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PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------ AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE DETAT L'Autorité Supérieure de Contrôle.

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2 PREMIER MINISTERE BURKINA FASO AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE DETAT L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle 1

3 LAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) : les spécificités du modèle -*-*-*-*- Communication du Contrôleur Général dEtat Monsieur Henri Bruno BESSIN Avril Afrique du Sud L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle2

4 PLAN INTRODUCTION I. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS 1.1 Le contrôle administratif général 1.2 La lutte contre la corruption 1.3 La saisine de la Justice et suivi de la mise en œuvre des procédures et recommandations 1.4 La coordination technique des corps de contrôle de lordre administratif II.SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION 2.1. Les structures de contrôle 2.2. Les structures dappui III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT 3.1. Les moyens mis à la disposition de lASCE Les moyens juridiques Les moyens matériels et financiers Les moyens humains L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle3

5 III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT(Suite) 3.2. Les activités de lASCE Les activités de sensibilisation de lASCE Les activités de contrôle de lASCE Les activités de suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice Le suivi de la mise en œuvre des recommandations Les actions en Justice Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat CONCLUSION L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle4

6 INTRODUCTION Le Burkina Faso sest engagé depuis de nombreuses années dans dimportantes réformes économiques et financières avec lappui de ses Partenaires Techniques et Financiers avec pour objectif la modernisation des Finances Publiques, par la mise en place de nouveaux outils visant à améliorer lefficacité et la transparence de la gestion des Finances Publiques. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle5

7 INTRODUCTION (SUITE) Cet objectif devrait être atteint à travers la mise en œuvre du Programme 6 : « Renforcement du contrôle et lutte contre la pauvreté » qui constitue le cadre de référence des actions à mener pour améliorer le système global de contrôle des Finances Publiques ; car le contrôle interne des Finances Publiques quil soit a priori ou a posteriori est indispensable à la saine gestion des deniers publics. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle6

8 INTRODUCTION (SUITE) Pour répondre à la problématique ainsi posée, ont été programmées des actions de réforme du contrôle dEtat visant les institutions et organismes suivants : la Cour des Comptes ; le Contrôle parlementaire de lAssemblée Nationale ; la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) ; lInspection Générale des Finances (IGF) ; lAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle7

9 INTRODUCTION (SUITE) La présente communication va donc présenter lASCE comme le modèle burkinabé de contrôle dordre administratif en relevant les spécificités qui sont les siennes. Quelles sont ces spécificités et quelles perspectives souvrent à cette nouvelle institution ? L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle8

10 INTRODUCTION (SUITE) La présente communication sur les missions et lorganisation de lASCE va sarticuler autour des points suivants : Introduction la spécificité de lASCE dans ses attributions (I), la spécificité de lASCE dans son organisation (II), la spécificité de lASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle9

11 INTRODUCTION (SUITE) Mais avant den venir, notons ces quelques considérations : La spécificité de linstitution, les nombreux commentaires et les interrogations suscitées par lopinion publique, lintérêt de la classe politique, les partenaires techniques et financiers et les nombreuses sollicitations, le tout relayé par la presse, sont autant de raisons qui justifient cette présentation de lASCE. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle10

12 INTRODUCTION (SUITE) Considérations LAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) a été créée par la loi n° /AN du 29 novembre Elle a hérité des attributions de plusieurs structures de contrôle, notamment lInspection Générale dEtat, la Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle11

13 INTRODUCTION (SUITE) Lobjectif visé est dobtenir une plus grande efficacité du dispositif de contrôle à travers la rationalisation des organes de contrôle et une synergie dactions. La création de lASCE traduit la volonté politique des plus hautes autorités de notre pays de lutter contre la corruption et la mal gouvernance, ainsi que leur ferme détermination à faire de cet organe de contrôle un outil efficace de lutte contre ces fléaux. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle12

14 INTRODUCTION (SUITE) Plan de la communication Introduction la spécificité de lASCE dans ses attributions (I), la spécificité de lASCE dans son organisation (II), la spécificité de lASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle13

