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Formation travail intérimaire dans la construction 23 avril 2002.

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1 Formation travail intérimaire dans la construction 23 avril 2002

2 Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

3 CCT construction CP 124 – travail intérimaire Entreprise de travail intérimaire : identité juridique propre, agrément, rapport annuel, procédures de travail adaptées Tous les ouvriers – toutes les fonctions, pas les employés Travailleurs intérimaires : attestation de formation sécurité de base Jobistes, entretien des bureaux ???

4 Travail intérimaire permis dans la construction Remplacement dun ouvrier en incapacité de travail ou surcroît temporaire de travail Mais : – Pas de contrats journaliers – Lutilisateur remplit les conditions daccès à la profession spécifique (par ex. menuisier, sanitariste …) et est un entrepreneur enregistré – Le travailleur intérimaire a une formation de base en sécurité et na pas été licencié dans les 12 derniers mois – Grève, lock-out, chômage temporaire et économique : pas de travail intérimaire – Pas pour lenlèvement dasbeste (agrément spécifique) – Lentreprise de travail intérimaire a un agrément pour la construction et suit les procédures propres

5 Remplacement dun travailleur en incapacité de travail Endéans les 12 mois du début de lincapacité Communication à la délégation syndicale Au maximum la durée complète de lincapacité

6 Surcroît temporaire de travail Accord de la majorité de la délégation syndicale ou communication au Fonds Social pour les intérimaires Un nombre maximum de jours de prestation en fonction de lannée précédente Au maximum 6 mois dans une même entreprise

7 Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

8 Sécurité et santé du travailleur intérimaire : législation Formation de base sécurité du travailleur intérimaire ouvrier du bâtiment Fiche sur le poste de travail Surveillance médicale Vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) Accueil Accidents, premiers secours, incidents

9 Politique de prévention - principe Sélection du travailleur intérimaire en fonction des exigences de lutilisateur Lutilisateur respecte la législation sur le bien-être Information et formation de base du travailleur intérimaire par lETI Accueil, instructions, accompagnement et surveillance du travailleur intérimaire chez lutilisateur Suivi des accidents de travail

10 Instruments de la politique de prévention Connaissance du contenu de la fonction douvrier du bâtiment : description de la fonction type Check-list évaluation de lutilisateur Echange dinformation : la fiche sur le poste de travail Formation des travailleurs intérimaires Formation des consultants en intérim Brochure daccueil construction avec des instructions de base Suivi des accidents du travail

11 Formation des travailleurs intérimaires Chaque travailleur intérimaire ouvrier du bâtiment Formation de base de minimum 16 heures avec une attestation Le CNAC et PI ont rédigé un programme spécifique pour une formation « Sécurité de base pour louvrier intérimaire de la construction » Voir contenu en annexe 3

12 Attestation de formation sécurité Ou délivrée par un institut agréé (CNAC-PI) Ou une formation professionnelle de la construction (plus tard) Ou 5 ans dexpérience durant les 15 dernières années Ou formation sécurité construction Ou attestation sécurité de base LSC

13 Organisation des formations FOREM, Bruxelles Formation : en discussion Instituts reconnus par le CNAC sur base du dossier dagrément Formations LSC Formation professionnelle construction (2003)

14 Fiche sur le poste de travail : but Lutilisateur informe lentreprise de travail intérimaire, le service externe pour la prévention et la protection et le travailleur intérimaire sur : – Les qualifications exigées, lexpérience … – Les risques, les dangers – Les mesures de prévention – La surveillance médicale – Les équipements de protection individuelle

15 Fiche sur le poste de travail : méthode Lors du premier contact : inventaire des postes de travail et rédaction de la FPT Contrat : renvoie à la FPT et donne les conditions complémentaires Mise au travail : – Vérification de laptitude médicale et exigences – Information du travailleur intérimaire sur base de la FPT Durant et après le travail : vérification des accords conclus et du contenu de la FPT

16 Surveillance médicale : but Aptitude médicale (fonction de sécurité) Limitations (travail physique lourd), contre-indication (travail en hauteur) Mesures de prévention individuelles (allergie) Information sur lhygiène et la prévention Réintégration après une maladie ou un accident Suivi de leffet sur la santé (substances chimiques) Discussion des problèmes de santé liés au travail

17 Examen médical obligatoire Entreprise de travail intérimaire responsable de lexamen dembauche Chaque ouvrier du bâtiment : annuellement – Risque de maladie professionnelle : poussières, ciment, bruit – Risque de lésion dorsale Fonction de sécurité : annuellement – Cariste, grutier, chauffeur dengins de terrassement Premier emploi : une seule fois – Pour les jeunes de moins de 21 ans Chauffeur sur la voie publique : voir permis de conduire (tous les 5 ans)

18 Examen médical : procédure Comparer la fiche sur le poste de travail et le dossier individuel Demander lexamen médical : immédiatement Convention pour lexamen médical entre lentreprise de travail intérimaire et le service médical – Fonction de sécurité : attestation disponible avant lentrée en service – Autres : résultat de lexamen endéans les 10 jours Enregistrement du résultat de lexamen dans le dossier individuel Fournir une copie de la fiche daptitude au client

19 Examen médical : conditions Si le TI ne se présente pas à lexamen médical – pas de mise au travail (contrat de travail non valable) Non apte médicalement : adaptation du travail Examen médical sans frais pour le travailleur intérimaire – Frais de déplacement – Durant les heures de travail (voir contrat de travail)

