La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les défis des PME www.pwc.ch/academy Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les défis des PME www.pwc.ch/academy Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013."— Transcription de la présentation:

1 Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013

2 PwC Programme 18h15Introduction par la FPE 18h25Introduction / Lavenir des entreprises familiales Dominique Lustenberger, PwC 18h40Le nouveau droit comptable Pierre-Alain Dévaud, PwC Marc Ausoni, PwC 19h20Quel est limpact fiscal pour les PME Claude-Alain Barke, PwC 19h40Conclusion par la FPE 19h45Cocktail dînatoire Page 2 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

3 Introduction Fédération Patronale et Economique

4 Lavenir des entreprises familiales Dominique Lustenberger

5 PwC Résultats-clés en bref Les entreprises familiales suisses ont connu une année difficile. Leurs prévisions de croissance pour lavenir sont plutôt réservées. Seulement 51% dentre elles affichent une croissance sur les douze derniers mois et 57% envisagent une augmentation de leur chiffre daffaires dans les cinq années à venir (contre 81% au niveau mondial). Les principaux défis sont la concurrence des prix, le contexte économique général, la nécessité de faire avancer linnovation et la course aux talents (ce dernier point est plus marqué quen 2010). Les entreprises suisses sont moins concernées par le défi de la conformité à la réglementation que leurs homologues étrangères. Les entreprises familiales sont convaincues davoir un certain nombre davantages-clés par rapport à dautres formes dentreprises, notamment: des processus décisionnels rapides/souples, la capacité à penser à plus long terme, une vision durable ainsi quune culture basée sur lesprit déquipe. Elles reconnaissent cependant aussi leurs points faibles: une propension peu marquée au risque, les défis liés à la question de la succession, laccès au capital/financement et la difficulté à simposer face aux grandes entreprises. Page 5 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

6 PwC Performances et défis A Principaux résultats Page 6 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

7 PwC La majorité des entreprises familiales suisses tablent sur une croissance constante à moyen terme, mais se montrent globalement plus prudentes que la moyenne en termes de prévisions de croissance Année écouléeCinq prochaines années 51%: CA en hausse 23%: statu quo 26%: baisse Prévisions de croissance (sur cinq ans) 65%: CA en hausse 15%: statu quo Une grande majorité des entreprises familiales suisses (86%) sont confiantes et pensent quelles atteindront leurs objectifs de croissance. 19%: baisse Page 7 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

8 PwC Les entreprises familiales suisses sont plus préoccupées que celles du reste du monde par la concurrence des prix, mais moins sensibles à la question de la conformité avec la réglementation. Défis ext.Défis int. Principaux défis pour les cinq prochaines années Cinq prochaines années (39%) (% entre parenthèses = résultats à léchelle mondiale) (59%) Page 8 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

9 PwC Principaux résultats B Atouts des entreprises familiales Page 9 13 mars 2013 Les défis des PME - FPE

10 PwC … et saccordent sur les principaux facteurs positifs de différenciation … Rôle important dans la création demplois Stabilisation de léconomie Davantage desprit dentreprise Se réinventer à chaque génération Processus décisionnels orientés sur le long terme Plus grande propension au risque Moindre ouverture aux idées nouvelles Consensus sur les atouts des entreprises familiales Pas daccord Daccord (53%) (% entre parenthèses = résultats à léchelle mondiale) (34%) (39%) (47%) Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

11 PwC C Rôle de la famille et planification de la succession Principaux résultats Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

12 PwC Un certain nombre de procédures sont adoptées pour gérer les conflits entre membres de la famille; seulement 12% des entreprises interrogées ne disposent actuellement daucun mécanisme de ce type (contre 21% au niveau mondial) Procédures en place (37%) (24%) (21%) (% entre parenthèses = résultats à léchelle mondiale) Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

