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MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire 2009-2010 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire 2009-2010 Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre.

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1 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Ordre public, droit pénal et TIC 6 novembre 2009 Les lois Perben Pierre-Camille HAMANA, François-Xavier JOYEUX, Lazaros KALAITZIDIS, Yusuf Selami UNSAL

2 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Introduction 06/11/2009M2 NTSI I.Des problématiques communes II.Présentation sommaire de la loi « Perben I » (2002) III.Loi « Perben II », dune loi de transposition à un « monstre » IV.Une loi contestée par la communauté juridique

3 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les lois Perben »Loi n° du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation pour la justice »Loi n° du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 06/11/2009M2 NTSI Dominique Perben Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (07/05/2002 – 31/05/2005)

4 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire « Lois Perben » »Une problématique commune Lois de « modernisation » de procédure pénale Au niveau technique : –Utilisation des nouvelles technologies (surveillance électronique, fichiers…) Au niveau socio-politique : idéologie de lefficacité –Il est inacceptable de perdre du temps. –La police doit avoir les moyens de son travail. –Le droit pénal doit avoir une solution à tout. Vers Un droit pénal postmoderne ? 06/11/2009M2 NTSI

5 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben I » Présentation sommaire »Une loi dorientation et de programmation Programme des moyens Attribue 3,65 Md entre 2003 et Fixe des objectifs Réduction des délais de traitement des affaires. Rapprocher le citoyen de sa justice. Renforcer la justice administrative (célérité). Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires. Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. 06/11/2009M2 NTSI

6 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben I » Présentation sommaire »Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4 es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de (étendu à par L. n° du 26 janvier 2005). 06/11/2009M2 NTSI C. const., Décision n° DC, 29 août 2002, Loi dorientation et de programmation pour la justice : « les juridictions de proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 » Loi organique n° du 26 février 2003

7 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben I » Présentation sommaire »Réforme du droit pénal des mineurs Jusquen 2002, seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. A partir de 2002, Création de « sanctions éducatives » pour les mineurs de plus de 10 ans. Création des centres éducatifs fermés : –Contrôle judiciaire (mineurs en attente de jugement). –Sursis avec mise à lépreuve (mineurs condamnés). –396 places (2008) pour environ affaires poursuivies par an mettant en cause des mineurs. 06/11/2009M2 NTSI

8 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben II » Dune loi de transposition… »A lorigine, la loi Perben II était dabord une loi de transposition de textes communautaires : Convention du 29 mai 2000 sur lentraide judiciaire pénale entre les Etats membres Décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes denquête Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres Décision du Conseil du 28 février 2002 qui institue Eurojust 06/11/2009M2 NTSI

9 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben II » … à un monstre juridique »La loi « Perben II » est un « monstre juridique » par sa dimension : »Plus de 560 articles du Code de procédure pénale sont modifiés. 06/11/2009M2 NTSI Date# articles# pages 9 avril 2003 (Dépôt du projet) 87 articles91 pages 11 février 2004 (Adoption) 224 articles191 pages

10 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben II » … à un monstre juridique »La loi Perben II est un « monstre » inintelligible, conséquence dun travail parlementaire manquant de cohérence : Un même article du C. proc. pén. peut être modifié à plusieurs reprises au cours de la loi Perben II, au début ou à la fin du texte. De nombreux articles ne font que modifier quelques mots, il faut se reporter au texte consolidé pour comprendre le changement. 06/11/2009M2 NTSI

11 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben II » … à un monstre juridique »La loi Perben II est un « monstre » hétéroclite : 06/11/2009M2 NTSI Criminalité organisée Entraide judiciaire internationale Procédures dextradition Mandat darrêt européen Responsabilité des personnes morales Droit pénal de la santé publique Droit pénal de lenvironnement Infractions douanières Propriété intellectuelle Droit pénal du travail Lutte contre les discriminations Stage de citoyenneté Fichier judiciaire des auteurs dinfractions sexuelles Code de la route Pouvoirs du Garde des Sceaux Procédure denquête, de poursuite, dinstruction, de jugement. Défaut criminel Juridiction dapplication des peines Placement sous surveillance électronique Remises de peine

