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Chambre de Commerce et dIndustrie des Vosges 1 Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT,

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1 Chambre de Commerce et dIndustrie des Vosges 1 Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT, avocate du Cabinet FIDAL et M. Thierry VOIRIN, expert comptable du Cabinet CFGS

2 Lois de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 La fiscalité des entreprises 2

3 CREDIT IMPOT RECHERCHE Reconduction du dispositif de remboursement anticipé de lexcédent de crédit dimpôt recherche 3 Lentreprise doit estimer la différence positive entre le montant du crédit dimpôt recherche au titre de lannée 2009 et lIS ou lIR dû au titre de 2009 BIC/IS

4 Crédit impôt recherche « textile-habillement-cuir » Pour les dépenses de personnel, la condition relative à la qualité de salariée nest plus exigée. 4 BIC/IS

5 Crédit dimpôt recherche : dépenses de sous-traitance Extension de la liste des organismes publics auxquels la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public, ou un établissement denseignement supérieur (niveau master), ou une société de capitaux détenue à plus de 50% par un de ces organismes. 5 BIC/IS

6 Crédit dimpôt recherche rémunération des inventeurs et chercheurs apportant leur concours scientifique Extension du CIR - aux rémunérations supplémentaires et justes prix perçus par les salariés pour réalisation dune invention ; - aux rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise. 6 BIC/IS

7 Exonération entreprises nouvelles 7 (article 44 sexes CGI) Reconduction jusquau 31 décembre 2010 BIC/IS

8 Téléprocédure (IS) Extension du champ dapplication de la téléprocédure Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (ou sur option pour les autres sociétés) Situation nouvelle : Obligatoire à compter du 1 er octobre 2010 ( CA (HT) N – 1 > ) Obligatoire à compter du 1 er octobre 2011 (CA (HT) N – 1 > ) Les obligations des entrepreneurs relevant de la DGE ne sont pas modifiées. 8 BIC/IS

9 Téléprocédure (TVA) Extension du champ dapplication de la téléprocédure 9 Obligation de télédéclarer et de télérégler Seuil actuel : uros 2010 Seuil passe à Seuil passe à Mêmes seuils pour la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe.

10 Déclaration des échanges de biens 10 Entreprises qui ont réalisé au cours de lannée civile précédente des expéditions ou introductions dun montant supérieur à H.T. ou atteint ce seuil en cours dannée. Transmission obligatoire de la DEB par voie électronique

11 Téléprocédure - Déclarations IFU 11 Déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations au Titre de lannée précédente (régime actuel) IFU sur support informatique Déclarants ayant souscrit moins de 100 déclarations mais pour un montant global de RKM égal ou supérieur à (LFR 2009) AUTRES MESURES

12 Téléprocédure Déclarations des commissions, honoraires et autres rémunérations À compter du 1 er janvier 2010 Obligation de transmission par procédé informatique si déclaration N – 1 comporte au moins 200 bénéficiaires 12 AUTRES MESURES

13 Téléprocédure - Taxe sur les salaires : Extension du champ dapplication de la téléprocédure Obligation de télérèglement Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (virement pour les autres sociétés si montant > ). Situation nouvelle : Obligatoire si téléréglement de lIS. 13 TAXES DIVERSES

14 Réforme de la territorialité des services Transposition en droit interne du « Paquet TVA » - 3 directives européennes : Directive 2008/8 du 12/02/2008 relative au lieu des prestations de services Directive 2008/9 du 12/02/2008 relative au remboursement de la TVA aux entreprises étrangères Directive 2008/117 du 16/12/2008 relative à la lutte contre la fraude dans les opérations intracommunautaires. 14 TVA Entrée en vigueur de la réforme : Au 1er janvier 2010

15 Réforme de la territorialité des services Une réforme qui comporte 3 volets : Modification des règles de territorialité pour les prestations de services, Consolidation de léchange dinformations entre Etats membres (D.E.S Déclaration Européenne des Services, pendant de la D.E.B. existante en matière déchanges de biens et de marchandises). Modernisation et simplification des remboursements des crédits de TVA « étrangère » au niveau de lUE, 15 TVA

