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REVUE ACTUALITES & LA CET. Formation interne MEDITEC PROVENCE 1.Revue actualités 2.CET 2 SOMMAIRE.

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1 REVUE ACTUALITES & LA CET

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 1.Revue actualités 2.CET 2 SOMMAIRE

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE Revue actualités Déductibilités des frais liés à un nouvel emprunt renégocié Conseil d'Etat 5 juillet 2010 D'un point du vue fiscal, l'administration admet que si l'immeuble financé au moyen de l'emprunt est loué, les intérêts liés à lemprunt substitutif soient déductibles du revenu foncier du souscripteur à condition que : Le nouvel emprunt soit souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial Et que les intérêts du nouvel emprunt n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial Sont également déductibles du revenu foncier : Les frais de souscription dun nouvel emprunt réalisé pour rembourser de manière anticipée lemprunt initial et, Les pénalités contractuelles versées à un établissement bancaire lors du remboursement de ce prêt 3

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE Revue actualités Faut-il étaler les loyers en cas de franchise ? Le traitement des avantages économiques consentis au locataire dans les comptes individuels de ce dernier n'est pas précisé par la réglementation comptable française, sauf par l'avis 29 de l'OEC. Selon l'analyse de la Commission de l'Ordre : Quelle comptabilisation ? il y a lieu de répartir les charges du loyer de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien période par période, en utilisant par défaut une méthode linéaire (OEC, avis 29) Impact fiscal du choix comptable : prudence quant à la déductibilité de l'anticipation comptable sur le premier exercice de loyers non échus. L'essentiel -> L'avis OEC 29, suivant la logique économique, conduit à constater une charge pendant le différé de loyers et à étaler également le remboursement par le bailleur des travaux d'aménagements. -> Cette solution nécessite une capacité de suivi sur la durée du bail. -> Privilégier la substance sur l'apparence suppose que les sommes concernées représentent un réel enjeu (au moins 3 mois de différé et montant significatif dans la performance 4

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE Revue actualités Véhicules « N1 » : fin de la période dor, désormais taxés ! Les véhicules utilitaires classé « N1 » échappaient à la TVS, aux autres taxes sur les véhicules et au plafonnement de la base damortissement Ce qui a changé changé depuis octobre …. Le PLF 2011 met fin à cette exception ces véhicules de société N1, type 4X4 ou Renault espace, sont désormais soumis à la TVS sils sont destinés au transport de personnes Une incertitude demeure au sujet de la limitation de lamortissement ou des loyers de ce type de véhicules. 5

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 1.Revue actualités 2.CET 6 SOMMAIRE

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET Schéma de synthèse 7 Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Valeur ajoutée produite par lentreprise Assiette ¹ Du fait de la réforme de la TP Valeur locative des biens passibles de TF Assiette Dégrèvement écrêtement des pertes 1 Plafonnement en fonction de la VA

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET Qui doit la CET ? 8 Champ dapplication largement repris de la TP Reprise quasi-identique du texte pré-existant : « CFE due par les personnes… qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » Activité professionnelle = Exercée dans un but lucratif Se caractérise par la mise en œuvre régulière de moyens matériels et/ou intellectuels Extension du champ dapplication aux activités de locations immobilières réputées « professionnelles » : Activités de location ou de sous location dimmeubles nus autre quhabitation (locaux professionnels, hangars, parkings…) CFE due seulement à partir de de CA annuel

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET Barème de CVAE 9 CA à annualiser sur 12 mois quand la période de référence est > ou < à 12 mois

10 Meditec Formation Comment déterminer la VA? Quel Chiffre dAffaires ? Les points particuliers à connaître. CA à retenir = CA du dernier exercice clos + Production stockée (71) + Production immobilisée (72) +Subventions dexploitation (74) + Autres produits de gestion courante (75) à lexception : - de ceux pris en compte dans le CA (751, 756) - des QP de résultats sur opérations faites en commun (755) La CET CVAE : particularités à connaître 10 CA70 Redevances751 Refacturation de frais79 PV sur cession dimmobilisations liées à une activité courante 756 – – 675

