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LES LOTERIES DETAT EN EUROPE INSTITUT DADMINISTRATION PUBLIQUE DU GRAND MONTRÉAL JEAN-LUC MONER-BANET, 10 NOVEMBRE 2011.

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1 LES LOTERIES DETAT EN EUROPE INSTITUT DADMINISTRATION PUBLIQUE DU GRAND MONTRÉAL JEAN-LUC MONER-BANET, 10 NOVEMBRE 2011

2 SOMMAIRE 2 Les jeux de hasard et dargent en Europe: focus sur les loteries et les paris professionnels. La régulation et la protection des populations contre les effets indésirables du jeu de hasard et dargent. La régulation des jeux de loterie et de paris sportifs est-elle réussie? La régulation peut elle saméliorer au profit des acteurs du secteur et en protégeant mieux la population? Les quatre défis. Comment lEtat et les exploitants peuvent ensembles améliorer leur position en assurant financement de lEtat et responsabilité sociale?

3 LE MARCHÉ ET QUELQUES CHIFFRES EN BREF 3 En Europe, le marché peut se percevoir en trois dimensions complexes et changeantes: 1.Horizontale: le monde réel et matériel dune part et le monde virtuel (Internet, téléphones portables et télé interactive) dautre part. 2.Verticale: les jeux de casino, les paris sportifs/hippiques, les jeux de loterie (de tous types), le jeux de tournois (poker) et les skill games. 3.Profondeur: les opérateurs légaux et les illégaux. Sans prétendre à être parfaitement régulé et contrôlé, le monde réel pose beaucoup moins de problèmes que le monde virtuel dans lequel se trouve la très grande partie de loffre illégale.

4 LE MARCHÉ ILLÉGAL SUR INTERNET sites Internet existants, dont les revenus annuels ont atteint plus de 6 milliards en 2008 et se monteront à 12 milliards en sans licence = non autorisés. 500 opérateurs autorisés à Malte. 5 fois plus dopérateurs sans licence que dopérateurs agréés. Les opérateurs offshore, sans licence, offrent un large choix de produits: Loteries Casino Poker Paris sportifs Désavantage concurrentiel pour les fournisseurs autorisés

5 BWIN 5

6 6

7 OPÉRATEURS ILLÉGAUX INTERNET: RBJ ET TAXES 7 RBJ en millions Taxes en millions Taxes en % Bwin (2009) Partygaming Betfair Unibet Sportingbet TOTAL Taxe moyenne RBJ: 1.54%

8 LES LOTERIES EUROPÉENNES 8 55 membres dans lUnion Européenne dans 27 EU Etats membres 78 membres en Europe dans 43 pays Afin de préserver les modèles de loteries dutilité publique et de lutter contre une privatisation des bénéfices extérieurs aux pays membres, les loteries européennes se sont organisées en association: The European Lotteries Association.

9 LES VALEURS FONDAMENTALES 9 « Nous nous engageons envers une politique de jeu basée sur les principes de solidarité, dintégrité, de subsidiarité et de précaution » European Lotteries « Les profits du jeu devraient être destinés à lutilité publique, en incluant léducation, la santé, le sport professionnel et amateur ainsi que la culture » Résolution du Parlement européen, 10 mars 2009

10 QUELQUES CHIFFRES CLÉS 10 Chiffre daffaires 78.9 milliards. Revenu Brut des Jeux 35.8 milliards. Retour à la société 23.9 milliards, soit 67% du RBJ des loteries européennes Pour 2010, ce montant représente 23.9 milliards répartis comme suit: 2.4 milliards = sport 4.3 milliards = autres bonnes causes 16.8 milliards = budgets publics

11 1 ÈRE CONCLUSION: 11 Le marché des loteries et paris professionnels en Europe est indubitablement un succès commercial. Des sommes importantes sont jouées et des bénéfices importants générés pour les budgets dEtat et pour les bonnes causes de toute nature. La rentabilité des opérateurs est excellente et saméliore. Les opérateurs de jeux légaux remplissent leur mission économique mais le secteur illégal prospère.

