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La recevabilité de la demande de révision et de la requête introductive dun recours: ce que lévaluateur municipal doit savoir. Me Sylvain Bélair.

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1 La recevabilité de la demande de révision et de la requête introductive dun recours: ce que lévaluateur municipal doit savoir. Me Sylvain Bélair

2 Les délais applicables à la demande de révision Trois situations doivent être considérées: 1)La demande de révision suite au dépôt dun nouveau rôle dévaluation; 2)La demande de révision suite à lémission dun certificat de modification; 3)La demande de révision suite à un événement justifiant la modification du rôle.

3 1.La demande de révision suite au dépôt dun nouveau rôle dévaluation Art. 130 L.F.M.: 130. La demande de révision doit être déposée avant le 1 er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle. Cas particuliers: -Art. 131 L.F.M. -Art L.F.M. -Art. 134 L.F.M.

4 2.Demande de révision suite à lémission dun certification de modification Article 132 L.F.M.: 132. Une demande de révision à l'égard d'une modification au rôle apportée en vertu de l'article 174 ou doit être déposée, selon la dernière des échéances, soit avant le 1 er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, soit avant le soixante et unième jour qui suit l'expédition de l'avis prévu à l'article 180 à la personne au nom de laquelle est ou était inscrit au rôle le bien visé par la modification ou, dans le cas d'une demande visée à l'article 126, avant le soixante et unième jour qui suit la réception d'une copie de cet avis par le ministre des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

5 3.Demande de révision suite à un événement justifiant la modification du rôle Article L.F.M.: Une demande de révision peut être déposée en tout temps au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l'article 174 ou ou au cours de l'exercice suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification.

6 La demande de révision déposée hors les délais prescrits Règle générale: la demande de révision hors délai est irrecevable.

7 La requête introductive de recours devant le Tribunal administratif du Québec Seule une unité dévaluation ayant fait lobjet dune demande de révision en bonne et due forme peut faire lobjet dun recours devant le Tribunal administratif. Dubé c. Municipalité de Cabano Exception: les immeubles à vocation unique

8 Délai applicable à la requête introductive dun recours Art (3) L.F.M.: La personne qui a fait la demande de révision peut, si elle n'a pas conclu une entente en vertu de l'article 138.4, former devant le Tribunal un recours ayant le même objet que la demande. Si une telle entente est conclue, les personnes suivantes autres que celle qui a fait la demande de révision peuvent, dans les circonstances mentionnées le cas échéant, former un recours devant le Tribunal pour contester la modification découlant de l'entente: 3° la municipalité locale, la commission scolaire ou l'organisme municipal responsable de l'évaluation intéressé, si la modification concerne une unité d'évaluation ou un établissement d'entreprise qui n'est pas inscrit au rôle à son nom et si le recours est fondé sur une question de droit; Le recours visé au premier alinéa doit être formé avant le 31 e jour qui suit l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article pour la conclusion d'une entente.

9 Les immeubles à vocation unique: art L.F.M.: La personne au nom de laquelle est inscrite une unité d'évaluation constituant un immeuble visé par le règlement pris en vertu du paragraphe 10° de l'article 262 peut (…) former un recours devant le Tribunal (…) sans avoir au préalable déposé de demande de révision en ce sens. (…) Ce recours doit être formé dans le délai qui est applicable pour le dépôt d'une demande de révision ayant le même objet. (…).

10 La requête introductive déposée hors délai Règle générale: la requête hors délai est irrecevable.

11 Exceptions Dans certains cas, une demande de révision de prime abord déposée hors délai peut néanmoins être recevable; Il en est de même de la requête introductive de recours.

12 Deux situations doivent être considérées: 1)La force majeure; 2)Les motifs raisonnables / sérieux et légitimes;

13 1.La force majeure Demande de révision: art L.F.M Une demande de révision qui, en raison d'une situation de force majeure, n'a pu être déposée dans le délai applicable parmi ceux prévus aux articles 130 à 134 peut l'être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. Requête introductive: art in fine L.F.M (…) Un recours qui, en raison d'une situation de force majeure, n'a pu être formé dans le délai applicable parmi ceux prévus au présent article peut l'être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.

14 Quest-ce que la force majeure ? -Cest un concept objectif; -Cest un test très exigeant; -Événement extérieur au contribuable, que celui-ci ne pouvait pas prévoir, auquel il ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible lexécution de son obligation.

15 Les 4 critères de la force majeure -Limprévisibilité; -Lirrésistibilité; -La non–imputabilité; -Limpossibilité dexécution.

16 Ce nest pas limportance du retard qui importe mais sa justification; Une demande de révision déposée un jour après lexpiration du délai applicable est irrecevable en labsence de force majeure. Poulin c. Saint-Zénon

17 Exemples de ce qui ne constitue pas de la force majeure Le fait dêtre en instance divorce et dans un contexte dindivision ne constitue pas un cas de force majeure. Breau c. Ville de Montréal Des instructions équivoques données par un procureur ne constituent pas un cas de force majeure. Finance Elkay c. Ville de Montréal

18 Lerreur commise par le procureur du contribuable ne constitue pas un cas de force majeure. Daoust c. Ville de Châteauguay, C.Q. Gestion Tasa c. Ville de Laval, C.Q. confirmant T.A.Q. C.U.M. c. Crédit commercial de France, C.A. Une « possible promesse » de lévaluateur municipal de modifier le rôle ne constitue pas un cas de force majeure. Développement DArcy McGee ltée c. Ville de Montréal

