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Version 15.12.2013 (S51) Lien entre le Document unique (DAU) et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et lallégement.

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1 Version (S51) Lien entre le Document unique (DAU) et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et lallégement du transit !! Information préalable !! Application en principe au Serge KERKHOF, Directeur, Service D.D. JUIN

2 Quelles modifications ? (S48) En ce qui concerne les autorisations de procédures simplifiées de domiciliation (importation/exportation) et dexpéditeur/destinataire agréés (transit communautaire/commun), les codes existants seront adaptés et de nouveaux codes seront introduits à partir du 1 er octobre (S48) A partir de cette date, le numéro dagrément ne peut plus être utilisé après le(s) code(s) prévu(s) à mentionner en case 44. (S48) 2

3 Quelle nouvelle mesure ? Nouveaux codes à mentionner en case 44 du DAU suivant lappendice 6 d) de la notice du DAU, à consulter sur le site web par le lien 3

4 Quel champ dapplication ? -Domiciliation normale -Allégement du transit -Domiciliation EiR (= Entry into the records) 4

5 Pourquoi ? Afin de contrôler la réalité dune autorisation invoquée dans le DAU. Ce contrôle seffectue via la banque de données MASP autorisations. Si un DAU renseigne une autorisation inexistante, ce DAU sera rejeté. 5

6 Modification appendice 6, d) DAU Lappendice 6d) sera modifiée de façon à tenir compte de lannexe 8 de la circulaire n° D.D du 15 juillet 2010 (C.D ) concernant les conditions d'octroi d'autorisations en matière de procédures simplifiées. Voir à cet effet : 6

7 Modification appendice 6, d) DAU Lappendice 6d sera aussi adaptée suite à la parution de la circulaire n° D.D du 15 avril 2013 (C.D ) relative à la déclaration avec application de la procédure Entry into the records (EiR) et notamment lannexe VI. Voir également à cet effet : 7

8 Adaptation des codes autorisations allégement/domiciliation 6 nouveaux codes ou codes adaptés à mentionner en case 44 et qui seront repris dans lappendice 6d) en suite de ces deux circulaires Rappel : application en principe au

9 Les différents codes en question Voici les codes exposés brièvement (expliqués plus en détail par la suite) 1. Code 3028 : expéditeur agréé / transit 2. Code 3029 : destinataire agréé / transit 3. Code 3030 : preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé 4. Code 4008 : procédure de domiciliation 5. Code 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) 6. Code 4010 : procédure de domiciliation EiR 7. Code 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51) 9

10 Code(s) apporté(s) en case 44 (S48) Un de ces 6 codes + numéro individuel dautorisation OU Une combinaison de deux de ces 6 codes + numéros individuels dautorisation (voir pages 21 à 24 ci-après) (S48) 10 Vérification de la réalité de lautorisation Conséquence sur lacceptation ou non de la déclaration DAU

11 1. Code : code dexpéditeur agréé en matière de transit + n° dautorisation individuelle commençant par BE3229A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur loctroi des autorisations – voir aussi lautorisation individuelle) 11

12 2. Code : code de destinataire agréé en matière de transit + n° dautorisation individuelle commençant par BE3230A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur loctroi des autorisations – voir aussi lautorisation individuelle) 12

13 3. Code : code pour la preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé + n° dautorisation individuelle commençant par BE3336A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur loctroi des autorisations – voir aussi lautorisation individuelle) 13

14 4. Code : procédure de domiciliation + n° dautorisation individuelle Ce n° dautorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : - BE3270A : domiciliation entrepôt douanier - BE3271A : domiciliation PA/Suspension - ……. (autres à voir en annexe 8 de la circulaire sur loctroi des autorisations – voir aussi lautorisation individuelle) 14

15 4. Code 4008 (suite) Pour les codes ) les n°s dautorisation commencent par les mêmes caractères ) idem ) idem Pas la même chose pour ce code ) début du numéro change en fonction du régime 15

16 5. Code : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) + numéro de lautorisation dentrepôt douanier même. Ce code na pas trait à une autorisation de domiciliation mais à lautorisation dentrepôt de type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) elle-même : point nest besoin dune autorisation de domiciliation en ce cas car celle-ci est reprise dans le régime même. 16

17 6. Code : procédure de domiciliation EiR + n° dautorisation individuelle Comme pour le code 4008, ce n° dautorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : A : EIR - Domiciliation pour la mise en libre pratique A : EIR - Domiciliation placement sous le régime de l'entrepôt douanier (ED), - ……. (autres à voir en annexe VI de la circulaire EiR - voir aussi lautorisation individuelle) 17

18 7. Code 4012 (S50) 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51) + numéro dautorisation individuelle commençant par BE3276A. (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur loctroi des autorisations – voir aussi lautorisation individuelle) Ce code a trait à une autorisation de perfectionnement actif couplée à une autorisation de domiciliation : une autorisation de domiciliation en ce cas est toujours nécessaire car celle n'est pas reprise dans le régime même. 18

19 Résumé de la conception des n°s 3028 – 3029 – 3030 (3 cas) En ce qui concerne le début du numéro de lautorisation, à mentionner après ces codes : - les mêmes caractères pour 3028, notamment BE3229A - les mêmes caractères pour 3029, notamment BE3230A - les mêmes caractères pour 3030, notamment BE3336A 19

20 Résumé de la conception des n°s (suite) 4008 – 4010 (2 cas) ATTENTION !! Début du numéro dautorisation peut varier Voir annexe 8 de la circulaire octroi autorisations + autorisation individuelle 4010 – Voir annexe VI de la circulaire EiR + autorisation individuelle 20

21 Résumé de la conception des n°s (suite et fin) (S50) Ne pas oublier le 6 ème et le 7 ème cas : 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) 4012 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique avec globalisation (soit sans régime précédent soit en apurement d'un régime précédent) et procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après perfectionnement actif (système de la suspension avec globalisation) (S51) 21

22 Combinaisons des codes (S48) Il est possible de combiner deux des 6 codes susmentionnés. Ci-après, deux exemples sont donnés à titre d'illustration mais ceci n'exclut pas du tout la possibilité d'autres combinaisons ! 1. Codes (ou 4010) Lorsquun expéditeur agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU : 22

23 Combinaisons des codes (suite) (S48) n° dautorisation individuelle commençant par BE3229A ET ou n° dautorisation individuelle Si tel nétait pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation « expéditeur agréé » 23

24 Combinaisons des codes (suite 2) (S48) 2. Codes (ou 4010) Lorsquun destinataire agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU : n° dautorisation individuelle commençant par BE3230A ET of n° dautorisation individuelle 24

25 Combinaisons des codes (suite et fin) (S48) Si tel nétait pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation « destinataire agréé ». 25

26 Rappel Nous rappelons que cette mesure nest applicable quà partir du 1 er octobre 2013, en principe. Cette mesure aura pour conséquence de vérifier la réalité de lautorisation lors de lintroduction dune déclaration DAU. 26

27 Coordonnées Administration centrale AGDA Service Procédures douanières Serge KERKHOF, Directeur Olivier VAN HOUDT, Inspecteur 27


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