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Séance de T.D. n° 3 La procédure de sauvegarde. I - Recherche A - Exposez les conséquences de lapparition ou de la constatation dun état de cessation.

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1 Séance de T.D. n° 3 La procédure de sauvegarde

2 I - Recherche A - Exposez les conséquences de lapparition ou de la constatation dun état de cessation de paiement au cours de la procédure de sauvegarde 1 - Lorsque, au cours dune procédure de sauvegarde, apparaît cet état de cessation des paiements, le tribunal a alors obligation de transformer cette procédure en une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal fixe alors la date de cette cessation des paiements en même temps quil la constate. Cependant, pour apprécier cet ECP, ne doivent pas être prises en compte les dettes antérieures à louverture de la procédure de sauvegarde. En effet, celles-ci sont frappées dune interdiction de paiement par le débiteur (art. L du C. com.). 1 - Quest-ce quune société fictive ? Une société est reconnue fictive lorsque les personnes qui la composent se présentent comme associées, alors que dans les faits, elles ne sont que les prête-noms ou les complices dune autre personne, physique ou morale, qui elle-même peut être soit associée, soit complètement étrangère à cette Société. 2 – Lorsquune procédure de sauvegarde a été ouverte par erreur, parce que lECP préexistait au jour du jugement douverture, le tribunal convertit cette procédure en redressement judiciaire en même temps quil constate la cessation des paiements et en fixe la date. Si toutefois le tribunal ne détermine pas cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue au jour du jugement douverture de la procédure de sauvegarde (et non au jour du jugement de conversion). Elle ne peut cependant être antérieure de plus de 18 mois. B – Indiquez les différences essentielles entre la fictivité et la confusion de patrimoine (Extrait de louvrage de M. Jacquemont consacré au « Droit des entreprises en difficulté » (Litec, 2009) (Extrait de louvrage Lamy « Sociétés commerciales » (Éditions Lamy, 2004)

3 Dans ce cas de figure, les sociétés ne sont pas fictives. La confusion de patrimoines de société est caractérisée par un défaut de séparation des activités ou des avoirs, une communauté de compte bancaire, une imbrication de contrats passés entre-elles, un enchevêtrement des éléments du patrimoine qui font que nous sommes dans lincapacité de déterminer ce qui appartient réellement à lune ou lautre des sociétés. Les patrimoines sont tellement imbriqués quils en sont naturellement confondus, même sans lavoir voulu initialement. Les tribunaux vont plus loin. Ils estiment que, se trouvant en présence dune telle société, créée par des personnes physiques ou morales, avec des capitaux et le concours de complices, et que le patrimoine social est la propriété de cette ou de ces personnes, qui lexploitent sous le nom dune société de façade, il est normal que le redressement ou la liquidation judiciaire soit étendue à cette ou à ces personnes, puisquen définitive, elles ne forment quune seule et même personne. Cela résulte dune imbrication des patrimoines des uns et des autres avec celui de la société fictive et qui fait naître une confusion de ces patrimoines, doù lextension des procédures. Une société fictive peut faire lobjet dun redressement ou dune liquidation judiciaire. 2- Quest-ce que la confusion de patrimoines ? Cela justifie que la procédure collective ouverte à lencontre dune des sociétés soit étendue à lautre (ou aux autres), même sans quil y ait besoin de procéder à la constatation de leur cessation des paiements. LECP reconnue pour lune des sociétés entraîne obligatoirement louverture dune procédure collective pour les autres sociétés du fait de la confusion de leur patrimoine respectif.

