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Quelques notions sur le handicap

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Présentation au sujet: "Quelques notions sur le handicap"— Transcription de la présentation:

1 Quelques notions sur le handicap
Dr. Maxime GIGNON Service de médecine légale et sociale – CHU d’Amiens

2 Handicap « toute limitation d’action ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » Loi du 11 février 2005

3 Notions sur le handicap
PLAN: Les institutions MDPH HALDE Médiateur de la République

4 La MDPH Maison départementale des personnes handicapées (Art. L CASF) Missions : Informer et accompagner les PH et leur famille Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire Assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie de la personnes handicapées (CDAPH) et la gestion du Fonds départemental de compensation du handicap La loi du 11 février 2005 a créé un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées (MDPH). Elle offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. 8 Missions principales: Informer et accompagner les PH et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personnes sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap Assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie de la personnes handicapées (CDAPH) et la gestion du Fonds départemental de compensation du handicap

5 La MDPH Missions : Recevoir toute les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées Assurer le suivi de la mise en œuvres des décisions prises

6 La MDPH Missions : Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein un référent pour l’insertion professionnelle Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

7 La MDPH L’équipe pluridisciplinaire: (Art. L146-8 CASF)
Évalue la situation de handicap (besoins de compensation) au regard de l’environnement de la personne Composition: Professionnels médicaux et paramédicaux, compétent en psychologie, travail social, formation scolaire et universitaire, emploi et formation professionnel (Art. R CASF)

8 La MDPH Le GEVA = Guide d’Evaluation
Guide d'évaluation prend en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Permet d’apprécier les besoins

9 La MDPH La CDAPH: (Art. L.146-9 CASF)
sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la PH dans son projet de vie et du plan de compensation, …prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation Article L146-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n° du 11 février art. 64 JORF 12 février 2005 Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L , des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L et L , les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L à L

10 La MDPH Conciliation: Quand PH estime que la CDAPH méconnait ses droits, possibilité de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargées de proposer des mesures de conciliation

11 La MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme
Téléphone : Fax : Adresse : Centre Administratif Départemental 1 Boulevard du port BP Amiens ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Site :

12 La HALDE

13 La HALDE La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Autorité administrative indépendante Chargée de lutter contre les discriminations « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur état de santé, de leur handicap… » Art CP Article En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n° du 23 mars art. 13 JORF 24 mars 2006 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

14 La HALDE Missions: Lutter contre les discriminations prévues par la loi (pouvoir d’investigation) Accompagner les victimes et les informer Identifier et promouvoir les bonnes pratiques pour rendre effectif le principe d’égalité

15 La HALDE Saisine: Par toute personne s’estimant victime de discrimination Associations Un député, un sénateur, un député européen Auto-saisine

16 La HALDE Saisine: Par courrier motivé Par internet :

17 La HALDE Décisions : Recommandations Avis Médiation
Observation devant les tribunaux Transaction pénale Transmission au Parquet

18 Le médiateur de la République
Personnalité « indépendante » …nommé en Conseil des Ministres pour 6 ans non renouvelable Suivi de l’application de la loi du 11 février 2005

19 Le médiateur de la République
En 2007 enquête sur l’effectivité de la loi de 2005 A dénoncé les dysfonctionnement des MDPH La complexité des textes et des procédure pour le public et les différents acteurs

20 Le médiateur de la République
Son rôle : peut intervenir dans tout litige entre une personne physique ou morale et une administration, un service public, une collectivité En cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d’information…)

21 Le médiateur de la République
Saisine : Après avoir fait toutes les démarches auprès de l’administration Procédure gratuite Réclamation adressée par un député ou un sénateur Ou contrôleur des lieux de privation de liberté, président du Sénat ou de l’AN sur demande d’une commission permanente

22 Le médiateur de la République
Les délégués Sur l’ensemble du territoire Instruisent les réclamations individuelles Aide à présenter des réclamations

23 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides humaines D’aides techniques D’aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport D’aides spécifiques ou exceptionnelles D’aides animalières Art. L CASF