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET CVAE : particularités à connaître 11 Production immobilisée : quel montant retenir ? La limiter au montant des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la VA. Exemple Achat de MP 150 Honoraires 50 Frais de personnel 100 Prod° immo 300 Compte de résultat Achats MP = 150 Comptabilité Honoraires = 50 Frais de personnel = 100 Production immobilisée limitée à 200 Valeur ajoutée

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET CVAE : particularités à connaître 12 Refacturations de frais : quels transferts de charges sont à prendre en compte ? Distinguer Refacturation de frais à inclure dans le CA Créer un 791 spécifique Conseil : éviter la comptabilisation en 791 et privilégier les comptes 70 (évite un retraitement) Exemples : Refacturation de frais de personnel, de loyers, de charges financières Autres transferts de charges qui ne font pas partie du CA Charges déductibles de la VA Charges non déductibles de la VA Partie du 791 = produit à prendre en compte dans la VA Partie du 791 = produit à ne pas prendre en compte dans la CA Exemple : IJSS

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET CVAE : particularités à connaître 13 Abandon de créance reçu : subvention dexploitation ou produit exceptionnel ? Distinguer À caractère financier (chez lauteur) À caractère commercial Auteur de labandon Bénéficiaire de labandon A hauteur du montant déductible : charge déductible de la VA A hauteur du montant déductible chez lauteur de labandon : produit VA Ne pas prendre en compte dans le calcul de la VA si ne présente pas un caractère fréquent ou régulier Abandon de créance

14 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET CVAE : particularités à connaître 14 Résultat de cession des immobilisations Distinguer Résultat de cession se rapportant à lactivité normale et courante Résultat de cession des « outils de travail » Plus-value Moins-value Cpte 756 > au compte 656 (ou compte 775 > 675) Vient en augmentation du CA et corrélativement de la VA Cpte 756 < au compte 656 (ou compte 675 < 775) Ne vient pas en diminution du CA mais en charge déductible de la VA Résultat exceptionnel Compte 775 – 675 Nimpacte ni le CA ni la VA

15 Meditec Formation La CET CVAE : particularités à connaître Une entreprise dont lobjet est la vente de photocopieurs met également ces matériels à la disposition de ses clients (location). Ces matériels mis à disposition sont enregistrés en immobilisations. Faut-il tenir compte du produit de cession de ces immobilisations dans la VA ? Oui car relève de lactivité normale et courante de lentreprise. 15

16 Formation interne MEDITEC PROVENCE Comment déterminer la VA? En cas de location en cascade, la charge de loyer est-elle déductible ? Rappels : exclusion des loyers lorsque durée de location > 6 mois Contexte : le locataire dun bien corporel pour + de 6 mois donne ce bien en sous-location plus de 6 mois. La CET CVAE : particularités à connaître 16 Compte de résultat du locataire intermédiaire Charge de loyer Produit de sous- location Par exception au principe dexclusion, la charge de loyer est déductible Loyer facturé au sous locataire = produit entrant dans le calcul de la valeur ajoutée Attention ! Exception non applicable en cas de crédit-bail produit de loyer pris en compte mais charge de loyer non déductible.

17 Formation interne MEDITEC PROVENCE Exemple : Location dun local de 100 m2 pour un loyer de par mois : 1)Sous-location pour : charge de loyer < au produit de sous-location totalement déductible 2)Sous-location pour : charge de loyer > au produit de sous-location déductibilité limitée à )Sous-location de 50 m2 pour : charge de loyer déductible pour la seule partie sous-louée (50%) soit La CET CVAE : particularités à connaître 17

18 Formation interne MEDITEC PROVENCE Valeur ajoutée / Période de référence Clôture dun seul exercice pendant lannée : VA de lannée civile ou du dernier exercice clos de 12 mois Clôture dun exercice de plus ou moins de 12 mois : VA produite au cours de cet exercice, pas de prorata (mais détermination du taux dimposition à partir dun CA proratisé sur 12 mois) Aucun exercice nest clôturé au cours de lannée : VA déterminée entre le 1 er jour suivant la fin de lexercice précédent jusquau de lannée dimposition. Ex : si pas dexercice clôturé en 2010 : VA partant du 1 er jour de lexercice clôturé en 2009 jusquau Plusieurs exercices sont clôturés au cours dune même année : cumul des VA des 2 exercices clos. Exemple : Clôtures les et : VA de 18 mois (le CA reste proratisé pour le calcul du taux dimposition). La CET CVAE : particularités à connaître 18

