La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

L'INTEGRATION PAYSAGERE. L'intégration Paysagère Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une démarche pour satisfaire.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "L'INTEGRATION PAYSAGERE. L'intégration Paysagère Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une démarche pour satisfaire."— Transcription de la présentation:

1 L'INTEGRATION PAYSAGERE

2 L'intégration Paysagère Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une démarche pour satisfaire aux normes de l'intégration paysagère, soit avoir pris les devants pour prouver qu'ils respectent ces règles. Les établissements qui respectent donc déjà les règles du tiers visible, de la trame paysagère et des autres exigences de l'arrêté, n'ont pas de demande de permis d'aménager à effectuer. Il leur faut prouver qu'ils sont en conformité en constituant un dossier composé de photos, de plans, de relevés métriques, etc...

3 La Règlementation Article 35 de la loi n° du 12 juillet 2010, dite GRENELLE 2 portant engagement national pour l'environnement I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l' ordonnance n° du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V. ordonnance n° du 8 décembre 2005

4 La Règlementation II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.

5 La Règlementation III En cas de non-respect de lobligation de mise aux normes à lissue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure lexploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I. Si, à lissue dun délai de six mois à compter de la mise en demeure, lexploitant ne sest pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusquà la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de lexploitant. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.

6 La Règlementation IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° du 8 décembre 2005 précitée.ordonnance n° du 8 décembre 2005 précitée V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

7 Les Objectifs Limiter l'impact visuel de l'extérieur des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisir (hll), résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) et caravanes. Des aménagements autres que les batiments installés sur le périmètre de l'établissement (piscine, aires de jeux, etc...)

8 Les Objectifs Ces mesures visent à ce que les façades des caravanes, mobil- homes, hll, ne représente pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité. Ce résultat peut être obtenu au moyen de haies arbustives, de talus, de matériaux naturels ou de construction.

9 Les Objectifs Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.

10 Les Objectifs Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, mobil homes, HLL, auvents et terrasses amovibles exclus à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.

11 Les Objectifs Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.

12 Les Objectifs Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogène et approprié.

13 La Démarche Etapes fondamentales dans la réalisation du dossier : Avoir un regard extérieur sur son établissement Présenter un plan général de l'établissement qui sera détaillé pour chacune des dispositions Réaliser un dossier photographique complet relatif à chacune des 5 dispositions citées dans l'arrêté. Présenter pour chaque disposition requise les photos en les situant sur le plan commercial.

14 Impact visuel Prouver que des mesures sont en place afin de limiter l'impact visuel depuis l'extérieur des façades des hébergements et des aménagements. Ces mesures doivent aboutir à ce que l'impact, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité, ne représente pas plus d'un tiers de ce qui est visible de l'extérieur.

15 Impact visuel Présenter un plan général du camping

16 Impact visuel Exemple : Partie visible de la route :

17 Impact visuel Exemple : Partie visible de la plage

18 Impact visuel De même que pour les hébergements, il convient de limiter l'impact visuel de l'extérieur des aménagements autres que les bâtiments, piscines, aires de jeux, terrains multisports, etc.... Démontrer l'absence d'impact visuel de l'extérieur par la présentation de photosen relations avec le plan commercial de l'établissement.

19 Répartition des emplacements Présenter la répartition des emplacements ou groupe d'emplacements, au sein d'une trame paysagère évitant tout alignement excessif des hébergements sur le périmètre du camping et visible de l'extérieur. Présenter des documents annexes (photos) en cohérence avec le plan de l'établissement.

20 Exemple : Ilot = allée en impasse Répartition des emplacements

21 Coefficient d'occupation des sols Limiter l'occupation maximale des hébergements quels qu'ils soient à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. (norme de classement de 1993) Valider le COS par un tableau de relevé métriques d'un échantillon d'emplacements.

22 Coefficient d'occupation des sols Tableau de COS par type d'hébergements.

23 Homogénéité générale Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par tous moyens homogènes : signalétique, matériaux naturels, mobilier, couleurs Gestion des différences de niveau. De la même manière que pour l'impact visuel, présenter des éléments de preuve de la mise en place d'une charte graphique relative à l'ensemble des installations.

24 Circulations à l'intérieur du terrain Organiser les circulations à l'intérieur de l'établissement par : Eclairage et signalétique appropriée Voies de gabarit suffisant ( relevé métrique des voies de circulation) Mobilité des installations (présence des barres de traction, des roues) Possibilité d'évacuer une installation par l'un des quatres cotés de l'emplacement. Parking intégré au site

25 Control Union Inspections France Vous propose un module d'accompagnement à la réalisation de votre dossier et la mise en place des mesures nécessaires à la mise en conformité afin de vous éviter un dépôt de permis d'aménager. Nous réalisons : Un audit sur site comprenant : prises de vues, relevés métriques, analyse des installations, évaluation des aménagements. Une préparation du dossier : Mise en page du document, préconisations, plan d'actions, conseils d'aménagements et de mise en conformité.


Télécharger ppt "L'INTEGRATION PAYSAGERE. L'intégration Paysagère Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une démarche pour satisfaire."

Présentations similaires


Annonces Google