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TechnofuturTIC MOOC - ReSOP Internet et le droit 18 mars 2013 Didier GOBERT Conseiller-Juriste au SPF Economie - Belgique Consultant en droit de linformatique.

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2 TechnofuturTIC MOOC - ReSOP Internet et le droit 18 mars 2013 Didier GOBERT Conseiller-Juriste au SPF Economie - Belgique Consultant en droit de linformatique

3 Copyright Didier Gobert mars Introduction Internet nest pas un « no mans land juridique »

4 Copyright Didier Gobert mars Introduction Droit sapplique aussi à nos actes sur notamment : –Plateformes web 2.0 (upload) –Réseaux sociaux : Droit à limage : quid des photos de vos connaissances ? Calomnie : fans de J. Halliday – Docteur Delajoux Faux profil (nuire ancien patron) – vraie condamnation ! –Les sites de mises en relation commerciale (activités non déclarées, recel, etc.) Toutes les traces restent sur Internet (preuves utiles) => difficile de les faire disparaître ! Difficulté : quel droit applicable (Internet na pas de frontières…) ? Limite au droit européen. Objectif : focaliser sur quelques questions récurrentes

5 Copyright Didier Gobert mars Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit dauteur Chapitre 3 : Liberté dexpression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles

6 Chapitre 1 Le droit au respect de la « vie privée » (protection des données à caractère personnel)

7 Copyright Didier Gobert mars Introduction Le développement de linformatisation, lautomatisation du traitement et linterconnexion des bases de données défient la protection de la vie privée => on est tous « fiché » ! Pas un problème en soi mais risque dabus Traitement pas interdit mais consécration dun droit de savoir et dagir (à certaines conditions) au profit de la personne concernée Internet a amplifié ce phénomène de « fichage » et augmenté le niveau de risque/préjudice : –Droit vie privée existe sur Internet ? Oui –Droit vie privée respecté sur Internet ? … –Fondement juridique aisé pour réclamer un préjudice !

8 Copyright Didier Gobert mars Les mésaventures de Star Wars Kid

9 Copyright Didier Gobert mars Introduction Réseaux sociaux : –CA lié à lexploitations commerciales des données à caractère personnel… données par vous et vos connaissances ! –Exploitations limitées aux informations annoncées dans leur politique vie privée ? Bourgmestre dAlost : droit à suppression de vidéo sur Internet mais en pratique… Responsables RH valident votre CV en consultant internet : les données qui y trainent reflètent-elles votre personnalité/expérience ? Sur Internet : important de divulguer des données personnelles avec « parcimonie » car outil redoutable => risque de perte de la maîtrise de sa personnalité.

10 Copyright Didier Gobert mars Quand sapplique la réglementation ? La législation « vie privée » sapplique dès que traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie => toujours le cas si collecte/utilisation via Internet (via envoi dun , formulaire de demande de renseignements, de commande, inscription à un concours, infos disponibles sur profils/blogs, etc.)

11 Copyright Didier Gobert mars Notion Donnée à caractère personnel : –Exemples : nom, adresses physique et électronique, n° de téléphone, de sécurité sociale, de registre national, dentreprise, immatriculation véhicule, données bibliographiques, données professionnelles ou non, etc. => notion très large : donnée à caractère personnel dès que lon peut associer la donnée (directement ou par recoupement) à une personne physique ! –Données collectées sur internaute : Volontairement : formulaire, participation à jeu ou concours, demande daccès à internet, profils, … A son insu : cookies, adresse IP

12 Copyright Didier Gobert mars Exceptions Exception : –Un exemple : exception globale pour « traitements effectués par une personne physique pour lexercice dactivités exclusivement personnelles ou domestiques » –Illustration : arrêt CJCE du 6 novembre 2003 => un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel et ne bénéficie donc pas de cette exception –Quid des données sur nos amis sur notre profil ? Loi sapplique uniquement aux pers. physiques

13 Copyright Didier Gobert mars Règles à respecter ? Conditions de licéité des traitements de données à CP : –Traduction : « Je dois dire ce que je fais avec les données et je ne peux pas faire plus que ce que je dis » –Principe de finalité des traitements Le traitement doit poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime : nécessité dassurer la compatibilité des traitements avec ces finalités Le traitement doit être effectué dans une des hypothèses prévues par la loi : par ex., consentement ou nécessaire à lexécution du contrat. –Principe de qualité des données

14 Copyright Didier Gobert mars Règles à respecter ? Finalité déterminée et explicite Illustration : ladministration qui communique à des fins commerciales des données recueillies initialement en vertu dune obligation légale et/ou en vue de bénéficier dun service public => traitement (communication à des tiers) incompatible avec la finalité annoncée au départ (bénéficier dun service public) => aurait dû en principe être envisagé comme un nouveau traitement, dont la finalité (tirer un profit économique de ces données) aurait du être déterminée, explicite et légitime et dont le traitement aurait du répondre aux autres conditions de licéité.