19 Formation interne MEDITEC PROVENCE Valeur ajoutée / Période de référence : cas dune création Période à retenir : période comprise entre la date de création et le 31 décembre de lannée dimposition. Lentreprise nest pas imposable à la CVAE au titre de lannée de création (principe dannualité). Exemple : création le et première clôture le La CET CVAE : particularités à connaître 19 Année dimposition Exercice social clos Durée de lexercice Période de référenceDurée de la période 2010Néant1/4/10 au 31/12/10 = de la création au 31/12 de lannée. Mais pas dimposition due. 9 mois 20111/4/10 au 31/12/11 21 mois1/1/11 au 31/12/11 = exercice clos – période déjà prise en compte 12 mois 20121/1/12 au 31/12/12 12 mois1/1/12 au 31/12/12 = exercice clos 12 mois

20 Formation interne MEDITEC PROVENCE Ce qui change par rapport à la TP Les locations ou sous-locations dimmeubles nus autres quà usage dhabitation (locaux professionnels, parking…) entrent dans le champ dapplication de la CFE. CFE due si CA > (PLF 2011 : CA à annualiser si période < 12 mois) CVAE due si CA > HT annuel Conséquence en matière de CFE limitée Ne pas confondre principe dimposition et base dimposition ! Cest le locataire qui est imposable sur la valeur locative des immeubles loués Le propriétaire (la SCI) nest imposable que sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance. De ce fait, il sera le plus souvent redevable de la seule cotisation minimum de CFE. La CET Cas des locations réputées professionnelles 20

21 Formation interne MEDITEC PROVENCE Conséquence plus importante en matière de CVAE Double imposition au niveau de la VA car loyers inclus dans le CA du loueur, mais non déductible de la VA du locataire Mais seulement si CA total de lentité > Nentre en vigueur que progressivement (de 2010 à 2018 à hauteur de 10% de VA taxable supplémentaire par an) Prise en compte graduelle Mais retenir 100% pour le CA de référence La CET Cas des locations réputées professionnelles % % % % % % % % % %

22 Meditec Formation LA CET Cas des locations réputées professionnelles Une SCI loue plusieurs entrepôts à des sociétés industrielles. Elle en retire un loyer annuel de Sa VA sélève à Quelle sera sa situation au regard de la CFE et de la CVAE pour 2010? CFE : la SCI sera redevable de la cotisation minimum puisque ce sont les locataires qui sont les redevables de la CFE. CVAE : la VA à prendre en compte pour le calcul de la CVAE 2010 est de * 10% soit Taux dimposition = 0,5 * ( – )/ = 0,01% CVAE = 0,01%* = 400 Après abattement de 1000 (CA < ), la CVAE sélèvera à 250 (cotisation minimum). 22

23 Formation interne MEDITEC PROVENCE Dans quel cas peut-on demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ? Mécanisme très proche de celui du plafonnement de la TP La CET Les Réductions de la CET : savoir les calculer 23 CVAE NTotal CFE NTotal CET N =+ Si total CET N > 3% de la VA N Dégrèvement du surplus X Taux maximum 1,5% de la VA Plafond = 3% VA de N Plafonnement Valeur Ajoutée

24 Formation interne MEDITEC PROVENCE Le principal et unique établissement de lentreprise est établi dans une commune où la cotisation minimum prévue sélève à 500. Cet établissement na toutefois pas été soumis à cette cotisation minimum et la CFE sélève à pour lannée Le chiffre daffaires de lentreprise < La VA = Calculez le plafonnement en fonction de la VA. Il ny a pas de CVAE car CA < La VA = le plafond de 3% de la VA = * 3% = 300 Elle pourrait en principe bénéficier dun dégrèvement de – 300 = Mais ce dégrèvement aurait pour effet de ramener la cotisation due au titre de 2010 à un montant de 300, inférieur à la cotisation minimum de 500. Le dégrèvement sera donc limité à – 500 = et la cotisation laissée à charge sera égale à 500, soit la cotisation minimum instaurée par la commune du principal établissement. La CET Exemple calcul plafonnement en fonction de la VA 24

