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Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre 2009

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Présentation au sujet: "Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre 2009"— Transcription de la présentation:

1 Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre 2009
Les lois Perben Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre 2009 Pierre-Camille HAMANA, François-Xavier JOYEUX, Lazaros KALAITZIDIS, Yusuf Selami UNSAL

2 Introduction Des problématiques communes
Présentation sommaire de la loi « Perben I » (2002) Loi « Perben II », d’une loi de transposition à un « monstre » Une loi contestée par la communauté juridique 06/11/2009 M2 NTSI

3 Les lois Perben Loi n° du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice Loi n° du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Dominique Perben Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (07/05/2002 – 31/05/2005) On a surnommé « Lois Perben » deux lois, dont les projets furent déposés par Dominique Perben, ministre de la Justice et Garde des Sceaux entre 2002 et 2005. Ces deux lois (Loi n° du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, surnommée « Perben I », et Loi n° du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, surnommée « Perben II », la plus importante des deux lois) ont une problématique commune : s’agissant tant de la procédure pénale, que du droit pénal de fond, il s’agit de lois de « modernisation ». 06/11/2009 M2 NTSI

4 « Lois Perben » Une problématique commune
Lois de « modernisation » de procédure pénale Au niveau technique : Utilisation des nouvelles technologies (surveillance électronique, fichiers…) Au niveau socio-politique : idéologie de l’efficacité Il est inacceptable de perdre du temps. La police doit avoir les moyens de son travail. Le droit pénal doit avoir une solution à tout. Vers Un droit pénal postmoderne ? Des lois de modernisation Cette modernisation est illustrée en partie par le recours de plus en plus extensif aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Les lois Perben ont ainsi fait œuvre d’innovation en instaurant la possibilité de placer une personne mise en examen sous contrôle judiciaire, ou une personne condamnée à une peine privative de liberté, sous une surveillance électronique mobile, matérialisée par un bracelet électronique. En matière de lutte contre la criminalité organisée, le recours aux mesures d’interception est également facilité, de même que la pose de caméras ou de micros dans des domiciles ou véhicules. Enfin, la création d’un fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles) illustre également ce recours aux NTIC. Mais en réalité, le qualificatif de loi de « modernisation » se réfère d’abord à une évolution de la vision apportée au droit pénal et à la procédure pénale : ces lois sont en effet traversées par une idéologie de l’efficacité et de la rapidité. La modernisation se trouve donc également dans le champ sociopolitique. Par exemple, ces projets refusent que les nécessités de la procédure pénale ne rallongent inutilement le traitement d’une affaire ou d’une enquête. La perquisition doit ainsi pouvoir être possible dans certaines hypothèses sans autorisation judiciaire, ou même des perquisitions domiciliaires en dehors des heures légales (de 6h à 21h). L’encadrement du principe d’opportunité des poursuites ou la création de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité traduisent l’idée qu’il est nécessaire d’automatiser le traitement des infractions ; surtout, c’est l’octroi d’une peine, plus que d’un jugement qui doit être rapide, comme le traduit l’assouplissement du régime de la composition pénale. En outre, la procédure pénale, dont la fonction est d’arbitrer notamment entre les pouvoirs de la police judiciaire et du ministère public et les libertés individuelles, est souvent vue comme une entrave à l’activité des forces de police et de gendarmerie. S’agissant tout particulièrement de la loi « Perben II », les officiers de police judiciaire se voient désormais confiés des pouvoirs exorbitants et très fortement attentatoires aux libertés individuelles (infiltration, surveillance de tout le territoire, extension de la garde à vue à 96 heures et intervention de l’avocat après 48, voire 72 heures s’agissant de trafic de stupéfiants ou d’actes de terrorisme). Néanmoins, cet amoindrissement des libertés individuelles est vu comme indolore ou même nécessaire par les citoyens, s’agissant de la problématique particulière de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Mais au-delà des réformes apportées par les lois Perben, la trame de fond des réformes apportées au droit pénal ou à la procédure pénale depuis 2002 est que le droit pénal doit pouvoir apporter une solution à tous les maux de la société. Cela suppose d’abord que le droit pénal s’applique à tous les citoyens, même à ceux reconnus comme irresponsables (réforme du droit pénal des mineurs par la loi « Perben I », ou jugement portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental), ou aux personnes morales (généralisation du principe de responsabilité des personnes morales opérée par la loi « Perben II »). Le droit pénal doit également avoir une solution pour chaque type de criminalité : la loi « Perben II » apporte un arsenal de mesures contre la criminalité et la délinquance organisées, mais d’autres textes apporteront par la suite une réponse à d’autres problématiques (renforcement du recours au bracelet électronique, ou, pour les criminels présentant un risque trop important de récidive, la rétention de sûreté). Après un bref examen des dispositions les plus importantes de la loi « Perben I », nous verrons le contexte particulier dans lequel la loi « Perben II », la plus importante, a été adoptée. 06/11/2009 M2 NTSI

5 Loi « Perben I » Présentation sommaire
Une loi d’orientation et de programmation Programme des moyens Attribue 3,65 Md€ entre 2003 et 2007. Fixe des objectifs Réduction des délais de traitement des affaires. Rapprocher le citoyen de sa justice. Renforcer la justice administrative (célérité). Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires. Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. La loi « Perben I » est d’abord une loi de programmation et d’orientation, définissant des moyens exceptionnels attribués au service d’une politique judiciaire prenant en compte tant la juridiction civile et pénale qu’administrative. Ce faisant, elle institue la justice de proximité et une réforme du droit pénal des mineurs. 06/11/2009 M2 NTSI

6 Loi « Perben I » Présentation sommaire
Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de € (étendu à € par L. n° du 26 janvier 2005). Les juges de proximité sont non-professionnels. Alors que le projet initial de la loi « Perben I » prévoyait que des juges issus de la société civile (associatifs, notamment) puissent exercer dans la nouvelle juridiction de proximité, le Conseil constitutionnel a exigé dans la décision n° DC du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, que soient posés des « garanties appropriées » sur le statut et la compétence de ces juges non professionnels. Un juge de proximité, selon la loi organique n° du 26 février 2003, doit ainsi avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans ou avoir 25 ans d’expérience dans le service juridique d’une entreprise ou d’une administration. S’agissant de juges non professionnels, ils ne peuvent dans l’exercice de leurs fonctions revêtir une robe, mais ils doivent porter une médaille symbolisant leur charge. 06/11/2009 M2 NTSI C. const., Décision n° DC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice : « les juridictions de proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 » Loi organique n° du 26 février 2003

7 Loi « Perben I » Présentation sommaire
Réforme du droit pénal des mineurs Jusqu’en 2002, seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. A partir de 2002, Création de « sanctions éducatives » pour les mineurs de plus de 10 ans. Création des centres éducatifs fermés : Contrôle judiciaire (mineurs en attente de jugement). Sursis avec mise à l’épreuve (mineurs condamnés). 396 places (2008) pour environ affaires poursuivies par an mettant en cause des mineurs. La loi « Perben I » est connue pour avoir créé les centres éducatifs fermés. Ces centres ont la particularité d’être une structure éducative accueillant tant des mineurs à qui cette mesure a été imposée au titre du contrôle judiciaire et des mineurs condamnés à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Dans le cas où les mineurs ne s’astreindraient pas à leurs obligations, tant le contrôle judiciaire que le sursis avec mise à l’épreuve pourraient être révoqués. 06/11/2009 M2 NTSI