15 Copyright Didier Gobert mars Règles à respecter ? Justification du traitement : Illustration : CPVP (avis n°34 du 22/11/2000) => la CPVP considère que la collecte dadresses à linsu de lindividu et leurs utilisation à des fins de marketing direct nest pas proportionné (intérêt de lindividu prévaut) => seul moyen de légitimer le traitement : obtenir le consentement préalable au traitement des données à cette fin de marketing direct => ex. de collecte à linsu : automatique sur Internet, dans des espaces de discussion, par le biais dune connaissance, obtenu dun tiers sans information,...

16 Copyright Didier Gobert mars Droits de la personne concernée ? Droit à linformation : –Informations minimales obligatoires : Coordonnées du responsable du traitement (nom, adresse) Finalités du traitement Existence du droit de sopposer au traitement à des fins de marketing direct –Quand fournir linformation ? Lors de la collecte auprès de la personne concernée –Comment fournir linformation ? Pas de modalités légales spécifiques Politique vie privée / « Privacy policy » : Lien à partir de toutes les pages, surtout page collectant information

17 Copyright Didier Gobert mars Droits de la personne concernée ? Droits daccès et de rectification : => Droit dobtenir du responsable du traitement sans contrainte et sans délais (max. 45 jours) ou frais excessifs : –Confirmation que données sont ou non traitées + buts –Toute information sur lorigine des données –Rectification, effacement ou verrouillage des données notamment si incomplètes ou inexactes ou plus nécessaires par rapport aux finalités annoncées Droit à loubli parfois difficile à mettre en œuvre sur Internet !

18 Copyright Didier Gobert mars Droits de la personne concernée ? Droits dopposition : => La personne concernée peut toujours sopposer, sans justification et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct => la personne doit être informée de ce droit (dans la privacy policy par exemple)

19 Copyright Didier Gobert mars Courriers électroniques non sollicités Principe du consentement préalable (opt-in) « Lutilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages » Libre : la case « oui » ne doit pas être précochée ! Informé : du fait de recevoir de la publicité (info diluée dans Conditions Générales non suffisant) Consentement date X, possibilité de sopposer date X+1

20 Copyright Didier Gobert mars Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit dauteur Chapitre 3 : Liberté dexpression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles

21 Copyright Didier Gobert mars De nombreuses informations disponibles sur Internet (ou en dehors) sont protégées par le droit dauteur (texte, image, photo, vidéo, etc) Les conditions de protection sont facilement remplies => protection « automatique » : protection assurée par leffet de la loi, sans devoir accomplir de procédure particulière… Le fait de violer un ou plusieurs droits dauteur permet à lauteur dagir en justice (action en cessation, dommages et intérêts, etc.) Droit dauteur Remarques préalables

22 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur Objet et conditions de protection Conditions de protection: Pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit dauteur, il faut (et il suffit) une œuvre originale mise en forme 1) une œuvre : interprétée de manière large (pas strictement artistique) Cela vise : - Textes de toute nature, même fonctionnels ou utilitaires (roman, poème, textes scientifiques ou techniques, étude, cahier des charges, manuel dutilisation, prospectus publicitaire, etc); - Photographies, images, dessins, séquences musicales ou vidéos ; - Programme dordinateur; - Base de données.

23 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur Objet et conditions de protection 2) originalité: - Critère abstrait (« empreinte de la personnalité de lauteur ») : librement apprécié par le juge => lauteur a-t-il une liberté de choix et de création ou est-il tenu à des contraintes techniques qui annihilent larbitraire de création ? - MAIS la jurisprudence est très souple - Ne sont pas originales par exemple : les formes émanant spontanément de la nature (on peut photographier un paysage naturel … mais pas un jardin dagrément)

24 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur Objet et conditions de protection 2) originalité: Attention => les éléments suivants ne rentrent pas en ligne de compte pour apprécier le caractère original : –Le genre, le mérite, la qualité esthétique ou la valeur artistique => original ne signifie pas beau ou de bon goût ! –La longueur (protection de titres ou slogans => affaire Google News) –La destination (protection des œuvres dart appliqué mais aussi de créations utilitaires, scientifiques ou informationnelles => manuels dutilisation, articles de presse, contribution doctrinale, cartes géographiques, prospectus publicitaire, etc.) –La contrariété à lordre public ou aux bonnes mœurs (=> protection de films pornographiques !)