15 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS Les attributions de lASCE recouvrent aussi bien le contrôle administratif général (contrôle de conformité, de régularité et de performance) que la lutte contre la délinquance économique, financière et la corruption. Ce qui en fait sa spécificité. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle14

16 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrôle administratif général En la matière il sagit de : Contrôler lobservation des textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de lEtat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi de mission de service public à travers : le contrôle de conformité, le contrôle de la régularité, et le contrôle de performance. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle15

17 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrôle administratif général (suite) Ladministration publique est le champ dintervention de lASCE. Il peut donc être entendu au sens large comme toute structure bénéficiant ou utilisant des deniers publics. Cest du reste ce qui explique lextension du contrôle administratif à certaines entités privées, tels que les Organisations Non Gouvernementales (ONG). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle16

18 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.2- La lutte contre la corruption Ici il sagit de : Mener des investigations sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de ladministration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Sensibiliser lopinion et les administrations sur les méfaits de la corruption. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle17

19 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.3- La saisine de la Justice et suivi de la mise en œuvre des procédures et recommandations Dans ce domaine il sagit de : saisir la justice de toute infraction commise par les services publics de lEtat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et suivre les procédures en justice y afférentes tout au long de leur déroulement. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle 18

20 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrôle de lordre administratif LAutorité Supérieure de Contrôle dEtat a préséance sur lensemble des organes de contrôle administratif et est également chargée de leur coordination technique. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle19

21 I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrôle de lordre administratif (suite) Observations Dans la réalité les attributions de lASCE vont bien au-delà de qui est classique dans la mesure où le Chef de lEtat ou le Chef du Gouvernement peut demander à lASCE dentreprendre toute enquête. Lobjectif dune telle disposition est de donner aux Chefs de lExécutif un outil permanent relativement léger, mais suffisamment efficace les informant de létat de fonctionnement de ladministration et intervenant pour redresser ses dysfonctionnements. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle20

22 II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION Lorganisation de lAutorité Supérieure de Contrôle dEtat est régie par les dispositions du décret n° /PRES/PM du 8 avril 2008 portant organisation et fonctionnement de ladite structure. LAutorité Supérieure de Contrôle dEtat comprend, outre le Cabinet du Contrôleur Général dEtat et le Secrétariat Général, quatre structures de contrôle et trois structures dappui. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle21

23 II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.1. Les structures de contrôle sont : le Département chargé des Finances Publiques (DFP); le Département chargé de lAdministration Publique (DAP) ; le Département chargé de la Lutte contre la Corruption (DLC); le Département chargé du Suivi de la mise en œuvre des Recommandations et des Actions en Justice (DSRAJ). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle22

24 II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures dappui sont : la Direction chargée de la Formation, des Stages et du Partenariat (DFSP) ; la Direction chargée des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ; la Direction chargée de la Documentation, de lInformatique et de la Communication (DDIC). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle23

25 II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures dappui (suite) Observations De fait lASCE est organisée comme un ministère et son premier responsable a rang de ministre. LASCE est rattachée au Premier Ministre alors quil est manifeste que cest le Président du Faso qui exerce au plus haut niveau leffectivité du pouvoir politique. Cette situation tient au fait que la Constitution du Pays fait du Premier Ministre le Chef de lAdministration. Dans la réalité les Départements de lASCE ne sont pas si cloisonnés dans la mesure où les missions de contrôle et dinvestigation sont mixtes et ne tiennent donc pas compte de ces cloisonnements. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle24

26 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT Cette spécificité se retrouve également dans le fonctionnement de lASCE. LASCE exécute ses activités (3.2) grâce aux moyens (3.1) que lEtat met à sa disposition Les moyens mis à la disposition de lASCE Ces moyens sont juridiques, matériels, financiers et humains. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle25

27 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les moyens juridiques LASCE est dirigée par le Contrôleur Général dEtat sous lautorité du Premier Ministre. Loin dêtre un handicap cest au contraire un avantage le Premier Ministre étant le Chef du Gouvernement est le Premier responsable de lAdministration. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle26