16 Réforme de la territorialité des services Bref rappel des règles applicables jusquau 31/12/2009 Un principe général… : Le lieu des prestations de services se situe en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu (article 259 du CGI), ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. … au champ dapplication résiduel : Le principe dimposition au lieu détablissement du prestataire connaît deux importantes catégories de dérogations concernant : Certaines prestations matériellement localisables : location de moyens de transport, prestations se rattachant à un immeuble, etc … (article 259 A du Code Général des Impôts), Certaines prestations immatérielles (article 259 B du CGI). 16 Méthodologie TVA

17 Réforme de la territorialité des services A compter du 1 er janvier 2010, la règle de la localisation des services sera différente selon la qualité dassujetti à la TVA ou non du preneur : Lieu dimposition des prestations de services fournis à : un assujetti (B to B) un non assujetti (B to C) Lieu détablissement du Lieu détablissement du preneur prestataire Notion dassujetti (nécessité pour le prestataire de sassurer de la qualité dassujetti de son client) Notion de lieu détablissement : siège économique, établissement stable (à défaut, domicile, résidence habituelle). 17 Nouveaux principes applicables TVA

18 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Le principe : La TVA est due par le preneur, si les services sont fournis par un assujetti qui nest pas établi dans lEtat membre du preneur Vers une généralisation de lautoliquidation. Lexception : le cas où le prestataire dispose dans lEtat du preneur dun établissement stable qui participe à la prestation Modification de la règle de leffet attractif de létablissement stable du prestataire 18 Principe : Autoliquidaton de la TVA TVA

19 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis 19 TVA Exemple : Taxation dans le pays détablissement du preneur Exemple 1 : Travaux et expertises sur biens meubles corporels Réparateur français Réparation de pièces effectuée en France Facturation avec TVA française Actuellement(Art. 259-A-4 bis): -TVA française car les pièces réparées restent en France Facturation HT : sans TVA française + DES + CA 3 Réparateur français Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Réparation de pièces de moteur effectuées en France Demande de remboursement TVA Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu dexécution de la prestation, au flux de marchandises et au numéro de TVA du preneur Allemagne

20 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis 20 TVA Exemple : Taxation dans le pays détablissement du preneur Exemple 2 : Transport intracommunautaire de biens Transporteur français Transport Départ France Arrivée Allemagne Facturation H.T. sans TVA française Actuellement(Art. 259-A-3°): -TVA allemande (client allemand identifié en Allemagne) Facturation H.T. sans TVA française + DES + CA 3 Transporteur français Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Transport France vers Allemagne TVA autoliquidée par le preneur allemand Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu de départ et darrivée des biens et au numéro de TVA du preneur Allemagne

21 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis Services rattachés aux immeubles Prestations de transports de passagers Prestation de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, leurs prestations accessoires et leur organisation Locations de moyens de transport de courte durée Ventes à consommer sur place : Services de restaurant et de restauration Prestations dagence de voyages 21 Les dérogations au principe TVA

22 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis Le lieu dimposition est lendroit où est établi le prestataire. Les critères de taxation du régime actuel ne changent pas : Siège de lactivité économique Établissement stable à partir duquel la prestation est effectuée Le domicile ou la résidence habituelle Les notions sont identiques à celles utilisées dans les relations entre assujettis. 22 Le principe TVA

23 Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis Mêmes exceptions que pour les relations entre assujettis Exceptions propres : Intermédiaires transparents (lieu de lopération principale) Transports intracommunautaires de biens (lieu de départ) Transports de biens autres quintracommunautaires Prestations accessoires aux transports Services fournis par voie électronique, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à compter du 01/01/2015 : – Prise en compte du phénomène luxembourgeois – Taxation dans le pays du preneur + mise en place dun guichet unique (one-stop shop) Travaux et expertises sur biens meubles corporels Prestations immatérielles fournies à des non communautaires. 23 Dérogations TVA

