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Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010.

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1 Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010

2 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2.La loi et le décret 3.La démarche dobtention des agréments 4.Le projet Unafo de professionnalisation La foire aux questions Des débats Le contenu de la journée Lundi après-midi

3 Journée agréments 21 juin 2010 Une histoire ancienne : la propriété de biens immobiliers par les associations La loi Besson de 1990 : la reconnaissance des associations comme opérateurs de logements (très) sociaux (PLAI, Anah) Une offre de logements adaptés qui compte qualitativement et quantitativement en complément de la production de logements par les organismes de logements sociaux. Au cours des trois dernières années, plus de logements financés : –1 660 logements conventionnés par lAnah (social et très social) –1 007 logements ordinaires financés en PLAI –2 408 logements financés en résidence sociale 1. La maîtrise douvrage dinsertion

4 Journée agréments 21 juin 2010 Un parc hétérogène : –Diffus : logements conventionnés (PLAI ou Anah) –Etablissements dhébergement (Centre dhébergement durgence, de stabilisation, de réadaptation sociale) –Logements-foyers dont les « résidences sociales » : ex-FJT, ex-FTM, RS ex-nihilo, pensions de famille, résidences accueil Un parc aux caractéristiques techniques contrastées : –Obsolète (parc ancien non réhabilité type FTM) –Mis en habitabilité (parc conventionné) –Neuf ou réhabilité (PLAI). 1. La maîtrise douvrage dinsertion

5 Journée agréments 21 juin 2010 Un parc de logements –73% en logement-foyer –12% dans le diffus Une production annuelle de 1000 logements (collectif en RS et diffus) Les associations propriétaires gèrent au total : logements dont (35%) sont leur propriété. Elles sont donc, par ailleurs, locataires en moyenne à 65% ( logements) de bailleurs HLM. 1. La maîtrise douvrage dinsertion La Maîtrise douvrage dinsertion au sein du réseau Unafo :

6 Journée agréments 21 juin associations adhérentes de lUnafo détiennent en propriété des établissements ou des logements et peuvent demander un agrément maîtrise douvrage : –6 associations détiennent chacune plus de logements (Aftam, Aralis, Habitat et Humanisme, Adef, Aléos, Aréli) –5 associations détiennent chacune entre 290 logements et 600 logements (Alfa 3a, Alotra, Amat, Anarf, PFP-AGE). –4 associations détiennent chacune entre 100 et 151 logements (ACPM, Cald, EtapHabitat, Parme) –3 associations détiennent chacune moins de 100 logements (Agat, Api Provence, Le Pélican) 1. La maîtrise douvrage dinsertion La Maîtrise douvrage dinsertion au sein du réseau Unafo :

7 Journée agréments 21 juin 2010 Dans la définition du service social relatif au logement social (L.365-1), sont soumises à agrément les activités : « 1° De maîtrise douvrage dopération dacquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures dhébergement en tant que propriétaire ou preneur à bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation. » L 365-2, 365-5, 365-6, La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret La loi MOLLE du 25 mars 2009, article 2 :

8 Journée agréments 21 juin 2010 Conditions dagrément : L : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise douvrage mentionnées au 1°de larticle L sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil dEtat. Les critères dobtention de lagrément portent sur les capacités financières de lorganisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants. » 1. La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret La loi MOLLE du 25 mars 2009, article 2 :

9 Journée agréments 21 juin 2010 Concours de la CGLLS : L : « Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise douvrage mentionnée au 1° de larticle L peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à larticle L Larticle L est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à larticle L » 1. La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret La loi MOLLE du 25 mars 2009, article 2 :

10 Journée agréments 21 juin 2010 Retrait de lagrément : L : « En cas dirrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de larticle L ou de carences de son conseil dadministration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de lorganisme en mesure de présenter leurs observations. » 1. La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret La loi MOLLE du 25 mars 2009, article 2 :