25 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur Objet et conditions de protection 3) mise en forme: - « Les idées sont de libres parcours » : le droit dauteur ne protège pas les idées (ni les méthodes ou les styles) MAIS seulement leur expression dans une forme originale => ce nest pas lidée qui doit être originale (pour bénéficier de la protection) MAIS cest la formalisation de cette idée, et cest cette forme qui est protégée

26 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur Objet et conditions de protection Pas dautres conditions pour bénéficier de la protection par le droit dauteur : –Pas besoin deffectuer un dépôt (mais utile pour prouver la date de création => comment ? : notaire ; enveloppe i-DEPOT au Bureau Benelux des Dessins et Modèles ; senvoyer une lettre recommandée et la conserver fermée) –Pas besoin deffectuer une demande ou un enregistrement –Pas besoin dinscrire la mention « Copyright » (mais conseillé de le faire car présomption de titularité) => la protection naît par le seul fait de la création de lœuvre originale

27 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur : quelle protection ? Droits économiques : Droit de reproduction (au sens large) => cela couvre notamment : –Reproduction matérielle (copie manuelle, impression, photocopie, numérisation, gravure, stockage sur disque dur, clé USB, etc.) –Reproduction intellectuelle : adaptation (dun roman au cinéma par ex. ou dun syllabus en cours e-learning) et traduction (dans une autre langue par ex.) On viole le droit dauteur si on reproduit matériellement (copy/paste) ou intellectuellement une œuvre sans laccord de lauteur !

28 Copyright Didier Gobert mars Droit dauteur : quelle protection ? Droits économiques : Droit de communication au public => cela couvre : –Radio ou télédiffusion, récitation, performance, projection, diffusion, câblodistribution, satellite, diffusion par Internet (web, , …) –Cela couvre aussi les actes de mise à la disposition du public à caractère interactif et individualisé (services à la demande, offre de téléchargement, etc.) –Notion de public ? Si dépasse la notion de cercle de famille (cercle restreint de personnes unies par un lien familial ou par un lien social tellement étroit quil peut être assimilé à un lien familial) => quid de fichiers musicaux mis en téléchargement sur un profil ? On viole le droit dauteur si on offre en téléchargement (upload) une œuvre sans laccord de lauteur : les procès visent plus souvent ceux qui font de lupload que ceux qui font du download !

29 Copyright Didier Gobert mars Questions pratiques Puis-je mettre une photo sur mon site web ? –Qui a pris la photo ? Vous-même Un tiers (photo scannée dun livre, magazine, issue dune B de D, etc.) –Lobjet photographié nest-il pas protégé ? Par le droit dauteur ? Par le droit à limage ? Droit dinterdire la communication de son image au public (ne vaut pas pour les personnages publics dans le cadre de leurs fonctions ou pour les individus isolés dans une foule)

30 Copyright Didier Gobert mars Questions pratiques Quid des photos et du respect de la vie privée ? –La photo dun individu est une donnée à caractère personnel => permet de lidentifier –Publier une telle photo sur un site web, blog, etc = traitement de donnée à caractère personnel => réglementation applicable ! –Pour légitimer ce traitement (selon avis CPVP) : consentement de la personne, ou dun parent si mineur sans capacité de discernement (< ans) consentement doit être libre (exercé sans pression ou contre-partie), spécifique (respecter le contexte de publication défini) et informé => une autorisation générale ne suffit pas => définir le type de photo publiée, le contexte, le but, etc…. et se limiter à cela ! nécessiter en principe dune déclaration à la CPVP –Attention : accepter de se faire prendre en photo ne présume pas accepter la publication de sa photo !

31 Copyright Didier Gobert mars Questions pratiques Puis-je reprendre un texte afin de linclure sur mon site web ? –Aucun problème si vous êtes lauteur du texte –NON, sans laccord de lauteur (tiers), si texte original : Peu importe la longueur du texte (un slogan, quelques lignes, plusieurs pages) => cfr Google News Peu importe le support sur lequel le texte était fixé au départ (papier, support numérique, site web, etc.) –Exemples : Aff. Brel et Sardou : constitue une contrefaçon le fait de mettre en ligne les paroles des chansons (œuvres protégées), même si simple recopiage

32 Copyright Didier Gobert mars Questions pratiques Puis-je reproduire limage ou la photo dun tiers si je lai préalablement modifiée ? –NON : la modification nécessite une reproduction et adaptation, et concerne par ailleurs le droit (moral) à lintégrité de lœuvre ! => droits exclusifs de lauteur –Comment faire la preuve que limage (fortement modifiée) provient dune image initiale protégée ? Difficile en pratique MAIS Attention : système de protection (« tatouage », « marquage », etc.)