24 Réforme de la territorialité des services 24 Synthèse : Nouvelle méthodologie NON OUI Assujetti Non assujetti NON OUI NON OUI Article 44: TVA du lieu du preneur A définir – disposition dérogatoire 1. Lopéra tion entre-t- elle dans le champ de la TVA? 2. Client assuje tti ou non- assuje tti? 3. Sagit-il dune prestation dérogatoir e (incluant le use and enjoyment )? 4. Quelle est la règle de territor ialité applic able? 5. Qui est le redev able? Art. 45 : TVA du lieu du prestataire A définir – disposition dérogatoire Preneur Prestataire (1) Preneur Prestataire (1) Prestataire (1) Si prestataire établi dans lEtat du preneur TVA

25 Réforme de la territorialité des services Pour le prestataire (cas général entre assujettis) : Le fournisseur de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la TVA ne mentionne pas la TVA due sur la facture quil émet. –Montant H.T. Numéro didentification à la TVA du preneur Mention obligatoire : « TVA due par le preneur » et référence à larticle 196 de la Directive 2006/112/CE ou à larticle 283-2° du Code Général des Impôts CA 3 25 Conséquences pratiques en matière de facturation TVA

26 Réforme de la territorialité des services Pour le preneur (cas général B2B) : Déclaration CA 3 (lignes spécifiques) Taxe autoliquidée dans les conditions de droit commun Défaut dautoliquidation : –Amende de 5 % du montant de la TVA si la TVA est déductible, –Redressement de la taxe et applications dintérêts moratoires si la taxe nest pas déductible, –Possibilité de régulariser spontanément avant tout action de ladministration pour éviter toute sanction 26 Conséquences pratiques en matière de facturation TVA

27 Réforme de la territorialité des services Champ dapplication : Uniquement les services vendus à des preneurs de lUE soumis à lautoliquidation dans le pays du preneur Sont exclus les services exonérés dans le pays du preneur : problème de preuve pour le prestataire (ex : option bancaire dans le pays du preneur). Modalités déclaratives Organisme compétent : Administration des douanes Mensuelle (déclaration à produire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible) DES saisie en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ (ou sur support papier pour les bénéficiaires de la franchise en base) Pas de seuil de chiffre daffaires minimum Sanctions Même régime de sanctions que pou les DEB (amende de 750 euros en cas de défaut de souscription dans les délais légaux). 27 La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la Déclaration Européenne de Services (D.E.S.) TVA

28 Réforme de la territorialité des services Contenu : Période déclarative (attention : exigibilité de la TVA au moment de la réalisation de la prestation) Adresse et raison sociale du prestataire Numéro didentification à la TVA du prestataire Numéro didentification à la TVA du preneur Le montant total HT des services effectués au cours du mois pour chaque preneur : déclarés au cours du mois dexigibilité de la TVA dans lautre Etat membre Le montant des opérations résiliées ou annulées au cours du mois Sil y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées. 28 La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la D.E.S. TVA

29 Réforme de la territorialité des services Modernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) Procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans lEtat Membre de remboursement Portail électronique à compter du 1er janvier 2010, Accès sécurisé sur le portail impots.gouv.fr, via ladhésion à « lespace Abonné » de la rubrique Professionnels, sous réserve de détention dun certificat électronique Sécurisation et accélération du traitement des demandes : Recours à une procédure électronique Intervention en amont de lEtat Membre détablissement du demandeur qui vérifie la qualité dassujetti du demandeur avant de transmettre la demande à lEtat de remboursement –remplace lactuel certificat dassujettissement à la TVA. Les conditions de fond sont inchangées. 29 Cadre général TVA

30 Réforme de la territorialité des services Modernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) De nouveaux délais : Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de lannée suivante Délai dinstruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusquà 8 mois maximum si lEM demande des informations complémentaires Remboursement dans les 10 jours de la prise de décision En cas de dépassement des délais, lEM de remboursement est tenu au versement dintérêts moratoires. 30 Les points clés de la procédure TVA

