Pour un droit dusage opposable au droit de propriété D C. Ettighoffer TED Montpellier janvier 2012 1.

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1 Pour un droit dusage opposable au droit de propriété D C. Ettighoffer TED Montpellier janvier 2012 1

2 Imagineriez vous un monde par exemple du logement ou il nexisterait des lois que pour protéger les propriétaires et aucune ou presquaucune pour protéger les locataires? Voilà à quoi me fait penser lactuel ordre du monde de la production des idées et des connaissances. Mon patrimoine immatériel est le fruit dune donation de la collectivité. Ai-je le droit de me lapproprier… avez-vous ce droit? Pourquoi nos gouvernants nattachent- ils pas autant dattention aux biens communs numériques – sous copyleft – quils en ont envers les applications et le respect du copyright SAVIEZ VOUS QUE… Les droits d'auteur sont octroyés d'office et gratuitement, dès la création d'une œuvre et même jusqu'après la mort de l'auteur alors que le brevet vit tout au plus 20 ans. Il n'y a plus aucun filtre, plus aucune régulation, plus aucun équilibre. 2 D C. Ettighoffer TED Montpellier janvier 2012

3 Lutilisation dune image peut nécessiter un vrai parcours du combattant? Lutilisation dune image peut nécessiter un vrai parcours du combattant? La Modification de couleur dune façade dimmeuble peut amener au procès un copropriété 35 ans après sa construction? La Modification de couleur dune façade dimmeuble peut amener au procès un copropriété 35 ans après sa construction? Connaissez vous le prix comparé dun dépôt de copyright et de brevet? Connaissez vous le prix comparé dun dépôt de copyright et de brevet? Savez vous les limites de protection offertes à des auteurs qui laisse la société financer cette protection? Savez vous les limites de protection offertes à des auteurs qui laisse la société financer cette protection? Savez vous la différence entre Copyright et Copyleft et ce quest le « fair use »? Savez vous la différence entre Copyright et Copyleft et ce quest le « fair use »? 3

4 Savez vous que la dispersion et le manque de fiabilité des bases de données des dépôts de Copyright constitue autant de risques darnaques? Le déséquilibre entre les investissements de surveillance et de régulation des marchés des Biens numériques au seul profit du Copyright devient indécent! Il ne faut plus que le doute ne profite quaux profiteurs Biens communs et Copyleft doivent revenir au centre du débat de lEconomie Numérique 4 Saviez vous que lutilisation dune couleur pouvait vous valoir un procès en contrefaçon?

5 Nos amis noteront que lEtat investit un temps, des experts et un argent considérable pour protéger un droit à commercialiser des biens numériques qui ne représente quune faible partie des biens numériques qui circulent dans les réseaux. En dautres termes le copyleft na pas droit à une considération des pouvoirs publics conforme à son importance. Cest une erreur politique, cest une faute économique! Cest une erreur politique, cest une faute économique! 5

6 Les producteurs de contenus sont majoritairement des internautes qui font le don de leurs connaissances. Grâce à eux la Toile devient un ascenseur économique et social. 6

7 Cest vrai que nous sommes en compétition internationale sur les droits intellectuels… Mais… Lors du Forum d'Avignon, la commissaire européenne chargée de la politique numérique a dénoncé l'obsession du copyright. Sans être opposée à la lutte contre le piratage, Neelie Kroes a néanmoins défendu l'idée d'une révision du système du droit d'auteur en Europe. 7 Est-ce que le système actuel du copyright est le bon moyen, et le seul, à notre disposition pour atteindre nos objectifs ? Pas vraiment, je le crains. Nous devons poursuivre la lutte contre le piratage, mais l'application juridique est devenue de plus en plus difficile ; les millions de dollars investis pour essayer de renforcer le copyright n'ont pas enrayé le piratage" a commenté l'ancienne commissaire en charge de la concurrence.

