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Faire affaire avec le gouvernement du Canada Une approche en 5 étapes : Introduction Présenté par Natacha Bustros, Chef, Engagement des intervenants auprès.

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1 Faire affaire avec le gouvernement du Canada Une approche en 5 étapes : Introduction Présenté par Natacha Bustros, Chef, Engagement des intervenants auprès des PME Bureau des petites et moyennes entreprises Région du Québec Le 7 septembre 2011

2 2 Plan de la présentation Étape 1 – Comprendre le processus Étape 2 – Inscrire votre entreprise Étape 3 – Vous faire connaître Étape 4 – Chercher des occasions de marchés Étape 5 – Soumissionner des marchés (introduction) Annexe : Ressources pour petites et moyennes entreprises

3 3 ÉTAPE 1 Comprendre le processus

4 4 Étape 1: Comprendre le processus 1.1Quachète le gouvernement ? 1.2Qui fait les achats? 1.3Comment se déroulent les achats? Processus concurrentiel Contrats Offres à commandes Arrangements en matière dapprovisionnement Processus non-concurrentiel

5 5 1.1 Quachète le gouvernement ? Le gouvernement du Canada achète au-delà de produits et services différents : des aéronefs aux accessoires de bureau, en passant par des services de formation ou de la recherche scientifique : –Services de consultations en architecture et génie –Services reliés aux biens immobiliers –Construction –Biens et services

6 6 1.2 Qui fait les achats ? Ministères et organismes gouvernementaux Généralement, pour des biens ou services dune valeur de $ ou moins (faible valeur monétaire), selon la limite de leur pouvoir délégué Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) –Biens et services dune valeur excédant la délégation dautorité dun ministère ou organisme fédéral (la limite des pouvoirs délégués varie) ; –À la demande de ministères ou organismes fédéraux, pour compenser les risques dapprovisionnement ou pour profiter de rabais sur volume.

7 7 1.2 Qui fait les achats ? (suite) Liste des biens ou services quachète TPSGC et personnes-ressources appropriées : Répertoire des attributions des approvisionnements (RAA) Contrats octroyés

8 8 1.3 Comment se déroulent les achats ? Processus concurrentiel Processus non-concurrentiel

9 9 1.3 Comment se déroulent les achats ? Processus concurrentiel –Dans la mesure du possible, les achats sont effectués à laide dun processus concurrentiel, peu importe la valeur du besoin : Obtenir le meilleur rapport qualité-prix Choisir de bons fournisseurs (efficaces et efficients) Maintenir léquité et la transparence dans les processus –Les méthodes dapprovisionnements incluent : Contrats Offres à commandes (OC) Arrangements en matière dapprovisionnement (AMA) –Les acheteurs doivent déterminer si lachat peut se faire par le biais des OC ou AMA en place.

10 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Contrats $ ou moins (biens et services) Dans la mesure du possible, les acheteurs doivent obtenir au moins trois soumissions à laide des méthodes dinvitation à soumissionner appropriées (ex. : téléphone, demande de prix, appel doffres, demande de propositions) Plus de $ (biens) ou Plus de $ (services) ou Plus de $ (services darchitecture et de génie) Les acheteurs doivent afficher les besoins du gouvernement fédéral sur le site web MERX MC (www.merx.com).www.merx.com

11 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Offres à commandes (OC) Une OC est une méthode dapprovisionnement utilisée par le gouvernement du Canada permettant lachat de biens et services.

12 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Offres à commandes (OC) Caractéristiques : Pour des besoins répétitifs et clairement définis mais pour lesquels il est difficile dévaluer la demande (quantité ou date de livraison) À des prix préétablis (le fournisseur est habituellement payé en fonction de prix ou tarifs fermes), selon des modalités et conditions précisées Valide pendant une période de temps définie Achats autorisés « sur demande », par le biais dune commande subséquente à une offre à commandes.

13 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Offres à commandes (OC) Caractéristiques (suite) : N'est pas un contrat : il y a contrat lorsquune commande subséquente est passée auprès dun fournisseur (le fournisseur doit alors offrir les biens ou services, conformément aux modalités de lOC) ; Une commande subséquente nentraîne aucune négociation et constitue plutôt une acceptation sans condition du gouvernement de loffre du fournisseur pour les biens ou services spécifiés dans lOC ; Il existe plusieurs types doffres à commandes.

