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Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

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Présentation au sujet: "Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges"— Transcription de la présentation:

1 Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges
Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT, avocate du Cabinet Fidal et M. Thierry VOIRIN, expert comptable du Cabinet CFGS

2 Lois de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009
La fiscalité des entreprises

3 CREDIT IMPOT RECHERCHE
BIC/IS CREDIT IMPOT RECHERCHE Reconduction du dispositif de remboursement anticipé de l’excédent de crédit d’impôt recherche L’entreprise doit estimer la différence positive entre le montant du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2009 et l’IS ou l’IR dû au titre de 2009

4 Crédit impôt recherche « textile-habillement-cuir »
BIC/IS Crédit impôt recherche « textile-habillement-cuir » Pour les dépenses de personnel, la condition relative à la qualité de salariée n’est plus exigée.

5 Crédit d’impôt recherche : dépenses de sous-traitance
BIC/IS Crédit d’impôt recherche : dépenses de sous-traitance Extension de la liste des organismes publics auxquels la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR  Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public, ou un établissement d’enseignement supérieur (niveau master), ou une société de capitaux détenue à plus de 50% par un de ces organismes.

6 BIC/IS Crédit d’impôt recherche rémunération des inventeurs et chercheurs apportant leur concours scientifique Extension du CIR aux rémunérations supplémentaires et justes prix perçus par les salariés pour réalisation d‘une invention ; aux rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise.

7 Exonération entreprises nouvelles
BIC/IS Exonération entreprises nouvelles Exonération entreprises nouvelles (article 44 sexes CGI) Reconduction jusqu’au 31 décembre 2010

8 BIC/IS Téléprocédure (IS) Extension du champ d’application de la téléprocédure Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (ou sur option pour les autres sociétés) Situation nouvelle : Obligatoire à compter du 1er octobre 2010 ( CA (HT) N – 1 > €) Obligatoire à compter du 1er octobre 2011 (CA (HT) N – 1 > €) Les obligations des entrepreneurs relevant de la DGE ne sont pas modifiées.

9 Téléprocédure (TVA) Extension du champ d’application de la téléprocédure Obligation de télédéclarer et de télérégler Seuil actuel : €uros 2010 Seuil passe à 2011 Seuil passe à Mêmes seuils pour la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe.

10 Déclaration des échanges de biens
Entreprises qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou introductions d’un montant supérieur à € H.T. ou atteint ce seuil en cours d’année. Transmission obligatoire de la DEB par voie électronique

11 Téléprocédure - Déclarations IFU
AUTRES MESURES Téléprocédure - Déclarations IFU Déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations au Titre de l’année précédente (régime actuel) IFU sur support informatique Déclarants ayant souscrit moins de 100 déclarations mais pour un montant global de RKM égal ou supérieur à € (LFR 2009)

12 AUTRES MESURES Téléprocédure Déclarations des commissions, honoraires et autres rémunérations À compter du 1er janvier 2010 Obligation de transmission par procédé informatique si déclaration N – 1 comporte au moins 200 bénéficiaires

13 Téléprocédure - Taxe sur les salaires :
TAXES DIVERSES Téléprocédure - Taxe sur les salaires : Extension du champ d’application de la téléprocédure Obligation de télérèglement Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (virement pour les autres sociétés si montant > €). Situation nouvelle : Obligatoire si téléréglement de l’IS.

14 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Transposition en droit interne du « Paquet TVA » - 3 directives européennes : Directive 2008/8 du 12/02/2008 relative au lieu des prestations de services Directive 2008/9 du 12/02/2008 relative au remboursement de la TVA aux entreprises étrangères Directive 2008/117 du 16/12/2008 relative à la lutte contre la fraude dans les opérations intracommunautaires. Entrée en vigueur de la réforme : Au 1er janvier 2010

15 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Une réforme qui comporte 3 volets : Modification des règles de territorialité pour les prestations de services, Consolidation de l’échange d’informations entre Etats membres (D.E.S Déclaration Européenne des Services, pendant de la D.E.B. existante en matière d’échanges de biens et de marchandises). Modernisation et simplification des remboursements des crédits de TVA « étrangère » au niveau de l’UE,

16 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Méthodologie Bref rappel des règles applicables jusqu’au 31/12/2009 Un principe général… : Le lieu des prestations de services se situe en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu (article 259 du CGI), ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. … au champ d’application résiduel : Le principe d’imposition au lieu d’établissement du prestataire connaît deux importantes catégories de dérogations concernant : Certaines prestations matériellement localisables : location de moyens de transport, prestations se rattachant à un immeuble, etc … (article 259 A du Code Général des Impôts), Certaines prestations immatérielles (article 259 B du CGI).