12 LA RÉGULATION POLITIQUE EN EUROPE 12 Deux des grands principes qui régissent les activités économiques en Europe: Liberté détablissement des entreprises et de circulation des biens, des capitaux et des personnes. Liberté de prestations de services. Article 49 du traité sur lUnion Européenne Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à lintérieur de la Communauté sont interdites à légard des ressortissants des États membres établis. Article 50 du traité sur lUnion Européenne Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel; b) des activités de caractère commercial; c) des activités artisanales; d) les activités des professions libérales.

13 LE CONSEIL DE LEUROPE 13 Le Conseil de lEurope regroupe 47 pays (dont les 27 de lUnion Européenne et la Suisse), il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de lhomme et dautres textes de référence sur la protection de lindividu. Son instance dirigeante, le Comité des Ministres, se préoccupe depuis plusieurs années de lintégrité du sport et de la lutte contre la criminalité organisée et agit dans ce domaine notamment au travers du programme APES. Les objectifs de lAPES sont la promotion du sport et des valeurs positives quil représente, la mise au point de normes internationales et létablissement dun cadre pour une plateforme paneuropéenne de coopération intergouvernementale en matière de sport.

14 LE CONSEIL DE LEUROPE 14 A lissue dun large processus de consultation et dans le cadre de laccord sur le sport, le Comité des Ministres a adopté, le 28 septembre dernier, un document important qui constitue une « recommandation aux Etats Membres sur la promotion de lintégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés ». Cet accord vise à harmoniser les pratiques et à définir le benchmark en la matière. La mise en œuvre de cet accord doit se faire au travers de mesures précises préconisées à lintention des Etats, des organisations sportives et des opérateurs de paris.

15 LA COMMISSION EUROPÉENNE 15 De manière générale, la Commission européenne est en faveur dune exploitation régulée mais ouverte du secteur des loteries. Pendant de nombreuses années et à la suite des plaintes des opérateurs privés de paris sportifs sur Internet, la Commission européenne a lancé des procédures dinfraction contre quelques Etats membres : Allemagne, Danemark, Finlande, Suède, Hongrie, Italie, Hollande, France et Autriche. Par ces procédures, la Commission souhaitait vérifier la mise en œuvre correcte de la loi européenne et si une politique adéquate de canalisation du jeu est effectivement mise en œuvre, notamment dans le secteur Internet. Les mesures prises par les Etats membres pour organiser ce secteur doivent être «nécessaires, proportionnées, non-discriminatoires, consistantes, systématiques et être totalement compatibles avec larticle 49 du traité sur la liberté des services ». Cette inflation juridique connaît une trêve depuis larrivée du Commissaire Européen au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier qui a lancé en 2011 une grande procédure de consultation des Etats membres: le livre vert sur les jeux dargent et de hasard en ligne dans le marché intérieur.

16 LA COMMISSION EUROPÉENNE 16 Le livre vert sur les jeux dargent et de hasard en ligne dans le marché intérieur Il a pour objet de lancer une vaste consultation publique sur lensemble des défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec lessor rapide de loffre des jeux dargent et de hasard en ligne, licites ou non, sadressant aux habitants de lUE. Lancée au printemps 2011, la consultation a été close le 31 juillet 2011 et le rapport de la Commission européenne sera disponible à lautomne Le rapport de la commission européenne fera un état des lieux précis de la situation, mais fera surtout une proposition de régulation du secteur qui pourra être: Une directive qui a force de loi et impose aux Etats membres de prendre des dispositions légales conformes et soumises à la validation de la Commission; Un ensemble de recommandations qui prendrait la forme dun framework que les Etats membres devraient adopter. Ces recommandations minimales auraient pour objets essentiels la protection des consommateurs et la prévention du crime organisé. European Lotteries et WLA ont déposé des contributions importantes.

17 LE PARLEMENT EUROPÉEN 17 De manière générale, le Parlement européen est en faveur dune exploitation monopolistique (ou sous licence) et contrôlée des loteries: La Directive Service (ou Bolkenstein) a pour but de faciliter la libre circulation des services dans lEU. Elle a été plus ou moins neutralisée par labandon du principe du pays dorigine. Le secteur des loteries en est de plus formellement exclu. Secteur des loteries exclu de la Directive eCommerce. Secteur des loteries exclu de la Directive Télévision sans Frontières. Pas de droit primaire (Règlement) consacré au secteur des loteries. MAIS de nombreuses questions sont adressées par des députés libéraux au sujet des monopoles et des lois anti-cartels (Euro Millions questionné à plusieurs reprises à ce sujet). Le parlement travaille actuellement à un rapport sur le jeu en ligne dans le marché européen (rapport Creutzmann).

