportance du dommage

64 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Les Commissions Régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) CRCI nomme expert médical si doute sur conditions daccès Si ok: expertise médicale pour évaluer les préjudice et déterminer lorigine de ses dommages

65 Indemnisation des accidents de la vie Indemnisation en cas daccidents médicaux –Le recours contentieux devant les juridictions compétentes –…

66 En conclusion… Les personnes handicapées sont des personnes comme les autres.Les personnes handicapées sont des personnes comme les autres.


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