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RECOMMANDATIONS PATRONALES MODERNISATION DU RÉGIME QUÉBÉCOIS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL.

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Présentation au sujet: "RECOMMANDATIONS PATRONALES MODERNISATION DU RÉGIME QUÉBÉCOIS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL."— Transcription de la présentation:

1 RECOMMANDATIONS PATRONALES MODERNISATION DU RÉGIME QUÉBÉCOIS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

2 LA CSST… Administration de deux lois : La loi sur la santé et la sécurité du travail La loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (loi de prévention) La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (loi de réparation) 2

3 LA CSST…QUELQUES CHIFFRES ANNÉE 2009 Estimation du nombre de travailleurs couverts par le régime Établissements Employeurs cotisants Dossiers dintervention en prévention-inspection créés Dossiers ouverts à la suite de lésions professionnelles Décès à la suite de lésions professionnelles inscrits aux dossiers 185 Dossiers ouverts dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger Taux moyen de cotisation 2,10 $ Salaire maximum annuel assurable $ Niveau de capitalisation du Fonds de la santé et de la sécurité du travail 73,6 % 3

4 LA CSST…QUELQUES CHIFFRES BESOINS FINANCIERS 2010 (prévisions actuarielles ) CATÉGORIE Besoins (en millions $) Taux moyen de cotisation Pourcentage TOTAL2 431,72,19 $100 % Programme de réparation1 532,01,38 $63 % Programme PMSD208,70,19 $9 % Frais dadministration370,20,33 $15 % Éléments de capitalisation166,90,15 $7 % Masse salariale assurable111,1 milliards de dollars 4

5 LA CSST… GÉRER LA CHRONICITÉ Septembre 2009 la CSST confie un mandat à la firme Sécor: Apprécier la performance et lefficience de la CSST, Réaliser une étude comparative (organismes privés et autres provinces, Valider et bonifier le plan daction sur la chronicité, Soutenir limplantation du plan daction. RAPPORT SÉCOR 5

6 LA CSST… COMITÉ DE TRAVAIL Mai 2009 Le CA de la CSST approuve la création dun comité de travail paritaire visant à lui faire des recommandations concernant le régime de santé et sécurité du travail. 3 membres patronaux Me B. Cliche, C. Plamondon, G. Rousseau 3 membres syndicaux J. Dussault – FTQ, C. Rioux – CSN, R. Chartier - CSD 3 personnes ressources (ex-dirigeants de la CSST) Président: M. Viateur Camiré COMITÉ CAMIRÉ 6

7 LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) « Le Québec est la province qui affiche la plus forte diminution du nombre de réclamations sur la période des années 2000 » Réduction annuelle du taux de fréquence: 5,8 % Sécor pp « Les coûts administratifs observés en 2008 au Québec sont sous la moyenne des provinces de référence (AB, CB, ON) … et ils progressent moins rapidement » Sécor pp « Les coûts des soins médicaux et de réadaptation ont également progressé moins rapidement au Québec sur la période … et ils sont moins élevés au Québec » AB: 8,6% Qué: 4,2% Sécor p. 32 POURTANT…. 7

8 LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) « Le coût total des prestations par 100 $ de masse salariale est demeuré pratiquement inchangé au Québec sur la période » (1,40 $ / 100 $) Sécor p. 34 « La durée moyenne des cas au Québec a augmenté et est plus élevée » « Le taux de fermeture des dossiers est moins rapide » Province Variation QC CB6964(5) AB8754(33) 8

9 LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) Une durée moyenne de jours dIRR plus longue + un coût par jour plus élevé = HAUSSE DU COÛT PAR CAS (croissance de 6,5 % par année pour ) Coûts dIRR par cas: 1999 : $ 2008:7 283 $ 9

10 LATTENTE EN CHIRURGIE « En janvier 2010, le délai dattente moyen des travailleurs qui étaient en attente de chirurgie atteignait 33 semaines (232 jours), soit beaucoup plus que les temps moyens dattente observés en général au Québec. » Cest trois fois plus que dans la population LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) 10

11 TRAITEMENTS DE PHYSIOTHÉRAPIE Les débours de la CSST pour les frais de physiothérapie sont plus élevés que ceux des neuf autres provinces réunies. Il ny a aucune limite quant au nombre de traitements payés. LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) 11

12 Le régime québécois se distingue au niveau de la période de temps où une indemnisation de remplacement de revenu est offerte pour la recherche demploi Au Québec, cette période est dune année complète alors quaucune autre organisation ou juridiction noffre plus de 15 semaines. Sans compter que dans certaines juridictions, par exemple la Colombie-Britannique, des exigences de démarches de recherche demplois sont nécessaires (dans le cas de la C-.B., cest cinq démarches par jour). Note: au Québec, aucune démarche de recherche demploi nest requise. … près de 80 % des individus concernés au Québec par ce volet du régime prennent les 12 mois complets dindemnisation. Cette proportion est stable dans le temps et ne varie pas en fonction du dynamisme général du marché du travail à une année donnée au Québec. LA CSST… LES FAITS (ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ) 12

13 SURINDEMNISATION LIRR dun travailleur à temps partiel peut être plus élevée que son salaire normal. Un travailleur peut retirer simultanément une IRR et un revenu de retraite. 13

14 LES RECOMMANDATION PATRONALES LES PRIORITÉS RETENUES PAR LA FCCQ 14

15 LES RECOMMANDATIONS PATRONALES La prévention, une priorité et des mesures adaptées à la réalité des milieux: -Secteur privé, -Secteur public, -Secteur de la construction. 15