12 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Loi « Perben II » Plan de lexposé »Efficacité de la recherche dinformations La phase denquête Des pouvoirs élargis contre la criminalité organisée La phase dinstruction Entre juridictionnalisation et déjudiciarisation des mandats »Efficacité et systématisation de la justice pénale La phase de poursuite La réforme du statut et des pouvoirs du parquet : hiérarchisation et rôle prépondérant La phase de jugement CRPC ou « plaider-coupable » à la française 06/11/2009M2 NTSI

13 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée » La loi « Perben II » institue une procédure plus efficace pour lutter contre le crime organisé. » Le législateur français a choisi davoir : Ses propres procédures criminelles Fondées sur la notion de bande organisée, Avec des moyens denquêtes dérogatoires au droit commun. 06/11/2009M2 NTSI

14 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Notion de bande organisée »Bande organisée : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. » (Article , C. pén.) Circonstance aggravante de certains crimes ou délits. 06/11/2009M2 NTSI

15 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Les dispositifs de la loi Perben II ne sappliqueront que pour les infractions suivantes (article CPP) : Atteintes à lordre public et à lautorité de lÉtat. Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic darmes, Blanchiment et recel, Aide à lentrée et à la circulation et aux séjours irréguliers dun étranger en France Atteintes aux personnes Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration, Proxénétisme, Trafic de stupéfiants Atteintes aux biens Vol, Extorsion, Destruction/Dégradation/Détérioration dun bien Lutte contre la criminalité organisée Cadre dapplication 06/11/200915M2 NTSI

16 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Association de malfaiteurs »Ainsi que pour les associations de malfaiteurs de ces mêmes- délits. »Association de malfaiteurs « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » (Article C. pén.) Délit à part entière 06/11/2009M2 NTSI

17 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Compétence juridictionnelle (article ) »Juridictions interrégionales spécialisées Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort de France Parquet, Juges dinstruction, Magistrats du siège spécialisés 06/11/2009M2 NTSI

18 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Nouveaux moyens daction »Infiltration »Rétribution des indicateurs »Interception des communications »Sonorisation et fixation dimages »Perquisitions »Surveillance »Garde à vue 06/11/2009M2 NTSI

19 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Infiltration (articles à ) »Infiltration Avec lautorisation écrite et motivée du procureur de la République, pour une durée de 4 mois renouvelable sans limitation. Sous la surveillance et responsabilité dun OPJ et APJ. Par un OPJ ou APJ spécialement habilité. En veillant à la protection des agents infiltrés Ils agissent sous une identité demprunt, Leur identité réelle napparait à aucun moment, Possibilité de poursuivre linfiltration au-delà des délais légaux pour cesser la surveillance en assurant leur sécurité. 06/11/2009M2 NTSI

20 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Rétribution des indicateurs »Les forces de police peuvent rétribuer les indicateurs Qui amènent à la découverte de crimes ou de délits Ou didentifier les auteurs de crimes ou de délits (L. n°95-73 du 21 janvier 1995, dorientation et de programmation relative à la sécurité, article 15-1) »Arrêté ministériel du 20 janvier 2006 Rémunération proposée par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales. Montant discrétionnaire. Conservation de lidentité de linformateur, de façon confidentielle et protégée. 06/11/2009M2 NTSI

21 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Interception (706-95) »Possibilité dintercepter, enregistrer, transcrire les correspondances émises par la voie des télécommunications Autorisation du JLD, sur proposition du Procureur (enquête préliminaire ou de flagrance) Durée de 15 jours Renouvelable une fois 06/11/2009M2 NTSI Autorisation requise Du bureau de lassemblée (député, sénateur) Du bâtonnier (avocat) Du président de la juridiction (magistrat)

22 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Sonorisation et fixation dimages ( et svts.) »Possibilité de poser micros et caméras Ordonnance motivée du Juge dinstruction, Après avis du Procureur de la République Sans le consentement des personnes intéressées Dans les lieux ou véhicules prives ou publics »Protection : Domicile, bureau, véhicule des parlementaires Locaux dune entreprise de presse Cabinet dun médecin, notaire, avoué, huissier, avocat 06/11/2009M2 NTSI