8 Loi « Perben II » D’une loi de transposition…
A l’origine, la loi Perben II était d’abord une loi de transposition de textes communautaires : Convention du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres Décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres Décision du Conseil du 28 février 2002 qui institue Eurojust La loi « Perben II » devait à l'origine être une loi de transposition, au contenu principalement technique. En effet, une grande partie des dispositions de cette loi est issue de plusieurs décisions adoptées dans le cadre de l'Union européenne. C'est notamment le cas de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention fixait notamment des règles sur l'entraide judiciaire au sein de l'Union, permettant d'organiser des auditions par visioconférence ou téléconférence sur le territoire d'un État membre, à la demande d'un autre État de l'Union. Cette convention organisait également une coopération dans le cas d’infiltrations (qualifiées d’ « enquêtes discrètes ») ou en matière d'interception des télécommunications. Bien sûr, cette convention supposait l'existence et l'effectivité de mesures semblables en droit interne français ; la ratification de cette convention ne pouvant donc intervenir qu’après une modification substantielle de la procédure pénale française, au moins en matière de criminalité et de délinquances organisées. Néanmoins, l’entrée en vigueur de cette convention ne s'est pas faite dans les délais ; deux décisions-cadres du 13 juin 2002 ont donc réglé deux points parmi les plus urgents dans le cadre de la coopération judiciaire et policière européenne. Il s'agit de la décision cadre relative aux équipes communes d'enquête, qui permet une coopération policière européenne, pour un objectif précis, et une durée illimitée, et d’une autre décision-cadre de la même date relative au mandat d'arrêt européen et la procédure de remise entre États membres. Enfin la loi « Perben II » a été l'occasion de mettre en place en droit français les conséquences de la décision du Conseil du 28 février 2002 qui institue Eurojust, organisation de coopération européenne dans laquelle des États peuvent demander à d'autres d'entreprendre une enquête ou des poursuites, de mettre en place une équipe d'enquête commune, ou de fournir toute information nécessaire à une enquête. Il est important de relever qu’Eurojust est notamment compétente en matière de criminalité informatique. Par ailleurs, Eurojust porte en elle un embryon de « parquet européen ». 06/11/2009 M2 NTSI

9 Loi « Perben II » … à un monstre juridique
La loi « Perben II » est un « monstre juridique » par sa dimension : Plus de 560 articles du Code de procédure pénale sont modifiés. Date # articles # pages 9 avril 2003 (Dépôt du projet) 87 articles 91 pages 11 février 2004 (Adoption) 224 articles 191 pages S'agissant du procès fait à la loi « Perben II » de son manque d'intelligibilité, il faut relever qu'il ne s'agit pas de la question de l'intelligibilité de la loi, telle qu'elle a été retenue dans la jurisprudence constitutionnelle, mais plutôt un problème de légistique, c'est-à-dire de la façon dont la norme, et ici la loi, a pu être élaborée. Le Conseil constitutionnel n'a donc pas été saisi de la question de l'intelligibilité de la loi « Perben II ». 06/11/2009 M2 NTSI

10 Loi « Perben II » … à un monstre juridique
La loi Perben II est un « monstre » inintelligible, conséquence d’un travail parlementaire manquant de cohérence : Un même article du C. proc. pén. peut être modifié à plusieurs reprises au cours de la loi Perben II, au début ou à la fin du texte. De nombreux articles ne font que modifier quelques mots, il faut se reporter au texte consolidé pour comprendre le changement. Ainsi, le problème de légistique tient à ce que le travail parlementaire a été très important, nécessairement par voie d'amendements ou de sous-amendements, et sans aucune vision d'ensemble du texte juridique. C'est la raison pour laquelle l'article 15-3 du code de procédure pénale, concernant la police judiciaire, est modifié par l'article 77-I et l'article 207 de la loi, ou que l'article 43 du code de procédure pénale, relatif aux attributions du procureur de la République, a été modifié par les articles 111 et 125 de la loi « Perben II ». Enfin, on ne peut parler de la loi « Perben II » sans évoquer la mobilisation de la communauté des juristes. Les avocats ont ainsi organisé plusieurs journées d'action, culminant le 11 février 2004, journée de l'adoption du texte à l'Assemblée Nationale. Une « grève des audiences » a également été suivie par les avocats, sauf en matière pénale. Cette mobilisation n'aurait pas été possible sans une certaine complicité de la part des magistrats, dont les syndicats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la Magistrature) se sont mobilisés contre les dispositions de la loi « Perben II ». Cette mobilisation a été réalisée alors même que le statut de la magistrature interdit aux magistrats toute « démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » et toute « action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice ». De même, leur serment leur ordonne « de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». 06/11/2009 M2 NTSI

11 Loi « Perben II » … à un monstre juridique
La loi Perben II est un « monstre » hétéroclite : Criminalité organisée Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles Entraide judiciaire internationale Procédures d’extradition Code de la route Mandat d’arrêt européen Pouvoirs du Garde des Sceaux Responsabilité des personnes morales Procédure d’enquête, de poursuite, d’instruction, de jugement. Droit pénal de la santé publique Défaut criminel Droit pénal de l’environnement Juridiction d’application des peines Infractions douanières Placement sous surveillance électronique Propriété intellectuelle Droit pénal du travail Remises de peine Lutte contre les discriminations Stage de citoyenneté 06/11/2009 M2 NTSI

12 Loi « Perben II » Plan de l’exposé
Efficacité de la recherche d’informations La phase d’enquête Des pouvoirs élargis contre la criminalité organisée La phase d’instruction Entre juridictionnalisation et déjudiciarisation des mandats Efficacité et systématisation de la justice pénale La phase de poursuite La réforme du statut et des pouvoirs du parquet : hiérarchisation et rôle prépondérant La phase de jugement CRPC ou « plaider-coupable » à la française 06/11/2009 M2 NTSI

13 Lutte contre la criminalité organisée
La loi « Perben II » institue une procédure plus efficace pour lutter contre le crime organisé. Le législateur français a choisi d’avoir : Ses propres procédures criminelles Fondées sur la notion de bande organisée, Avec des moyens d’enquêtes dérogatoires au droit commun. 06/11/2009 M2 NTSI

14 Lutte contre la criminalité organisée Notion de bande organisée
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. » (Article , C. pén.) Circonstance aggravante de certains crimes ou délits. La procédure dérogatoire créer par la loi « Perben II » s’inscrit dans la continuité de notions déjà connues en droit pénal, comme la notion de bande organisée et d’associations de malfaiteurs. La bande organisée est posée à l’article du code pénal : « Tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions »  L’association de malfaiteurs est posée à l’article du code pénal : « Tout groupement formé ou entente établie, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » L'association de malfaiteurs (article à du CP et et suivants du Code pénal) est une infraction en elle-même, alors que la bande organisée (article du Code pénal) est une circonstance aggravante. L'association de malfaiteurs va viser les crimes et délits punis de 5 ans d'emprisonnement, alors que la bande organisée va viser l'infraction. L'association de malfaiteurs va réprimer les simples actes préparatoires qui traduiront l'intention de commettre un crime ou un délit punis de plus 5 ans d’emprisonnement, mais l'infraction ne sera pas constituée. Dans le cas de la circonstance aggravante de bande organisée, on réprimera l'entente et les actes préparatoires qui ont permis de commettre ou tenter de commettre l'infraction. 06/11/2009 M2 NTSI

15 Lutte contre la criminalité organisée Cadre d’application
Les dispositifs de la loi Perben II ne s’appliqueront que pour les infractions suivantes (article CPP) : Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic d’armes, Blanchiment et recel, Aide à l’entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d’un étranger en France Atteintes aux personnes Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration, Proxénétisme, Trafic de stupéfiants Atteintes aux biens Vol, Extorsion, Destruction/Dégradation/Détérioration d’un bien Avec la loi « Perben II », le titre de « crime organisé » est inclus en tant que titre d’un chapitre dans le Code pénal. En adoptant une section propre aux crimes organisés, le législateur français a choisi l'adoption de procédures criminelles spécifiques, avec des mesures d'investigations spéciales. Le législateur français a choisi d’avoir : ses propres procédures criminelles fondées sur la notion de bande organisée, avec des moyens d’enquêtes dérogatoires au droit commun. Un cadre d’application restrictif Le nouvel article du Code de procédure pénale précise les infractions auxquelles s’applique la loi « Perben II » : Des infractions portant atteinte à l’ordre public et à l’autorité de l’État. C’est le cas des infractions d’Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic d’armes, Blanchiment et recel, Aide à l’entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d’un étranger en France. Des infractions portant atteinte aux personnes Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration, Proxénétisme, Trafic de stupéfiants Des infractions portant atteinte aux biens Vol, Extorsion, Destruction/Dégradation/Détérioration d’un bien 06/11/2009 M2 NTSI