24 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides humaines Dans les actes essentiels de l’existence (toilette, habillage, alimentation, transfert, déplacements) Surveillance régulière d’une personne qui s’expose à un danger en raison d’une atteinte des fonctions cognitives Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (interface de communication)

25 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides humaines Détermination du nombre d’heures Entretien personnel et déplacement dans le logement : 5h/J maxi Déplacement extérieur: 30h/an Participation à la vie sociale : 30h/an Surveillance: 3h/J Frais supp activité pro : 156h/an NB: cumul

26 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides humaines QUI: Personnes salariées (11,57€/h) Prestataires de service (CCAS, association, entreprise…) (12,73€) Aidant naturel (conjoint,concubin, PACSé, ascendant, descendant, collatéral qui est alors dédommagé) (3,36€/h et 865,05€/mois maxi)

27 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides techniques

28 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides techniques Inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la SS : lits médicaux, coussins anti-escarres, fauteuil roulant, audioprothèse… partie non remboursée prise en charge Aides non LPPR : fauteuil de douche, appareils pour découper, broyer la nourriture, machine à lire…pris en charge à 75 % du montant dans la limite de € / 3 ans

29 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport Art. D CASF Aménagements permettant de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer Jusqu’à 1 500€ : 100% Au-delà : 50% Dans la limite de €/10 ans

30 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport Art. D CASF Aménagements du véhicule habituellement utilisé (boite de vitesse auto, frein et accélérateur manuels, hayon élévateur, etc.) Jusqu’à 1 500€ : 100% Au-delà : 75% Dans la limite de €/5 ans Guide du logement adapté

31 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides spécifiques ou exceptionnelles Art. D CASF Liées au handicap et non prise en charge par ailleurs Protections absorbantes, bavoirs jetables, réparation des lits médicalisés…

32 Prestations de compensation
Permet de financer les besoins: D’aides animalières Art D CASF 3 000€/5 ans

33 Prestations de compensation
Qui peut en bénéficier: Pas d’âge minimum, 1er demande avant 60 ans Pas d’âge maximum

34 Prestations de compensation
Les démarches : Établir sa demande sur formulaire : Certificat médical de moins de 3 mois Justificatif d’identité Justificatif de domicile Le projet de vie : rédigé par la PH pour définir ses besoins

35 Prestations de compensation
Le recours contentieux : Devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité

36 L’emploi 20 % des PH recherchent un emploi
La loi du 11 février 2005 accentue les obligations des entreprises

37 L’emploi La reconnaissance de la qualité de PH
Demande auprès de la MDPH Peut être accordée dès que possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération de fonctions Dès 16 ans Formulaire de demande sur :

38 L’emploi Droits ouverts: Recours:
Permet d’entrer dans l’obligation de 6% de TH dans les entreprises de plus de 20 salariés Recours: Conciliation Tribunal administratif > Cour adm d’appel > Conseil d’Etat

39 L’emploi Principe de non discrimination
HALDE délibération n° du 01/10/07: Un TH, titulaire d’un diplôme obtenu en centre rééducation professionnel Embauché comme ouvrier professionnel à un niveau de classification inférieur à celui correspondant à son diplôme au motif que non délivré par Ministère de l’EN La HALDE constate une discrimination indirecte en raison du handicap

40 L’emploi Principe de non discrimination Dans le secteur public
Aucun candidat ne peut se voir refuser l’accès à un concours ou un emploi public SI son handicap est compatible avec la fonction Rôle du médecin agréé d’apprécier si le handicap est compatible avec la fonction

41 L’emploi Obligations de l’employeur: Aménagement des locaux de travail
Adaptation des horaires et rythmes de travail Aménagement et répartition des taches secondaires Sensibilisation des équipes Mise en place d’un assistant professionnel

42 L’emploi Obligations de l’employeur:
Objectif :garantir égalité à toutes les étapes du parcours pro Accès à l’emploi Évolution dans l’emploi Accès à une formation adaptée Exercice de l’emploi Maintien dans l’emploi