23 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles et suivants) »Possibilité deffectuer des perquisitions En enquête de flagrance Sur autorisation du JLD, sur requête du procureur –Hors des heures légales (6h – 21h) –Perquisitions et visites du domicile En enquête préliminaire Sur autorisation du JLD, sur requête du procureur –Hors des heures légales –Hors locaux dhabitation 06/11/2009M2 NTSI

24 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles et suivants) »Possibilité deffectuer des perquisitions Sur commission rogatoire En dehors des heures légales (6h-21h) En dehors des locaux dhabitation Dans les locaux dhabitation, sil y a urgence : –Crime ou délit flagrant, –Risque immédiat de disparation de preuves ou dindices matériels, –Raisons plausibles de soupçonner quune ou plusieurs personnes sont en train de commettre un crime ou délit de larticle /11/2009M2 NTSI

25 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Perquisitions (articles et suivants) »Possibilité deffectuer des perquisitions Dans les heures légales Mais sans autorisation du juge dinstruction –Recherche et constatation des infractions relatives au trafic de stupéfiants –En dehors des locaux dhabitation –Perquisitions de droit commun pour les locaux dhabitation. 06/11/2009M2 NTSI

26 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Surveillance sur tout le territoire »Surveillances sur lensemble du territoire (art ). Possibilité offerte aux OPJ, et sous leur autorité, aux APJ, Information par tous moyens du procureur de la République. Raisons plausibles de soupçonner quelles ont commises des infractions retenues à larticle »Surveillance dobjets tirés des infractions ou servant à les commettre. 06/11/2009M2 NTSI

27 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Garde à vue »Nouvelles possibilités de prolongation de la garde à vue Deux prolongations de 24 heures si les nécessités de lenquête ou de linstruction lexigent. Lutilisation de cette possibilité doit rester exceptionnelle. Une prolongation de 48 heures, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie. Durée totale de 96 heures ( ou ) Y compris aux mineurs de plus de 16 ans lorsquil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quune ou plusieurs personnes majeures ont participé comme auteur ou complices à la commission de linfraction. »Intervention de lavocat après 48 heures, voire 72 heures (trafic de stupéfiants, terrorisme) 06/11/2009M2 NTSI

28 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Repentis »Cause datténuation ou dexemption de responsabilité pénale Exemption de peine pour une infraction tentée (132-78, C. pén.) Si la personne a averti lautorité administrative ou judiciaire permettant –Déviter la réalisation de linfraction –Didentifier les autres auteurs ou complices 06/11/2009M2 NTSI

29 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Lutte contre la criminalité organisée Repentis »Cause datténuation ou dexemption de responsabilité pénale Réduction de peine pour une infraction consommée ( , C. pén.) Si la personne a averti lautorité administrative ou judiciaire permettant –De faire cesser linfraction –Déviter que celle-ci ne produise un dommage –Didentifier les autres auteurs ou complices 06/11/2009M2 NTSI

30 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire La réforme de la phase dinstruction entre juridictionnalisation et déjudiciarisation des mandats 06/11/2009M2 NTSI Ordres écrits par lesquels le juge dinstruction porte atteinte à la liberté dune personne soupçonnée en décidant sa comparution ou son incarcération (art. 122 à 136, CPP) Ordres écrits par lesquels le juge dinstruction porte atteinte à la liberté dune personne soupçonnée en décidant sa comparution ou son incarcération (art. 122 à 136, CPP)

31 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Avant la loi « Perben II », la loi reconnaissait 4 mandats Mandat damener (art 122 al.3 et 5 CPP) Mandat darrêt (art 122 al.3 et 6 CPP) Mandat de comparution (art 122 al.3 et 4 CPP) Mandat de dépôt (art 122 al.8 CPP) 06/11/2009M2 NTSI La loi a modifié les précédents et créé deux autres mandats : » Mandat de recherche (art 122 al.2 CPP) » Mandat darrêt européen Mandats Avant la loi « Perben II »