16 Lutte contre la criminalité organisée Association de malfaiteurs
Ainsi que pour les associations de malfaiteurs de ces mêmes-délits. Association de malfaiteurs «  Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » (Article C. pén.) Délit à part entière Association de malfaiteurs Ainsi que pour les associations de malfaiteurs de ces mêmes-délits. Si ce cadre d’application de la procédure dérogatoire est restrictif et d’interprétation stricte, il s’agit néanmoins d’un domaine étendu, puisqu’il va du vol simple (si le parquet relève la circonstance de bande organisée) aux actes de terrorisme, en passant par l’infraction contestée d’aide à l’entrée et aux séjours irréguliers d’un étranger en France, qui permet de par sa formulation tant de réprimer les réseaux de « passeurs » que des bénévoles qui expriment leur solidarité. 06/11/2009 M2 NTSI

17 Lutte contre la criminalité organisée Compétence juridictionnelle (article 706-75)
Juridictions interrégionales spécialisées Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort de France Parquet, Juges d’instruction, Magistrats du siège spécialisés Cette loi crée au sein de huit tribunaux de grande instance les juridictions inter-régionales spécialisées, pour traiter des phénomènes de criminalité de grande complexité, à dimension transrégionale ou internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles et du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière de terrorisme. Ces juridictions comprennent une section du parquet, des formations d’instruction et de jugement spécialisées. La juridiction spécialisée saisie reste compétente quel que soit la qualification retenue. 06/11/2009 M2 NTSI

18 Lutte contre la criminalité organisée Nouveaux moyens d’action
Infiltration Rétribution des indicateurs Interception des communications Sonorisation et fixation d’images Perquisitions Surveillance Garde à vue En ce qui concerne les mesures d'investigation, l'introduction d'une procédure pénale spéciale pour le crime organisé a conduit à la codification légale des moyens d'investigation qui étaient auparavant seulement partiellement réglementé ou pas du tout. Toutefois, ces mesures ne peuvent être effectuées sans référence à la procédure ordinaire. Ainsi, bien que le législateur déclare avoir l'intention de donner l'impression qu'elle avait établi une procédure pénale spéciale seulement pour le crime organisé, la nouvelle procédure n'est en réalité que d'une version augmentée de la procédure ordinaire. En effet, l'objectif principal était d'introduire de nouvelles mesures efficaces et d'investigation sur des enquêtes de police et à les justifier par le biais d'une exigence accrue d'une autorisation judiciaire. 06/11/2009 M2 NTSI

19 Lutte contre la criminalité organisée Infiltration (articles 706-81 à 706-87)
Avec l’autorisation écrite et motivée du procureur de la République, pour une durée de 4 mois renouvelable sans limitation. Sous la surveillance et responsabilité d’un OPJ et APJ. Par un OPJ ou APJ spécialement habilité. En veillant à la protection des agents infiltrés Ils agissent sous une identité d’emprunt, Leur identité réelle n’apparait à aucun moment, Possibilité de poursuivre l’infiltration au-delà des délais légaux pour cesser la surveillance en assurant leur sécurité. 06/11/2009 M2 NTSI

20 Lutte contre la criminalité organisée Rétribution des indicateurs
Les forces de police peuvent rétribuer les indicateurs Qui amènent à la découverte de crimes ou de délits Ou d’identifier les auteurs de crimes ou de délits (L. n°95-73 du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité, article 15-1) Arrêté ministériel du 20 janvier 2006 Rémunération proposée par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales. Montant discrétionnaire. Conservation de l’identité de l’informateur, de façon confidentielle et protégée. 06/11/2009 M2 NTSI

21 Lutte contre la criminalité organisée Interception (706-95)
Possibilité d’intercepter, enregistrer, transcrire les correspondances émises par la voie des télécommunications Autorisation du JLD, sur proposition du Procureur (enquête préliminaire ou de flagrance) Durée de 15 jours Renouvelable une fois Autorisation requise Du bureau de l’assemblée (député, sénateur) Du bâtonnier (avocat) Du président de la juridiction (magistrat) 06/11/2009 M2 NTSI

22 Lutte contre la criminalité organisée Sonorisation et fixation d’images (706-96 et svts.)
Possibilité de poser micros et caméras Ordonnance motivée du Juge d’instruction, Après avis du Procureur de la République Sans le consentement des personnes intéressées Dans les lieux ou véhicules prives ou publics Protection : Domicile, bureau, véhicule des parlementaires Locaux d’une entreprise de presse Cabinet d’un médecin, notaire, avoué, huissier, avocat 06/11/2009 M2 NTSI

23 Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles 706-90 et suivants)
Possibilité d’effectuer des perquisitions En enquête de flagrance Sur autorisation du JLD, sur requête du procureur Hors des heures légales (6h – 21h) Perquisitions et visites du domicile En enquête préliminaire Hors des heures légales Hors locaux d’habitation 06/11/2009 M2 NTSI

24 Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles 706-90 et suivants)
Possibilité d’effectuer des perquisitions Sur commission rogatoire En dehors des heures légales (6h-21h) En dehors des locaux d’habitation Dans les locaux d’habitation, s’il y a urgence : Crime ou délit flagrant, Risque immédiat de disparation de preuves ou d’indices matériels, Raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes sont en train de commettre un crime ou délit de l’article 06/11/2009 M2 NTSI

25 Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles 706-90 et suivants)
Possibilité d’effectuer des perquisitions Dans les heures légales Mais sans autorisation du juge d’instruction Recherche et constatation des infractions relatives au trafic de stupéfiants En dehors des locaux d’habitation Perquisitions de droit commun pour les locaux d’habitation. 06/11/2009 M2 NTSI

26 Lutte contre la criminalité organisée Surveillance sur tout le territoire
Surveillances sur l’ensemble du territoire (art ). Possibilité offerte aux OPJ, et sous leur autorité, aux APJ, Information par tous moyens du procureur de la République. Raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commises des infractions retenues à l’article Surveillance d’objets tirés des infractions ou servant à les commettre. 06/11/2009 M2 NTSI

27 Lutte contre la criminalité organisée Garde à vue
Nouvelles possibilités de prolongation de la garde à vue Deux prolongations de 24 heures si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent. L’utilisation de cette possibilité doit rester exceptionnelle. Une prolongation de 48 heures, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie. Durée totale de 96 heures ( ou ) Y compris aux mineurs de plus de 16 ans lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé comme auteur ou complices à la commission de l’infraction. Intervention de l’avocat après 48 heures, voire 72 heures (trafic de stupéfiants, terrorisme) 06/11/2009 M2 NTSI

28 Lutte contre la criminalité organisée Repentis
Cause d’atténuation ou d’exemption de responsabilité pénale Exemption de peine pour une infraction tentée (132-78, C. pén.) Si la personne a averti l’autorité administrative ou judiciaire permettant D’éviter la réalisation de l’infraction D’identifier les autres auteurs ou complices 06/11/2009 M2 NTSI

29 Lutte contre la criminalité organisée Repentis
Cause d’atténuation ou d’exemption de responsabilité pénale Réduction de peine pour une infraction consommée (132-78, C. pén.) Si la personne a averti l’autorité administrative ou judiciaire permettant De faire cesser l’infraction D’éviter que celle-ci ne produise un dommage D’identifier les autres auteurs ou complices 06/11/2009 M2 NTSI