31 Equipements de climatisation 31 Travaux déquipement de climatisation = TAUX REDUIT DE TVA (5,5%) Suppression sur lacquisition déquipements de climatisation pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2010 TVA

32 Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression de la Taxe Professionnelle et mise en place à compter du 1er janvier 2010 de la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux cotisations distinctes. La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 32 IMPOTS LOCAUX

33 Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Sont redevables de la CET : Les contribuables précédemment redevables de la TP (personnes physiques ou morales, exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée). + Ceux qui exercent une activité de location (ou de sous-location nue) dimmeubles autres quà usage dhabitation lorsquelle procure des recettes brutes supérieures à / an. La disposition relative aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et nétant pas soumis à lIS (5,5% des recettes) a été supprimée par le Conseil Constitutionnel. 33 IMPOTS LOCAUX

34 Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Les exonérations maintenues (notamment): Entreprises nouvelles (sur délibération des collectivités territoriales). Jeunes entreprises innovantes (sur délibération des collectivités territoriales). Zone Franche Urbaine (sauf délibération des collectivités territoriales). 34 IMPOTS LOCAUX

35 Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression: Du dégrèvement pour investissements nouveaux (il concernait principalement des immobilisations non passibles de TF). Du dégrèvement « camion ». Du crédit dimpôt de 1000 par salarié de plus d1 an dancienneté pour les entreprises exerçant notamment une activité industrielle. 35 IMPOTS LOCAUX

36 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Base de calcul: Pour tous les redevables: valeur locative des biens passibles dune taxe foncière (Immeuble, terrain), dont le redevable dispose pour les besoins de son activité. La valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière est identique à celle retenue pour cette taxe. Mise en place dun abattement à la base de 30% pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable (art CGI) 36 IMPOTS LOCAUX

37 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Déclaration & Paiement : La Valeur Locative imposable sera déterminée par les Services Fiscaux. (la loi majore de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases dimposition des impôts locaux, y compris la CFE). Recouvrement par voie de Rôle. Paiement dun acompte de 50 % au 15 juin si la CFE excède (au titre de 2010, lacompte correspondra à 10% des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de 2009). Paiement du solde suite à lémission du rôle dans le dernier trimestre de lannée civile (15 décembre). 37 IMPOTS LOCAUX

38 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Redevables : Les redevables de la CFE dont le chiffre daffaires annuel excède (Dégrèvement total de CVAE si CA < ) Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE. 38 IMPOTS LOCAUX

39 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Montant de la cotisation : Valeur ajoutée produite par lentreprise au cours de lannée dimposition (ou de lexercice de 12 mois clos au cours de cette année). Multipliée par un taux fixé par la loi qui varie selon limportance du chiffre daffaires (de 0% à 1,5 %). 39 IMPOTS LOCAUX

40 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le taux: il dépend directement du chiffre daffaires. de 0 % à 0,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre et de 0,5 % à 1,4 % pour les entreprises dont le CA est compris entre et de 1,4 % à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre et à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à IMPOTS LOCAUX

41 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation du Chiffre dAffaires en cas de restructuration : Le chiffre daffaires sapprécie globalement en cas dopération de restructuration (apport, cession, scission) réalisée à compter du 22 octobre 2009 – Portant sur des activités similaires ou complémentaires. – Ayant pour effet de réduire dau moins 10 % les cotisations complémentaires par rapport à celles dues initialement. – Tant que les entreprises restent liées directement ou indirectement. – Lactivité continue dêtre exercée par les redevables parties à lopération ou plusieurs de leurs filiales. Remarque : cette disposition ne sapplique plus à compter de la 8 ème année suivant lopération dapport, de scission dactivité ou de scission dentreprise en cause. 41 IMPOTS LOCAUX

42 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation de la valeur ajoutée : La valeur ajoutée calculée ne peut excéder un pourcentage du chiffre daffaires : 80% pour les contribuables dont le chiffre daffaires est inférieur ou égal à 7,6 millions duros ; 85% pour les contribuables dont le chiffre daffaires est supérieur à 7,6 millions duros. (les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous- location dimmeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de larticles 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, quà raison de 10% de leur montant en 2010, 20% en 2011, 30% en 2012, 40% en 2013, 50% en 2014, 60% en 2015, 70% en 2016, 80% en 2017 et 90% en 2018). 42 IMPOTS LOCAUX