25 Meditec Formation Quelle atténuation pour les entreprises dont la charge fiscale augmente du fait de la réforme ? Droit à dégrèvement pour écrêtement des pertes si hausse de + 10% entre les cotisations CET réelles 2010 et les cotisations théoriques TP 2010 Exemple en K : CET TCCI = 500 des TP recalculées = 400 [500 – (110% * 400)] = 60 La CET Les Réductions de la CET : savoir les calculer 25 Années dimpositionMontant Impositions établies au titre de %=60 Impositions établies au titre de %=45 Impositions établies au titre de %=30 Impositions établies au titre de %=15 Pour 2010, dégrèvement à demander AVANT 31/12/2011 (délai de réclamation) Ecrêtement des pertes

26 Meditec Formation Soit une entreprise dont le total des cotisations réelles CET 2010 est égal à (Total 1) et le total TP 2010 théorique (Total 2) est égal à Lentrée en vigueur de la réforme lui entraîne un surplus dimposition de Pour savoir si elle peut bénéficier du dégrèvement, il faut dabord calculer 110% du Total 2, soit un montant de Puisque Total 1 > 110% de Total 2, le dégrèvement est possible. Il est égal au titre de 2010 au montant de lexcédent, soit – = (et non ). Il sera pour les années suivantes : : 75% de soit : 50% de soit : 25% de soit La CET Exemple calcul écrêtement des pertes 26

27 Formation interne MEDITEC PROVENCE Distinction exonérations de plein droit / exonérations facultatives Exonérations de plein droit : prévues par la loi et sappliquent à tous les contribuables qui remplissent les conditions de lexonération. Dispensent dobligations déclaratives. Exonérations facultatives (ou conditionnelles) : prévues par la loi mais les collectivités territoriales doivent approuver lapplication du régime sur leur territoire (ex : ZFU). Ne dispensent pas dobligations déclaratives. La CET Exonérations 27

28 Formation interne MEDITEC PROVENCE Incidence dune exonération CFE sur la CVAE Une activité exonérée de plein droit à la CFE lest également à la CVAE (ex : un agriculteur). Les exonérations facultatives de CFE peuvent aussi entraîner une exonération facultative corrélative de CVAE, en fonction des délibérations prises par les collectivités. Les modalités de calcul de ces exonérations doivent faire lobjet dun décret en Conseil dEtat. Difficulté principale = répartition VA en présence de plusieurs établissements dont certains bénéficient dune exonération facultative et dautres pas. La CET Exonérations 28

29 Formation interne MEDITEC PROVENCE Sort des exonérations de TP dans le cadre de la CET Les exonérations en cours au continueront à produire leurs effets jusquà leur terme normal. De la même façon, les délibérations prises par les collectivités et applicables à la TP 2009 sappliquent à la CFE et à la CVAE Un établissement industriel créé en 2007 dans une ZFU en 2007 et qui aurait pu prétendre à une exonération de TP pendant 5 ans de 2008 à 2012 au titre de lart.1466 I sexies CGI sera exonéré de CFE et de CVAE de 2010 à 2012 sil remplit toujours les conditions dexonération. La CET Exonérations 29

30 Formation interne MEDITEC PROVENCE 1447 M pour Modificative (équivalent 1003), à souscrire en mai, au titre de lannée N, sur la période de référence N-2. Déclaration CFE 2012 à déclarer au plus tard le 3 mai 2011 sur les éléments de la période de référence « 2010 ». Bases = Biens fonciers disponibles à la clôture de lexercice clos en C pour Création (équivalent 1003 P), à souscrire au plus tard le 31/12 de lannée de la création ou de la reprise détablissement (=changement dexploitant) La CET Obligations déclaratives : la

