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Prof. A. De Wever LA QUALITE : PAR QUI ? PRESCRITS LEGISLATIFS.

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1 Prof. A. De Wever LA QUALITE : PAR QUI ? PRESCRITS LEGISLATIFS

2 Prof. A. De Wever I. DECLARATIONS DU MINISTRE A LA CHAMBRE II. PRESCRIPTIONS LEGALES III.A.R. DAPPLICATION PLAN

3 Prof. A. De Wever I. DECLARATIONS DU MINISTRE A LA CHAMBRE (12/2005) Lhôpital sera redéfini comme un ensemble de programmes de soins intégrés impliquant des seuils minimum dactivité pour garantir des soins de qualité et une utilisation efficiente des moyens. Ce concept sera élaboré pour la pédiatrie, la cardiologie, la gériatrie et loncologie. Une attention particulière ira à la politique de qualité et dévaluation.

4 Prof. A. De Wever I. DECLARATIONS DU MINISTRE A LA CHAMBRE (12/2005) Lintroduction dune série dindicateurs de performance permettra aux hôpitaux de mener une réflexion permanente sur la performance et la qualité des soins prestés. Cela permettra également déviter que les mesures budgétaires poussent les hôpitaux à recourir à des mesures déconomies inappropriées.

5 Prof. A. De Wever II. PRESCRIPTIONS LEGALES 1. Programmes de soins 2. Evaluation qualitative 3. Rôle du médecin chef 4. Rôle du chef de département infirmier 5. Normes 6. Sanctions 7. Rôle du Conseil Médical

6 Prof. A. De Wever 1. Programmes de soins Article 12

7 Prof. A. De Wever Article 12 § 1er Le Roi fixe, après avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section Programmation et Agrément, la liste des programmes de soins, tels que précisés par Lui, et qui doivent être agréés par lautorité compétente pour la politique en matière de soins de santé en vertu des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution.

8 Prof. A. De Wever Article 12 § 2 Le Roi peut, pour chacun des programmes de soins visés au § 1er, définir des caractéristiques pour pouvoir être agréés, telles que : 1° le groupe cible ; 2° le type et le contenu des soins ; 3° le niveau minimum dactivité ; 4° linfrastructure requise ;

9 Prof. A. De Wever Article 12 § 2 (suite) 5° lexpertise et les effectifs de personnels médicaux requis ; 6° les normes de qualité et les normes afférentes au suivi de la qualité ; 7° les critères micro-économiques ; 8° les critères relatifs à laccessibilité géographique.

10 Prof. A. De Wever Article 12 § 3 Le Roi, peut après avoir entendu le Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section Programmation et Agrément, étendre lapplication des dispensations de cette loi, totalement ou partiellement et avec les adaptations nécessaires, aux programmes de soins visés au § 1er.

11 Prof. A. De Wever 2. Evaluation qualitative Article 20

12 Prof. A. De Wever Article 15 § 1er Lactivité médicale doit faire lobjet dune é aussi bien interne quexterne. A cet effet, il faut, entre autres, tenir à jour pour chaque patient Ce dossier médical est conservé à lhôpital. En outre, un enregistrement international doit être mis sur pied à lhôpital. Sur la base de cet enregistrement et pour ce qui concerne les services ou fonctions désignés par le Roi, un rapport doit être rédigé sur la qualité de lactivité médicale. Lactivité médicale doit faire lobjet dune évaluation qualitative aussi bien interne quexterne. A cet effet, il faut, entre autres, tenir à jour pour chaque patient un dossier médical. Ce dossier médical est conservé à lhôpital. En outre, un enregistrement international doit être mis sur pied à lhôpital. Sur la base de cet enregistrement et pour ce qui concerne les services ou fonctions désignés par le Roi, un rapport doit être rédigé sur la qualité de lactivité médicale.

13 Prof. A. De Wever Article 15 § 2 En outre, il faut créer par service, ou fonction, désignés par le Roi les structures dorganisation permettant Le Roi fixe la composition et le fonctionnement des structures précitées, étant entendu que des médecins exerçant lactivité hospitalière concernée doivent siéger dans ces structures. En outre, il faut créer par service, ou fonction, désignés par le Roi les structures dorganisation permettant de procéder systématiquement à lévaluation de lactivité médicale à lhôpital. Le Roi fixe la composition et le fonctionnement des structures précitées, étant entendu que des médecins exerçant lactivité hospitalière concernée doivent siéger dans ces structures.