43 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à doivent déclarer leur valeur ajoutée. Abattement de pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d. Un minimum dimposition de 250 est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un CA supérieur à La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois. 43 IMPOTS LOCAUX

44 Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Paiement : Deux acomptes de 50%, déterminés au vu de la CVAE de lannée précédente payable au 15 juin et 15 septembre. Le cas échéant, par un solde à payer au jour du dépôt de la déclaration (2ème jour ouvré après le 1 er mai de lannée n+1). Le paiement est effectué par télérèglement. 44 IMPOTS LOCAUX

45 Réforme de la taxe professionnelle Plafonnement permanent de la CET Après déduction des réductions et des dégrèvements, la CET (composée de la CFE et de la CVAE) : sera uniformément plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, sur demande du contribuable, sans limitation de plafond. 45 IMPOTS LOCAUX

46 Réforme de la taxe professionnelle Le Dispositif transitoire décrêtement des pertes Pour lensemble des redevables : Lorsque la différence entre (la CET + taxes additionnelles pour 2010) et (la TP + frais de CCI et chambre des métiers) est supérieure à 500 et représente une hausse dau moins 10 %. Possibilité dobtenir un dégrèvement égal à la différence entre les éléments 2010 et 2009 à hauteur de: –> 100% en 2010, –> 75% en 2011, –> 50% en 2012, –> 25% en Dégrèvement par voie de réclamation. 46 IMPOTS LOCAUX

47 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : Industrie Base taxe professionnelle 2009 Biens passibles TF35 K Biens non passibles TF50 K Taxe professionnelle K Dont 9 K / biens passibles d une TF CA 2009 : K Valeur ajoutée 2009 : 450 K Plafonnement TP à 3.5% soit 16 K 47

48 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : industrie Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle CFE –Base : 35 – 30 % = 25 K –Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux (rappel TP /BF : 9 K en 2009) CVAE –Base : 450 K –CVAE nette : 900 –Dégrèvement PME : –CVAE mini à payer :

49 Réforme de la taxe professionnelle Exemple : services CA : VA : Cotisation taxe professionnelle 2009 : (dont 50 % / biens passibles de la taxe foncière Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle CFE –Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux CVAE –Base : K (plafonnée à 80 % du CA) –CVAE nette : Dégrèvement 2010 pour écrêtement à demander 49

50 Taxe pour frais de chambre de commerce et dindustrie À compter de 2010 devient 50 Taxe pour frais de CCI Taxe additionnelle à la CFE Pour 2010 : régime transitoire Taxe = 95% à 98% de la taxe pour frais de CCI acquittée pour lannée 2009 Impôts locaux

51 Taxe pour frais de chambre de commerce et dindustrie À compter de 2011 : 2 contributions 51 Contribution de base composée de : - 40% dune taxe à la cotisation foncière des entreprises - 60% dune taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée Contribution complémentaire composée de : - 40% dune taxe à la cotisation foncière des entreprises - 60% dune taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée + Impôts locaux

52 Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Fiscalité des particuliers

53 53 ACTUALISATION DU BAREME DE LIMPÔT SUR LE REVENU Les seuils et limites associés au barème de limpôt sur le revenu sont indexés en fonction de lindice des prix hors tabac soit 0,4% pour 2009 Tranches actuelles Taux actuels Tranches proposées Taux proposés Nexcédant pas Nexcédant pas De à ,5 %De à ,5 % De à %De à % De à %De à % Supérieure à %Supérieure à %

54 54 Impôt sur le revenu Avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire des personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et ayant élevé des enfants Majoration du quotient familial si : 884 uros si : Vivant seul ; Avoir supporté, alors quils vivaient seuls et pendant au moins 5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge dun ou plusieurs des enfants 855 uros si : Avoir bénéficié de la ½ part sup. au titre de 2008 Ne pas remplir les critères sus-visés