13 PwC Principaux résultats D Rôle de lÉtat et de la société Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

14 PwC À léchelle mondiale, les entreprises familiales se montrent plutôt critiques à légard de leurs gouvernements, auxquels elles reprochent labsence de soutien et de reconnaissance. Les entreprises suisses sont généralement plus positives Pour les entreprises familiales, lÉtat : devrait faciliter laccès des entreprises familiales au capital reconnaît limportance des entreprises familiales fait ce quil peut pour encourager la pérennité/le développement des entreprises propose aux jeunes des formations appropriées +25% +9% +28% -19% -10% +47% -8% -40% Pas daccord Daccord Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

15 PwC La Suisse reconnaît plus volontiers que les autres pays limportance accordée par son gouvernement aux entreprises familiales Pour les entreprises familiales, sentiment que lÉtat reconnaît leur importance * Echantillons de taille réduite sur certains marchés Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

16 PwC Conclusions Les entreprises familiales suisses savent quelles jouent un rôle central dans léconomie (et pensent que lÉtat en est conscient). Elles considèrent toutefois que des obstacles (injustes) menacent leur compétitivité à long terme. Elles souhaitent vivement que lÉtat allège leur fiscalité et les contraintes réglementaires, mais aussi investisse dans léducation et la formation afin de leur permettre de faire face au défi croissant que représente le recrutement de personnel. Le besoin dinnovation a été identifié comme un défi majeur pour les années à venir. Là encore, la balle est dans le camp du gouvernement ou dautres instances pour soutenir les entreprises familiales. Les entreprises familiales suisses semblent disposer de mécanismes performants pour gérer les conflits familiaux. Pour autant, seulement 6% dentre elles considèrent que cette question pourrait représenter un défi dans les cinq prochaines années (cela ne pourrait être quun vœu pieux). Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

17 Le nouveau droit comptable Pierre-Alain Dévaud Marc Ausoni

18 PwC Table des matières 1.Introduction 2.Le droit de la révision 3.Le droit comptable 4.Récapitulation des conséquences sur les entreprises Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

19 1. Introduction

20 PwC Introduction Les changements en résumé En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté diverses modifications du code des obligations Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur Droit de la révision – modification des grandeurs déterminantes pour le type de contrôle / au 1 er janvier 2012 Droit comptable – dispositions générales / au 1 er janvier 2013 Droit comptable – principes détablissement et dévaluation des comptes annuels / au 1 er janvier 2015 Droit comptable – établissement des comptes consolidés / au 1 er janvier 2016 Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

21 PwC Introduction Les changements en résumé Quelques changements marquants La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de la forme juridique Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas des grandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS) Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

22 2. Le droit de la révision

23 PwC Droit de la révision Le contrôle ordinaire sapplique aux entreprises qui dépassent deux des trois valeurs indiquées ci-après au cours de deux exercices consécutifs Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 Les PME sont soumises à un contrôle restreint Lobligation de révision se fonde sur la taille de lentreprise Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

24 PwC Droit de la révision SeuilsJusquau 31 décembre 2011 A partir du 1 er janvier 2012 Total du bilan> CHF 10 millions> CHF 20 millions Chiffre daffaires > CHF 20 millions> CHF 40 millions Emplois à plein temps > 50> 250 Notes 1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50. 2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) nont pas encore été adaptées. Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

25 PwC QUESTION TEST : Quelle est la plus belle montagne de Suisse? Réponse: ça dépend! Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Le Moléson 2.Le Cervin

26 PwC Droit de la révision – Rappel QUESTION 1 : Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves latentes existantes ou déventuels retraitements économiques ? Réponse: Non, les comptes de référence sont les comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun retraitement. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

27 PwC Droit de la révision – Rappel QUESTION 2 : Doit-on inclure un produit non récurrent (ex. dividende) dans le calcul du chiffre daffaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ? Réponse: Oui, le chiffre daffaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes sont à enlever. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

28 PwC Droit de la révision – Rappel QUESTION 3 : Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en compte dans le nombre de collaborateurs? Réponse: Oui, les apprentis et les temps partiels sont pris en compte en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