14 Prof. A. De Wever Article 15 § 3 Lévaluation visée au § 2 peut porter sur des critères en matière Lévaluation visée au § 2 peut porter sur des critères en matière dinfrastructure, de personnel, de pratique médicale pour lensemble du service ou de la fonction, ainsi que sur leurs résultats. § 4 Le Roi peut préciser des règles dapplication des §§ 1er, 2 et 3 du présent article.

15 Prof. A. De Wever 3. Rôle du médecin chef Article 21

16 Prof. A. De Wever Article 16 Le médecin en chef prend, conformément à des règles pouvant être précisées par le Roi, les initiatives nécessaires afin dassocier, entre autres par une activité effective du staff médical, les médecins hospitaliers au fonctionnement intégré de lhôpital visé à larticle 14 et à lévaluation qualitative visée à larticle 15 et à toutes les initiatives qui en découlent pour maintenir ou améliorer la qualité de lactivité médicale.

17 Prof. A. De Wever 4. Rôle du chef de département infirmier Article 23 à 29

18 Prof. A. De Wever Article 23 Le Roi détermine le minimum des missions à confier aux infirmiers-chefs de service, aux infirmiers en chef, aux infirmiers chefs-adjoints, aux infirmiers hospitaliers et au personnel soignant. Le Roi peut également définir les modalités de leurs relations professionnelles. Ces tâches concernent la planification, lorganisation, la coordination, lexécution, lévaluation, le maintien et lamélioration de la qualité des soins en rapport avec lart infirmier et la pratique du personnel soignant à lhôpital. Le Roi détermine le minimum des missions à confier au chef de département infirmier, aux infirmiers-chefs de service, aux infirmiers en chef, aux infirmiers chefs-adjoints, aux infirmiers hospitaliers et au personnel soignant. Le Roi peut également définir les modalités de leurs relations professionnelles. Ces tâches concernent la planification, lorganisation, la coordination, lexécution, lévaluation, le maintien et lamélioration de la qualité des soins en rapport avec lart infirmier et la pratique du personnel soignant à lhôpital.

19 Prof. A. De Wever § 1er Lactivité infirmière doit faire lobjet dune évaluation quali- tative aussi bien interne quexterne. A cet effet, entre autres, sous la responsabilité du chef du département infirmier, tenir à jour, pour chaque patient, un dossier infirmier qui constitue avec le dossier médical, le dossier unique du patient et qui est conservé à lhôpital sous la responsabilité du médecin en chef. En outre, un enregistrement interne doit être mis sur pied à lhôpital. Sur la base de cet enregistrement et pour ce qui concerne les services ou fonctions désignés par le Roi, un rapport doit être rédigé sur la qualité de lactivité infirmière. Article 25

20 Prof. A. De Wever § 2 Le Roi crée, pour les services ou fonctions désignés par Lui, les structures dorganisation permettant de procéder systématiquement à lévaluation de lactivité infirmière à lhôpital. Le Roi fixe la composition et le fonctionnement des structures précitées, étant entendu que les infirmièr(e)s exerçant lactivité hospitalière concernée doivent siéger dans ces structures. Article 25

21 Prof. A. De Wever § 3 Lévaluation visée au § 2 peut porter sur des critères en matière dinfrastructure, de personnel, de pratique infirmière pour lensemble du service ou de la fonction, ainsi que sur leurs résultats. § 4 Le Roi peut préciser des règles dapplication des §§ 1er, 2 et 3 du présent article. Article 25

22 Prof. A. De Wever Le chef du département infirmier prend, conformément à des règles pouvant être précisées par le Roi, les initiatives nécessaires afin dassocier, entre autres par une activité effective du cadre intermédiaire, du cadre infirmier et du staff infirmier, le personnel hospitalier infirmier au fonctionnement intégré de lhôpital visé à larticle 17 ter, à lévaluation visée à larticle 17 quater et à toutes les initiatives qui en découlent pour maintenir ou améliorer la qualité de lactivité infirmière. Article 26