8 En 2011 on parle de 1,800 Exabytes… et 8 000 en 2015. La production de biens numériques a été Multiplié par Dix entre 2006 et 2011! En 2011, chaque terrien disposait dun patrimoine numérisé, croissant de 60% par an de 45 giga-octets de données soit l'équivalent de 17 milliards d'iPhones! (source IDC) Effet pervers: la dématérialisation encourage a surproduction de documents Un Exabyte =1000 6 octets ou 1.000.000.000.000.000.000 octets 8

9 Biens Numériques sous Copyright Movies/Livres/D essins/ Photos Biens Numériques sous faux Copyright Movies/Livres/ Dessins/ Images Photos Biens Numériques sous Copyleft Movies/Livres /Dessins/… Biens Numériques sans statut Biens Communs Movies /Livres/Dessins/ Etudes/mails/ circulaires/images 9 Le plagiat ou le piratage, sont léquivalent de la « Démarque Inconnue » de la grande distribution : 1,4% du CA Limmense majorité de ce qui se trouve sur la Toile est le fait de contributions volontaires

10 LInternaute Consommateur qui cherche un bien numérique doit faire face à limmense difficulté de connaitre le statut du bien, didentifier rapidement layant droit, dentrer en contact facilement avec ce dernier et de savoir le montant dun droit éventuel. La majorité des transactions de gestion des droits devient un casse tête et engendre un coût tel que le télé-consommateur fait limpasse et, soit assure une création originale pour éviter un conflit de propriété, soit utilise le bien en espérant que cela ne donnera pas lieu à contestation. Créateur Producteur: affirmer un copyright nest pas suffisant. La très grande majorité de ce qui circule sur la Toile est libre de droits, mal protégé ou au mieux sous régime Copyleft. Si son bien numérique est sous Copyright ou Copyleft la plupart du temps ce dernier ne « parle pas »! Le statut de lobjet numérique étant flou et layant droit est souvent difficilement identifiable, ce dernier subit un manque à gagner.. Les auteurs dans leur grande majorité ne se font guère dillusion sur les droits quils toucheront un jour. Si son bien est utilisé sans droit, lengagement dune procédure envers un utilisateur non autorisé reste coûteuse et aléatoire. Les auteurs dans leur grande majorité ne se font guère dillusion sur les droits quils toucheront un jour. D C. Ettighoffer TED Montpellier janvier 2012 10 Comment alors sétonner des initiatives de la société civile afin de résister à la main mise du copyright en tentant dimposer un droit du copyleft

11 Aussi existe t-il aux Etats Unis des exceptions au droit dusage dun copyright (fair use). Ce droit loyal nest pas reconnu en France. Le concept de lusage loyal peut être admis si les coûts induits par la recherche et la négociation peuvent dépasser les bénéfices attendus de lutilisation de lœuvre mais aussi sil y a utilisation désintéressée de lusage Au contraire la France, pour rendre plus difficile lutilisation de la copie privée, un amendement a été déposé récemment. « Tout acte de copie à des fins privées devient de fait illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée". Une discussion est en cours pour des Taxes sur les applications du Cloud Computing dédiées aux transactions sur les biens culturels. Un objectif aussi irréaliste que celui de juguler le téléchargement illégal par des actions auprès des internautes 11

12 La coopération des connaissances aboutit fréquemment à ce que de nombreux scientifiques participent ensemble à la fois aux travaux de recherche et à la publication dun article de grande valeur. Pas un ne pense aux droits dauteurs. Afin de libérer les connaissances des appétits des distributeurs ce sont les scientifiques eux mêmes qui ont pris des initiatives comme celle du Public Library of Science et les droits de « copyleft » ou Creative Commons ». Le projet MusOpen de l'orchestre symphonique de Prague a consisté à enregistrer de la musique libre, en reprenant des symphonies de Beethoven, Brahms ou Tchaïkovski.. Faudra til devenir Kopimism? L'Église du Kopimism est désormais reconnue officiellement par la Suède comme une religion à part entière. 12 Ce qui autorise ses membres à faire toutes les copies voulues dun ou plusieurs biens numériques!

