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4 Mesures compensatoires: principes généraux Nécessité d’une plus-value par rapport aux actions prévues par ailleurs Mise en œuvre effective de la mesure : s’assurer de la faisabilité (financière, technique, foncière), prévoir un délai de mise en œuvre et une clause de rendez-vous Pérennité: acquisition foncière ou convention longue durée, prévoir des crédits pour la gestion et un gestionnaire, intégrer le suivi en tant que mesure de gestion voire un comité de suivi pour les gros projets, ne pas exclure les mesures « agricoles » Contrôle: prévoir l'inscription systématique des mesures compensatoires au plan de contrôle → Note de doctrine interne pour les instructeurs: être homogènes dans le contexte de tension foncière
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9 Plans d'action en faveur des zones humides – cas du Bourget (CISALB) 3 – Fonctionnement Démarchage par le CISALB: EPCI, puis commune par commune Signature de conventions avec les EPCI et les communes, avec des engagements Prise en compte des mesures compensatoires incontournable pour l'acceptabilité Suivi par un comité technique et de pilotage
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