29 PwC Droit de la révision – Modifications QUESTION 4 : Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ? Réponse: Non, ce sont les comptes annuels de lexercice débutant le 1 er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des nouveaux seuils. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

30 PwC Droit de la révision – Modifications QUESTION 5 : Avec les 3 valeurs seuils suivantes (bilan – chiffre daffaires – personnel) : 2011 : 17/42/ : 22/45/ : 24/48/80 Lexercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire? Réponse: Oui, le communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011 stipule quil faut se fonder sur les chiffres de lexercice en cours et de lannée passée. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

31 3. Le droit comptable

32 PwC Droit comptable Le champ dapplication Les comptes annuelsLes comptes consolidés Application du « nouveau » CO aux: Personnes morales Entreprises individuelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre daffaires supérieur à CHF Application du « nouveau » CO : Personnes morales qui contrôlent une ou plusieurs entreprises Comptes consolidés nécessaires pour garantir une appréciation fiable Une norme reconnue à appliquer pour les comptes annuels et consolidés: Sociétés cotées Coopératives ayant plus de 2000 membres Fondations tenues à un contrôle ordinaire À la demande dune minorité qualifiée SAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable reconnue sont établis Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

33 PwC Droit comptable Le lien avec le contrôle des comptes Audit de comptes annuels établis selon une norme Audit de comptes annuels établis selon CO Audit de comptes consolidés Contrôle ordinaire Selon la taille de lentreprise Contrôle ordinaire Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

34 PwC Droit comptable La notion de minorité La minorité qualifiée Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du capital social ou 20% dans le cas des comptes consolidés. 10% des membres dune société coopérative. 20% des membres de lassociation (10% dans le cas de comptes consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis selon une norme reconnue). Des associés ou des membres de lassociation soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement complémentaire. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

35 PwC Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie (pour les grandes entreprises) NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans certains cas Droit comptable La présentation des comptes selon CO (Rapport annuel de gestion) Annexe Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

36 PwC Droit comptable La présentation des comptes - Dispositions Principe de continuation dexploitation (art. 958a CO) Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d al 2 CO) Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a al. 4 et 958d al. 3 CO), avec mention en annexe de la contre-valeur en CHF. Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a al. 5 et 958d al. 4 CO). Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de lorgane de révision pendant dix ans (art. 958f CO). Disposition importante : on conserve le principe de prudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

37 PwC Droit comptable La présentation des comptes – principes de régularité Clarté et intelligibilité Interdiction de la compensation Intégralité Fiabilité Permanence des méthodes Prudence Importance relative Art. 958c CO Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

38 PwC Droit comptable La présentation des comptes - BILAN Quelques règles spécifiques: Les actifs cotés en bourse ou évalués selon dautres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO). Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées. Lactif comprend les éléments du patrimoine dont lentreprise peut disposer en raison dévénements passés, dont elle attend un flux davantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

39 PwC Droit comptable La présentation des comptes - BILAN Quelques règles spécifiques (suite): Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées. Les frais de fondation, daugmentation du capital et dorganisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat. Les principes de lévaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l’actif et les dettes sont évalués individuellement s’ils sont importants. Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

40 PwC Droit comptable La présentation des comptes - BILAN Les dettes sont portées au bilan si elles résultent dévénements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable. Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale. Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres (pour les SA). Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan. Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés, qui entraînent un flux probable davantages économiques à la charge de lentreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que les capitaux propres Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

41 PwC Droit comptable La présentation des comptes Compte de résultat Les charges et les produits doivent être présentés conformément au principe de la délimitation périodique. Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur lactif immobilisé doivent être indiqués dans lannexe. Tableau des flux de trésorerie Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des flux de trésorerie. Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

42 PwC Droit comptable La présentation des comptes – Le tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO) Flux de trésorerie liés à l'activité dexploitation … A Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement … B Flux de trésorerie liés aux opérations de financement … C Incidence des variations du cours des devises D Variation de trésorerieE = A+B+C+D = G-F Trésorerie d'ouvertureF Trésorerie de clôture G Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