33 Copyright Didier Gobert mars Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit dauteur Chapitre 3 : Liberté dexpression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles

34 Liberté dexpression Art. 11 CDFUE : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. » Rempart utile contre les risques de censures : –Blocage de sites web –Filtrage : affaire Scarlet/Sabam => imposer un système général de filtrage à un FAI pour protéger la propriété intellectuelle risque de porter atteinte à la LE car ne distingue pas le « bon grain de livraie » Copyright Didier Gobert mars

35 Limites à la liberté dexpression La liberté dexpression ne peut porter atteinte à dautres libertés/droits fondamentaux, notamment : –Liberté de pensée, de conscience et de religion ; non discrimination raciale / négationisme –Calomnie/diffamation/insultes publiques : Docteur Delajoux –Présomption dinnocence / droit de la défense / droit de réponse –La propriété intellectuelle est protégée : la liberté dexpression ne mautorise pas nécessairement à partager mes fichiers musicaux avec les internautes ! Difficulté : application du principe (subjectif) de proportionnalité ! Copyright Didier Gobert mars

36 Copyright Didier Gobert mars Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit dauteur Chapitre 3 : Liberté dexpression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles

37 Copyright Didier Gobert mars Responsabilités Règles de droit commun de responsabilité sont identiques pour nos actes sur Internet ! Distinguer : –Responsabilité pénale : comportement puni spécifiquement par une loi par peine amende ou prison => objectif : protéger la société / intérêt général –Responsabilité civile : acte fautif + dommage + lien de causalité => objectif : réparation du préjudice (D & I) Principe : est responsable celui qui commet lacte fautif / répréhensible Exceptions : responsabilité pour autrui (responsabilité parents/enseignants pour défaut de surveillance), complicité, etc.

38 Copyright Didier Gobert mars Responsabilités Difficultés : prouver les conditions de la responsabilité –Responsabilité pénale : présomption dinnocence => prouver lélément matériel et intentionnel –Responsabilité civile : prouver la faute, le dommage et le lien de causalité Pas toujours facile sur Internet car facile de faire disparaître les preuves ou oubli de conserver les preuves Exemples : photo de sa petite amie nue sur facebook Quid si pas de témoins ou si non conservation dune image écran par une personne assermentée ? Quid si titulaire du profil dit que son profil a été hacké ? Quel dommage : psychologique ? Financier ?

39 Copyright Didier Gobert mars Responsabilité pénale de lécole ? Quid si un élève commet une infraction pénale à partir du réseau de lécole ? Exemple : actes terroristes, hacking, spamming, escroqueries, téléchargement de contenus pédophiles, utilisation frauduleuse de la carte de crédit dun tiers, ventes illicites (drogue, médicaments, armes…), calomnie, violation vie privée ou droit dauteur, etc. La responsabilité pénale de lécole peut-elle être engagée ?

40 Copyright Didier Gobert mars Linfraction pénale Deux éléments doivent être réunis : Un élément matériel : le fait qualifié dinfraction + Un élément moral : limputabilité du fait à lauteur (connaître le caractère illicite et vouloir) Lécole nest pas coupable de linfraction : pas de responsabilité pénale mais sa responsabilité civile pourrait être engagée (pour défaut de surveillance éventuel)

41 Copyright Didier Gobert mars La complicité en droit pénal Le fait de fournir les instruments du crime ou du délit + Lintention de participer à la réalisation de linfraction principale (savoir que linstrument va servir à commettre un crime ou un délit) Lécole nest pas complice si 2 conditions non remplies

42 Copyright Didier Gobert mars Responsabilité civile de lécole Dispositions applicables : le droit commun de la responsabilité (Code civil de 1804) Action intentée par la victime dun dommage But : indemnisation du préjudice subi => Assigner un maximum de personnes potentiellement responsables … et solvables !

43 Copyright Didier Gobert mars Responsabilité civile de lécole En pratique, responsabilité difficile à mettre en œuvre (car difficile à prouver) mais prudence : –prévoir des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité dans le règlement de lécole => limite la responsabilité contractuelle –assurance en responsabilité civile ? –veiller en pratique à limiter au maximum les comportements préjudiciables et à risque des élèves ! => informer, mettre en garde, contrôler, bloquer laccès à certains sites, se réserver le droit dexclure, etc.

44 Copyright Didier Gobert mars Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit dauteur Chapitre 3 : Liberté dexpression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles

45 Copyright Didier Gobert mars Pour approfondir SPF Economie : guides pour les utilisateurs dInternet et les titulaires de site web : ners_internetguide_fr.jsp

46 Copyright Didier Gobert mars Pour approfondir Brochures sur le spam disponibles en 4 langues (FR, NL, EN, ALL) : –« Le spamming en 24 Questions & Réponses » –« La légalité du marketing viral » –« Le spamming en question : exemples illustrés et conseils pratiques »

47 Copyright Didier Gobert mars Pour approfondir Le site web des bonnes pratiques juridiques ! :

48 Copyright Didier Gobert mars Pour approfondir SpamSquad :

49 Copyright Didier Gobert mars Pour approfondir Observatoire des Droits de lInternet :

50 Merci pour votre attention


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