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Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Monique BOST Inspectrice du travail (Seine-Saint-Denis) DIRECCTE Ile-de-France.

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1 Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Monique BOST Inspectrice du travail (Seine-Saint-Denis) DIRECCTE Ile-de-France

2 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL

3 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL Droit spécifique des délégués du personnel (même en présence dun CHSCT) Périmètre plus large que la notion de DGI (danger grave et imminent) En cas de divergence, recours judiciaire

4 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL L ES CIRCONSTANCES D EXERCICE DU DROIT D ALERTE Un constat notamment par lintermédiaire dun salarié Atteinte aux droits des personnes Atteinte à la santé physique et mentale Atteinte aux libertés individuelles

5 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL LES CIRCONSTANCES D EXERCICE DU DROIT D ALERTE Et notamment : les situations discriminatoires des faits de harcèlement moral ou sexuel (loi 08/08/2012) Le délégué peut sautosaisir dune situation discriminatoire le concernant.

6 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Lemployeur, alerté par le délégué, doit sans délai: procéder à une enquête loyale et conjointe prendre les dispositions nécessaires

7 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL C ONTENTIEUX En cas de : Carence de lemployeur Divergence sur la réalité de latteinte Absence de solution conjointe Le salarié ou le délégué si le salarié ne sy oppose pas: Saisit le conseil des prudhommes

8 DROIT DALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL RÔLE DU CONSEIL DES PRUD HOMMES Statue en procédure de référé Peut ordonner toute mesure propre à faire cesser latteinte Peut prononcer des astreintes

9 JURISPRUDENCE SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2011/2013

10 OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT Cette obligation a deux fondements: Contrat de travail (article 1147 du code civil) Obligation de sécurité (article L du code du travail) (1ère application jurisprudentielle arrêt Eternit 28/2/2002)

11 MISE EN ŒUVRE DE LOBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT EN MATIERE DORGANISATION DU TRAVAIL En cas de réorganisation, lidentification en amont des RPS et donc lobligation de prévention fait partie de lobligation de sécurité de résultat afin de garantir leffectivité de celle –ci (CA Paris Fnac 13 déc. 2012) Interdiction dun mode dorganisation le benchmark en raison des RPS quil comporte et du manquement de lemployeur à son obligation de sécurité de résultat qui en découle (TGI Lyon 4 sept 2012) Comme dans larrêt SNECMA, les juges limitent au nom de l obligation de sécurité de résultat le pouvoir de direction de lemployeur

12 MISE EN ŒUVRE DE LOBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT AUTRES DOMAINES DAPPLICATION - le licenciement dun salarié malade pour nécessité de remplacement en raison de son épuisement professionnel du au manquement de lemployeur à son obligation de sécurité de résultat est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 13 mars 2013) - lemployeur est responsable des violences physiques ou morales subies par un salarié quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass. Soc. 23 janvier 2013)

13 JURISPRUDENCE SOCIALE SUR LE HARCELEMENT MORAL - le harcèlement moral peut être collectif mais au moins un salarié doit sen plaindre (Cass. Soc. 28mars 2012) - un seul fait même grave ne suffit pas (Cass. Soc. 7 février 2012) - les faits peuvent être rapprochés ou espacés dans le temps (Cass. Soc. 3 avril 2013 – Cass. Soc. 25 sept 2012)

14 JURISPRUDENCE PENALE SUR LE HARCELEMENT MORAL Linfraction est constituée - même sans preuve de la volonté de nuire ou dhumilier (Cass. Crim. 24 mai 2011) - la simple possibilité dune dégradation des conditions de travail suffit (Cass. Crim. 6 déc 2011)

15 HARCELEMENT MORAL ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Principe : L article L du code du travail dispose : Toute rupture dun contrat de travail qui résulte dun harcèlement moral est nulle Nullité du licenciement = droit à réintégration Plusieurs jurisprudences appliquent à la lettre ce principe : le licenciement pour inaptitude physique ayant pour origine des faits de harcèlement est nul (Cass. Soc. 13 fév 2013) la résiliation judiciaire prononcée aux torts de lemployeur pour harcèlement moral = licenciement nul (Cass. Soc. 20 fév 2013) la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en situation de harcèlement moral est nulle (Cass. Soc. 30 janv 2013)

16 JURISPRUDENCE EN MATIERE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL o La dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut constituer une cause de licenciement sauf mauvaise foi du salarié (Cass. Soc. 15 déc 2011) Si le harcèlement moral est établi : o Prise acte de la rupture/ Démission = licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 19 janv 2012 – Cass. Soc. 18 janv 2012)

17 C ONCLUSION SUR LA JURISPRUDENCE Le recours aux tribunaux est une voie prospère : pour les représentants du personnel, le CHSCT notamment : les juges limitent le pouvoir de direction de lemployeur et prennent des décisions qui tentent de rendre effectif le principe dobligation de sécurité de résultat pour les salariés dans la relation de travail, les juges appliquent strictement le principe de la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral et évoquent également lobligation de sécurité de résultat de façon large pour permettre l indemnisation dautres situations de souffrance au travail. Mais les affaires pénales restent peu nombreuses.


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