19 Le fait que le contribuable ne soit devenu propriétaire de limmeuble que postérieurement à lexpiration du délai pour déposer une demande de révision ne constitue pas un cas de force majeure. Moreau c. Ville de New-Richmond Lerreur dinterprétation dun contribuable des informations contenues à la réponse de lévaluateur municipal quant au délai pour instituer son recours ne constitue pas un cas de force majeure. Club Kinsmen de Delson c. Ville de Delson

20 Le fait pour un contribuable de confier son dossier à sa nièce, laquelle ignore les délais applicables et habite une autre région que le contribuable, ne constitue pas un cas de force majeure. Girard-Tremblay c. Paroisse de St-Irénée Même chose si le contribuable na pas reçu le certificat de modification parce que celui-ci a été expédié à la mauvaise adresse. Gestion GP Argus c. Ville de Laval Québec inc. c. Ville de Montréal

21 Exemples de ce qui constitue de la force majeure Un avis dévaluation comportant des explications confuses ou illisibles constituent un cas de force majeure Québec inc. c. Ville de Clermont Le fait pour un contribuable de ne pas avoir reçu son compte de taxes en raison dune erreur dans son adresse, commise par la municipalité, constitue un cas de force majeure. Tremblay c. La Malbaie

22 Le fait pour un contribuable de ne pas avoir reçu la réponse de lévaluateur municipal à sa demande de révision constitue un cas de force majeure. Westmount Hospitality Group c. Ville de Montréal Des informations erronées données par un préposé de la Ville quant au délai applicable constitue de la force majeure. Haché c. Salaberry-de-Valleyfield

23 Condition essentielle en cas de force majeure Même en présence dun cas de force majeure, le délai de grâce de 60 jours prévu aux articles et L.F.M. doit absolument être respecté.

24 2.Les motifs raisonnables Art. 106 L.J.A.: À venir jusquau 1 er janvier Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu'elle n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave. Il ne peut cependant prolonger ce délai au-delà de quatre- vingt-dix jours. Depuis le 1 er janvier Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu'elle n'a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave.

25 Critères de larticle 106 L.J.A. -La partie doit établir quelle a été empêchée dagir pour un motif raisonnable; -Rien ne limite la partie à lacte dun tiers par opposition à la partie elle-même; -Le Tribunal doit sassurer quaucune partie ne subit de préjudice grave sil relève une partie du défaut de respecter le délai.

26 Interprétation de larticle 106 L.J.A. «Larticle 106 L.J.A. sapparente à une mesure rémédiatrice adaptée dans le but de pallier à leffet, souvent trop draconien, de lapplication stricte du délai édictée à la L.F.M. aux fins de se pourvoir à lencontre des décisions de lAdministration municipale. Dans cette perspective, il doit recevoir une interprétation large et sapprécier dans le sens dune ouverture plus libérale à la formation dun recours lorsquil y a eu écoulement du temps en raison dune impossibilité relative dagir. Tel que nous lavons indiqué précédemment, le motif sérieux et légitime ayant empêché dagir plus tôt auquel réfère larticle 106 L.J.A. se distingue de limpossibilité absolue dagir qui est léquivalent de la force majeure et qui est le lot du dernier alinéa de larticle L.F.M. Par ailleurs et dans la mesure où la partie est dans limpossibilité absolue dagir, il y a certainement là un motifs sérieux et légitime dagir plus tôt, tel que prévu à larticle 106 L.J.A. Si limpossibilité absolue dagir est forcément un motif sérieux et légitime, en revanche, le motif sérieux et légitime nest certes pas nécessairement une impossibilité absolue dagir.» France Film c. Ville de Montréal

27 Portée de lamendement législatif -Lexpression «motifs sévères et légitimes» est remplacée par lexpression « motifs raisonnables»; -La limite de 90 jours à compter de lexpiration du délai prescrit est abolie.

28 Interprétation de lamendement «La modification à larticle 106 L.J.A. sinscrit dans la foulée de larticle 1 L.J.A. où le législateur indique que la L.J.A. a pour objet dassurer le respect des droits fondamentaux des administrés. En matière de justice administrative, il ny a pas de droit fondamental plus important pour un administré que celui lui permettant de recourir au Tribunal afin dêtre entendu et de faire valoir ses droits. Larticle 106 L.J.A. sinscrit pleinement dans cet objectif lorsque, sans limite de temps, il vise à accorder à ladministré loccasion de débattre ses droits lorsquil a fait défaut de respecter un délai prescrit par la loi et quil na pu agir plus tôt pour des « motifs raisonnables». Baldo Lumia c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

29 Les motifs raisonnables vs la force majeure -Il ny a pas dincompatibilité; -Dispositions complémentaires; L.F.M. régit les conditions dexercice dun recours dont le délai na pas commencé à courir en raison dune force majeure; -Le délai alors applicable est de 60 jours et il commence à courir à la fin de la situation de force majeure.

30 106 L.J.A. permet au Tribunal de prolonger un délai qui est expiré, lorsque le contribuable établit quil na pas pu faire valoir ses droits à lintérieur de ce délai pour des motifs jugés raisonnables.

31 Application de larticle 106 L.J.A. Sapplique assurément à la requête introductive de recours au T.A.Q. Il existe à ce jour une certaine incertitude quant à la question de savoir si cet article sapplique aussi à la demande de révision.

32 Exemples de motifs raisonnables -Lerreur de lavocat, qui ne saurait constituer un cas de force majeure, peut constituer un motif raisonnable au sens de larticle 106 L.J.A.; -Labsence à lextérieur du pays du contribuable ou de son représentant, qui ne saurait constituer un cas de force majeure, peut constituer un motif raisonnable au sens de 106 L.J.A.


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