30 La réforme de la phase d’instruction entre juridictionnalisation et déjudiciarisation des mandats
Ordres écrits par lesquels le juge d’instruction porte atteinte à la liberté d’une personne soupçonnée en décidant sa comparution ou son incarcération (art. 122 à 136, CPP) Afin de faire la lumière sur les circonstances de l’infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures.   Il faut que le juge d’instruction ait le pouvoir d’obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s’il en est besoin, de conserver la personne poursuivie à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves. C'est ainsi que le juge d’instruction s'est vu confié le pouvoir de délivrer des mandats 06/11/2009 M2 NTSI

31 Mandats Avant la loi « Perben II »
Avant la loi « Perben II », la loi reconnaissait 4 mandats Mandat d’amener (art 122 al.3 et 5 CPP) Mandat d’arrêt (art 122 al.3 et 6 CPP) Mandat de comparution (art 122 al.3 et 4 CPP) Mandat de dépôt (art 122 al.8 CPP) La loi a modifié les précédents et créé deux autres mandats : » Mandat de recherche (art 122 al.2 CPP) » Mandat d’arrêt européen Le mandat d'amener permet d'ordonner à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Avec un fort effet coercitif. Le mandat de comparution : a uniquement pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge. Il n'a pas d'effet coercitif, et constitue simplement une notification par un officier de police judiciaire, agent de police judiciaire ou un agent de la force publique, ou une signification par un huissier. Le mandat d'arrêt est l'ordre donné par un magistrat à tout agent de la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants. Le mandat de dépôt : est notifié par un magistrat (le juge des libertés et de la détention le plus souvent) à la personne mise en examen après débat contradictoire. Il est donné au surveillant chef de la maison d'arrêt d'accueillir et de détenir une personne. En règle générale, l'usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au juge d’instruction. Des règles formelles communes à tous ces mandats doivent être respectés afin qu'ils soient valides. 06/11/2009 M2 NTSI

32 Sommaire Règles et principes généraux Création du mandat de recherche
Création du mandat européen 06/11/2009 M2 NTSI

33 Règles et principes généraux
06/11/2009 M2 NTSI

34 Les Mandats L’objet des Mandats
Mandat d’amener Mandat de comparution Mandat d’arrêt Mandat de dépôt Objet « ordre donné à la force publique de conduire immédiatement dvt lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. » « a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat » « ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ») « peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné » 06/11/2009 M2 NTSI

35 Les Mandats Les magistrats habilités
Mandat d’amener Mandat de comparution Mandat d’arrêt Mandat de dépôt Autorité émettrice JI Ch-I°, JAP, Pdt Ch-I°, Ch-I°, JAP, JLD Pdt Ch-I°, Ch-I°, Phase du procès pénal Instruction Instruction / Jugement Fondement légal (122. al. 5) (122. al. 4) (122. al. 6) (Art. 122 al. 8 CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

36 Les Mandats Règles et principes communs
Ordres écrits qui doivent : Préciser le magistrat qui les a délivrés (identité et qualité) Indiquer l’identité de celui qui en est l’objet Préciser la date d’émission Être signés par le JI et être revêtus de son sceau Préciser la nature des faits imputés à la personne (qualification juridique, et textes de loi qui sont applicables) Indiquer que l’avis du procureur de la République a été sollicité s’il a été nécessaire (Art. 123 CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

37 Les Mandats Règles et principes communs
Lors de la notification à l’individu, il doit lui être remis copie sous peine de sanctions disciplinaires (Art. 136, al.1 CPP) Si l’irrégularité porte atteinte aux intérêts de l’intéressé, ou si la recherche de la vérité a été viciée, cela peut entraîner la nullité du mandat. Les mandats font l’objet d’une diffusion aussi large que possible. (art. 123, al. 5 CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

38 Les Mandats Apports de « Perben II » aux 4 mandats existants
Un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt peut être décerné à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen. Avant la loi « Perben II », les critères de la personne à l'encontre de laquelle ces mandats étaient délivrés n'étaient pas précisés. La loi « Perben II » a ainsi modifié l'article 122 pour préciser que les mandats d'arrêt, de comparution et d'amener ne peuvent être décernés uniquement qu'à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction. Le fait d'inscrire dans l'article 122 ces précisions permet d'encadrer notamment le pouvoir du juge d’instruction. La loi impose désormais dans le cadre des mandats d'amener et d'arrêt, d'informer la personne de son droit de faire prévenir un proche et d'être examinée par un médecin. Au-delà des modifications apportées aux mandats existants, un des véritables apports de la loi « Perben II », en dehors du mandat d'arrêt européen, réside dans la création d'un mandat de recherche, qui comme nous le verrons a la particularité de pouvoir être décerné par le procureur dans certaines circonstances. 06/11/2009 M2 NTSI

39 Les Mandats Apports : mandats d’arrêts et d’amener
- information de la personne, durant la période de rétention et avant sa présentation au magistrat, de son droit de faire prévenir un proche et d’être examinée par un médecin (Art CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

40 Le Mandat de Recherche : ou la faculté de déjudiciariser
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41 La loi Perben 2 crée le mandat de recherche (Art. 122 CPP)
Création La loi Perben 2 crée le mandat de recherche (Art. 122 CPP) Objet = « ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue » Intérêt = permet au JI de rechercher la personne qu’il doit interroger. Personnes concernées : peut être décerné qu’à l’égard d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il convient de préciser qu'il est soumis aux mêmes règles formelles que les mandats précédents. Création Son objet est de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue. Mais afin de mieux comprendre cette procédure, on vous a préparé un schéma de fonctionnement. Par exemple, en règle générale, le juge d’instruction va mandater un officier de police judiciaire dans le cadre d'une instruction, de rechercher une personne qu'il souhaite interroger. 06/11/2009 M2 NTSI

42 LE PORTEUR DU MANDAT DE RECHERCHE
Le Mandat de Recherche Schéma de fonctionnement LE PORTEUR DU MANDAT DE RECHERCHE recherche la personne dans la commune de sa dernière résidence ; - se présente à son domicile 06/11/2009 M2 NTSI

43 Le Mandat de Recherche Schéma de fonctionnement
S’IL NE DÉCOUVRE PAS L’INTÉRESSÉ : • procède à une perquisition au domicile de l’intéressé • renvoie au magistrat mandant le mandat avec le procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses comportant éventuellement, tous les renseignements utiles pour la découverte de l’intéressé 06/11/2009 M2 NTSI

44 Le Mandat de Recherche Schéma de fonctionnement
S’IL DÉCOUVRE L’INTÉRESSÉ : S’assure de l’identité de l’individu lui notifie et lui exhibe le mandat lui en délivre copie l’invite à le suivre LA PERSONNE REFUSE d’obéir, et tente de s’enfuir, le porteur du mandat doit la contraindre par la force LA PERSONNE OBÉIT : le porteur du mandat l’arrête sans contrainte particulière. 06/11/2009 M2 NTSI

45 LA PERSONNE REFUSE D’OBÉIR ET S’ENFUIT :
Le Mandat de Recherche Schéma de fonctionnement LA PERSONNE REFUSE D’OBÉIR ET S’ENFUIT : LA PERSONNE REFUSE D’OBÉIR ET SE REFUGIE : DANS SON DOMICILE LA PERSONNE EST APPRÉHENDÉE Le porteur du mandat de recherche : AU DOMICILE D’UN TIERS QUI N’EN REFUSE PAS L’ENTRÉE AU DOMICILE D’UN TIERS QUI EN REFUSE L’ENTRÉE Conduit la personne devant un OPJ territorialement compétent, s’il n’a pas la qualité d’OPJ. le porteur du mandat peut pénétrer de force dans le domicile de la personne pendant les heures légales (6h-21h) Place la personne en GAV s’il a la qualité d’OPJ Peut procéder à l’audition de la personne Peut recevoir instruction du magistrat mandant d’attendre l’arrivée des enquêteurs saisis ou de conduire la personnes dans les locaux du service d’enquête saisi des faits. La personne est appréhendée et conduite soit devant un OPJTC, soit placée en GAV. Le porteur du mandat en réfère au magistrat du lieu de découverte et au magistrat mandant, et ce dernier prend toutes dispositions nécessaires 06/11/2009 M2 NTSI