17 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Nouveaux principes applicables A compter du 1er janvier 2010, la règle de la localisation des services sera différente selon la qualité d’assujetti à la TVA ou non du preneur : Lieu d’imposition des prestations de services fournis à : un assujetti (B to B) un non assujetti (B to C) Lieu d’établissement du Lieu d’établissement du preneur prestataire Notion d’assujetti (nécessité pour le prestataire de s’assurer de la qualité d’assujetti de son client) Notion de lieu d’établissement : siège économique, établissement stable (à défaut, domicile, résidence habituelle).

18 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Principe : Autoliquidaton de la TVA Le principe : La TVA est due par le preneur, si les services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Etat membre du preneur Vers une généralisation de l’autoliquidation. L’exception : le cas où le prestataire dispose dans l’Etat du preneur d’un établissement stable qui participe à la prestation Modification de la règle de l’effet attractif de l’établissement stable du prestataire

19 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur Exemple 1 : Travaux et expertises sur biens meubles corporels Actuellement(Art. 259-A-4 bis): TVA française car les pièces réparées restent en France Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Allemagne Allemagne Réparation de pièces de moteur effectuées en France Réparation de pièces effectuée en France Facturation avec TVA française Facturation HT : sans TVA française + DES + CA 3 Réparateur français Réparateur français Client allemand Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur Demande de remboursement TVA Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu d’exécution de la prestation, au flux de marchandises et au numéro de TVA du preneur

20 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur Exemple 2 : Transport intracommunautaire de biens Actuellement(Art. 259-A-3°): TVA allemande (client allemand identifié en Allemagne) Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Allemagne Allemagne Transport France vers Allemagne Transport Départ France Arrivée Allemagne Facturation H.T. sans TVA française Facturation H.T. sans TVA française + DES + CA 3 Transporteur français Transporteur français Client allemand Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur TVA autoliquidée par le preneur allemand Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu de départ et d’arrivée des biens et au numéro de TVA du preneur

21 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Les dérogations au principe Services rattachés aux immeubles Prestations de transports de passagers Prestation de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, leurs prestations accessoires et leur organisation Locations de moyens de transport de courte durée Ventes à consommer sur place : Services de restaurant et de restauration Prestations d’agence de voyages

22 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis Le principe Le lieu d’imposition est l’endroit où est établi le prestataire. Les critères de taxation du régime actuel ne changent pas : Siège de l’activité économique Établissement stable à partir duquel la prestation est effectuée Le domicile ou la résidence habituelle Les notions sont identiques à celles utilisées dans les relations entre assujettis.

23 TVA Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis Dérogations Mêmes exceptions que pour les relations entre assujettis Exceptions propres : Intermédiaires transparents (lieu de l’opération principale) Transports intracommunautaires de biens (lieu de départ) Transports de biens autres qu’intracommunautaires Prestations accessoires aux transports Services fournis par voie électronique, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à compter du 01/01/2015 : – Prise en compte du phénomène luxembourgeois – Taxation dans le pays du preneur + mise en place d’un guichet unique (one-stop shop) Travaux et expertises sur biens meubles corporels Prestations immatérielles fournies à des non communautaires.

24 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Synthèse : Nouvelle méthodologie NON OUI Assujetti Non assujetti Article 44: TVA du lieu du preneur A définir – disposition dérogatoire 1. L’opération entre-t-elle dans le champ de la TVA? 2. Client assujetti ou non-assujetti? 3. S’agit-il d’une prestation dérogatoire (incluant le use and enjoyment)? 4. Quelle est la règle de territorialité applicable? 5. Qui est le redevable? Art. 45 : TVA du lieu du prestataire Preneur Prestataire (1) Prestataire (1) Si prestataire établi dans l’Etat du preneur

25 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Conséquences pratiques en matière de facturation Pour le prestataire (cas général entre assujettis) : Le fournisseur de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la TVA ne mentionne pas la TVA due sur la facture qu’il émet. Montant H.T. Numéro d’identification à la TVA du preneur Mention obligatoire : « TVA due par le preneur » et référence à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE ou à l’article 283-2° du Code Général des Impôts CA 3