23 Prof. A. De Wever Le Roi peut déterminer les conditions générales minimales pour répondre aux exigences imposées par les articles 23 à 26 Le respect des articles 36 à 40 sexies est une condition dagrément des hôpitaux. Article 27 Article 28

24 Prof. A. De Wever Article 29 Les arrêtés dexécution des articles 36 à 40 sexies sont pris après avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers et du Conseil National de lArt Infirmier et du Conseil Supérieur du Nursing, Section Obstétrique et Soins à lEnfance chacun pour ce qui le concerne.

25 Prof. A. De Wever 5. Normes Article 66

26 Prof. A. De Wever Article 66 Les hôpitaux doivent répondre aux normes fixées par le Roi, après avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section dAgréation. Ces normes concernent : 1 °lorganisation générale des hôpitaux. A cet effet, le Roi peut fixer des normes notamment relatives aux conditions en matière de niveau minimum dactivité de lhôpital, le ou les types de pro- gramme de soins, de type ou de types de services hospitaliers, aux services administratifs, techniques et médico-techniques et à la capacité minimale de lits par hôpital, tenant compte éven- tuellement de la nature des activités des hôpitaux.

27 Prof. A. De Wever Article 68 Ces normes concernent : (suite) 2°lorganisation et le fonctionnement de chaque type de services. A cet effet, le Roi peut fixer les normes relatives notamment aux conditions minimales en matière de capacité de lits, déquipe- ment technique, de personnel médical, paramédical et soignant, et au niveau dactivité. 3°lorganisation de la dispensation des soins médicaux urgents en collaboration avec le corps médical, sans préjudice des dis- positions de larticle 9 de larrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à lexercice de lart de guérir, de lart infirmier des professions paramédicales et aux commissions médicales.

28 Prof. A. De Wever 6. Sanctions Article 75 Article 76

29 Prof. A. De Wever Article 75 Lautorité visée aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution peut ordonner la fermeture dun hôpital ou dun service qui ne répond pas aux normes visées aux articles 66 et 67. Le Roi fixe, après avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section dAgréation, la procédure de fermeture et les modalités générales propres à assurer lexécution de cette décision.

30 Prof. A. De Wever Article 75 Lorsque des raisons urgentes de santé publique le justifient, lautorité visée aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution peut ordonner, par décision motivée et à titre provisoire, la fermeture immédiate dun hôpital ou dun service.

31 Prof. A. De Wever 7. Rôle du Conseil Médical Article 136

32 Prof. A. De Wever Article 136 En vue de dispenser à lhôpital, dans des conditions opti- males, les soins médicaux aux patients, et sans préjudice des tâches du médecin en chef visées aux articles 18 à 22, le Conseil Médical veille à ce que les médecins hospitaliers collaborent à des mesures propres à : 1°favoriser et évaluer de façon permanente la qualité de la médecine pratiquée à lhôpital ; 2°promouvoir lesprit déquipe entre les médecins hospitaliers ; 3°favoriser la collaboration avec les autres membres du personnel hospitalier et, en particulier, avec le personnel infirmier et paramédical ;

33 Prof. A. De Wever Article 136 En vue de de dispenser à lhôpital, dans des conditions optimales, les soins médicaux aux patients, et sans préjudice des tâches du médecin en chef visées aux articles 18 à 22, le Conseil Médical veille à ce que les médecins hospitaliers collaborent à des mesures propres à : (suite) 4°promouvoir la collaboration entre les médecins de lhôpital et dautres médecins, en particulier le médecin généraliste ou le médecin traitant qui a envoyé le patient ; 5°stimuler les activités médicales à caractère scientifique, compte tenu des possibilités de lhôpital.