13 En dehors dœuvres très typées, la multiplication considérable des œuvres numériques pose le problème de leur gestion collective. Dans une société de linformation saturée de biens numériques, il est difficile de trouver le titulaire des droits dauteur puisque quil ny a pas de système denregistrement centralisé de dépôts des droits dauteur. Et que la plupart des BN naffiche pas de statut ou de tatouage bien clair. Les œuvres numériques qui diffusent largement dans les réseaux devraient pouvoir être identifiés et gérés par lutilisation de procédures extrêmement simplifiées et économiques. Cela implique que lEtat encourage les sociétés de gestion collective qui assurent aujourdhui la collecte, la répartition, et parfois la promotion dune œuvre, à la création dune guichet unique comme lINPI, à létude et à la mise en œuvre doffres en matière de procédures express de tatouages numériques. 13

14 Puisque la durée des droits est inscrite dans la loi… Lever le doute et Imposer une taxe de dépôts du copyright, renouvelable tous les sept ans. Pourquoi sept ans? Parce que cest la durée moyenne de lobsolescence dun savoir mesurée par lOCDE. Il sagit de limiter le monopole sur un patrimoine immatériel afin de libérer la créativité et faciliter la circulation des biens numériques. Comme pour les brevets, il sagit de faire participer activement et financièrement les ayants droits du Copyright au fonctionnement des organismes collecteurs En cas de non renouvellement, il y aura perte de droit au bénéfice du droit commun (copyleft) qui, nous le rappelons, préserve le droit moral de lauteur. 14

15 Un déficit d technique laisse le champ libre au plagiat et au vol de BN Il est techniquement possible dempêcher un enregistrement dimage ou de streaming. Il est techniquement possible de créer des documents protégés Les fournisseurs de biens numériques volés ne doivent pas avoir le sentiment dimpunité! Les BN peuvent être et doivent être tatoués Il est possible de mieux rémunérer les auteurs et les éditeurs sans inventer une usine à gaz 15

16 AVEC LA NUMÉRISATION LES DOCUMENTS PEUVENT CHANGER DÉTAT… AU POINT DE DEVENIR INTELLIGENTS AVEC LA NUMÉRISATION LES DOCUMENTS PEUVENT CHANGER DÉTAT… AU POINT DE DEVENIR INTELLIGENTS Il devient possible de leur attribuer des propriétés spécifiques… Des droits daccès sécurisés et dusages collectifs et personnalisés Des balises qui tracent ses traitements, sa circulation, les droits dintervention et de copyright ou de copyleft Des traceurs qui servent aussi à recomposer des dossiers à la demande, à les regrouper et à les ranger, Mais aussi à collecter linformation nécessaire pour composer des documents à la demande, De travailler dans des environnements hétérogènes La capacité à utiliser de plus en plus le Multimédia. On a incorporé de plus en plus dintelligence dans le document, il devient intelligent On a incorporé de plus en plus dintelligence dans le document, il devient intelligent! D C. Ettighoffer TED Montpellier janvier 2012 16 Le document intelligent se Sécurise grâce à un tatouage numérique. Il protège son fond documentaire et permet la Restauration de dossiers ou de documents à la demande.

17 Recommandation du rapport du Cerna réalisé par Olivier Bomsel.« Il existe, néanmoins, des solutions à larrêt des transferts. Le remède le plus simple consiste à segmenter le marché de laccès en imposant aux fournisseurs daccès à Internet (FAI) une tarification dissuasive pour le trafic montant (upload), susceptible de contenir des fichiers sous copyright. Lexistence dun tel coût favoriserait les offres payantes en ligne et le téléchargement descendant, respectueux des droits de propriété. » 17

18 Si les actions de sensibilisation et de communication vers les internautes doivent continuer : Ce sont dabord les fournisseurs de produits numériques illicites qui doivent être inquiétés et que ce message aussi il faut le faire passer. Pourrions nous imaginer que vos services mettent autant dargent et dénergie pour promouvoir les biens communs et les applications du Copyleft que vous en mettez pour les téléchargements illicites? Pourquoi la France ne se doterait pas dun équivalent dune clause au « droit loyal » américain? Pourquoi ne pas envisager que les dépôts des protections soient obligatoires, préalablement à lutilisation du terme « Copyright », sur les BN concernés? Pourquoi les dépôts de copyright ne ferait-il pas, eux aussi, lobjet dune procédure payante destinée à financer leur protection? Pourquoi ne pourrions nous obliger les divers organismes collecteurs à se réunir et à coopérer pour la mise au point dun guichet unique permettant laccès à des bases de données juridiquement fiables? Ne pourrions nous imaginer, enfin, que ces organismes participent au financement de la R&D sur la protection des biens numériques ( coffres forts numérique/ Sécurité des Identité Numérique/ Procédures automatisées)? 18

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