46 Le Mandat de Recherche Accroissement des pouvoirs du PR Perben II permet au Procureur de la République de délivrer un mandat de recherche dans le cadre d’une enquête de flagrance Article 70 CPP « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut (…) décerner un mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction » Il est très important de préciser que ce mandat a la particularité de pouvoir être délivré par le Procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance au terme de l'article 70, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement l'exigent (article 77-4). 06/11/2009 M2 NTSI

47 Le Mandat de Recherche Accroissement des pouvoirs du PR Perben II permet également au Procureur de la République de délivrer un mandat de recherche dans le cadre d’une enquête préliminaire Article 77-4 « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. » On veut aligner les prérogatives du ministère public dans le cadre des enquêtes de flagrance, sur les pouvoirs du juge d’instruction, alors que la procédure devant le juge d'instruction permet certaines garanties procédurales (Art. 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme) que n'assure pas le Procureur de la République mais qui est justifié par les nécessités de l'enquête de flagrance. En effet, dans un souci d’efficacité de la justice sur le plan européen, la loi « Perben II » crée en droit français le mandat d’arrêt européen qui a pour objet une meilleure reconnaissance des décisions judiciaires dans le territoire de l’Union européenne. 06/11/2009 M2 NTSI

48 Le Mandat d’arrêt européen une volonté de juridictionnalisation
Les Mandats Le Mandat d’arrêt européen une volonté de juridictionnalisation 06/11/2009 M2 NTSI

49 Le Mandat d’arrêt Européen
Origine et apport Le Mandat d’arrêt européen Créé par une décision cadre du conseil de l’UE du 13 juin (2002/584/JAI) Introduit en droit français par la loi Perben 2 Vers une automatisation de reconnaissance des décisions judiciaires dans l’espace de l’UE. La suppression de la double incrimination dans la décision cadre (justifiée par le principe de confiance mutuelle), aménagée en droit français. Judiciarisation de l’extradition Le traité de Rome prévoit la liberté de circulation des hommes, des marchandises, des capitaux mais pas celle des jugements ni des juges. Lors du traité de Maastricht signé en 1992, les questions de justice et de sécurité se voient pour la première fois mentionnées parmi les objectifs de l’Union. Elles forment le « troisième pilier » : ce sont des « question d’intérêt commun » traitées suivant la méthode inter-gouvernementale. Le Conseil peut désormais prendre des décisions et des décisions-cadre directement applicables. En 2002 est créé le mandat d'arrêt européen par la décision-cadre du Conseil, qui marque le mouvement opéré par les législations vers une automatisation de la reconnaissance des décisions judiciaires. Ce mouvement est caractérisé par la suppression de la condition de la double incrimination, et par la judiciarisation de la procédure d'extradition Le sommet européen de 1999 de Tempere précité, a énoncé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les États membres. Cela s'est concrétisé, D'une part, par l'objet même du mandat d’arrêt européen, qui est de remplacer, dans les relations entre les États membres de l'Union européenne, l'extradition par ce mécanisme de remise, D'autre part, par la remise en cause du principe de double incrimination. Cette condition subordonne les poursuites ou la condamnation à l'existence de l'infraction tant dans l’État membre d'exécution que dans l’État membre d'émission. L’article du Code pénal créé par « Perben II » ne supprime pas cette condition de manière générale, mais énumère une liste limitative de 32 infractions qui en sont exemptées. Jusqu'à l'introduction du mandat d'arrêt européen, un des principaux obstacles à l'extradition était ce principe de « double incrimination ». 06/11/2009 M2 NTSI

50 Le Mandat d’arrêt Européen
La confiance mutuelle La confiance mutuelle Le principe de reconnaissance mutuelle = « pierre angulaire » du développement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne depuis la décision du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999. 06/11/2009 M2 NTSI

51 Le Mandat d’arrêt Européen
Objet Objet du MAE : remplacer, dans les relations entre les Etats membres de l'UE, l'extradition par le mécanisme de remise qu’est le MAE = supprimant ainsi la phase politique et administrative de l’extradition au profit d’une procédure exclusivement judiciaire. 06/11/2009 M2 NTSI

52 Le Mandat d’arrêt Européen
La double incrimination Remise en cause de la double incrimination Condition de double incrimination : les faits fondant la poursuite ou la condamnation doivent être constitutifs d’une infraction tant dans l’Etat membre d’exécution que dans l’Etat membre d’émission. Article CPP créé par Perben 2 : supprime le principe de double incrimination pour 32 catégories d'infractions graves - parmi lesquelles le terrorisme, la traite d'êtres humains, la pédopornographie et l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, – punissables dans le pays requérant l'extradition d'au moins trois ans de peine privative de liberté. La double incrimination est maintenue pour toutes les autres infractions. 06/11/2009 M2 NTSI

53 Le Mandat d’arrêt Européen
Définition « décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté » (Art , al. 1 CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

54 Le Mandat d’arrêt Européen (MAE)
Conditions de délivrance Conditions de délivrance Peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, les faits : – punis d’une peine privative de liberté ≥ 1 an ou, lorsqu’une condamnation est intervenue, quand la peine prononcée est ≥ 4 mois d’emprisonnement ; – punis d’une mesure de sûreté privative de liberté ≥ 1 an ou, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est ≥ 4 mois d’emprisonnement. (Article CPP) 06/11/2009 M2 NTSI

55 Le Mandat d’arrêt Européen (MAE)
Modalités d’exécution Modalités d’exécution Si la France est l’Etat « requis » • Le procureur général est compétent pour recevoir et exécuter le mandat d’arrêt européen. La personne est arrêtée et conduite devant lui dans les 48h. • Il l’avertit de la situation, l’interroge sur son identité et la fait incarcérer à moins qu’il n’existe assez de garanties pour la laisser libre. 06/11/2009 M2 NTSI

56 Le Mandat d’arrêt Européen (MAE)
IV. D - Modalités d’exécution Modalités d’exécution • La CI° est immédiatement saisie de l’affaire et la personne arrêtée est traduite devant elle dans les 5 jours de la présentation au procureur. • Si la personne est d’accord pour être remise, la chambre rend son arrêt dans les 7J. Sinon elle aura 20J pour statuer. • Sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation. Une fois la décision prise, la personne doit être remise à l’Etat demandeur dans les 10J. Si ce délai n’est pas respecté la personne sera libérée.  06/11/2009 M2 NTSI

57 Le Mandat d’arrêt Européen (MAE)
IV. - Conclusion Pour les Etats de l’UE, le mandat d’arrêt européen vient mettre fin à une vision politique et rigide de l’extradition. Elle n’est plus aujourd’hui qu’une procédure judiciaire. 06/11/2009 M2 NTSI

58 Les autorités de poursuite et leurs attributions
La codification du rôle du Garde des Sceaux Entre opportunité et systématisation des poursuites L’optimisation du traitement des affaires 06/11/2009 M2 NTSI

59 Le rôle du Garde des Sceaux Avant la loi « Perben II »
Pouvoir de dénonciation et d’injonction du Garde des Sceaux auprès du parquet (ancien article 36 du C. proc. pén.) « Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.» Circulaires de politique pénale au parquet (en tant que chef de service) Antérieurement à la loi Perben de 2004, le Garde des sceaux se voyait déjà reconnaître un pouvoir de dénonciation et d'injonction auprès du procureur général. Ces pouvoirs été posés à l'article 36 (ancien) du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. » Ce pouvoir de dénonciation et d'injonction et de la conséquence du rapport hiérarchique direct entre le procureur général et le Garde des Sceaux ; c'est ensuite au procureur général de faire engager des poursuites auprès du procureur de la République, dont il est le supérieur hiérarchique direct. Ce pouvoir n'est qu'un pouvoir d'action : il est impossible pour le garde des sceaux de demander le classement sans suite d'une affaire, ou de refuser d'exercer une voie de recours. Cela permet d'éviter un procès en manipulation par l'exécutif du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, ces prérogatives sont exercées de façon transparente, écrite et jointe au dossier afin de respecter les droits de la défense (modifications opérées par les lois du 4 janvier et 24 août 1993). Compte-tenu du statut particulier du ministère public, celui-ci est obligé d'engager ou de faire engager des poursuites mais il peut à l'audience faire part de ses observations personnelles, en conscience (« la plume est serve mais la parole est libre »). D'autre part, le Garde des Sceaux a la possibilité d'émettre des circulaires de politique pénale ou d'action publique, qui seront adressées au parquet. Le ministre de la justice tient ce pouvoir du fait qu'il en est le chef de service. 06/11/2009 M2 NTSI