32 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Sommaire I.Règles et principes généraux II.Création du mandat de recherche III.Création du mandat européen 06/11/2009M2 NTSI

33 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Règles et principes généraux 06/11/2009M2 NTSI

34 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les Mandats Lobjet des Mandats Mandat damener Mandat de comparution Mandat darrêt Mandat de dépôt Objet « ordre donné à la force publique de conduire immédiatement dvt lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. » « a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat » « ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ») « peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné » 06/11/2009M2 NTSI

35 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les Mandats Les magistrats habilités Mandat damener Mandat de comparution Mandat darrêt Mandat de dépôt Autorité émettrice JI Ch-I°, JAP, JI Pdt Ch-I°, Ch- I°, JAP, JLD Pdt Ch-I°, Ch- I°, Phase du procès pénal Instruction Instruction / Jugement Fondement légal(122. al. 5)(122. al. 4)(122. al. 6) (Art. 122 al. 8 CPP) 06/11/2009M2 NTSI

36 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire » Ordres écrits qui doivent : Préciser le magistrat qui les a délivrés (identité et qualité) Indiquer lidentité de celui qui en est lobjet Préciser la date démission Être signés par le JI et être revêtus de son sceau Préciser la nature des faits imputés à la personne (qualification juridique, et textes de loi qui sont applicables) Indiquer que lavis du procureur de la République a été sollicité sil a été nécessaire 06/11/2009M2 NTSI (Art. 123 CPP) Les Mandats Règles et principes communs

37 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les Mandats Règles et principes communs »Lors de la notification à lindividu, il doit lui être remis copie sous peine de sanctions disciplinaires (Art. 136, al.1 CPP) »Si lirrégularité porte atteinte aux intérêts de lintéressé, ou si la recherche de la vérité a été viciée, cela peut entraîner la nullité du mandat. »Les mandats font lobjet dune diffusion aussi large que possible. (art. 123, al. 5 CPP) 06/11/2009M2 NTSI

38 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les Mandats Apports de « Perben II » aux 4 mandats existants Un mandat de comparution, damener ou darrêt peut être décerné à lencontre dune personne à légard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable quelle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission dune infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen. 06/11/2009M2 NTSI

39 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les Mandats Apports : mandats darrêts et damener - information de la personne, durant la période de rétention et avant sa présentation au magistrat, de son droit de faire prévenir un proche et dêtre examinée par un médecin (Art CPP) 06/11/2009M2 NTSI

40 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat de Recherche : ou la faculté de déjudiciariser 06/11/2009M2 NTSI

41 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Création Le Mandat de Recherche Objet = « ordre donné à la force publique de rechercher la personne à lencontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue » La loi Perben 2 crée le mandat de recherche (Art. 122 CPP) Intérêt = permet au JI de rechercher la personne quil doit interroger. Personnes concernées : peut être décerné quà légard dune personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction.

42 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Schéma de fonctionnement Le Mandat de Recherche LE PORTEUR DU MANDAT DE RECHERCHE - recherche la personne dans la commune de sa dernière résidence ; - se présente à son domicile LE PORTEUR DU MANDAT DE RECHERCHE - recherche la personne dans la commune de sa dernière résidence ; - se présente à son domicile

43 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Schéma de fonctionnement Le Mandat de Recherche » SIL NE DÉCOUVRE PAS LINTÉRESSÉ : procède à une perquisition au domicile de lintéressé renvoie au magistrat mandant le mandat avec le procès- verbal de perquisition et de recherches infructueuses comportant éventuellement, tous les renseignements utiles pour la découverte de lintéressé

44 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Schéma de fonctionnement Le Mandat de Recherche » SIL DÉCOUVRE LINTÉRESSÉ : Sassure de lidentité de lindividu lui notifie et lui exhibe le mandat lui en délivre copie linvite à le suivre LA PERSONNE OBÉIT : le porteur du mandat larrête sans contrainte particulière. LA PERSONNE REFUSE dobéir, et tente de senfuir, le porteur du mandat doit la contraindre par la force