43 PwC Droit comptable La présentation des comptes Principales nouveautés dans lannexe Les principes de présentation des comptes doivent être décrits dans lannexe, lorsquils ne sont pas décrits dans la loi. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de lensemble des organes de direction ou dadministration ainsi quaux collaborateurs. Attestation lorsque le nombre demploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle. Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période. Evénements importants postérieurs à la date du bilan. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

44 PwC Droit comptable La présentation des comptes Principales nouveautés dans lannexe Plus nécessaire dans lannexe : la valeur dassurance incendie des immobilisations corporelles. Linformation relative à lanalyse des risques effectuée (à mentionner dans le rapport annuel seulement). Augmentation autorisée et conditionnelle du capital. Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils: Échéance des dettes portant intérêts. Honoraires versés à lorgane de révision pour le contrôle des comptes et autres prestations. Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu élargi si des comptes consolidés sont établis. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

45 PwC Droit comptable La présentation des comptes Rapport annuel Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport annuel. Celui-ci contient: la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise la moyenne annuelle des emplois à plein temps, lindication quant à la réalisation dune évaluation des risques, létat des commandes et des mandats les perspectives sur la marche future des affaires, les activités de recherche et développement, les événements exceptionnels, Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

46 PwC Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 1 : Valeur dacquisition des titres : 100 Valeur boursière : 150 Valeur comptable : 150 Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20? De 60? Réponse: Une réserve de 20 est possible selon larticle 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 nest ainsi pas possible. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.20? 2.60?

47 PwC Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 2 : Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à lactif? Réponse: Oui, Selon larticle 959b, ch 4. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

48 PwC Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commerciaux sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes? Réponse: Oui, toutefois, il convient dindiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon larticle 959c, ch. 2 point 12. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

49 PwC Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 4 : La société A, soumise au contrôle ordinaire, décide de renoncer à la rédaction dun rapport annuel. En a-t-elle le droit? Réponse: Oui, si la maison-mère de A ou une autre société incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

50 PwC Droit comptable – La présentation des comptes QUESTION 5 : Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire? Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Tableau des flux de trésorerie 2.Annexe au contenu élargi 3.Rapport annuel (sauf si un rapport annuel a été préparé pour des comptes consolidés) 4.1,2 & 3 sont correctes

51 PwC Droit comptable Létablissement des comptes consolidés - principe Définition du contrôle Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à une des conditions suivantes: elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues. Art. 963 CO : toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble des entreprises quelle contrôle. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

52 PwC Droit comptable Lobligation de consolider Les comptes consolidés : obligatoires ? EXEMPTIONS : Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés. Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle ordinaire et les publie selon les prescriptions sappliquant à ses propres comptes annuels. Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent transférer lobligation détablir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée. Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

53 PwC Droit comptable Lobligation de consolider Les comptes consolidés : obligatoires ? OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES: Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique de la personne morale. Une minorité qualifiée lexige. un associé ou un membre de l’association répondant personnellement des dettes de l’entreprise ou soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l’exige. L’autorité de surveillance de la fondation l’exige. Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

54 PwC Droit comptable Lobligation de consolider Les comptes consolidés : normes comptables reconnues Une norme comptable reconnue sapplique dans les cas présentés en page 33 Swiss GAAP RPC IFRS IFRS pour PME US GAAP (si elles étaient déjà utilisées) Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

55 PwC Droit comptable Lobligation de consolider Les comptes consolidés : normes comptables reconnues Quelques informations : La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité. Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire. Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation. Dans l’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise mentionne les règles d’évaluation appliquées. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

56 PwC Droit comptable – Lobligation de consolider QUESTION 1 : La filiale suisse A dune société suisse B soumise à consolidation doit-elle faire lobjet dun contrôle ordinaire? Réponse: Non, les filiales suisses qui ne dépassent pas les valeurs de référence peuvent faire lobjet dun contrôle restreint, voire dun « opting out ».. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