18 LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE 18 Des arrêts fondamentaux nont cessé dêtre émis par la Cour de justice de lUnion européenne depuis 10 ans: Schindler 94, Läärä Zenatti et Gambelli en 99, Placanica 2007, Liga Portuguesa 2008, Ladbrokes 2010, etc. En résumé: Les Etats membres peuvent choisir librement un système de monopole ou de licences. Ils peuvent interdire laccès de leur marché aux opérateurs qui nont pas de licences du pays, même sil sont établis dans lUE et y compris sur Internet. Pour être efficace, la régulation doit permettre lexpansion contrôlée de jeux de hasard et dargent attractifs qui doit séquilibrer avec la protection du consommateur. Ce principe peut nécessiter la mise en œuvre dune offre large et dune publicité adéquate, y compris sur Internet (théorie de lexpansion contrôlée). La politique mise en œuvre doit être proportionnée et consistante dans toutes les formes de jeux dans le domaine commercial et dans celui de la protection du consommateur (« problème allemand »).

19 LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF 19 En Suisse et en Europe, les dangers associés à la pratique des jeux dargent font lobjet de nombreuses mesures de protection de la population, de recherche scientifiques. Des montants importants sont investis dans la protection de la population par des mesures de prévention primaire, secondaires et tertiaires. Les opérateurs de jeux intègrent totalement la protection de la population dans la conception de leurs jeux et dans leur exploitation Les deux sociétés exploitantes de loteries en Suisse co-financent laction publique en la matière par une taxe de 0,5% sur leur Revenu brut des jeux et mettent en œuvre de nombreuses mesures internes; elles sont également certifiées en la matière. Dernière étude Suisse, commanditée et surveillée par le gouvernement fédéral en 2009: personnes interrogées 60,5% des personnes interrogées ont déjà joué à un jeu de hasard et dargent dans leur vie, 41,9% au cours de la dernière années 2% des participants présentent un comportement excessif dont 0,5% peuvent être considérés comme joueurs pathologiques Aucune évolution depuis 2002, date de létude précédente na été relevée

20 20 Jeu Responsable Formation Mesures et vérification des contenus par des experts externes Contrôles et supervision (avec sanctions) Information Communication NOS 3 PILIERS RESPONSABILITÉ

21 21 LES CERTIFICATIONS ET CODES 1.«WLA Framework» En novembre 2006, la World Lottery Association (WLA) établit un cadre général en matière de Jeu Responsable. Ce cadre est adopté par la Loterie Romande. 2.«EL RG Standards» En mai 2007, European Lotteries (EL) présente à son tour ses «Standards Européens de Jeu Responsable». Ils sont adoptés par la Loterie Romande qui a également participé à sa conception. La Loterie Romande obtient en 2008 la certification «Standards Européens de Jeu Responsable». 3.Code de conduite en matière de Jeu Responsable Réalisé en septembre Disponible sur Internet.

22 2 ÈME CONCLUSION: 22 Le marché des loteries et paris professionnels en Europe est régulé politiquement par toutes les parties prenantes gouvernementales, administratives, politiques et juridiques. La question de la protection de la population est largement prise en compte et financée. Elle fait lobjet dévaluations et de recherches scientifiques. MAIS… Le secteur illégal prospère tout de même. Aucun des acteurs nest réellement satisfait. Les politiques cherchent des solutions. La presse et lopinion publique expriment désarroi et mécontentement, tout en continuant à jouer…

23 1 ER DÉFI DE LA RÉGULATION: 23 Le cycle de la « production politique » Source: Knoepfel, P., Larrue, C., Varone, F Analyse et pilotage des politiques publiques. Bâle: Helbing & Lichtenhahn (série Analyse des politiques publiques / Politikanalyse n° 2): 129

24 1 ER DÉFI DE LA RÉGULATION: 24 Le cycle de la « production politique » Source: Knoepfel, P., Larrue, C., Varone, F Analyse et pilotage des politiques publiques. Bâle: Helbing & Lichtenhahn (série Analyse des politiques publiques / Politikanalyse n° 2): 129 Lenteur Lourdeur Complexité Inadaptation au monde virtuel et à lévolution technologique Trop dacteurs avec des intérêts différents

25 1 ÈRE PROPOSITION: 25 But: augmenter la « production politique » en termes de volume, de simplicité et de vitesse dexécution. Moyen: simplifier, raccourcir et dynamiser les cycles de politique publique. Concrètement: Empowerment du régulateur! Augmenter le poids de la régulation (régulateur, gaming board) dans un cadre législatif qui sen tient aux valeurs et aux objectifs.