55 55 Abattement sur le revenu imposable de par personne prise à charge Abattement sur le revenu imposable de en cas de rattachement dun jeune ménage ou dun célibataire avec enfant Impôt sur le revenu Rattachement au foyer fiscal d'un enfant marié ou chargé de famille et limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs Diapo 05

56 56 Impôt sur le revenu Réduction d'impôt pour frais de scolarité Enseignement supérieur 183 Lycée 153 Collège 61

57 57 IMPOT SUR LE REVENU Dépenses déquipement de lhabitation principale Prolongation jusquau 31/12/2010 du crédit dimpôt accordé pour les dépenses déquipement de lhabitation principale des personnes âgées et handicapées. Le plafond des dépenses éligibles sapprécie désormais sur une plage glissante de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre /12/2010

58 58 IMPÔT SUR LE REVENU Salarié à domicile Extension de la réduction ou du crédit dimpôt aux sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile.

59 59 IMPÔT SUR LE REVENU Indemnités de départ volontaire à la retraite A compter du 1er janvier 2010, Suppression de lexonération partielle dimpôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de uros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors dun plan de sauvegarde de lemploi votre indemnité nest plus exonérée

60 60 IMPÔT SUR LE REVENU Indemnités journalières daccidents du travail A compter du 1er janvier 2010, Exonération à hauteur de 50% des indemnités journalières de sécurité sociale (ou de la mutualité sociale agricole) versées aux victimes d'accident du travail ou aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle

61 61 IMPOT SUR LE REVENU Souscription au capital des PME Prorogation du dispositif jusquau 31/12/

62 62 IMPOT SUR LE REVENU Souscription de parts de FCPI et de FIP Délai dinvestissement pour placer les fonds collectés réduit à huit mois : Sanction : 20% du montant des investissements qui permettrait datteindre la moitié ou la totalité du quota, plafonnement de lamende à ½ des frais de gestion

63 63 ENVIRONNEMENT Verdissement du SCELLIER en LFR % 20% NON BBC25% 15%10% BBC % 20% Taux de la réduction dimpôt SCELLIER et SCPI SCELLIER:

64 64 ENVIRONNEMENT Aménagements du SCELLIER Divers aménagements du dispositif à compter de 2010 : le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées est conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de l'avantage ; le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS) est interdit ; Eligibilité sur agrément de certaines zones classées en zone C.

65 65 IMPOT SUR LE REVENU Réduction dimpôt « SCELLIER » Peuvent en bénéficier, les associés de sociétés non soumises à lIS (autres que les SCPI) si: La société prend lengagement de louer le logement Les associés sengagent à conserver les titres jusquau terme de lengagement de location La rupture de lengagement entraine la reprise de la réduction dimpôt

66 66 PLUS-VALUES Plus-values de cessions de participations excédant 25% au sein dun groupe familial Extension du groupe familial aux frère et sœur du cédant et de son conjoint.

67 67 PLUS-VALUES Immeubles nexcédant pas Cession de biens indivis : seuil en fonction de chaque quote part indivise Cession dun droit démembré détenu en indivision : seuil en fonction de chaque quote part indivise en pleine propriété

68 68 PLUS-VALUES Immeubles nexcédant pas Exemple : cession dun immeuble détenu en indivision A : 40 % B : 60 % Cession A : x 40% = EXONERATION B : x 60% = IMPOSITION

69 69 PLUS-VALUES Immeubles nexcédant pas Exemple : cession dun droit démembré détenu en indivision NP = A : 70 % B : 30 % US = C Cession B : x 30% = Exonération A : x 70 % = Imposition C : Imposition car la valeur du bien est >

70 70 Plus value Prélèvements sociaux AVANTAPRES Montant net des cessions < [Seuil en 2010] Prélèvements sociaux Montant net des cessions < [Seuil en 2010] Prélèvements sociaux 12,1 %

71 71 Plus value Prélèvements sociaux Moins value imputable sur les plus- values y compris si le montant net des cessions < à C.S.G. non déductible Gains nets compris dans le bouclier fiscal et déduction de la CSG payée.