60 Le rôle du Garde des Sceaux Avant la loi « Perben II »
Commission de Réflexion sur la justice (1997), présidée par Pierre Truche Mettre fin à la possibilité pour le Garde des Sceaux d’adresser des instructions dans des affaires individuelles En contrepartie, reconnaître au Garde des Sceaux un droit de saisine direct des juridictions, en son nom propre En revanche, pas de remise en cause du principe des instructions générales d’actions publique. Idée d’un Procureur général de la Nation à la tête du parquet pour assurer son indépendance (Jean-François Burgelin, ancien Procureur général près la Cour de cassation) Une commission de réflexion sur la justice s'est réunie en 1997, présidé par le premier président Pierre Truche, également ancien procureur près la Cour de Cassation. Les travaux de cette commission sont venus à la conclusion qu'il fallait mettre fin au pouvoir du Garde des sceaux d’adresser des instructions dans les affaires individuelles. En contrepartie, cette commission se prononce pour la reconnaissance d’un droit de saisine des juridictions pour qu'il engage sa responsabilité propre sur ces affaires. En revanche, il n'y a pas de remise en cause du principe des instructions générales d'action publique, qui sont indissociables du statut du parquet. Néanmoins, d'autres travaux de réflexion ont souhaité une réforme ambitieuse du statut du parquet, mettant à sa tête un « procureur général de la nation » indépendant du pouvoir politique et qui se trouverait à la tête du ministère public. C’est notamment un projet soutenu à l'époque par Michèle Laure-Rassat ou Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation. 06/11/2009 M2 NTSI

61 Le rôle du Garde des Sceaux Modification opérée la loi « Perben II »
Nouveau Chapitre Ier bis, Livre Ier, Titre Ier au C. pro. pén. « Des attributions du Garde des Sceaux, ministre de la justice » Nouvel Article 30 « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. « A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.  [Reprise de l’ancien article 36 : intervention du Garde des Sceaux dans les dossiers individuels] La loi « Perben II » crée un chapitre 1er bis au livre 1er du titre 1er du code de procédure pénale. Ce chapitre contient un nouvel article 30, qui reprend en son dernier alinéa l'ancien article 36, en ajoutant deux alinéas : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.  « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. » Cette réforme ne remet pas en cause les prérogatives propres du ministère public des permet de montrer clairement la primauté du Garde des Sceaux dans l'organisation hiérarchique du parquet. Le Garde des Sceaux se voit charger de la conduite de la politique d'action publique par le premier alinéa du nouvel article 30. Il s'agit d'une transposition de l'article 20 de la Constitution de 1958, qui pose le principe que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le second alinéa de l'article 30 inscrits dont la loi la pratique des circulaires de politique pénale, qui ont pour objet d'interpréter un texte nouveau ou de dessiner des priorités dans la mise en œuvre de la politique d'action publique. En revanche ces circulaires ne sont qu’indicatives ou interprétatives, mais pas normatives, et elles ne contraignent pas la magistrature du siège. Selon la Commission de réflexion sur la justice, la politique d'action publique vise à « inscrire le traitement individuel des contentieux dans un cadre d'ensemble visant à une application cohérente de la loi, en fixant des priorités compte-tenu des circonstances et en veillant au respect de l'égalité entre les citoyens ». Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la constitution de ces deux alinéas, qui mettait en cause plus largement le rôle du pouvoir politique sur l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel n'a apporté qu'une réponse limitée dans sa décision n° DC du 02 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : « [Cette nouvelle disposition] qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle » Alors que l'on aurait pu s'attendre à une jurisprudence sur les rapports entre le monde politique et l'autorité judiciaire, le Conseil se contente de préciser que cette disposition « définit et limite » les pouvoirs du Garde des Sceaux par une affirmation de principe. En revanche loi Perben deux ne revient pas à sur l'intervention du garde des sceaux dans les dossiers individuels ; il s'agit peut-être d'une occasion manquée pour qu'ont pour couper le cordon entre le pouvoir exécutif et le ministère public. Dans tous les cas, la magistrature debout conserve sa liberté de parole, peut s'exprimer sur chaque affaire en sa conscience, et d'après la jurisprudence constitutionnelle, elle est également gardienne des libertés individuelles (article 66 de la Constitution de 1958) autant que de la défense des intérêts généraux de la société. Conseil constitutionnel, décisions du 21 février 1992, 5 et 11 août 1993, 2 février 1999 ; ces décisions sont fondées sur le principe d’unité du corps judiciaire. 06/11/2009 M2 NTSI

62 Le rôle du Garde des Sceaux Modification opérée la loi « Perben II »
Conduite de la politique d’action publique Transposition de l’article 20 de la Constitution de 1958 Silence du Conseil constitutionnel Intervention dans les dossiers individuels Occasion manquée de couper les liens ? C. const., Décision n° DC du 02 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : « [Cette nouvelle disposition] qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle » 06/11/2009 M2 NTSI

63 Opportunité des poursuites Panorama
Le ministère public est autorisé à ne pas déclencher des poursuites alors même qu’il possède l’assurance qu’une infraction a été commise, que son auteur est identifié, présentant tous les éléments constitutifs prévus par l’incrimination. Commission de réflexion sur la Justice : Encadrement de ce principe, Possibilité de recours contre les classements sans suite. Le ministère public a la possibilité de ne pas déclencher des poursuites, alors même que tous les éléments constitutifs d'une infraction sont rassemblés et que l'auteur est identifié. C'est le principe d'opportunité des poursuites. La commission de réflexion sur la justice avait en 1997 demandé un encadrement de ce principe d'opportunité, afin de renforcer la transparence du fonctionnement judiciaire. Elle avait également demandé la possibilité d'un recours hiérarchique contre ces classements sans suite « pour inopportunité des poursuites ». 06/11/2009 M2 NTSI

64 Opportunité des poursuites Modification opérée par « Perben II »
Le procureur de la République doit motiver le classement sans suite, « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (nouvel article 40-1) Le procureur de la République doit informer les plaignants et les victimes si elles sont identifiées des suites données à leur plainte (nouvel article 40-2). Institution d’un recours hiérarchique (au procureur général) pour demander le déclenchement des poursuites, qui peut être exercé par toute personne ayant dénoncé les faits (nouvel article 40-3). Les modifications opérées par la loi « Perben II » tendent à diminuer le recours à un tel classement sans suite, par une obligation de motivation et d'information des plaignants et des victimes. Un recours hiérarchique est institué auprès du procureur général ; la particularité de ce recours est qu’il peut être exercé par toute personne ayant dénoncé les faits, dénotant encore une idée de privatisation du droit pénal. Logiquement, le taux de classement sans suite pour motif d'inopportunité des poursuites a chuté de près de 10 % en seulement quatre ans ; néanmoins si la réforme de la procédure pénale a participé à ce résultat, il est également nécessaire de prendre en considération la politique d'action publique qui a été menée au cours des dernières années. 06/11/2009 M2 NTSI