26 2 ÈME DÉFI DE LA RÉGULATION: 26 Le réalisme qui protège! Arrêt de la Cour Européenne de Justice, Placanica 2007 « Dans ce contexte, une optique dexpansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut tout à fait être cohérente avec lobjectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et règlementées. Ainsi que lont relevé notamment les gouvernements belge et français afin datteindre cet objectif, les opérateurs autorisés doivent constituer une alternative fiable, mais en même temps attrayante, à une activité interdite, ce qui peut en soi impliquer loffre dune gamme de jeux étendue, une publicité dune certaine envergure et le recours à de nouvelles techniques de distribution ». Source: Cours de justice Européenne – Arrêt Placanica 2007, paragraphe 55

27 BWIN 27

28 LOTERIE ROMANDE 28

29 2 ÈME PROPOSITION: 29 But: augmenter le potentiel de réalisme de la « production politique ». Moyen: intégrer la réalité complexe et « à priori » antinomique de la protection de la population et de lexploitation plus extensive (mais maîtrisée) des jeux. Concrètement: ouverture du régulateur à la réalité du marché! Intégrer dans les ressources humaines des (ex-)professionnels de lexploitation et dautres de la prévention contre le jeu excessif, aptes ensemble à maîtriser la « pesée » de lattractivité et de la responsabilité de loffre dans une perspective claire: efficacité, efficience et responsabilité

30 3 ÈME DÉFI DE LA RÉGULATION: 30 La projection dans linternational Il est a priori contre nature pour le législateur et le régulateur de de se projeter dans un contexte qui sort de ses frontières politiques! –lUnion Européenne qui est au contraire par nature extra-territoriale échoue pour linstant à mettre en œuvre une régulation des jeux qui soit efficace! –France et Suisse négocient depuis des années pour échanger et consolider les bases de données des personnes interdites daccès aux casinos, sans succès! Hors… Internet, le téléphone mobile, la télévision interactive et les opérateurs eux-mêmes ont intégré et mis en œuvre des réalités internationales à succès: Euro Millions, PMU international.

31 3 ÈME PROPOSITION: 31 But: augmenter le potentiel de projection extérieure de la « production politique ». Moyen: intégrer la réalité étrangère de lexploitation des jeux. Concrètement: ouverture du régulateur à linternationalisation du marché! Ouverture de structures formelles ou informelles qui permettent la consultation, la coordination et la régulation internationale. Introduction de normes législatives permettant cette perspective.

32 4 ÈME DÉFI DE LA REGULATION: 32 Lévaluation intégrée des politiques publiques Evaluation intégrée

33 4 ÈME PROPOSITION: 33 But: augmenter le potentiel de remise en question permanente de la politique publique. Moyen: intégrer la fonction dévaluation de lintégration dans le cycle de régulation. Concrètement: intégrer la fonction dévaluation dans celle de la régulation. Veiller à lindépendance et à la crédibilité de la dite évaluation intégrée par la participation des milieux universitaires et de ceux de la santé publique.

34 EN CONCLUSION 34 Tout dans la situation actuelle du secteur des jeux de hasard et dargent concours à un changement de paradigme de la régulation et dans la manière de mener les politiques publiques en la matière. La politique et la régulation actuelle pèchent parfois par excès de dogmatisme, de formalisme, par manque dadaptabilité, voire par « bien pensance »! MAIS… Il y a une volonté réelle des acteurs et de la société civile pour sa mise en œuvre qui garantit une évolution favorable! Donc oui! Les organisations étatiques peuvent continuer à remplir leur double mission de financement de lEtat et des bonnes causes, tout en protégeant les joueurs!

35 EN CONCLUSION 35 Noublions cependant jamais les 98% des joueurs qui se livrent à cette activité de façon ludique et responsable et ne stigmatisons ni lindustrie, ni les joueurs!

36 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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