26 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services Conséquences pratiques en matière de facturation Pour le preneur (cas général B2B) : Déclaration CA 3 (lignes spécifiques) Taxe autoliquidée dans les conditions de droit commun Défaut d’autoliquidation : Amende de 5 % du montant de la TVA si la TVA est déductible, Redressement de la taxe et applications d’intérêts moratoires si la taxe n’est pas déductible, Possibilité de régulariser spontanément avant tout action de l’administration pour éviter toute sanction

27 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la Déclaration Européenne de Services (D.E.S.) Champ d’application : Uniquement les services vendus à des preneurs de l’UE soumis à l’autoliquidation dans le pays du preneur Sont exclus les services exonérés dans le pays du preneur : problème de preuve pour le prestataire (ex : option bancaire dans le pays du preneur). Modalités déclaratives Organisme compétent : Administration des douanes Mensuelle (déclaration à produire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible) DES saisie en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ (ou sur support papier pour les bénéficiaires de la franchise en base) Pas de seuil de chiffre d’affaires minimum Sanctions Même régime de sanctions que pou les DEB (amende de 750 euros en cas de défaut de souscription dans les délais légaux).

28 Réforme de la territorialité des services
TVA Réforme de la territorialité des services La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la D.E.S. Contenu : Période déclarative (attention : exigibilité de la TVA au moment de la réalisation de la prestation) Adresse et raison sociale du prestataire Numéro d’identification à la TVA du prestataire Numéro d’identification à la TVA du preneur Le montant total HT des services effectués au cours du mois pour chaque preneur : déclarés au cours du mois d’exigibilité de la TVA dans l’autre Etat membre Le montant des opérations résiliées ou annulées au cours du mois S’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées.

29 TVA Réforme de la territorialité des services Modernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) Cadre général Procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans l’Etat Membre de remboursement Portail électronique à compter du 1er janvier 2010, Accès sécurisé sur le portail impots.gouv.fr, via l’adhésion à « l’espace Abonné » de la rubrique Professionnels, sous réserve de détention d’un certificat électronique Sécurisation et accélération du traitement des demandes : Recours à une procédure électronique Intervention en amont de l’Etat Membre d’établissement du demandeur qui vérifie la qualité d’assujetti du demandeur avant de transmettre la demande à l’Etat de remboursement remplace l’actuel certificat d’assujettissement à la TVA. Les conditions de fond sont inchangées.

30 TVA Réforme de la territorialité des services Modernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) Les points clés de la procédure De nouveaux délais : Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de l’année suivante Délai d’instruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusqu’à 8 mois maximum si l’EM demande des informations complémentaires Remboursement dans les 10 jours de la prise de décision En cas de dépassement des délais, l’EM de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

31 Equipements de climatisation
TVA Equipements de climatisation Travaux d’équipement de climatisation = TAUX REDUIT DE TVA (5,5%) Suppression sur l’acquisition d’équipements de climatisation pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010

32 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression de la Taxe Professionnelle et mise en place à compter du 1er janvier 2010 de la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux cotisations distinctes. La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

33 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Sont redevables de la CET : Les contribuables précédemment redevables de la TP (personnes physiques ou morales, exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée). + Ceux qui exercent une activité de location (ou de sous-location nue) d’immeubles autres qu’à usage d’habitation lorsqu’elle procure des recettes brutes supérieures à € / an. La disposition relative aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’IS (5,5% des recettes) a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

34 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Les exonérations maintenues (notamment): Entreprises nouvelles (sur délibération des collectivités territoriales). Jeunes entreprises innovantes (sur délibération des collectivités territoriales). Zone Franche Urbaine (sauf délibération des collectivités territoriales).

35 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression: Du dégrèvement pour investissements nouveaux (il concernait principalement des immobilisations non passibles de TF). Du dégrèvement « camion ». Du crédit d’impôt de 1000 € par salarié de plus d’1 an d’ancienneté pour les entreprises exerçant notamment une activité industrielle.

36 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Base de calcul: Pour tous les redevables: valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (Immeuble, terrain), dont le redevable dispose pour les besoins de son activité. La valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière est identique à celle retenue pour cette taxe. Mise en place d’un abattement à la base de 30% pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable (art CGI)

37 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Déclaration & Paiement : La Valeur Locative imposable sera déterminée par les Services Fiscaux. (la loi majore de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE). Recouvrement par voie de Rôle. Paiement d’un acompte de 50 % au 15 juin si la CFE excède € (au titre de 2010, l’acompte correspondra à 10% des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de 2009). Paiement du solde suite à l’émission du rôle dans le dernier trimestre de l’année civile (15 décembre).