20 Vêtements de travail et EPI Mise à disposition, entretien et réparation : responsabilité finale de lutilisateur, partiellement reprise par lentreprise de travail intérimaire : – Contrat écrit – Suivant les spécifications du client Vérification de la présence dEPI répondant aux critères et surveillance de leur port : toujours la tâche et la responsabilité de lutilisateur

21 Accueil par le bureau de travail intérimaire Formation de base sécurité (unique) Explication de la fiche sur le poste de travail – risques, mesures de prévention, examen médical, EPI Explication de la tâche et donneur dordre – Contenu de la mission, donneur dordre, accessibilité … Explication du règlement de travail interne – Communication des accidents du travail, évaluation, procédure de surveillance médicale, paiement …

22 Accueil par lutilisateur Indiquer le parrain, le chef, le conseiller en prévention, le comité Informer sur le poste de travail, la tâche Informer sur les prescriptions en matière de sécurité Conventions internes et procédures concernant : fumer, communiquer les accidents et incidents, premiers secours, procédures durgence, évacuation, alarme, réfectoire, sanitaires Formation spécifique en rapport avec la sécurité pour le poste de travail défini Règlement du travail interne

23 Accidents du travail : distribution de la responsabilité Entreprise de travail intérimaire – Assurance, déclaration, traitement du dédommagement – Evaluation de lutilisateur et du travailleur intérimaire – Mesures de prévention (FPT, instruction, formation, sélection des clients) Utilisateur – Premiers secours – Communication à linspection, fiche daccident du travail – Analyse daccident et prise des mesures de prévention nécessaires – Reprendre dans ses propres statistiques daccidents

24 Accidents du travail : conventions Procédures de déclaration daccident avec le TI : – Procédure, contenu, forme Conventions avec lutilisateur – Premiers soins, traitement médical – Suivi de lanalyse daccident, fiche daccident – Communication des incidents, situations dangereuses – Communication à linspection – Mesures de prévention, adaptation de la FPT Suivi des accidents dans le secteur de la construction – Conventions avec PI

25 Accidents du travail : procédure Déclaration daccidents du travail sur base dune déclaration manuscrite du travailleur intérimaire et de lutilisateur Copie de la déclaration à linspection, au client, au service médical et à PI Le client complète la déclaration au niveau de la fiche (prévention) Copie de la fiche daccident à lagence de travail intérimaire (mesures, adaptation de la FPT, écartement du client)

26 Tâches de lutilisateur Fiche sur le poste de travail Accueil sur chantier Vérification de laptitude et des exigences Accompagnement – parrainage EPI et vêtements de travail Mesures de prévention Premiers secours Surveillance médicale durant le travail (examen spontané et spécifique) Analyse des accidents

27 Tâches de lentreprise de travail intérimaire Sélectionne le travailleur intérimaire en fonction de la FPT Fait exécuter lexamen médical (examen dembauche) Vérifie les exigences et laptitude médicale Sécurité de base Informe le travailleur intérimaire sur le contenu de la FPT Déclaration daccident du travail et suivi de la guérison, du dédommagement et de la réintégration Evaluation de lutilisateur et du travailleur intérimaire

28 Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

29 Check-list distribution des tâches Check-list pour les tâches de lentreprise de travail intérimaire – annexe 1 Check-list pour les tâches de lutilisateur – annexe 2

30 Formation « sécurité de base pour louvrier intérimaire de la construction » Voir annexe 3 Sécurité de base LSC Ouvrier polyvalent du bâtiment Travail intérimaire Notes de cours CNAC - PI

31 Fiche sur le poste de travail Formulaire vierge et manuel rédigés par PI (complet et résumé) voir site internet rubrique « publications »www.p-i.be Annexe 5 : exemples – Manœuvre démolition – Installateur de conduites – Aide couvreur – Ferrailleur – Maçon polyvalent – Peintre en bâtiment – Menuisier du bâtiment – Manœuvre ouvrier des routes

32 Fonctions types de la construction Ouvrier polyvalent du bâtiment ( gros-œuvre, coffreur, ferrailleur, maçon, plafonneur, ouvrier des routes) Peintre et finitions intérieures Techniques spéciales (chauffage, sanitair, air conditioning) Couvreur Menuisier

33 Quoi ? Des fonctions très courantes Risques Surveillance médicale

34 But Dossier central Evaluation de la fiche sur le poste de travail Référence pour une concertation avec lutilisateur Documentation

35 4/22/201435

36 Construction de la fiche fonction type de la construction (annexe 6) Ouvrier polyvalent du bâtiment – Risques de base – Risques particuliers liés au poste de travail Risques particuliers – Techniques spéciales (plombier, sanitariste, conditionement dair…) – Menuisier charpentier – Couvreur – Peintre en bâtiment

37 Contenu Exemples de fonctions Description des tâches Environnement de travail Qualification exigée

38 Contenu Risques 5 colonnes Nature du danger Protection collective Protection individuelle Instructions Examen médical + vaccinations

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40 Contenu Remarque : Plusieurs fonctions types, par ex. fonction de sécurité, chauffeur, engins de terrassement Documentation complémentaire

41 Contenu Points dattention pour consultants en intérim : Conventions concernant : Accueil EPI, vêtements de travail Formation, parrainage … Instructions particulières Risques particuliers

42 Evaluation du chantier de construction (voir annexe 7) Check-list générale chantier de construction Check-list gros-oeuvre Check-list finition Visites dévaluation des inspecteurs du CNAC

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