65 Opportunité des poursuites Résultat statistique du nouveau régime
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66 Optimisation du traitement
Le Procureur de la République met en mouvement l’action publique. Il doit également choisir la procédure à suivre pour optimiser le traitement de l’affaire. Mesures alternatives aux poursuites Composition pénale Poursuites Procédure simplifiée CRPC est entendu que le procureur de la République est le moteur de la procédure pénale : il met en mouvement l'action publique. Néanmoins, le rôle du ministère public s’étend également au choix de la procédure à suivre pour optimiser le traitement de l'affaire. De ce point de vue, on peut se demander si la procédure pénale un n'est pas vu comme un outil de gestion des ressources humaines et des fonds des juridictions. Vous Ce rôle s'illustre notamment par le développement de la composition pénale, une mesure alternative aux poursuites qui repose sur l'aveu. Si des poursuites doivent être engagées, le procureur de la République peut encore choisir entre une procédure simplifiée, ou la mesure phare de la loi « Perben II » : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « les plaider-coupable » à la française. 06/11/2009 M2 NTSI

67 Optimisation du traitement Composition pénale, avant 2004
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites par laquelle le parquet peut demander à l’auteur, qui avoue la commission de son infraction : De remettre la chose qui a permis de commettre l’infraction ou en est le produit, De remettre son permis de conduire (ou de chasser), D’exécuter un travail non rémunéré, De payer une amende de composition (inférieure à 3750 €). Procédure validée par un juge. Applicable à certaines infractions seulement. Avant 2004, 2% des affaires faisant l’objet d’une réponse judiciaire passent par composition pénale. La composition pénale était cantonnée avant 2004 aux infractions dont la faible gravité faisait qu'il était justifié de sanctionner les faits délictueux par des mesures alternatives, parmi lesquelles on trouve une amende de composition, dont le montant est plafonné à euros. Par ailleurs cette procédure, qui doit être validée par un juge, n'était applicable qu'à certaines infractions. 06/11/2009 M2 NTSI

68 Optimisation du traitement Composition pénale, après 2004
La loi « Perben II » Étend le domaine de la composition à tous les délits de moins 5 ans. Les mesures sont assouplies : Insertion du stage de citoyenneté (créé par « Perben I ») Maximum de l’amende de composition = maximum de l’amende encourue pour l’infraction. Le Parquet peut toujours poursuivre en cas de refus de la personne ou non-exécution des mesures. La loi « Perben II » a notamment déplafonné l’amende de composition, dont le maximum est le maximum de l'amende encourue pour l’infraction. Par ailleurs, le domaine de la composition pénale est étendu à tous les délits punis d'un emprisonnement de moins de cinq ans. 06/11/2009 M2 NTSI

69 Optimisation du traitement Composition pénale : Résultat statistique
Par conséquent, la composition pénale est devenue un outil d'optimisation du traitement des affaires, dans les procédures où l'auteur avoue les faits délictueux et est volontaire pour s'astreindre à des mesures, notamment le paiement d'une amende. Cette amende est désormais suffisamment importante pour faire cesser le trouble à l'ordre public, afin que le ministère public trouve cette procédure intéressante. Dans tous les cas, le parquet peut toujours poursuivre en cas de refus de la personne des mesures de composition pénale, ou de non-exécution des mesures. 06/11/2009 M2 NTSI

70 Optimisation du traitement Procédure simplifiée
Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » Procédure choisie par le ministère public si Les faits reprochés sont établis ; Les renseignements concernant la personnalité sont suffisants ; Le délit peut être soumis à cette procédure : Délits punis par la Code de la route Usage de stupéfiants (L. n° du 5 mars 2007) Délit de contrefaçon commis par le moyen d’un service de communication au public en ligne (L. n° du 20 octobre 2009). La procédure simplifiée a été créée par la loi « Perben I ». Il s'agit d'une procédure permettant un traitement rapide d'infractions particulières dans lesquelles les faits reprochés à l'auteur sont établis, et les renseignements concernant la personnalité de l'auteur sont suffisants pour déterminer une peine en son absence. 06/11/2009 M2 NTSI

71 Optimisation du traitement Procédure simplifiée
Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » Procédure correctionnelle simplifiée Juge unique Pas de débat préalable Sauf si une peine d’emprisonnement est envisagée. Ou si le juge l’estime utile. Respect des droits de la défense ? Cette procédure est à juge unique et sans débat préalable. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a validé la création de cette procédure simplifiée dans sa Décision n° DC, du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice : 06/11/2009 M2 NTSI

72 Optimisation du traitement Procédure simplifiée
Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » C. const., Décision n° DC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice : « les dispositions des nouveaux articles 495 à du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable » Le respect des droits de la défense dans cette procédure n'est donc possible que dans la mesure où l’auteur est informé de son droit d'opposition à compter de la notification de l'ordonnance pénale. On se trouve donc bien dans une procédure avant tout dérogatoire, dont l'objectif premier est d'optimiser le traitement d'une affaire. Il faut relever que depuis 2002, le champ d'application de cette procédure simplifiée n'a cessé de s'étendre : d'abord restreinte aux délits routiers, elle s'est étendue en 2007 aux délits relatifs à l'usage de stupéfiants, et en 2009 au délit de contrefaçon commis par le moyen d'un service de communication au public en ligne. 06/11/2009 M2 NTSI

73 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
06/11/2009 M2 NTSI

74 Le plaider-coupable Introduction
Mesure phare de la loi Perben II sur la criminalité. Inspirée du modèle anglo-saxon. Existe déjà en Angleterre, aux pays de Galles, en Allemagne, au Portugal, en Italie, aux Etats-Unis et au Canada. Véritable révolution juridique. La CRPC est la mesure phare de la loi Perben du 9 mars sur la criminalité. Celle qui pourrait bouleverser la culture judiciaire. La procédure dite du « plaider coupable », continue de provoquer la controverse, à l’heure où la loi Perben II est toujours critiquée par des avocats et des magistrats. Révolution juridique selon les uns, mise en conformité avec d’autres pays comme l’Angleterre, le pays de Galles ou le Canada selon d’autres, le « plaider coupable », qui existe aussi en Allemagne, au Portugal et en Italie, continue à susciter débats et interrogations. Inspiré du plaider coupable anglo-saxon (« plea bargain »), cette procédure permet au délinquant qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’accepter la sanction proposée par le procureur de la République et d’éviter ainsi un procès. Le plaider coupable ou «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» ne s’applique qu’aux infractions les moins graves. Il n’y a pas de procès, contrairement à ce qui se passe en comparution immédiate. On dirait, alors, qu’il s’agit d’une sorte de justice rendue dans la discrétion lors d’un face-à-face avec le procureur. Véritable révolution juridique, le plaider coupable introduit de fait dans la tradition juridique française des pratiques assez familières dans les cours de justice américaines, comme la négociation de la peine ou la prise en compte de l’aveu comme une preuve. Selon des magistrats, près de 90 % des affaires passeront à terme par la procédure de la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Loi n° du 9 mars 2004 : Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. C’est cette loi qui a introduit dans la procédure pénale française la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». 06/11/2009 M2 NTSI

75 Le plaider-coupable La loi « Perben II »
« Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » (Art. 137 Loi n° ) 06/11/2009 M2 NTSI

76 Le plaider-coupable Champ d’application
Applicable aux infractions les moins graves punies : d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans.  06/11/2009 M2 NTSI

77 Le plaider-coupable Champ d’application
Pas applicable aux mineurs,  aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse, aux délits politiques, aux délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.  Elle n'est pas applicable :  aux mineurs,  en cas de délits d'homicides involontaires, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.  06/11/2009 M2 NTSI

78 Le plaider-coupable Exemples d’application
Délits routiers Violences urbaines Contentieux familiaux Le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité en droit de travail Infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence Délits financiers de faible importance L’usage des stupéfiants La CRPC est principalement utilisée pour : les délits routiers (conduite sous l’emprise de l’alcool, conduite sans permis ou encore conduite sans assurance, voire deux d’entre eux ou les trois ensembles) les violences urbaines, les contentieux familiaux (non-paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant), le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité en droit du travail, les infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence (magasins ouverts le dimanche sans autorisation), délits financiers de faible importance, l’usage de stupéfiants. La grande majorité des tribunaux correctionnels ont choisi de faire passer en «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» des affaires où il y a rarement des victimes. Le plus souvent la personne poursuivie n’a pas de condamnation à son casier judiciaire. 06/11/2009 M2 NTSI