34 Prof. A. De Wever o Article 36 bis § 1er Loi sur Assurance Maladie 14/7/94 Accréditation des médecins (A.R.) Exigences de qualité Exigences de qualité formation continue formation continue contrôle de qualité (A.R. 78) contrôle de qualité (A.R. 78) organisation de la pratique (A.R. 78) organisation de la pratique (A.R. 78) respects des règles et recommandations en matière de prescriptions respects des règles et recommandations en matière de prescriptions

35 Prof. A. De Wever o Code de Déontologie + Conseil Supérieur de Déontologie But : contribuer à des soins de haute qualité

36 Prof. A. De Wever o Centre dExpertise (KCE)

37 Prof. A. De Wever o A.R. du 27/3/08 Statistiques : gestion de la qualité gestion du risque hygiène hospitalière itinéraires cliniques performances

38 Prof. A. De Wever III. A.R. DAPPLICATION 1. Programmes de soins 2. Dossier Médical 3. Médecin chef 4. Médecin chef de service 5. Staff médical 6. Pharmacien hospitalier 7. Comités 8. Soins infirmiers

39 Prof. A. De Wever 1. Programmes de soins A.R. du 12/02/99 modifié par A.R. du 16/6/99 médecine de la reproduction médecine de la reproduction pathologie cardiaque pathologie cardiaque évaluation qualitative de lactivité médicale dans les hôpitaux évaluation qualitative de lactivité médicale dans les hôpitaux

40 Prof. A. De Wever 1. Programmes de soins Soins pour enfants 13/6/2006 Soins pour enfants 13/6/2006 suivi de la qualité : suivi de la qualité : directives et procédures : prévention directives et procédures : prévention douleur douleur evaluation interne evaluation interne externe Collège de Pédiatrie externe Collège de Pédiatrie Soins oncologiques Soins oncologiques Sein (26/4/07) Normes fonctionnelles et de qualité Normes fonctionnelles et de qualité

41 Prof. A. De Wever 1. Programmes de soins Soins gériatriques Soins gériatriques hôpital de jour hôpital de jour liaison interne liaison interne

42 Prof. A. De Wever Evaluation qualitative de lactivité médicale dans les hôpitaux Concerne : 1°le service de radiothérapie ; 2°le centre de traitement de linsuffisance rénale chronique ; 3°le service dimagerie médicale où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré ; 4°la fonction soins urgents spécialisés ; 5°la fonction de soins intensifs ; 6°le service de médecine nucléaire dans lequel est installé un scanner PET ; 7°le service dimagerie médicale dans lequel un tomographe axial transverse est installé ;

43 Prof. A. De Wever Evaluation qualitative de lactivité médicale dans les hôpitaux Concerne : 8°la fonction de soins périnatals locaux (fonction N*) ; 9° la fonction de soins périnatals régionaux (fonction P*).

44 Prof. A. De Wever Evaluation qualitative de lactivité médicale dans les hôpitaux Comment ? Interne Rapport du médecin chef basé sur un enregistrement des données Externea) Collège des Médecins b) structure multipartite ou son groupe de travail

45 Prof. A. De Wever a) Collège de Médecins Parservice service médico-technique fonctionprogramme

46 Prof. A. De Wever a) Collège de Médecins Article 8 Les Collèges de Médecins sont chargés de procéder, soit à la demande du Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions ou du Ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, soit de leur propre initiative : 1°à lélaboration, sur une base consensuelle dindicateurs de la qualité et critères dévaluation relatifs à une pratique médicale adéquate au sein du programme de soins, du service médico- technique, du service ou de la fonction. Ces critères concernent, entre autres, linfrastructure, le personnel, la pratique médicale pour lensemble du service médico-technique, du service de la fonction ou du programme de soins ou de la spécialité, ainsi que de leur résultats ;

47 Prof. A. De Wever a) Collège de Médecins Article 8 (suite) 2°à la mise en oeuvre dun modèle denregistrement informatisé et dun rapport type compte tenu de directives élaborées par le groupe de travail visé à larticle 9 ; 3°à déventuelles visites à effectuer, ainsi que des contrôles de données enregistrées ; 4°à la rédaction dun rapport annuel national contenant des données pertinentes relatives au service médico-technique, au service, à la fonction ou au programme de soins concerné ; ces rapports sont transmis au groupe de travail visé à larticle 9 ; 5°à la formulation de réponses aux questions dun service ou dun praticien, relatives au processus dévaluation ;

48 Prof. A. De Wever a) Collège de Médecins Article 8 (suite) 6°à la rédaction dun rapport sur lutilisation des moyens ; le rapport en question constitue un chapitre distinct du rapport national visé au point 4° ; 7°à la fourniture aux hôpitaux et aux médecins du service médico- technique, du service, de la fonction ou du programme de soins concerné, dun feed-back des données tant en ce qui concerne les indicateurs de la qualité, les critères dévaluation que lutilisation des moyens. En ce qui concerne la mission visée au 7°, les Collèges bénéficient du soutien du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.