43 L’emploi Obligation de 6% de TH dans les entreprises de plus de 20 salariés Embauche directe Versement d’un contribution financière à l’AGEFIPH (asso de gestion du fond pour l’insertion des PH) ou FIPHFP (fond pour l’insertion des PH dans la fonction publique) Sous-traitance avec des entreprises de travail protégé

44 L’emploi Aides à l’insertion et à la formation Aides de l’AGEFIPH
Aux entreprises de – de 20 salariés Aux entreprises de + de 20 salariés qui remplissent leur obligation Au TH indépendant

45 La santé Droit à l’information et consentement
sur état de santé, sur les soins proposés, leurs conséquences, les risques éventuels, les alternatives et conséquences éventuelles d’un refus …mais handicap source de difficultés de communication

46 La santé Droit à l’information et consentement
Consentement Art. L CSP « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des infos et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé »

47 La santé Droit à l’information et consentement
Art. 7 de la loi n° du 5 mars 2007 « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » Ex: IVG, consentement du majeur protégé est obligatoire qu’elle que soit l’altération de ses facultés mentales Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

48 La santé Droit à l’information et consentement
Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

49 Prise en charge des soins:
Droit à l’Assurance Maladie si salarié Si non salarié : affiliation en tant qu’ayant droit (Art. L CSS) ou Allocataire de l’AAH (Art. L CSS), pension invalide, retraité, ou sinon CMU

50 Indemnisation des accidents de la vie
Causes handicap : Lié à la naissance / à une maladie Accident de la route Conséquence d’une agression ou accident de travail Conséquence d’un accident de travail ou maladie professionnelle

51 Indemnisation des accidents de la vie
Réparation : Des conséquences économiques et professionnelles Des conséquences personnelles Du dommage corporel

52 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des accidents de la circulation : Loi Badinter (1985) Prévoit indemnisation quasi systématique pour les victimes passagers Sous condition pour les conducteurs

53 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des accidents de la circulation : Déclaration à l’assureur par constat amiable Courrier de l’assureur en retour pour connaître : dommages corporels et matériels, identité de l’accidenté..

54 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des accidents de la circulation : Examen médical de la victime: Médecin désigné par l’assurance Afin d’évaluer les conséquences des lésions sur l’état de santé Assureur informe au – 15 J avant de la date et du nom du médecin La victime doit fournir son dossier médical

55 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des accidents de la circulation : Examen médical de la victime: Victime peut être accompagné d’un médecin de son choix ou d’un médecin expert à ses frais

56 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des accidents de la circulation : Le Fonds de garantie automobile des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Permet aux victimes d’être indemnisé quand responsable inconnu ou non assuré

57 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des victimes d’infraction Quand handicap consécutif au dommage corporel causé par une contravention, un délit, ou un crime L’auteur doit réparer les préjudice Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) Permet indemnisation si auteur non identifié

58 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation des victimes d’infraction Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) Saisie par courrier AR auprès du TGI Formulaire CERFA sur Procédure gratuite Pas d’avocat obligatoire

59 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Dommage sans rapport avec le simple échec des soins Indépendant de toute faute du praticien Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

60 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) Art. L CSP Mission de conciliation entre usagers et professionnels de santé Mission de règlement amiable des litiges permettant l’indemnisation

61 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) A compter du 5 septembre 2001 IPP sup à 24 % ITT d’au – 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois Ou une incapacité à exercer l’activité professionnelle OU troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

62 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) Saisie de la CRCI du lieu d’exercice du professionnel Formulaire CERFA 12245*02 sur

63 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) Accompagné notamment d’un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage et de tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance du dommage

64 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) CRCI nomme expert médical si doute sur conditions d’accès Si ok: expertise médicale pour évaluer les préjudice et déterminer l’origine de ses dommages

65 Indemnisation des accidents de la vie
Indemnisation en cas d’accidents médicaux Le recours contentieux devant les juridictions compétentes

66 En conclusion… Les personnes handicapées sont des personnes comme les autres.


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