38 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Redevables : Les redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires annuel excède €. (Dégrèvement total de CVAE si CA < €) Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.

39 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Montant de la cotisation : Valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition (ou de l’exercice de 12 mois clos au cours de cette année). Multipliée par un taux fixé par la loi qui varie selon l’importance du chiffre d’affaires (de 0% à 1,5 %).

40 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le taux: il dépend directement du chiffre d’affaires. de 0 % à 0,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre € et €. de 0,5 % à 1,4 % pour les entreprises dont le CA est compris entre € et €. de 1,4 % à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre € et €. à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à €.

41 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation du Chiffre d’Affaires en cas de restructuration : Le chiffre d’affaires s’apprécie globalement en cas d’opération de restructuration (apport, cession, scission) réalisée à compter du 22 octobre 2009 Portant sur des activités similaires ou complémentaires. Ayant pour effet de réduire d’au moins 10 % les cotisations complémentaires par rapport à celles dues initialement. Tant que les entreprises restent liées directement ou indirectement. L’activité continue d’être exercée par les redevables parties à l’opération ou plusieurs de leurs filiales. Remarque : cette disposition ne s’applique plus à compter de la 8ème année suivant l’opération d’apport, de scission d’activité ou de scission d’entreprise en cause.

42 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation de la valeur ajoutée : La valeur ajoutée calculée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires : 80% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’€uros ; 85% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’€uros. (les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l’articles 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de 10% de leur montant en 2010, 20% en 2011, 30% en 2012, 40% en 2013, 50% en 2014, 60% en 2015, 70% en 2016, 80% en 2017 et 90% en 2018).

43 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à € doivent déclarer leur valeur ajoutée. Abattement de € pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€. Un minimum d’imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un CA supérieur à € La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois.

44 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Paiement : Deux acomptes de 50%, déterminés au vu de la CVAE de l’année précédente payable au 15 juin et 15 septembre. Le cas échéant, par un solde à payer au jour du dépôt de la déclaration (2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année n+1). Le paiement est effectué par télérèglement.

45 Réforme de la taxe professionnelle Plafonnement permanent de la CET
IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Plafonnement permanent de la CET Après déduction des réductions et des dégrèvements, la CET (composée de la CFE et de la CVAE) : sera uniformément plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, sur demande du contribuable, sans limitation de plafond.

46 IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Le Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Pour l’ensemble des redevables : Lorsque la différence entre (la CET + taxes additionnelles pour 2010) et (la TP + frais de CCI et chambre des métiers) est supérieure à 500 € et représente une hausse d’au moins 10 %. Possibilité d’obtenir un dégrèvement égal à la différence entre les éléments 2010 et 2009 à hauteur de: > 100% en 2010, > 75% en 2011, > 50% en 2012, > 25% en 2013. Dégrèvement par voie de réclamation.

47 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : Industrie
Base taxe professionnelle 2009 Biens passibles TF 35 K€ Biens non passibles TF 50 K€ Taxe professionnelle K€ Dont 9 K€ / biens passibles d ’une TF CA 2009 : K€ Valeur ajoutée 2009 : 450 K€  Plafonnement TP à 3.5% soit 16 K€

48 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : industrie
Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle CFE Base : 35 – 30 % = 25 K€ Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux (rappel TP /BF : 9 K€ en 2009) CVAE Base : 450 K€ CVAE nette : 900 € Dégrèvement PME : € CVAE mini à payer : 250 €

49 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : services
CA : € VA : € Cotisation taxe professionnelle 2009 : € (dont 50 % / biens passibles de la taxe foncière Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle CFE Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux CVAE Base : K€ (plafonnée à 80 % du CA) CVAE nette : € Dégrèvement 2010 pour écrêtement à demander

50 Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie
Impôts locaux Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie À compter de 2010 devient Taxe pour frais de CCI Taxe additionnelle à la CFE Pour 2010 : régime transitoire Taxe = 95% à 98% de la taxe pour frais de CCI acquittée pour l’année 2009

51 Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie
Impôts locaux Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie À compter de 2011 : 2 contributions Contribution complémentaire composée de : - 40% d’une taxe à la cotisation foncière des entreprises 60% d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée Contribution de base composée de : - 40% d’une taxe à la cotisation foncière des entreprises - 60% d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée +

52 Loi de Finances rectificative Fiscalité des particuliers
Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Fiscalité des particuliers

53 ACTUALISATION DU BAREME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu sont indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac soit 0,4% pour 2009 Tranches actuelles Taux actuels proposées Taux proposés N’excédant pas € N’excédant pas € De € à € 5,5 % De € à € De € à € 14 % De € à € De € à € 30 % De € à € Supérieure à € 40 % Supérieure à €

54 Impôt sur le revenu Avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire des personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et ayant élevé des enfants Majoration du quotient familial si : 884 €uros si : Vivant seul ; Avoir supporté, alors qu’ils vivaient seuls et pendant au moins 5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge d’un ou plusieurs des enfants 855 €uros si : Avoir bénéficié de la ½ part sup. au titre de 2008 Ne pas remplir les critères sus-visés

55 Impôt sur le revenu Rattachement au foyer fiscal d'un enfant marié ou chargé de famille et limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs Abattement sur le revenu imposable de 5.753 € par personne prise à charge en cas de rattachement d’un jeune ménage ou d’un célibataire avec enfant Diapo 05

56 Impôt sur le revenu Réduction d'impôt pour frais de scolarité
Lycée 153 € Enseignement supérieur 183 € Collège 61 €

57 IMPOT SUR LE REVENU Dépenses d’équipement de l’habitation principale
Prolongation jusqu’au 31/12/2010 du crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale des personnes âgées et handicapées. Le plafond des dépenses éligibles s’apprécie désormais sur une plage glissante de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. 31/12/2010

58 IMPÔT SUR LE REVENU Salarié à domicile
Extension de la réduction ou du crédit d’impôt aux sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile. Régie de quartier

59 IMPÔT SUR LE REVENU Indemnités de départ volontaire à la retraite
A compter du 1er janvier 2010, Suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de €uros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi votre indemnité n’est plus exonérée

60 IMPÔT SUR LE REVENU Indemnités journalières d’accidents du travail
A compter du 1er janvier 2010, Exonération à hauteur de 50% des indemnités journalières de sécurité sociale (ou de la mutualité sociale agricole) versées aux victimes d'accident du travail ou aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle

61 IMPOT SUR LE REVENU Souscription au capital des PME
Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2012

62 IMPOT SUR LE REVENU Souscription de parts de FCPI et de FIP
Délai d’investissement pour placer les fonds collectés réduit à huit mois : Sanction : 20% du montant des investissements qui permettrait d’atteindre la moitié ou la totalité du quota, plafonnement de l’amende à ½ des frais de gestion

63 ENVIRONNEMENT Verdissement du SCELLIER en 2011
Taux de la réduction d’impôt SCELLIER et SCPI SCELLIER: 2009 2010 2011 2012 LFR 2008 25% 20% NON BBC 15% 10% BBC 2005

64 ENVIRONNEMENT Aménagements du SCELLIER
Divers aménagements du dispositif à compter de 2010 : le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées est conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de l'avantage ; le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS) est interdit ; Eligibilité sur agrément de certaines zones classées en zone C. 

65 IMPOT SUR LE REVENU Réduction d’impôt « SCELLIER »
Peuvent en bénéficier, les associés de sociétés non soumises à l’IS (autres que les SCPI) si: La société prend l’engagement de louer le logement Les associés s’engagent à conserver les titres jusqu’au terme de l’engagement de location La rupture de l’engagement entraine la reprise de la réduction d’impôt

66 PLUS-VALUES Plus-values de cessions de participations excédant 25% au sein d’un groupe familial
Extension du groupe familial aux frère et sœur du cédant et de son conjoint.

67 PLUS-VALUES Immeubles n’excédant pas 15.000 €.
Cession de biens indivis : seuil en fonction de chaque quote part indivise Cession d’un droit démembré détenu en indivision : seuil en fonction de chaque quote part indivise en pleine propriété

68 PLUS-VALUES Immeubles n’excédant pas 15.000 €.
Exemple : cession d’un immeuble détenu en indivision A : 40 % B : 60 % Cession € A : x 40% = EXONERATION B : x 60% = IMPOSITION

69 PLUS-VALUES Immeubles n’excédant pas 15.000 €.
Exemple : cession d’un droit démembré détenu en indivision NP = A : 70 % B : 30 % US = C Cession € B : x 30% = Exonération A : x 70 % = Imposition C : Imposition car la valeur du bien est > €

70 Plus value Prélèvements sociaux
AVANT APRES Montant net des cessions < € [Seuil en 2010] Prélèvements sociaux 12,1 %

71 Plus value Prélèvements sociaux
Moins value imputable sur les plus-values y compris si le montant net des cessions < à € C.S.G. non déductible Gains nets compris dans le bouclier fiscal et déduction de la CSG payée.