45 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/ Schéma de fonctionnement Le Mandat de Recherche LA PERSONNE REFUSE DOBÉIR ET SENFUIT : LA PERSONNE EST APPRÉHENDÉE Le porteur du mandat de recherche : Conduit la personne devant un OPJ territorialement compétent, sil na pas la qualité dOPJ. -Place la personne en GAV sil a la qualité dOPJ - Peut procéder à laudition de la personne - Peut recevoir instruction du magistrat mandant dattendre larrivée des enquêteurs saisis ou de conduire la personnes dans les locaux du service denquête saisi des faits. DANS SON DOMICILE LA PERSONNE REFUSE DOBÉIR ET SE REFUGIE : - le porteur du mandat peut pénétrer de force dans le domicile de la personne pendant les heures légales (6h-21h) AU DOMICILE DUN TIERS QUI NEN REFUSE PAS LENTRÉE AU DOMICILE DUN TIERS QUI EN REFUSE LENTRÉE La personne est appréhendée et conduite soit devant un OPJTC, soit placée en GAV. Le porteur du mandat en réfère au magistrat du lieu de découverte et au magistrat mandant, et ce dernier prend toutes dispositions nécessaires M2 NTSI

46 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Accroissement des pouvoirs du PR Le Mandat de Recherche Article 70 CPP « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut (…) décerner un mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction » Article 70 CPP « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut (…) décerner un mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction » Perben II permet au Procureur de la République de délivrer un mandat de recherche dans le cadre dune enquête de flagrance

47 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Accroissement des pouvoirs du PR Le Mandat de Recherche Article 77-4 « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. » Article 77-4 « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. » Perben II permet également au Procureur de la République de délivrer un mandat de recherche dans le cadre dune enquête préliminaire

48 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt européen une volonté de juridictionnalisation 06/11/2009M2 NTSI Les Mandats

49 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen 06/11/2009M2 NTSI Origine et apport - Créé par une décision cadre du conseil de lUE du 13 juin 2002 (2002/584/JAI) - Introduit en droit français par la loi Perben 2 Vers une automatisation de reconnaissance des décisions judiciaires dans lespace de lUE. -La suppression de la double incrimination dans la décision cadre (justifiée par le principe de confiance mutuelle), aménagée en droit français. - Judiciarisation de lextradition Le Mandat darrêt européen

50 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen 06/11/2009M2 NTSI La confiance mutuelle Le principe de reconnaissance mutuelle = « pierre angulaire » du développement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne depuis la décision du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre La confiance mutuelle

51 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen 06/11/2009M2 NTSI Objet Objet du MAE : remplacer, dans les relations entre les Etats membres de l'UE, l'extradition par le mécanisme de remise quest le MAE = supprimant ainsi la phase politique et administrative de lextradition au profit dune procédure exclusivement judiciaire.

52 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen 06/11/2009M2 NTSI La double incrimination Condition de double incrimination : les faits fondant la poursuite ou la condamnation doivent être constitutifs dune infraction tant dans lEtat membre dexécution que dans lEtat membre démission. Article CPP créé par Perben 2 : supprime le principe de double incrimination pour 32 catégories d'infractions graves - parmi lesquelles le terrorisme, la traite d'êtres humains, la pédopornographie et l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, – punissables dans le pays requérant l'extradition d'au moins trois ans de peine privative de liberté. La double incrimination est maintenue pour toutes les autres infractions. Remise en cause de la double incrimination

53 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen 06/11/2009M2 NTSI Définition « décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté » (Art , al. 1 CPP)

54 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen (MAE) 06/11/2009M2 NTSI Conditions de délivrance Peuvent donner lieu à lémission dun mandat darrêt européen, les faits : – punis dune peine privative de liberté 1 an ou, lorsquune condamnation est intervenue, quand la peine prononcée est 4 mois demprisonnement ; – punis dune mesure de sûreté privative de liberté 1 an ou, lorsquune mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est 4 mois demprisonnement. (Article CPP) Conditions de délivrance