31 Formation interne MEDITEC PROVENCE 1447 M pour Modificative Cas de souscription (généralités), la CFE est calculée : Pour les établissements existants au , à partir des éléments déjà connus des services des impôts Pour les établissements créés ou repris ultérieurement, à partir des éléments qui seront déclarés sur la 1447 C Cas particulier 2010 : la 1447 M au titre de 2011 (souscription en mai 2010) nest exigée que dans les cas suivants : Demande dexonération facultative Déclaration de changement dans les conditions dexercice de lactivité Exercice dune activité de location ou de sous-location de locaux nus à usage autre quhabitation, lorsque CA > , nouvellement imposable à la CFE A compter de 2011 : ne donnent lieu à déclaration que les modifications intervenues pendant la période de référence tels que le changement de consistance des locaux disponibles ou une demande dune nouvelle exonération facultative La CET Obligations déclaratives : la

32 Meditec Formation La CET Obligations déclaratives : la 1447 La société INTER exploite 15 établissements. Elle déposait annuellement 15 déclarations 1003 au titre de la TP de lannée suivante. Par mi ces établissements : -un seul bénéficie dune exonération facultative qui doit commencer en 2011 suite à une extension détablissement en ZFU -un autre établissement a déménagé à lintérieur de la même commune en 2009 Combien de 1447 M a déposé la société INTER en 2010? Deux 1447 M. Lune relative à létablissement ZFU et lautre relative à létablissement dont la consistance des locaux a été modifiée. Elle pourra nen avoir aucune à souscrire en mai 2011 au titre de 2012 si aucun établissement ne subit de modifications en

33 Formation interne MEDITEC PROVENCE Ne sont pas à déclarer : Les intérimaires ou les salariés mis à disposition par dautres entreprises sauf si lemployeur est établi hors de France. Les titulaires de contrats aidés (apprentissage, initiative emploi…) Les salariés expatriés (puisquils ne travaillent pas en France) Les contrats < 1 mois Cas particuliers Itinérants (commerciaux, travailleurs des chantiers qui ne travaillent jamais plus de 3 mois consécutifs dans la même commune…) : à déclarer dans la commune de létablissement retenu pour déclarer le salarié en application des règles sociales DADS. Salariés à domicile : à déclarer dans la commune du domicile Etablissements à cheval sur plusieurs communes : répartir leffectif total (ETPT) en proportion des VL foncières La CET Obligations déclaratives : la 1330-CVAE (cas particuliers) 33

34 Formation interne MEDITEC PROVENCE La CET Obligations déclaratives : Calendrier à venir déc4 mai15 juin15 sept15 déc Solde CFE CVAE 2010 & versement du solde sur 1329-DEF M CFE 2012 (bases 2010) si modifications 1 er acompte CVAE 2011 = 50% CVAE/VA dernier exercice clos + Acompte CFE CVAE 2011 & versement du solde sur 1329-DEF + CFE 2013 (bases 2011) si modifications Solde CFE ème acompte CVAE = 50% CVAE/VA dernier exercice clos 3 mai 2012 etc IMPRIMES Attention : ne pas oublier détablir la déclaration 1447-C pour les créations avant le 31 décembre 2010

35 Formation interne MEDITEC PROVENCE Imputation comptable Lancien compte utilisé pour la taxe professionnelle (63511) peut être retenu et renommé « Contribution Economique Territoriale ». Il semble judicieux de scinder le compte entre CFE et CVAE Exercice de rattachement CFE : fiscalement en sont redevables les entreprises qui exercent une activité au 1 er janvier de lannée. Le solde devant être versé le 15 décembre de lannée dexigibilité, il ny aura pas de charges à payer ou CCA pour les entreprises clôturant au CVAE : les acomptes étant versés les 15 juin et 15 septembre, le solde en mai N+1, les entreprises devront constater une charge à payer en fonction du solde à verser. La CET Traitement comptable 35

36 Formation interne MEDITEC PROVENCE Exercice de rattachement Plafonnement sur la VA : ce dégrèvement simpute sur la CFE. 2 options possibles : Soit la CET est comptabilisée pour le montant net de dégrèvement sur le compte utilisé pour la CFE Soit la CET est enregistrée pour son montant brut et le dégrèvement en 758 Dégrèvement exceptionnel lissé sur 4 ans : chaque dégrèvement est à rattacher au même exercice que la contribution auquel il se rapporte. Mêmes options de comptabilisation que le plafonnement. La CET Traitement comptable 36

37 Formation interne MEDITEC PROVENCE 37 Prochain RV en 2011 !


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