11 Journée agréments 21 juin 2010 Le rôle des fédérations : L : « Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à larticle L peuvent conclure avec lEtat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à larticle L » 1. La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret La loi MOLLE du 25 mars 2009, article 2 :

12 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 1.Les activités : R La justification et la délivrance : R Pièces et renseignements à fournir : R Modalités de suivi : R.365-7

13 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles R et R ; » 1. Les activités : R R : Subventions et prêts pour la construction, lacquisition et lamélioration dhabitations donnant lieu à lAPL R : Création détablissements dhébergement

14 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles R et R ; » 1. Les activités : R Commentaire : Cette réforme conduit donc à ce que tout organisme autre que les organismes HLM et les SEM, souhaitant bénéficier de subventions et de prêts PLAI pour financer des logements sociaux ou des établissements dhébergement, à compter du 1 er janvier 2011, devra obligatoirement au préalable avoir été agréé par le ministre chargé du logement.

15 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 1. Les activités : R R : Aides de lAnah R : Subventions à lamélioration de lhabitat « b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R et R ; »

16 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R et R ; » 1. Les activités : R Commentaire 1 : Les aides de lAnah ne sont pas conditionnées à lobtention de lagrément, mais le bénéfice des aides de la CGLLS lui est conditionné. Lagrément permettra daccéder aux aides très sociales spécifiques de lAnah.

17 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R et R ; » 1. Les activités : R Commentaire 2 : Lagrément est indispensable pour toutes les opérations de maîtrise douvrage relatives aux structures dhébergement (en PLAI ou financement Anah), sauf si les travaux sont réalisés par le gestionnaire et inférieur à 100 K (règlement Anah).

18 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L ; » 1. Les activités : R L : « Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. »

19 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article R » 1. Les activités : R.365-1

20 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » 2. La justification et la délivrance : R Commentaire 1 : Lorganisme doit saisir le comité régional de lhabitat (CRH) dont le secrétariat est tenu par la DREAL en transmettant les pièces figurant à larticle R Il joint ensuite cet avis au dossier pour instruction par la DGALN. Sil intervient dans plusieurs régions, il saisit tous les CRH concernés.

21 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » 2. La justification et la délivrance : R Commentaire 2 : Lavis du CRH en formation plénière nest pas requis. Le CRH peut déléguer sa compétence à son bureau ou aux commissions spécialisées. En parallèle à sa demande davis, lorganisme peut transmettre son dossier à la DGALN (direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages/sous-direction de la législation de lhabitat et des organismes constructeurs/bureau LO4.

22 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » 2. La justification et la délivrance : R Commentaire 3 : Lavis du CRH portera sur la qualité de limplantation territoriale de lorganisme et de son projet de développement au regard des besoins identifiés sur le territoire régional ou infrarégional [cohérence avec les PLH (volet « logement des personnes défavorisées ») et PDALPD (localisation et spécificité des ménages à loger)] et, le cas échéant, les conventions de délégation de compétence.

23 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, (…) » 2. La justification et la délivrance : R Commentaire 1 : Cest lensemble des organismes à gestion désintéressée qui est concerné, cest-à-dire « gérés et administrés à titre bénévole par des personnes nayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de lexploitation ». Article er d) du CGI.

24 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 39 décembre 2009 : « Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, (…) » 2. La justification et la délivrance : R Commentaire 2 : Sont visés les associations, les fondations, les UES, les GIP. Les sociétés commerciales (SCI, SARL…) qui auraient des activités à gestion désintéressée et quelles justifient par une comptabilité distincte, peuvent aussi se voir agréées.