55 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen (MAE) 06/11/2009M2 NTSI Modalités dexécution Si la France est lEtat « requis » Le procureur général est compétent pour recevoir et exécuter le mandat darrêt européen. La personne est arrêtée et conduite devant lui dans les 48h. Il lavertit de la situation, linterroge sur son identité et la fait incarcérer à moins quil nexiste assez de garanties pour la laisser libre. Modalités dexécution

56 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen (MAE) 06/11/2009M2 NTSI IV. D - Modalités dexécution La CI° est immédiatement saisie de laffaire et la personne arrêtée est traduite devant elle dans les 5 jours de la présentation au procureur. Si la personne est daccord pour être remise, la chambre rend son arrêt dans les 7J. Sinon elle aura 20J pour statuer. Sa décision est susceptible dun pourvoi en cassation. Une fois la décision prise, la personne doit être remise à lEtat demandeur dans les 10J. Si ce délai nest pas respecté la personne sera libérée. Modalités dexécution

57 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le Mandat darrêt Européen (MAE) 06/11/2009M2 NTSI IV. - Conclusion Pour les Etats de lUE, le mandat darrêt européen vient mettre fin à une vision politique et rigide de lextradition. Elle nest plus aujourdhui quune procédure judiciaire.

58 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Les autorités de poursuite et leurs attributions » La codification du rôle du Garde des Sceaux » Entre opportunité et systématisation des poursuites » Loptimisation du traitement des affaires 06/11/2009M2 NTSI

59 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le rôle du Garde des Sceaux Avant la loi « Perben II » »Pouvoir de dénonciation et dinjonction du Garde des Sceaux auprès du parquet (ancien article 36 du C. proc. pén.) « Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.» »Circulaires de politique pénale au parquet (en tant que chef de service) 06/11/2009M2 NTSI

60 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le rôle du Garde des Sceaux Avant la loi « Perben II » »Commission de Réflexion sur la justice (1997), présidée par Pierre Truche Mettre fin à la possibilité pour le Garde des Sceaux dadresser des instructions dans des affaires individuelles En contrepartie, reconnaître au Garde des Sceaux un droit de saisine direct des juridictions, en son nom propre En revanche, pas de remise en cause du principe des instructions générales dactions publique. »Idée dun Procureur général de la Nation à la tête du parquet pour assurer son indépendance (Jean-François Burgelin, ancien Procureur général près la Cour de cassation) 06/11/2009M2 NTSI

61 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le rôle du Garde des Sceaux Modification opérée la loi « Perben II » Nouveau Chapitre I er bis, Livre I er, Titre I er au C. pro. pén. « Des attributions du Garde des Sceaux, ministre de la justice » Nouvel Article 30 « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. « A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. [Reprise de lancien article 36 : intervention du Garde des Sceaux dans les dossiers individuels] 06/11/2009M2 NTSI

62 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le rôle du Garde des Sceaux Modification opérée la loi « Perben II » »Conduite de la politique daction publique Transposition de larticle 20 de la Constitution de 1958 Silence du Conseil constitutionnel »Intervention dans les dossiers individuels Occasion manquée de couper les liens ? 06/11/2009M2 NTSI C. const., Décision n° DC du 02 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : « [Cette nouvelle disposition] qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle »

63 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Opportunité des poursuites Panorama »Le ministère public est autorisé à ne pas déclencher des poursuites alors même quil possède lassurance quune infraction a été commise, que son auteur est identifié, présentant tous les éléments constitutifs prévus par lincrimination. »Commission de réflexion sur la Justice : Encadrement de ce principe, Possibilité de recours contre les classements sans suite. 06/11/2009M2 NTSI

64 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Opportunité des poursuites Modification opérée par « Perben II » »Le procureur de la République doit motiver le classement sans suite, « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (nouvel article 40-1) »Le procureur de la République doit informer les plaignants et les victimes si elles sont identifiées des suites données à leur plainte (nouvel article 40-2). »Institution dun recours hiérarchique (au procureur général) pour demander le déclenchement des poursuites, qui peut être exercé par toute personne ayant dénoncé les faits (nouvel article 40-3). 06/11/2009M2 NTSI