72 NICHES FISCALES Plafonnement global
DECLARATION D’IMPOT SUR LE REVENU Avantages se traduisant par une diminution de la base imposable Réductions d’impôt Crédits d’impôt Plafond : € + 8% du revenu imposable du foyer fiscal Entrée en vigueur : imposition des revenus de 2010 déclarés et imposés en 2011

73 ENVIRONNEMENT Intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale
Art. 200 quaterdecies CGI Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquisition ou construction d’un logement affecté à l’habitation principale Pour les logements neufs ne répondant pas aux normes BBC, taux de 40% (première annuité) et 20% (quatre annuités suivantes) ramenés à 30% puis 15% pour 2010 25% puis 10% pour 2011 15% puis 5% pour 2012

74 ENVIRONNEMENT Crédit d’impôt en faveur du développement durable
Crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable, extension de la liste des équipements à : Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire : taux 25% Contrats d’installation d’une pompe à chaleur géométrique : taux 40% Taux majoré pour certains matériels si reprise de l’ancien matériel par l’entreprise Modification des taux du crédit d’impôt : Suppression de la majoration du taux applicable lorsque les travaux sont effectués sur un logement construit avant le 01/01/1977 : Baisse à 15% du taux pour les fenêtres et chaudières à condensation

75 SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes
Succession en ligne directe : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable N’excédant pas € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Au-delà de € 5 10 15 20 30 35 40 P x 0,05 (P x 0,1) € (P x 0,15) € (P x 0,2) € (P x 0,3) € (P x 0,35) € (P x 0,4) €

76 SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes
SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes Succession entre époux et partenaires d’un pacs Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable N’excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Comprise entre € et € Au-delà de € 5 10 15 20 30 35 40 P x 0,05 (P x 0,1) € (P x 0,15) € (P x 0,2) € (P x 0,3) € (P x 0,35) € (P x 0,4) €

77 SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes
SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes Succession et donation entre frères et sœurs Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable N’excédant pas € Supérieure à € 35 45 P x 0,35 (P x 0,45) – €

78 SUCCESSIONS ET DONATIONS
SUCCESSIONS ET DONATIONS Abattements 2009 2010 Ascendants ou enfants Frères et sœurs 15.636 15.697 Neveux et nièces 7.818 7.849 Personnes handicapées Donation entre époux ou Pacs 79.222 79.533 Donation aux petits enfants 31.272 31.395 Donation aux arrières petits enfants 5.212 5.232 A défaut d’autres abattements 1.564 1.570 Dons familiaux de sommes d’argent : plafond d’exonération

79 SUCCESSIONS ET DONATIONS Dons aux enfants et arrières petits enfants
SUCCESSIONS ET DONATIONS Dons aux enfants et arrières petits enfants Age des donateurs : 65 ans 80 ans Pour les dons en espèces en franchise de droits de mutation

80 SUCCESSIONS ET DONATIONS
SUCCESSIONS ET DONATIONS Donation assortie d’une clause de retour en cas de prédécès du donataire. DECES DONATAIRE RESTITUTION DES DROITS DE DONATION Réclamation du donateur avant le 31/12/N+2

81 ISF Limite d’imposition et barème pour 2010
BAREME DE L’ISF 2010 Fraction de la valeur nette du patrimoine Tranche (en €) Tarif (%) Montant Cumul N’excédant pas Compris entre et 0,55 2.695 Et 0,75 9.300 11.995 1,00 14.400 26.395 1,30 46.930 73.325 1,65 Supérieur à - 1,80

82 ISF Aménagement de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME
Art. 885 O V bis CGI Investissement dans les PME Réduction d’impôt 75% dans la limite de € sous certaines conditions dont conservation pendant 5 ans des titres Cession par un minoritaire Avant : Réinvestissement avant 6 mois Après 2010 : Réinvestissement avant 12 mois Pas de remise en cause du régime

83 TAXES DIVERSES Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
Baisse du taux d’émission de dioxyde de carbone de 5 grammes dans le barème de CO2 par kilomètre dès 2011 au lieu de 2012


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