25 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ; » 2. La justification et la délivrance : R « Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : » 1° De ses statuts

26 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « 3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives ; » 2. La justification et la délivrance : R « Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : »

27 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « 4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l'entretien de son parc ; 2. La justification et la délivrance : R ° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les logements ; 6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à laquelle il adhère. » « Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : »

28 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : « La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » 2. La justification et la délivrance : R.365-2

29 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 1° Ses statuts ; « 2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance et de son directoire et la description de l'activité professionnelle de chacun des membres de ces conseils ; « 3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;

30 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R « 4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; « 5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments prévus aux articles L.365-2, L et L ; « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :

31 Journée agréments 21 juin La maîtrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R « 6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ; « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ;

32 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R « 8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ; « 9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion ; » « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :

33 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur parc ; « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L :

34 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût des travaux ; « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L :

35 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses soins. » « A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, (…), l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L :

36 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 3. Pièces et renseignements : R Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de l'article R.365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

37 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Le décret du 30 décembre 2009 : 4. Modalités de suivi : R « Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agrément prévus aux articles L.365-2, L et L Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à lautorité administrative »

38 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret Code général des impôts : Article 1051 (modifié par la loi du 30 décembre Art.13 « Sont soumis à une imposition fixe de 125 euros : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes dhabitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédits immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de lagrément mentionné à larticle L du CCH. 1°bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes dHLM, les SA de CI ou leurs unions et les organismes bénéficiant de lagrément mentionné à larticle L du même code, de logements faisant lobjet dun conventionnement mentionné aux articles L et L du même code, appartenant à des organismes dont lun des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié dun agrément pour construire, à acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; (…) »

39 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret 3. La démarche 1.Choisir Identification de lactivité de MOI au sein de lorganisme (parc, compétences) Evaluation des besoins par type de public selon les territoires Programme de développement, de réhabilitation projetés Situation financière Capacités humaines, financières à assurer le montage des opérations de MOI Coopérations et adossements

40 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret 3. La démarche 2. Justifier Une histoire et des compétences acquises Une implantation locale et des partenariats Des besoins locaux (PDHI, PDALPD, PLH) Une orientation stratégique Une capacité à faire : Moyens humains (dirigeants, salariés, bénévoles) dans les territoires Qualifications Etat du patrimoine et programme de travaux Situation financière, soutiens et concours Une organisation (organigramme, formation, etc.) Appui de lUnion professionnelle.

41 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret 3. La démarche 3.Prouver Des données matérielles à réunir Avis du ou des CRH à instruire

42 Journée agréments 21 juin 2010 La foire aux questions 1. La maitrise douvrage dinsertion 2. La loi et le décret 3. La démarche

43 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. Le contenu de la loi et du décret 3. La démarche 4. Le projet Unafo 1. Accompagner la mise en place de la procédure dagrément Accompagner les associations Identifier les opérateurs ne voulant pas présenter de demandes ou dont les demandes sont rejetées Créer des structures daccueil ou des adossements Favoriser, le cas échéant, la migration du patrimoine Inscrire lUnafo et ses adhérents dans le cadre de la CGLLS

44 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. Le contenu de la loi et du décret 3. La démarche 4. Le projet Unafo 2. Analyser la situation actuelle du parc et des acteurs de la MOI Identification quantitative et qualitative du parc en MOI du réseau Unafo et ses caractéristiques Identification des pratiques professionnelles Analyse comparative avec les autres fédérations

45 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. Le contenu de la loi et du décret 3. La démarche 4. Le projet Unafo 3. Détermination des conditions de fonctionnement dune MOI consolidée Ratios financiers, techniques et de gestion communs par nature de parc Ratios par opérateur Système dinformations partagées en matière de MOI et de gestion Analyse comparative avec les autres fédérations 4. Développer la mise en œuvre de PSP

46 Journée agréments 21 juin La maitrise douvrage dinsertion 2. Le contenu de la loi et du décret 3. La démarche 4. Le projet Unafo 5. Mise en place dun dispositif dauto-contrôle Préciser la visée politique et stratégique Modalités de fonctionnement Supports techniques Liens avec la CGLLS Mode de traitement des risques et accidents Définition dun label MOI avec les autres fédérations 6. La formation

47 Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010


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