65 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Opportunité des poursuites Résultat statistique du nouveau régime 06/11/2009M2 NTSI

66 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement »Le Procureur de la République met en mouvement laction publique. »Il doit également choisir la procédure à suivre pour optimiser le traitement de laffaire. Mesures alternatives aux poursuites Composition pénale Poursuites Procédure simplifiée CRPC 06/11/2009M2 NTSI

67 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Composition pénale, avant 2004 »La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites par laquelle le parquet peut demander à lauteur, qui avoue la commission de son infraction : De remettre la chose qui a permis de commettre linfraction ou en est le produit, De remettre son permis de conduire (ou de chasser), Dexécuter un travail non rémunéré, De payer une amende de composition (inférieure à 3750 ). Procédure validée par un juge. Applicable à certaines infractions seulement. »Avant 2004, 2% des affaires faisant lobjet dune réponse judiciaire passent par composition pénale. 06/11/2009M2 NTSI

68 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Composition pénale, après 2004 »La loi « Perben II » Étend le domaine de la composition à tous les délits de moins 5 ans. Les mesures sont assouplies : Insertion du stage de citoyenneté (créé par « Perben I ») Maximum de lamende de composition = maximum de lamende encourue pour linfraction. Le Parquet peut toujours poursuivre en cas de refus de la personne ou non-exécution des mesures. 06/11/2009M2 NTSI

69 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Composition pénale : Résultat statistique 06/11/2009M2 NTSI

70 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Procédure simplifiée »Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » Procédure choisie par le ministère public si Les faits reprochés sont établis ; Les renseignements concernant la personnalité sont suffisants ; Le délit peut être soumis à cette procédure : –Délits punis par la Code de la route –Usage de stupéfiants (L. n° du 5 mars 2007) –Délit de contrefaçon commis par le moyen dun service de communication au public en ligne (L. n° du 20 octobre 2009). 06/11/2009M2 NTSI

71 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Procédure simplifiée »Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » Procédure correctionnelle simplifiée Juge unique Pas de débat préalable –Sauf si une peine demprisonnement est envisagée. –Ou si le juge lestime utile. Respect des droits de la défense ? 06/11/2009M2 NTSI

72 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Optimisation du traitement Procédure simplifiée »Procédure simplifiée par ordonnance pénale (articles 495 et suivants du C. proc. pén.) créée par « Perben I » 06/11/2009M2 NTSI C. const., Décision n° DC, 29 août 2002, Loi dorientation et de programmation pour la justice : « les dispositions des nouveaux articles 495 à du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable »

73 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 06/11/2009M2 NTSI

74 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Mesure phare de la loi Perben II sur la criminalité. »Inspirée du modèle anglo-saxon. »Existe déjà en Angleterre, aux pays de Galles, en Allemagne, au Portugal, en Italie, aux Etats-Unis et au Canada. »Véritable révolution juridique. 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Introduction

75 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » (Art. 137 Loi n° ) 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable La loi « Perben II »

76 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Applicable aux infractions les moins graves punies : d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Champ dapplication

77 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Pas applicable aux mineurs, aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse, aux délits politiques, aux délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale. 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Champ dapplication

78 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Exemples dapplication Délits routiers Violences urbaines Contentieux familiaux Le non-respect des règles dhygiène et de sécurité en droit de travail Infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence Délits financiers de faible importance Lusage des stupéfiants 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Exemples dapplication

79 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le procureur de la République Lintéressé ou Son avocat 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Linitiative de la procédure

80 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Le plaider-coupable Les garanties procédurales »Le délinquant dispose d'un délai de réflexion de dix jours. »Il donne son accord en présence de son avocat, qui a pris auparavant connaissance du dossier. »L'accord conclu avec le procureur doit être homologué en audience publique par un juge du siège. »Le délinquant ainsi condamné peut faire appel de la décision d'homologation dans les dix jours. 06/11/2009M2 NTSI