79 Le plaider-coupable L’initiative de la procédure
Le procureur de la République L’intéressé ou Son avocat Elle est proposée à l'initiative du procureur de la République, de l'intéressé ou de son avocat.  06/11/2009 M2 NTSI

80 Le plaider-coupable Les garanties procédurales
Le délinquant dispose d'un délai de réflexion de dix jours. Il donne son accord en présence de son avocat, qui a pris auparavant connaissance du dossier. L'accord conclu avec le procureur doit être homologué en audience publique par un juge du siège. Le délinquant ainsi condamné peut faire appel de la décision d'homologation dans les dix jours. Le projet prévoit plusieurs garanties procédurales : le délinquant dispose d'un délai de réflexion de dix jours ; il donne son accord en présence de son avocat, qui a pris auparavant connaissance du dossier ; l'accord conclu avec le procureur doit être homologué en audience publique par un juge du siège ; le délinquant ainsi condamné peut faire appel de la décision d'homologation dans les dix jours. Par ailleurs, les victimes, prévenues de la mise en œuvre de la procédure, peuvent demander réparation de leur préjudice. 06/11/2009 M2 NTSI

81 Le plaider-coupable Le déroulement de la procédure
Convocation devant le procureur  La phase de proposition Décision de l'auteur des faits  La phase d'homologation Appel de l'ordonnance d'homologation   Prise en compte des intérêts de la victime L'intéressé est convoqué devant le procureur de la République. Il doit être assisté de son avocat ou, s'il le demande, d'un avocat désigné par le bâtonnier. Les frais d'avocat sont à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.   06/11/2009 M2 NTSI

82 Le plaider-coupable La phase de proposition
Soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. Soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.  Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal . Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.  Il peut, donc, proposer :  soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. S'il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l'intéressé sera convoqué devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ses modalités d'exécution (notamment : semi-liberté, placement sous surveillance électronique).  soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.  Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.  Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.  06/11/2009 M2 NTSI

83 Le plaider-coupable Décision de l’auteur des faits
Accepter Refuser Demander un délai de réflexion Placement sous contrôle judiciaire Placement en détention mais à condition que l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.  L'intéressé peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de 3 possibilités : accepter refuser la proposition ou demander un délai de réflexion En effet, l'auteur des faits a le droit de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.  Ce dernier peut alors décider de le présenter, sous certaines conditions, devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :  soit son placement sous contrôle judiciaire,  soit son placement en détention mais à condition que l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.  Dès lors, la nouvelle comparution de l'intéressé devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.  Par ailleurs, l'intéressé peut refuser les propositions de peines qui lui ont été faites par le procureur. Ce dernier doit alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.  Enfin, si la personne accepte la peine proposée, le procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, d'une requête en homologation.  06/11/2009 M2 NTSI

84 Le plaider-coupable La phase d’homologation
Le juge peut: • refuser la proposition du procureur Le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites • accepter la proposition du procureur il rend une ordonnance d'homologation L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.   Le juge décide d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.  S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.   S'il rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.  06/11/2009 M2 NTSI

85 Le plaider-coupable Recours et intérêts de la victime
Appel de l'ordonnance d'homologation   délai de 10 jours pour faire appel la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance Prise en compte des intérêts de la victime information de la victime droit de constituer partie civile En cas d'appel de l'ordonnance d'homologation, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance, sauf si l'appel est formé par le ministère public.  La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.  Elle peut alors se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice. Elle est entendue, accompagnée le cas échéant de son avocat, lors de la phase d'homologation par le président du tribunal de grande instance.   Après avoir entendu les observations de toutes les parties, le président statue sur la demande d'homologation et sur la demande de dommages et intérêts de la victime.  Néanmoins, si la victime n'a pu faire valoir son droit durant la phase d'homologation, le procureur de la République doit l'informer qu'elle peut demander une audience auprès du tribunal correctionnel pour qu'il statue sur sa demande.  06/11/2009 M2 NTSI

86 Le plaider-coupable Pour la CRPC
Désengorgement des tribunaux Elimination de l’impunité Succès de la CRPC Economies budgétaires Rapprochement entre la Justice et les citoyens Existence d’un dialogue direct (pas de marchandage) 06/11/2009 M2 NTSI

87 Le plaider-coupable Contre la CRPC
Méconnaissance de la présomption d'innocence La toute-puissance du procureur de la République Le rôle des avocats Le fait que les délinquants peuvent s'en tirer avec des peines relativement légères Procédure susceptible d'amener un innocent à se reconnaître coupable Distributeurs automatiques de peines La victime était « oubliée »  L’homologation par le juge deviendra vite une formalité Écartement de la publicité des débats, principe fondamental en démocratie 06/11/2009 M2 NTSI

88 Le plaider-coupable L’avenir de la CRPC
Le « plaider coupable » aux assises ? Une Justice à l’américaine? Sécurité, la première parmi les libertés ? Plaider coupable aux assises ? De fait, le passage au « plaider coupable » en matière criminelle représente un vrai changement dans la mesure où cette disposition va contre la tradition judiciaire française, qui veut que le procès soit le lieu où émerge la vérité. A fortiori pour les affaires les plus graves, et notamment les crimes, jugés aux assises. Le début d'une justice à l'américaine ? Non, malgré de nombreuses réactions, et même si le rapport Léger introduit un réel changement. La France n'épouse pas la tradition américaine justement parce que la peine ne fera pas l'objet d'une négociation durant l'instruction, après aveux, entre le coupable et le parquet. La sécurité est devenue aux yeux des Français « la première des libertés », selon la formule de l’ancien ministre de l’Intérieur et actuellement président Nicolas Sarkozy. Cela constitue une citation qui favorise l’américanisation des Français alors aussi de la Justice, et nous dirige vers une logique du résultat où l’on privilégie le nombre d’affaires traitées sur la qualité de la procédure. 06/11/2009 M2 NTSI

89 Conclusion 06/11/2009 M2 NTSI

90 Sources 06/11/2009 M2 NTSI 2009-2010 Introduction
Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée Nationale pour l’UE sur le mandat européen, n°469, 11 décembre 2002. M. Massé (dir.). Vers un droit pénal postmoderne ?, PUF, coll « Droit et justice » Communiqué Comm. CE n°IP/05/207, 23 févr. 2005 Ministère de la Justice, Infostat Justice 96, 09/2007, MATTHIAS (E) Procédure Pénale, Lexifac Droit, 2004 H. Hoepffner, Le procès fait à la loi Perben II, Parquet Pierre Truche, Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice, La Documentation française, 01/1997 M. Milet, Les professions juridiques contre la « loi Perben II ». Le tempo singulier des pratiques ordinaires de la mobilisation collective, Parlement[s] 2009/1, n° 11, p , B. de Lamy, La loi n° du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Dalloz 2004, p. 1910 Mandats BOULOC (B.), Procédure pénale, Dalloz, Paris, 2008. G. Cornu (dir.), Vocabulaire Juridique, PUF PRADEL (J.), Procédure pénale, Editions Cujas, Paris, 2006/2007. Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice, 2009, RENAULT-BRAHINSKY (C.), Procédure pénale, Gualino éditeur, Paris, 2006. Ministère de la Justice, Annuaires de la justice 2004 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuairestat2006.pdf ), 2005 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuaire2007.pdf) et 2006 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_anur08_ pdf) VAN RUYMBEKE (R.), Le juge d’instruction, puf, Paris, 2002. VERGES (E.), Procédure pénale, LexisNexis Litec, Paris, 2007 Mandat d'arrêt européen : La fin des procédures complexes d'extradition, 06/11/2009 M2 NTSI


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