La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

22/06/2011. La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? 22/06/2011.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "22/06/2011. La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? 22/06/2011."— Transcription de la présentation:

1 22/06/2011

2 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? 22/06/2011

3 Bertrand ERMENEUX, Avocat à la Cour Spécialiste en droit des marques et des dessins et modèles Cabinet AVOXA 5 Allée Ermengarde dAnjou RENNES Cedex

4 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? SOMMAIRE Présentation de la société RADIASUN I Lintérêt du brevet II La protection de la forme III Les problèmes liés à la marque IV Une richesse ignorée :Les bases de données V La concurrence déloyale

5 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Présentation de la société RADIASUN La société RADIASUN, basée à Rennes, créer et commercialise en Europe des radiateurs électriques et à eau chaude.

6 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Cette société est particulièrement soucieuse doffrir à ses clients des produits innovants techniquement et esthétiquement. Elle commercialise ainsi depuis mars 2011 un modèle de radiateur innovant : le CHALHEUREUX

7 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? I LINTERET DU BREVET Le CHALHEUREUX possède un système de régulation pour chauffage électrique innovant, mis au point par Monsieur DUROC, salarié de lentreprise. La société RADIASUN na pas déposé de brevet sur cette technologie.

8 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? RADIASUN na pas bien protégé sa technologie. Les conditions de brevetabilité sont les suivantes : Conditions de protection : Activité inventive Application industrielle Nouveauté

9 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Les inventions des salariés -les inventions de missions : rémunération complémentaire -les inventions hors missions attribuables : juste prix -les autres inventions

10 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? II La protection de la forme La société RADIASUN se demande si elle peut empêcher ses concurrents de reprendre la forme, ou design, spécifique de son radiateur.

11 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Conditions de protection par le dessin et modèle : Apparence du produit NouveautéCaractère propre

12 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Intérêts de la protection par le dessin et modèle : un monopole dexploitation, une protection pendant 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans) une protection sur tout le territoire national, communautaire ou international.

13 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? III LES PROBLEMES LIES A LA MARQUE La société RADIASUN, fière de son subtil jeu de mots, a déposé en mars la marque française «CHALHEUREUX». Intérêts : - Monopole dexploitation, Protection sur tout le territoire national, - Durée de protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

14 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Toutefois, RADIAPLUS a un marché européen, la protection uniquement en France nempêche pas un concurrent de déposer dans tout autre pays cette marque, pour des produits identiques commercialisés à létranger. RADIAPLUS na pas ciblé son marché. Solutions possibles : - étendre la protection de la marque - déposer une marque communautaire ou internationale

15 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Dautre part, elle navait pas procédé à une recherche dantériorité, et apprend quune société Belge spécialisée dans le marché de la climatisation réversible a déposé en 1995 la marque CHALHEUREUX. Conditions de protection : RISQUE = ACTION EN CONTRAFACON OU NULLITE DE LA MARQUE distinctivitédisponibilité non –déceptivité + bonne moeurs

16 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Moyens de défense face à une action en contrefaçon : -absence de risque de confusion -nullité de la marque -déchéance de la marque -forclusion par tolérance

17 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? IV UNE RICHESSE IGNOREE :LA BASE DE DONNEES RADIAPLUS a une richesse ignorée : La fabrication des produits est optimisée par la possession dune base de données performante.

18 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? La protection des bases de données : LE DROIT DAUTEUR Conditions de protection : une création originale, une date certaine de création : lenveloppe soleau. Intérêts : aucune formalité, droit moral, droits patrimoniaux : monopole dexploitation.

19 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? V LA CONCURRENCE DELOYALE Une société lorientaise RADIATOR, avec qui la société RADIASUN entretient des rapports de concurrence tendus, se met également a détourner des objets du quotidien pour en faire des formes de radiateurs. Elle reprend, en les modifiant légèrement les mode de communications ( message publicitaires notamment) de la société RADIASUN

20 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? La concurrence déloyale : Article 1382 Code civil : faute – dommage- lien de causalité entre les deux. dénigrement, imitation, désorganisation Parasitisme : se placer dans le sillage dune autre entreprise ou rattachement indiscret à une entreprise

21 La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? MERCI !


Télécharger ppt "22/06/2011. La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment sen préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? 22/06/2011."

Présentations similaires


Annonces Google