57 PwC Droit comptable – Lobligation de consolider QUESTION 2 : La filiale suisse A dun groupe belge C doit-elle faire lobjet dune consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp: valeurs seuils dépassées par A)? Réponse: Non, si le groupe belge C établit des comptes consolidés conformément à des dispositions équivalentes au droit suisse, selon lart. 963a, al. 1 ch.2.. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE 1.Oui 2.Non

58 4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises

59 PwC Droit comptable Conséquences sur les entreprises Fondation, coopératives et associations Coopératives de plus de 2000 membres Entités dépassant les valeurs seuils Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel (sauf sil existe des comptes consolidés conformes à une norme reconnue – art. 961d). Annexe aux comptes annuels, comptes consolidés si les critères sont remplis. Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

60 PwC Droit comptable Conséquences sur les entreprises Demande dune minorité qualifiée Fondations sou-mises au contrôle ordinaire Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue. Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel, comptes individuels établis selon une norme comptable reconnue, comptes consolidés établis selon le CO ou une norme comptable reconnue. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

61 PwC Droit comptable Rappel des dates dapplication La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1 er janvier Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à lexercice La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la première fois à lexercice 2016, avec les exercices 2014 et 2015 déterminants pour les critères de taille. Lors de la première application, il nest pas nécessaire dindiquer les chiffres de lexercice précédent. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

62 Nouveau droit comptable Quel est l'impact fiscal pour les PME ? Mars 2013

63 PwC Table des matières Principe de déterminance Nouveautés par thèmes Impact en matière de TVA Droit pénal fiscal Conclusions Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

64 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance » Le droit fiscal renvoie en principe au droit comptable et reprend dès lors ses principes (sous réserve des règles correctrices). Dès lors, une comptabilité tenue conformément au droit comptable lie les autorités fiscales. Autrement dit, le fisc ne peut corriger les éléments déclarés ressortant de la comptabilité quen cas de violation du droit comptable. Impact du nouveau droit comptable Aucune nouvelle disposition fiscale, sauf lajout des art. 126 al. 3 2 ème phrase LIFD et 42 al. 3 2 ème phrase LHID, lesquels renvoient expressément au Code des obligations sagissant du mode de tenue et de conservation des documents comptables et des justificatifs. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

65 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance » Obligations pour les PM La LIFD ne mentionne que lobligation de joindre à la déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats). Toutefois, la doctrine admet que dautres documents doivent être remis, comme par exemple les certificats de salaires des dirigeants ou lannexe aux comptes pour une société anonyme. Lart. 158 al. 2 LICD du canton de Fribourg a une disposition similaire à celle de la LIFD quant à la remise dannexes. Sur le plan vaudois, la remise de lannexe aux comptes est expressément mentionnée – art. 175 al. 2 LIVD. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

66 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Principe de « Déterminance » Message ch « Réglementation sans incidence fiscale » Selon le message, lancien principe demeure: pour être reconnus par les autorités fiscales, les corrections de valeur, amortissements et provisions doivent être portés au bilan. La neutralité fiscale est ainsi garantie. Résultat : dispositions contradictoires Art. 958 al. 1 CO: Les comptes doivent présenter la situation économique de lentreprise de façon quun tiers puisse sen faire une opinion fondée. Art. 960 al. 2 CO: Lévaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de lentreprise. VS Art. 958c al. 1 CO: Le principe de prudence doit être appliqué lors de létablissement des comptes. Art. 960a al. 3 et 4 CO: Amortissements et corrections de valeur supplémentaires notamment à des fins de remplacement et en vue dassurer la prospérité de lentreprise à long terme. Dissolution non obligatoire même si plus justifiés. 960e al. 3 et 4 CO: Provisions possibles notamment pour la remise en état des immobilisations corporelles et assurer à long terme la prospérité de lentreprise. Dissolution non obligatoire même si plus justifiées. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

