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1 Procédures dutilisation des lignes de crédit extérieures -ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions -ligne de crédit française de EUR 40 millions.

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1 1 Procédures dutilisation des lignes de crédit extérieures -ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions -ligne de crédit française de EUR 40 millions -ligne de crédit espagnole de EUR 25 millions Tunis, 7 octobre 2010

2 2 Ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions (Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux I.A.T n° 2008/12 du ).

3 3 Ligne italienne Objet: Financement des biens déquipements neufs et services dorigine italienne pour les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) tunisiennes et opérant dans le secteur privé. Financement des services connexes aux biens (transfert de technologie, assistance technique, formation, installations, licences et brevets industriels) ainsi que les coûts de transport et dassurance.

4 4 Lacquisition de biens déquipement neufs et de services dorigine tunisienne peut être financée sur cette ligne de crédit à hauteur de 35% maximum du montant total de chaque projet et ce, sans lintermédiation de lentreprise italienne. Les contrats à financer dans ce cadre peuvent être, conclus directement avec les fournisseurs locaux. Les paiements seront, effectués directement au profit de ces fournisseurs.

5 5 Secteurs Éligibles: Industrie. Agriculture et pêche. Services (à lexclusion des sous-secteurs de la distribution, des services financiers, du tourisme).

6 6 - Les contrats conclus avec des fournisseurs italiens et/ou des fournisseurs locaux non résidents doivent être libellés en Euro. - Les contrats conclus avec des fournisseurs locaux résidents doivent être libellés en Dinar.

7 7 Chaque financement individuel même réparti en plus dun contrat ne devra pas excéder léquivalent en EUR de 2 millions de DTS sans être inférieur à EUR

8 8 Ligne italienne Conditions du crédit pour lentreprise: Rétrocession en Euro : 3,25% lan au maximum pour le bénéficiaire final. Rétrocession en TND : 6,25% lan au maximum pour le bénéficiaire final. Remboursement sur 10 ans au maximum dont 3 ans de grâce au maximum.

9 9 Ligne italienne Procédures dimputation: - La demande dimputation doit être instruite et présentée par une banque tunisienne à lAmbassade dItalie à Tunis avec copie à la BCT.

10 10 La demande doit comporter le contrat commercial ou la facture pro forma. Les Intermédiaires Agréés doivent sassurer, que lesdits contrats, factures proforma stipulent toutes les conditions de dénouement de la transaction commerciale dont notamment : Les modalités de paiement. Les documents exigés pour chaque terme de paiement : factures, titres de transport, liste de colisage, caution bancaire, certificats dorigine…. Les dates limites dexpédition.

11 11 Les expéditions partielles autorisées ou non. Laccord dimputation sera notifié à lIntermédiaire Agréé par la Banque Centrale de Tunisie. La date limite dimputation est fixée au 6 juin 2012.

12 12 Modalités de versement des fonds Dès la réception de laccord dimputation, la banque tunisienne doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie une demande de paiement en faveur de lexportateur italien et/ou du fournisseur local, indiquant les conditions de rétrocession. Dès la réception de laccord dimputation, la banque tunisienne doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie une demande de paiement en faveur de lexportateur italien et/ou du fournisseur local, indiquant les conditions de rétrocession.

13 13 BCT IAT Artigiancassa Accord définitif (2) Paiement (3) Instructions de paiement (3) Procédure dinstruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit Italienne Fournisseur Demande de règlement (3) Ambassade dItalie BCT/SGLFE Demande dimputation (1) Accord préalable (2) Accord définitif (2) Documents +Annexe (3) Demande dimputation Echéancier (3)

14 14 Ligne de crédit française (NATIXIS) de EUR 40 millions (Circulaire aux IAT n° du )

15 15 Objet de la ligne de crédit : Cette ligne de crédit permet lacquisition de: biens et services dorigine française, biens et services tunisiens ou étrangers, dans la limite de 25% des concours mis en place (lacquisition de ces biens et services doivent être facturés par le fournisseur français).

16 16 Secteurs Éligibles: Tous les secteurs à lexclusion du secteur du tourisme. Bénéficiaires Finals: PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter. Montant /Projet: Chaque financement individuel même réparti en plus dun contrat ne devra pas excéder EUR 2 millions sans être inférieur à EUR ,00.

17 17 Conditions du crédit pour lentreprise: 2,6% lan au maximum dans le cas dune rétrocession en Euro. 4,6% lan au maximum dans le cas dune rétrocession en Dinar. Une durée de remboursement maximale de 10 ans dont un différé damortissement de 5 ans et demi au maximum.

