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1 Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides,

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1 1 Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Existence dun droit spécifique dassèchement des zones humides - Un droit ancien - Un droit qui sest maintenu à travers le temps Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes Exemples en Languedoc-Roussillon Décret de Louis XV sur la mise en valeur des terres (étang de lOr) Canaux datterrissement dans la basse plaine de lAude

2 2 Droit ancien d'assèchement des zones humides Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Edits dHenri IV sur le dessèchement des marais – Régime juridique privilégié Confirmation du régime des dessèchements Décrets sur le dessèchement des marais Décret sur la suppression des étangs insalubres (abrogé en 1991) Loi sur les terres incultes Loi sur la police rurale : assèchement des mares Lois créant des servitudes découlement des eaux nuisibles / de drainage Loi sur le dessèchement des marais Loi sur le drainage Lois sur la mise en valeur des marais et des terres incultes / Landes de Gascogne Loi sur les associations syndicales Loi sur la démoustication Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

3 3 Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Existence dun droit spécifique de destruction des zones humides - Un droit ancien - Un droit qui sest maintenu à travers le temps Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection des zones humides - Instruments réglementaires - Instruments fonciers - Instruments de planification Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

4 4 Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides 9 Sites inscrits : Arnel, Prévost, Bouzigues-Loupian (Thau), Gruissan, Bages-Sigean, Saint-Paul, Doul, Camargue, Étang de Diane 6 Sites classés : Étangs dAigues-Mortes et de la Marette, Étang de lOr, Pierre-Blanche, Ingril, Gruissan, Camargue 1930 Loi du 2 mai 1930 (modification du Code de l'Environnement) Sites inscrits et sites classés Site inscrit de l'étang de Diane Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

5 Loi relative à la protection de la nature Réserves naturelles nationales Réserves naturelles volontaires Camargue, photos Tour du Valat RN Estagnol (78 ha), Camargue (13117 ha), Bagnas (561 ha), Biguglia (1800 ha) RNV : Tour du Valat (1070 ha), Buisson-gros et Fromagère (bord de létang du Scamandre) (147 ha), Pré du Baugé (bord de létang de Thau) (9,69 ha), Mahistre et Musette (Roselière, pré salés, marais à St-Laurent dAigouze) (261 ha) Réserve nationale de chasse de Casabianda (Haute-Corse) (1748 ha) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

6 6 PNR Camargue (charte en 1996), Narbonnaise (charte en 2004) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes 1993 Loi paysage : renforcement des Parcs naturels régionaux

7 7 APB : Étang de Maïre (étang de Mauguio) (122 ha), Étang du Grec (commune de Palavas) (142,6 ha) 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Arrêtés de protection de biotope Photo : SMGEO Etang de l'Or (Arrêté de protection de biotope en 1984) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

8 8 Instruments fonciers Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Mission : Acquisition des portions de rivages marins ou lacustres présentant des intérêts biologiques et paysagers importants Gestion confiée à des tiers (commune, association…) Établissement public 1901 Loi du 1er juillet 1901 Conservatoires des espaces naturels Associations de type "loi 1901" Mission : Protéger, soit par l'acquisition, soit par la maîtrise d'usage, des sites naturels dont la richesse biologique est menacée Gestion directe ou déléguée Instruments généraux de protection des zones humides 1975 Loi du 10 juillet 1975 (modification du Code de l'environnement) Conservatoire du Littoral Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes 1976 : création de premier conservatoire des espaces naturels (Alsace) 1988 : création de la fédération des espaces naturels

9 9 Instruments de planification Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT 1995 Adoption par le gouvernement du Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 1996 Approbation du SDAGE Rhône- Méditerranée-Corse 1992 Loi sur l'Eau Les SAGE Exemples de SAGE Petite Camargue Gardoise, Lez-Mosson-Etangs palavésiens, Basse vallée de lAude (en cours délaboration), Salse-Leucate, Étang de Biguglia Instruments généraux de protection des zones humides Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

10 10 Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Existence dun droit spécifique de destruction des zones humides - Un droit ancien - Un droit qui sest maintenu à travers le temps Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection aux zones humides - Instruments réglementaires - Instruments fonciers - Instruments de planification Quelques instruments de protection spécifiques aux zones humides - Convention de Ramsar sur les zones humides et directives européennes - La loi Littoral et la loi sur leau Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

11 11 Niveau international Instruments spécifiques aux zones humides Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes Convention de Ramsar (1971) Zones humides dimportance internationale Mission: "la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier." Directives européennes Directive « Oiseaux » (1979) Directive « Habitats » (1992) Zones spéciales de conservation Zones de protection spéciale Réseau des sites Natura 2000 Documents dobjectifs (DOCOB) Sites proposés : Camargue gardoise, Étang de Mauguio, Étangs palavasiens, complexes lagunaires de Salses et de Canet…etc

12 12 Niveau national Instruments spécifiques aux zones humides Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides, CNFPT Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes Loi littoral (1986) Interdiction de toute construction dans la bande de 100 mètres de rivage et limitation de la construction urbaine dans les espaces proches du rivage. Limitation des extractions de matériaux lorsqu'elles portent atteinte aux plages, dunes, marais, vasières, zones d'herbiers et frayères. Loi sur leau Article premier : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont dintérêt général » Ceci implique « dassurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ».


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