67 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticle CSI (Conférence suisse des impôts) Commentaire Coûts de fondation959 al. 2 Lamortissement extraordinaire de ces coûts suite à lentrée en vigueur du NDC est déductible fiscalement. Dès lors que ces coûts ne peuvent plus figurer à lactif, ils doivent, cas échéant, être éliminés du bilan. Il ne sera plus possible détaler leur amortissement sur 5 ans. Structure du bilan Réserve issue du capital 959a al. 3 ch. b La réserve légale issue du capital doit être comptabilisée séparément. Le droit comptable a été adapté pour tenir compte des exigences fiscales de lapport en capital, en particulier: impôts directs (art. 20 al. 3 et 125 al. 3 LIFD) impôt anticipé (art. 5 al. 1 bis LIA) Le but est de faciliter le suivi par le fisc de ces apports en capital. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

68 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Structure du bilan Actions propres 959a al. 3 ch. e Les propres parts du capital, portées en diminution des capitaux propres, nont pas dincidence fiscale (uniquement aspect formel). Les pertes sur le cours (voir version allemande) ne sont déductibles que si elles ont été dûment comptabilisées. Contrairement à ce quaffirme la CSI, lacquisition dactions propres a une incidence fiscale, puisque cela diminue les fonds propres imposables (avant: simple permutation de réserve). Quid de limpact au niveau de limpôt anticipé? Quid du traitement comptable / fiscal des i) variations de cours, ii) des gains et pertes sur cession? Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

69 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Structure du bilan Créances et dettes envers des proches 959a, al. 4 Lancien art. 663a al. 4 CO exigeait lindication du montant global des créances et dettes envers dautres sociétés du groupe ou envers les actionnaires détenant une participation dans la société. Lexigence du NDC est de porter séparément au bilan ou dans lannexe, les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes, etc. Cela permettra en effet au fisc de vérifier plus facilement les conditions contractuelles pratiquées entre proches et de procéder à des contrôles croisés (en Suisse). Le NDC précise et étend le cercle des personnes concernées par une publication spéciale. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

70 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Annexe Plan de participations 959c, al. 2 ch. 11 Lindication dans lannexe du nombre dactions ou doptions accordées aux employés ou aux administrateurs ainsi que leurs valeurs peut donner à lautorité fiscale des indications en vue de la vérification des certificats de salaire. Quid lorsque des actions / options sont octroyées par la maison mère étrangère? Evaluation Evaluation individuelle 960 al. 1 Il convient dorénavant de présenter séparément les: Participations Immeubles Dès lors qu'une évaluation individuelle est requise, la compensation entre les plus-values et les moins-values nest plus possible. Cela peut conduire à une augmentation du besoin en provisions. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

71 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Réserves latentes Amortissements et corrections de valeurs supplémentaires Provisions => Renonciation à la dissolution autorisée 960a al.4 960e al. 3+4 Les amortissements et corrections de valeurs supplémentaires ne constituent pas une charge justifiée par lusage commercial daprès les art. 58 et ss LIFD (sauf amortissements uniques déjà admis) 960 e al. 2 a priori compatible avec la définition de larticle 63 LIFD. 960 e al. 3 permet la comptabilisation de charges futures. Contradiction entre larticle 58 al.1 lit. b (charges non justifiées par lusage commercial), larticle 63 LIFD et le NDC? Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (Art. 63 al. 2 LIFD). Evaluation Actifs ayant un prix courant observable 960b En cas dévaluation des actifs au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, la constitution de réserves de fluctuation dans le cadre des fluctuations de change habituelles est une charge reconnue fiscalement. Quest-ce quune réserve de « fluctuation habituelle »? Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