18 18 Les procédures dimputation : Le processus préparatoire du financement du prêt rétrocédé comportera deux phases principales dont la deuxième pourra, le cas échéant, se dérouler concomitamment avec la première. a/Reconnaissance dune faculté de financement : La banque tunisienne présente la demande dimputation directement au Service Économique près lAmbassade de France à Tunis avec copie à la Banque Centrale de Tunisie. Cette demande sera appuyée dun dossier précisant les points suivants : -Tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la décomposition de son capital),

19 19 -une fiche descriptive du projet dinvestissement à financer, les coûts prévus, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité technique et financière du projet, -les factures proforma des fournisseurs ou tout autre document en tenant lieu, -les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de rémunération, garanties).

20 20 b/ Imputation et reconnaissance des droits de tirage : Limputation définitive sur la faculté de financement est subordonnée à la présentation par la banque tunisienne au Service Economique près lAmbassade de France à Tunis du contrat passé (facture proforma acceptée par le bénéficiaire final) entre le fournisseur et le client tunisien.

21 21 La date limite dimputation des contrats signés est fixée au 31 mars MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS : Toutes les demandes de versement banque tunisienne à la banque française NATIXIS. Cette demande de versement, devra être appuyée dune copie certifiée conforme de laccord de prêt signé entre la banque tunisienne et son client.

22 22 a/ le règlement des fournisseurs français selon les modalités convenues entre le fournisseur et le client tunisien (remise documentaire, lettre de crédit….). La banque tunisienne adressera à NATIXIS toutes les instructions nécessaires pour permettre à ce dernier deffectuer les versements demandés. b/ le refinancement des dépenses déjà réglées par le bénéficiaire final. Dans ce cas, les fonds seront mis à la disposition du client tunisien, à la demande de la banque tunisienne sur justification des dépenses payées et de lorigine française de biens et services et sur présentation des différents documents requis pour permettre le paiement. Ces dépenses devront avoir été engagées postérieurement à la date de la demande de financement présentée par lIntermédiaire Agréé au Service Economique près lAmbassade de France à Tunis. La date limite des versements des fonds est fixée au 31 mars 2012.

23 23 BCT IAT Copie de la demande dimputation (1) Service M.E. De lAmbassade de France Demande dimputation (1) Notification de la BCT (2) Avis sur la Demande dimputation Échéancier Procédure dinstruction des dossiers dans le cadre de la nouvelle ligne de crédit française BCT/SGLFE PME Dossier de crédit Natixis Demande de versement Fournisseurs Versement des fonds

24 24 Ligne de Crédit Espagnole de EUR 25 Millions (Circulaire aux IAT n° du )

25 25 Ligne Espagnole Objet: Financement des importations de biens et services dorigine espagnole pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens (public et privé) et des sociétés mixtes tuniso- espagnoles. Opérations Éligibles: -Importation 100% de biens déquipement et/ou services dorigine espagnole. -Importation de biens dorigine non espagnole et/ou les dépenses locales jusquà un maximum de 30% du montant des biens et services espagnols importés.

26 26 Ligne Espagnole Pour les dépenses locales ou dorigine non espagnole, la facturation est effectuée par lexportateur espagnol en Euros. Les contrats doivent être libellés en Euros avec un maximum de léquivalent en DTS 2 millions (EUR ).

27 27 Ligne Espagnole Conditions de rétrocession appliquées à lentreprise tunisienne : 3,35% lan au maximum pour la rétrocession en Euro. 6,35% lan au maximum pour la rétrocession en Dinar. Durée de remboursement Remboursement au maximum sur 13 ans dont un délai de grâce de 4 ans. Une commission de 0,1% flat payable en Euro, due sur les montants utilisés.

28 28 Ligne Espagnole Procédures dImputation: La demande dimputation, est présentée par la banque tunisienne : Au Bureau Commercial de lAmbassade dEspagne à Tunis. Avec copie à la BCT.

29 29 Ligne Espagnole La demande dimputation doit comporter : Le contrat commercial ou facture pro forma. Les conditions de rétrocession à appliquer à lopérateur tunisien (taux dintérêt, durée de remboursement et délai de grâce éventuel).

30 30 Laccord dimputation est délivré par le Bureau Commercial de lAmbassade dEspagne à Tunis. Il est notifié par la BCT à lIAT.

31 31 Ligne Espagnole Procédures de versement des fonds: La banque tunisienne adresse une demande de paiement à la BCT. La BCT émet une autorisation de paiement unique et irrévocable auprès de lICO-Madrid pour le montant total de limputation. Le fournisseur espagnol est payé par la partie espagnole (y compris pour le matériel dorigine locale ou non espagnole) conformément aux clauses contractuelles de lopération.

32 32 -Date limite dimputation: 23/04/ Date limite dutilisation du crédit : 23/04/2013.

33 33 BCT IAT ICO Accord (2) Paiement (3) Instructions de paiement (3) Échéancier Procédure dinstruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit espagnole Fournisseur Demande de règlement (3) Avis de tirage (4) Bureau commercial de lAmbassade dEspagne BCT/SGLFE Demande dimputation (1) Accord (2) (1) Banque du fournisseur


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