28 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les moyens juridiques (suite) Dans le cadre de leurs missions, les Contrôleurs dEtat reçoivent du Premier Ministre une commission permanente demploi. Ils ont tout pouvoir dinvestigation et dinformation. Ils peuvent recourir à toutes les sources de documentation, se faire communiquer tous les dossiers et registres de correspondances, toutes pièces administratives et comptables et généralement tous documents quils jugent nécessaires. Aucun renseignement ne peut leur être refusé, même par les organismes privés, dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes contrôlés. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle27

29 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les moyens juridiques (suite) Ces Contrôleurs dEtat jouissent dune immunité dans lexercice de leur fonction, et sont indépendants vis-à- vis des administrations ; et libres dans lappréciation des faits quils examinent et des conclusions quils en tirent. Dans lexécution de leurs missions, les Contrôleurs d'Etat ont pouvoir de réquisition sur toute personne dont ils jugent le concours nécessaire. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle28

30 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les moyens matériels et financiers LASCE dispose dun parc automobile et dun Fond dintervention à même de lui permettre dexécuter ses missions sans trop de soucis et dans la discrétion Les moyens humains Leffectif du personnel appelé à évoluer comprend : le Contrôleur Général dEtat, 14 Contrôleurs dEtat et, 37 agents dappui (secrétaires, chauffeurs, manœuvres, standardistes…). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle29

31 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2. Les activités de lASCE Les activités de lAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) se traduisent par : des missions de contrôle, des missions de sensibilisation, le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice ; la coordination technique de lensemble des organes de contrôle de lordre administratif de lEtat ; la formation des Contrôleurs dEtat et des Inspecteurs Généraux et Techniques des Services (IGS/ITS) L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle30

32 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de sensibilisation de lASCE Les activités de sensibilisation consistent à : faire connaître lASCE ; faire toucher du doigt les méfaits de la mal gouvernance, de la corruption et de la délinquance financières et économique (dans les ministères, les provinces, les administrations). Cela se fait par des (conférences, émissions radiophoniques et télévisuelles, affiches publicitaires, diffusions de film, théâtre-forum). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle31

33 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de contrôle de lASCE (suite) LAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) effectue ses missions de contrôle et de vérification de façon inopinée et sur la base : de son programme annuel dactivités quil arrête chaque année : cest lauto-saisine ; des instructions du Chef de lEtat ou du Chef du Gouvernement : ce sont des missions commandées ; des dénonciations ou des rumeurs ou des plaintes des populations. Ici, des enquêtes préliminaires sont nécessaires avant dintervenir. Numéro du téléphone vert : L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle32

34 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de contrôle de lASCE (suite) A titre illustratif, au cours de lannée ObjetNombreTaux (%) Dénonciations / Plaintes244 Demandes d'informations 549 Messages vides32457 Appels par erreur/interférences T O T A L L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle33

35 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de contrôle de lASCE (suite) Toute mission de contrôle est sanctionnée par un rapport dinspection dont copie est transmise au ministre dont relève lentité contrôlée ou au Chef de lEtat ou au Chef du Gouvernement si la commande émane deux. Ce rapport de mission est assorti de recommandations pour : améliorer le fonctionnement du service, redresser les erreurs de gestion administrative, financière ou technique éventuellement constatées. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle34

36 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de contrôle de lASCE (suite) Les contrôles sont faits dans le respect des lignes directrices de lOrganisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle (INTOSAI) ; en dautres termes en respectant les standards internationaux. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle35

37 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice La loi n° /AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement dune Autorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) prévoit : le suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports de lAutorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) et des Inspections Techniques des Services (ITS). la poursuite devant la Justice. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle36

38 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Le suivi de la mise en œuvre des recommandations Il constitue une étape logique et importante du processus de régularité et conformité. Il a pour objectif principal de : déterminer si les problèmes décelés au cours du contrôle ont été résolus. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle37