72 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Evaluation Prestations de services 960c Selon lancien droit, une marge de manœuvre importante existait quant à la comptabilisation des prestations de services non facturées. Le NDC prévoit désormais que les prestations de services non facturées doivent être comptabilisées (avec prise en compte des coûts). Cette précision pourrait anticiper la charge fiscale. Qualification de participations 960d al.3 La notion de participation diverge entre le CO et le droit fiscal. Selon le NDC, la participation existe lorsque au min. 20 % des droits de vote sont détenus. En droit fiscal, une participation est généralement reconnue en cas de détention de 10 % du capital social. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

73 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Par thème PrincipeArticleCSICommentaire Tenue des comptes en monnaie étrangère 958d al.3 Selon la CSI, ce nouvel article ne fait que concrétiser la jurisprudence du TF, selon laquelle les écarts de conversion nont pas dincidence fiscale. Obligation dindiquer les contre- valeurs en CHF – simple exercice arithmétique ou conversion en CHF? Maintien de la problématique des écarts de conversion ou non? Grandes entreprises Flux de trésorerie + rapport de gestion 961 Lannexe « élargie », mais également le tableau de flux de trésorerie font partie des comptes annuels et doivent être remis avec la déclaration dimpôt. Cette exigence est conforme à la pratique actuelle. Quoi quil en soit, le fisc pourrait de toute manière y avoir accès dans le cadre du devoir de collaboration ultérieure, si ces documents nétaient pas remis systématiquement. Norme comptable reconnue 962 ss Pas déterminant pour la taxation mais mise à jour des réserves latentes! Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

74 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Impact en matière de TVA Selon lart. 957 CO, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre daffaires inférieur à francs lors du dernier exercices ne tiennent quune comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Il serait faux de penser que la tenue dun « carnet du lait » est suffisant, compte tenu des exigences fiscales, en particulier en matière de TVA. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

75 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Droit pénal fiscal Usage de faux Les comptes sont considérés comme un titre et sont déterminants pour arrêter lassiette fiscale (sous réserve des règles correctrices). En cas derreur de comptabilisation, un des éléments constitutif de linfraction de « faux dans les titres », respectivement d«usage de faux» (art. 186 LIFD ou 15 DPA) est nécessairement réalisé, puisque le titre sera faux. En soutenant que lintention était de le tromper, le fisc pourrait poursuivre sur les bases précitées celui qui a produit la comptabilité erronée. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

76 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Droit pénal fiscal Usage de faux Art. 186 al. 1 et 2 LIFD « usage de faux » Celui qui, dans le but de commettre une soustraction dimpôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper lautorité fiscale, sera puni de lemprisonnement ou de lamende jusquà francs. La répression de la soustraction dimpôt demeure réservée. La question qui se pose est de savoir si la constitution de réserves latentes supplémentaires par une sous-estimation des actifs sans passer par une correction de valeur / provision constitue en vertu de larticle 960a CO un faux bilan. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

77 PwC Nouveau droit comptable et fiscalité des PME Conclusions Le NDC est un texte peu clair, parfois contradictoire et qui namène de fait que peu de nouveautés. Il ne devrait dès lors pas modifier fondamentalement le droit fiscal. On peut surtout regretter que la philosophie de départ, à savoir ladoption dun droit comptable moderne - tenant notamment compte des normes comptables « true and fair », ait été partiellement abandonnée. A certaines conditions, des états financiers selon une norme comptable reconnue doivent être établies. Toutefois, seuls les comptes selon le CO sont déterminants pour limposition. Page mars 2013 Les défis des PME - FPE

78 Merci de votre attention. Dominique Lustenberger PwC, Associé responsable du siège de Lausanne Tel Claude-Alain Barke PwC, Associé Tel Pierre-Alain Dévaud PwC, Directeur, Audit Tel Marc Ausoni PwC, Senior Manager, Audit Tel

79 Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt. Restez informé en vous abonnant à notre newsletter ou en nous rendant visite sur This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it. © 2013 PwC. All rights reserved. In this document, PwC refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.


Télécharger ppt "Les défis des PME www.pwc.ch/academy Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013."

Présentations similaires


Annonces Google