81 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Convocation devant le procureur »La phase de proposition »Décision de l'auteur des faits »La phase d'homologation »Appel de l'ordonnance d'homologation »Prise en compte des intérêts de la victime 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Le déroulement de la procédure

82 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. »Soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue. 06/11/2009M2 NTSI Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal. Le plaider-coupable La phase de proposition

83 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Accepter »Refuser »Demander un délai de réflexion 06/11/2009M2 NTSI Placement sous contrôle judiciaire Placement en détention mais à condition que l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate. Le plaider-coupable Décision de lauteur des faits

84 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire /11/2009M2 NTSI Le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites il rend une ordonnance d'homologation accepter la proposition du procureur Le plaider-coupable La phase dhomologation »Le juge peut: refuser la proposition du procureur

85 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Appel de l'ordonnance d'homologation délai de 10 jours pour faire appel la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance »Prise en compte des intérêts de la victime information de la victime droit de constituer partie civile 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Recours et intérêts de la victime

86 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Désengorgement des tribunaux »Elimination de limpunité »Succès de la CRPC »Economies budgétaires »Rapprochement entre la Justice et les citoyens »Existence dun dialogue direct (pas de marchandage) 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Pour la CRPC

87 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Méconnaissance de la présomption d'innocence »La toute-puissance du procureur de la République »Le rôle des avocats »Le fait que les délinquants peuvent s'en tirer avec des peines relativement légères »Procédure susceptible d'amener un innocent à se reconnaître coupable »Distributeurs automatiques de peines »La victime était « oubliée » »Lhomologation par le juge deviendra vite une formalité »Écartement de la publicité des débats, principe fondamental en démocratie 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Contre la CRPC

88 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire »Le « plaider coupable » aux assises ? »Une Justice à laméricaine? »Sécurité, la première parmi les libertés ? 06/11/2009M2 NTSI Le plaider-coupable Lavenir de la CRPC

89 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Conclusion 06/11/2009M2 NTSI

90 MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire MASTER 2 – DROIT DES NTSI Année universitaire Sources 06/11/2009M2 NTSI Introduction 1.M. Massé (dir.). Vers un droit pénal postmoderne ?, PUF, coll « Droit et justice » 2.Ministère de la Justice, Infostat Justice 96, 09/2007, 3.H. Hoepffner, Le procès fait à la loi Perben II, constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/PerbenII.pdf constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/PerbenII.pdf 4.M. Milet, Les professions juridiques contre la « loi Perben II ». Le tempo singulier des pratiques ordinaires de la mobilisation collective, Parlement[s] 2009/1, n° 11, p , 053#Cairn_no4 053#Cairn_no4 Mandats 1.BOULOC (B.), Procédure pénale, Dalloz, Paris, PRADEL (J.), Procédure pénale, Editions Cujas, Paris, 2006/ RENAULT-BRAHINSKY (C.), Procédure pénale, Gualino éditeur, Paris, VAN RUYMBEKE (R.), Le juge dinstruction, puf, Paris, VERGES (E.), Procédure pénale, LexisNexis Litec, Paris, Mandat d'arrêt européen : La fin des procédures complexes d'extradition, _warrant/eaw_1204_fr.pdf _warrant/eaw_1204_fr.pdf 7.Rapport dinformation déposé par la délégation de lAssemblée Nationale pour lUE sur le mandat européen, n°469, 11 décembre Communiqué Comm. CE n°IP/05/207, 23 févr MATTHIAS (E) Procédure Pénale, Lexifac Droit, 2004 Parquet 1.Pierre Truche, Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice, La Documentation française, 01/1997 publics/ /index.shtml publics/ /index.shtml 2.B. de Lamy, La loi n° du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Dalloz 2004, p G. Cornu (dir.), Vocabulaire Juridique, PUF 4.Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice, 2009, pdf pdf 5.Ministère de la Justice, Annuaires de la justice 2004 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuairestat2006.pdf ), 2005 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuaire2007.pdf) et 2006 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_anur08_ pdf)http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuairestat2006.pdfhttp://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuaire2007.pdfhttp://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_anur08_ pdf


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