39 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Le suivi de la mise en œuvre des recommandations (suite) améliorer lefficacité des rapports de contrôle et éviter la persistance des dysfonctionnements dont les conséquences peuvent saggraver avec le temps. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations offre, en outre, loccasion de vérifier lévolution du contexte de la structure contrôlée et de sassurer que les recommandations sont toujours pertinentes au jour du suivi. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle38

40 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Le suivi de la mise en œuvre des recommandations (suite) Observations Le Premier Ministre organise à chaque fois des conseils de cabinet pour examiner les recommandations Les actions en Justice La Justice est saisie de toute infraction commise par les services publics de lEtat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et de suivre les procédures en Justice y afférentes tout au long de leur déroulement. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle39

41 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les actions en Justice (suite) Un certain nombre de dossiers sont à la Justice. La saisine de la Justice a concerné des dossiers de lASCE, des dossiers des Inspections Techniques des ministères et des dossiers précédemment en charge de lex Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle40

42 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat La loi n° /AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement dune Autorité Supérieure de Contrôle dEtat (ASCE) dispose que celle-ci : L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle41

43 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat (suite) a préséance sur tous les organes de contrôle de lordre administratif ; les Inspections Techniques des Services sont spécialement visées comme le précise dailleurs le décret portant organisation-type des départements ministériels ; assure la coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif. Cette notion de coordination qui peut être ambiguë est clairement réglée. reçoit copie de tous les rapports établis par les organes de contrôle internes des départements ministériels, des institutions et des autres corps de contrôle. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle42

44 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat (suite) Quid des rapports de lASCE avec la Cour des Comptes ? La Cour des Comptes est linstitution supérieure de contrôle des finances publiques de lordre juridictionnel ; LASCE est linstitution supérieure de contrôle de lordre administratif. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle43

45 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat (suite) Telle est la décision prise par les pouvoirs publics. Il y a lieu de comprendre que si les pouvoirs publics ont maintenu la matière financière et comptable dans les missions de lASCE, cest que les résultats attendus de ses interventions sont différents de ceux résultant dun jugement des comptes. Le traitement des mêmes données est différent, selon quil est effectué par lASCE ou par la juridiction des comptes. Les deux contrôles sont donc complémentaires. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle44

46 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat (suite) Le contrôle dEtat narrive pas à couvrir tout le territoire. Il nest pas effectué de façon satisfaisante eu égard à la faiblesse du taux de couverture du contrôle a posteriori consécutif lui-même à la faiblesse des capacités des structures qui en ont la charge. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle45

47 III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) Les activités de coordination technique de lensemble des organes de contrôle administratif de lEtat (suite) A vrai dire, les difficultés des relations quon a pu observer entre certaines Institutions Supérieures de Contrôle Administratif et de certaines juridictions des comptes ne proviennent-elles pas de la méconnaissance de ces principes ? Il existe un cadre de concertation de corps de contrôle qui favorise la coordination des services, lharmonisation des méthodes de travail et le renforcement des capacités des acteurs. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle46

48 CONCLUSION Toute politique de développement qui néglige le contrôle et la sanction est vouée à léchec. Le modèle burkinabé de contrôle repose sur lidée que le contrôle supérieur pour être efficace doit être effectué par un regard, un organe extérieur à la structure concernée. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle47

49 CONCLUSION (SUITE) La spécificité de lASCE : cest de réunir dans la même main les outils du contrôle de conformité et de régulation ou de performance et ceux de la lutte contre la corruption ; et de spécialiser en son sein des structures visant la réalisation dobjectifs déterminés. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle48

50 CONCLUSION (SUITE) Cette centralisation a pour objectif : « de mettre en place un système de gouvernance efficace et partagée, caractérisé par la responsabilisation citoyenne, la transparence, et une participation accrue aux affaires publiques et la sanction systématique des gestionnaires indélicats, ceci grâce à une justice indépendante et la lutte contre la corruption. » fin de citation. Déclaration de Politique Générale de lactuel Premier Ministre. Je vous remercie de votre très aimable attention ! L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle49


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