49 Prof. A. De Wever b) Structure multipartite ou son groupe de travail Article 11 La structure multipartite ou, le cas échéant, le groupe de travail spécifique créé par elle, est chargée de procéder, à la demande du Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions ou du Ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, ou de sa propre initiative : 1°à lélaboration de directives uniformes à lintention des différents Collèges de Médecins. Ces directives concernent le fonctionnement et les missions de ces Collèges ;

50 Prof. A. De Wever b) Structure multipartite ou son groupe de travail Article 11 (suite) 2°à la formulation, sur la base des rapports annuels anonymes par rapport à lidentité des hôpitaux, des Collèges de Médecins, des conclusions qui simposent en ce qui concerne la politique fédérale en matière de programmation, dagrément et de financement. Ces conclusions sont transmises aux instances fédérales de la Santé Publique et à lAssurance Maladie, chacune pour ce qui concerne ses compétences. 3°à la transmission des rapports annuels, rédigés par les Collèges des Médecins, aux différentes instances du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de lEnvironnement et de lAssurance Maladie, ainsi quaux Ministres fédéraux compétents en matière de politique des soins de santé.

51 Prof. A. De Wever b) Structure multipartite ou son groupe de travail Article 11 (suite) Ces rapports sont également transmis aux médecins chef et aux chefs des services, des services médico-techniques, des fonctions ou des programmes de soins concernés.

52 Prof. A. De Wever 2. Dossier médical (Article 20) de la loi sur les hôpitaux (Article 13) de la loi sur lart de guérir Code de déontologie (38 à 47) (A.R. du 3/5/99)

53 Prof. A. De Wever 3. Médecin Chef A.R. du 15/12/87 Article 5 § 8 Article 6

54 Prof. A. De Wever Article 5 § 8 Le médecin chef prend des initiatives pour améliorer la qualité de la médecine pratiquée à lhôpital et lévaluer en permanence.

55 Prof. A. De Wever Article 6 Le médecin doit ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier du patient, et le conserver à lhôpital ; ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier du patient, et le conserver à lhôpital ; constituer une documentation en une bibliothèque médicale constituer une documentation en une bibliothèque médicale instaurer lenregistrement des activités médicales et le tenir à jour ; instaurer lenregistrement des activités médicales et le tenir à jour ; organiser laudit médical ; organiser laudit médical ; rédiger un rapport médical annuel. rédiger un rapport médical annuel.

56 Prof. A. De Wever 4. Médecin Chef de service

57 Prof. A. De Wever 5. Staff médical Larrêté précise le concept dactivité du staff médical pour lhôpital ou pour un ou plusieurs services qui englobe entre autres : 1°lorganisation de colloques ou de débats en présence ou non de médecins généralistes ; 2°la discussion des profils des activités médicales ; 3°la discussion du résumé infirmier minimum et du résumé clinique minimum ; 4°lévaluation politique relative aux admissions et aux renvois ; 5°lévaluation de la prescription des médicaments er leur distribution.

58 Prof. A. De Wever 6. Pharmacien hospitalier

59 Prof. A. De Wever 7. Comités Hygiène hopsitalière Hygiène hopsitalière Materiel médical 4/3/99 5/6/07 Materiel médical 4/3/99 5/6/07 Médico-pharmaceutique Médico-pharmaceutique Groupe de gestion des antibiotiques Groupe de gestion des antibiotiques Banque de sang Banque de sang

60 Prof. A. De Wever 8. Soins infirmiers A.R. du 28/12/06 contenu du dossier infirmier contenu du dossier infirmier A.R. du 27/4/07 interne rapport annuel interne rapport annuel externe Conseil Fédéral pour la qualité externe Conseil Fédéral pour la qualité


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