4 2 – Dans le cadre dune procédure de sauvegarde, le débiteur doit démontrer un lien de causalité entre les difficultés insurmontables et une cessation de paiement future. Vrai ou Faux ? 3 – Quels sont les groupements qui échappent au droit des procédures collectives ? Cela voudrait dire que la cessation des paiements future, donc non encore avérée, serait une conséquence des difficultés insurmontables rencontrées aujourdhui. Ce lien de causalité éventuel ne peut être pris en compte. Ce lien de causalité a disparu des procédures actuelles. 1 – Les groupements de sociétés ; 2 – Les sociétés sans personnalité morales (encore que…) ; 3 – Les personnes morales de droit public. La requête est présentée par le débiteur. Celui-ci décrit les difficultés quil rencontre ainsi que les moyens quil compte mettre en œuvre pour y faire face. Le tribunal va ensuite étudier le dossier, et in fine constatera si lentreprise est ou non en difficulté, ce qui déterminera louverture ou non de la procédure. En conséquence, le tribunal participe bien à ladministration de la preuve. La bonne réponse est : « Vrai ». II – Questions « flash » 1 – Le tribunal participe à ladministration de la preuve des difficultés insurmontables que traverse lentreprise. Vrai ou Faux ? La réponse est : « Faux ».

5 4 – Une procédure de sauvegarde frappant une société commerciale ne peut être étendue à une personne physique En cas de fictivité. Vrai ou Faux ? On en revient au sujet étudié précédemment (voir infra, « recherche ». On a vu quen cas de fictivité dune société, une procédure peut être ouverte à lencontre des personnes qui composent cette société. On parle dunicité de la procédure. Mais il peut y avoir des solutions différentes. La bonne réponse est : « Vrai ». 5 – Quels sont les organes nommés par le tribunal encas douverture dune procédure de sauvegarde ? Précisez leur rôle respectif. 1 – Le juge-commissaire. Son rôle : - faire fonctionner la procédure ; - Prendre certaines décisions (ex. : admission des créances…). 2 – Le mandataire judiciaire. Son rôle : - agir dans lintérêt des créanciers ; il est le représentant de ces créanciers. 3 – Ladministrateur judiciaire. Son rôle : - dresser le bilan de lentreprise (économique, financier, social) ; - surveiller, ou éventuellement assister, le débiteur dans la gestion de son entreprise ; - proposer au tribunal le plan de sauvegarde de lentreprise. Ladministrateur judiciaire est obligatoire lorsque lentreprise emploie 20 salariés au minimum ET un chiffre daffaire HT de K minimum. 4 – Parfois : un ou plusieurs experts, un ou plusieurs commissaires-priseurs...

6 Si tel est le cas, le tribunal nouvrira certes pas la procédure de sauvegarde. En revanche, il ne manquera pas de convoquer le débiteur pour lui demander des explications sur son attitude. Bien entendu, la réponse est « Faux ». 6 – Dans sa demande douverture dune procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas exposer la nature des difficultés quil rencontre et les raisons pour lesquelles il nest pas en mesure de les surmonter. Vrai ou Faux ? Nous sommes dans une procédure de prévention. Lentreprise demanderesse nest pas, a priori, en état de cessation de paiements. 8 – Un commerçant de fait peut-il demander louverture dune procédure de sauvegarde ? Un commerçant de fait est une personne qui na pas le statut de commerçant mais qui exerce malgré tout des actes de commerce et est reconnu comme tel par les tiers. Même si cette personne nest pas commerçante, il y a cependant une réalité de la profession. 7 – Lomission, pour un dirigeant dune entreprise, de demander louverture dune procédure de sauvegarde est une faute de gestion ? Le dirigeant de lentreprise est libre de demander ou non louverture dune telle procédure. Dans ces conditions, la réponse est « Faux ». En conséquence, la réponse est oui. 9 - Louverture dune procédure de sauvegarde a lieu sur décision du tribunal et ne limite pas à une simple déclaration. Vrai ou Faux ? Le tribunal rend un jugement douverture de la procédure. Il sagit là dune décision juridictionnelle et non dune simple déclaration du tribunal. La réponse est donc «Vrai ».

7 10 – Un associé dune société dexercice libéral ou dune société civile professionnelle peut-il être placé en procédure de sauvegarde ? Vous pourrez vous servir de larrêt de la Cour dappel de Montpellier du 20 mai Oui, mais il y a une évolution de la notion.


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