16 Surindemnisation Introduire le principe dune indemnisation à court terme et à long terme, en reportant lindemnité minimale après 180 jours dincapacité. Période entre la 15 e et la 180 e journée: Indemnité basée sur la perte du revenu. Après 180 jours dincapacité (14% des réclamations) Indemnité minimale (salaire minimum, plein temps) afin de dindemniser la perte de capacité de gains. LES RECOMMANDATIONS PATRONALES 16

17 Lannée de recherche demploi en post-réadaptation Limiter la période à 15 semaines (comme les autres provinces), Obliger la CSST à préparer avec le travailleur un plan de recherche demploi et à lui offrir son soutien, Préciser les règles et les mécanismes de contrôle et de suivi du programme, à linstar de lassurance emploi, Mettre fin à lIRR si le travailleur ne se conforme pas aux exigences de son programme, Conclure des ententes de services avec Emploi-Québec pour la mise en œuvre de tels programmes… LES RECOMMANDATIONS PATRONALES 17

18 Physiothérapie Que la CSST cesse de rembourser les coûts de physiothérapie après 30 traitements. Quaprès ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire décide de la suite des traitements. LES RECOMMANDATIONS PATRONALES 18

19 Lattente en chirurgie Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans les délais comparables à ceux de la population du Québec en général. Que la CSST analyse les modèles utilisés dans les autres provinces afin de réduire les délais dattente pour les chirurgies. LES RECOMMANDATIONS PATRONALES 19

20 Inspection / infraction Revoir la loi en matière dinspection / infraction afin dassurer aux employeurs un système juste et équitable, exempt dabus de pouvoir et lui offrant tous les recours nécessaires. LES RECOMMANDATIONS PATRONALES 20

21 LES RECOMMANDATIONS PATRONALES Programme pour une maternité sans danger Considérant quil est devenu une mesure sociale: Que le programme PMSD soit soustrait de la LSST, Que le programme PMSD soit intégré au régime québécois dassurance maladie ou Que le programme PMSD soit intégré au régime québécois dassurance parentale avec ses termes et conditions. 21

22 22

23 23 INTERVENTIONS EN PRÉVENTION - INSPECTION INFORMATION AUX EMPLOYEURS

24 UN NOUVEAU CADRE DINTERVENTION Suite à laugmentation des amendes: - Juillet 2010: double - Janvier 2011: triple (jusquà $ dans le cas dune deuxième récidive) Demandes patronales et comité de suivi 24

25 POURQUOI UNE VISITE DE LINSPECTEUR ? Linspecteur visite un établissement ou un chantier désigné par son gestionnaire (Directeur Santé Sécurité (DSS)) On peut questionner le DSS sur le but de la visite: Enquête daccident Plainte dun travailleur, Lexercice dun droit de refus, Lapplication des plans daction de la CSST, Suivi dune intervention. 25

26 PLAINTE DE LEMPLOYEUR Lorsquune personne considère quil y a eu manquement en matière déthique: 1 e intervention possible auprès du directeur régional. Et/ou dépôt dune plainte directement au Service des plaintes et de lévaluation (indépendant des unités opérationnelles, relève du bureau du président de la CSST). 26

27 POURSUITE PÉNALE Décision de poursuivre: Linspecteur fait une dénonciation Ses supérieurs décident dintenter la poursuite Deux critères: Suffisance de la preuve Lopportunité de poursuivre 27

28 LOPPORTUNITÉ DE POURSUIVRE Lorsque le procureur considère que la preuve est suffisante pour intenter une poursuite pénale, il revient ensuite au poursuivant de décider sil est opportun de le faire, dans lintérêt public, en considération des facteurs énumérés au paragraphe 11. Ces facteurs peuvent être considérés pour mettre fin à une poursuite pénale. 28

29 POURSUITE PÉNALE Le degré de gravité de linfraction, Les circonstances particulières de linfraction, Lhistorique des accidents dun employeur et ses dossiers dintervention antérieurs, Les antécédents judiciaires du défendeur en matière de SST, La collaboration du défendeur et de ses représentants, 29

30 POURSUITE PÉNALE La qualité de la gestion de la SST notamment: Le niveau de mise en place avant linfraction de mesures pour prévenir les infractions, Le niveau datteinte, avant linfraction, des objectifs de la LSST en matière de prévention, La prise, depuis linfraction, de mesures supplémentaires par le défendeur permettant datteindre les objectifs de la Loi et ne rendant plus nécessaire le recours à une poursuite pénale. La fréquence de la commission de linfraction, Le besoin de dissuasion, Le caractère technique de linfraction. 30

31 50% DE RABAIS SUR NOS FORMATIONS EN LIGNE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AVANTAGES DE LA FORMATION EN LIGNE F ORMATIONS DYNAMIQUES ET FLEXIBLES N UL BESOIN DE VOUS DÉPLACER V OUS DÉVELOPPEZ VOS COMPÉTENCES ET APTITUDES RAPIDEMENT C OÛTS AVANTAGEUX P ROGRAMME ADMISSIBLE AU 1% COURS DISPONIBLES SIMDUT R ÉGLEMENT SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL R ESPONSABILITÉ PÉNALE ET CRIMINELLE M ANUTENTION MANUELLE DES CHARGES C ADENASSAGE ( À VENIR ) L ÉSIONS PROFESSIONNELLES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE ( À VENIR ) 31

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33 SOYEZ INFORMÉS 3 brochures 33


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