72 72 NICHES FISCALES Plafonnement global DECLARATION DIMPOT SUR LE REVENU Avantages se traduisant par une diminution de la base imposable Réductions dimpôt Crédits dimpôt Plafond : % du revenu imposable du foyer fiscal Entrée en vigueur : imposition des revenus de 2010 déclarés et imposés en 2011

73 73 ENVIRONNEMENT Intérêts demprunt afférents à lhabitation principale Art. 200 quaterdecies CGI Crédit dimpôt au titre des intérêts demprunt pour acquisition ou construction dun logement affecté à lhabitation principale Pour les logements neufs ne répondant pas aux normes BBC, taux de 40% (première annuité) et 20% (quatre annuités suivantes) ramenés à 30% puis 15% pour % puis 10% pour % puis 5% pour 2012

74 74 ENVIRONNEMENT Crédit dimpôt en faveur du développement durable Crédit dimpôt sur le revenu en faveur des économies dénergie et du développement durable, extension de la liste des équipements à : Pompes à chaleur dédiées à la production deau chaude sanitaire : taux 25% Contrats dinstallation dune pompe à chaleur géométrique : taux 40% Taux majoré pour certains matériels si reprise de lancien matériel par lentreprise Modification des taux du crédit dimpôt : Suppression de la majoration du taux applicable lorsque les travaux sont effectués sur un logement construit avant le 01/01/1977 : Baisse à 15% du taux pour les fenêtres et chaudières à condensation

75 75 Succession en ligne directe : SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes Fraction de part nette taxable Tarif applicabl e (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable Nexcédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de P x 0,05 (P x 0,1) (P x 0,15) (P x 0,2) (P x 0,3) (P x 0,35) (P x 0,4)

76 76 SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes Succession entre époux et partenaires dun pacs Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable Nexcédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de P x 0,05 (P x 0,1) (P x 0,15) (P x 0,2) (P x 0,3) (P x 0,35) (P x 0,4)

77 77 Succession et donation entre frères et sœurs SUCCESSIONS ET DONATIONS Barèmes Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits P = part nette taxable Nexcédant pas Supérieure à P x 0,35 (P x 0,45) – 2 047

78 78 SUCCESSIONS ET DONATIONS Abattements Ascendants ou enfants Frères et sœurs Neveux et nièces Personnes handicapées Donation entre époux ou Pacs Donation aux petits enfants Donation aux arrières petits enfants A défaut dautres abattements Dons familiaux de sommes dargent : plafond dexonération

79 79 Age des donateurs : SUCCESSIONS ET DONATIONS Dons aux enfants et arrières petits enfants 65 ans80 ans Pour les dons en espèces en franchise de droits de mutation

80 80 Donation assortie dune clause de retour en cas de prédécès du donataire. DECES DONATAIRERESTITUTION DES DROITS DE DONATION SUCCESSIONS ET DONATIONS Réclamation du donateur avant le 31/12/N+2

81 81 ISF Limite dimposition et barème pour 2010 BAREME DE LISF 2010 Fraction de la valeur nette du patrimoine Tranche (en ) Tarif (%) Montant (en ) Cumul (en ) Nexcédant pas Compris entre et , Compris entre Et , Compris entre Et , Compris entre Et , Compris entre Et , Supérieur à ,80--

82 82 ISF Aménagement de la réduction dimpôt au titre des investissements dans les PME Art. 885 O V bis CGI Investissement dans les PME Réduction dimpôt 75% dans la limite de sous certaines conditions dont conservation pendant 5 ans des titres Cession par un minoritaire Avant 2010 : Réinvestissement avant 6 mois Après 2010 : Réinvestissement avant 12 mois Pas de remise en cause du régime

83 83 TAXES DIVERSES Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats dimmatriculation des véhicules Baisse du taux démission de dioxyde de carbone de 5 grammes dans le barème de CO2 par kilomètre dès 2011 au lieu de 2012


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