14 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Offres à commandes (OC) Type doffres à commandes Régions géographiques visées Utilisateurs autorisés Offre à commandes principale et nationale (OCPN)NationaleTous les ministères Offre à commandes principale et régionale (OCPR)RégionaleTous les ministères Offre à commandes individuelle et nationale (OCIN)NationaleMinistères désignés Offre à commandes individuelle et régionale (OCIR)RégionaleMinistères désignés Offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM)MinistérielleTPSGC* * Seul TPSGC peut passer des commandes subséquentes à ce type dOC pour le compte de ministères précisés.

15 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Arrangements en matière dapprovisionnement (AMA) Un AMA est une méthode dapprovisionnement utilisée par le gouvernement du Canada afin détablir un bassin de fournisseurs préqualifiés permettant dobtenir des soumissions pour lachat de biens, ou, plus couramment, des services.

16 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Arrangements en matière dapprovisionnement (AMA) Caractéristiques : Pour des besoins répétitifs, quil est impossible de définir clairement, et pour lesquels le gouvernement du Canada obtient des soumissions à partir dun bassin de fournisseurs préqualifiés À des prix plafonds (le fournisseur est habituellement payé en fonction de prix plafonds, sujets à une révision à la baisse), selon les modalités de lAMA. Valide pendant une période de temps définie Achats autorisés « sur demande ».

17 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Arrangements en matière dapprovisionnement (AMA) Caractéristiques (suite) : N'est pas un contrat : il y a contrat lorsquune commande subséquente est passée auprès dun fournisseur (le fournisseur doit alors offrir les biens ou services, conformément aux modalités de lAMA) Un contrat distinct est attribué sur demande et autorise le fournisseur à offrir les biens et services précisés, conformément aux modalités de lAMA Il est possible détablir des AMA pour des régions géographiques ou utilisateurs donnés.

18 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle OC et AMA – Rationnelle pour leur utilisation Utilité des OC et AMA : Accès direct à un fournisseur Meilleurs prix grâce au regroupement des besoins et à laugmentation de la concurrence entre les fournisseurs Réduction des coûts administratifs Réduction du temps de mise en œuvre Réduction des investissements sur les stocks

19 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle OC et AMA obligatoires (12 groupes de biens ou services) Services administratifs et de soutien à la gestion Vêtements, équipement individuel, insignes et chaussures Équipements de communication, de détection et à rayonnement cohérent, équipement audiovisuel et matériel de télécopie Carburants, lubrifiants, huiles et cires Mobilier Équipement informatique général, ordinateurs, imprimantes, toner, logiciels et micrologiciels Véhicules à effet de sol, véhicules-moteurs, remorques, cycles, motoneiges et véhicules tout-terrain (VTT) Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications Machines de bureau, systèmes de traitement des textes et équipement à classement visible Fournitures de bureau, accessoires et papier pour reproduction Embauche de personnel, services daide temporaire et recrutement de cadres Services professionnels

20 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle OC et AMA – Quelques exemples Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) –Services de ressources humaines –Services-conseils en affaires et services de gestion du changement –Services de gestion de projet resources Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) –Services spécifiques en technologies de l'information

21 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle OC et AMA – Quelques exemples (suite) Arrangement en matière d'approvisionnement en cyberprotection (AMAC) –Services de sécurité des technologies de l'information Arrangement en matière d'approvisionnement pour des services technique, d'ingénierie et d'entretien (AA STIE) –Services professionnels techniques

22 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle OC et AMA – Quelques exemples (suite) Services d'aide temporaire (SAT) pour la RCN –Ressources temporaires dans la région de la Capitale Nationale Répertoire des fournisseurs de services linguistiques –Traduction, interprétation, terminologie (inscription en-ligne non disponible) Langues autochtones du Canada :

23 Comment se déroulent les achats ? Approche concurrentielle Approche non-concurrentielle

24 Comment se déroulent les achats ? Approche non-concurrentielle Doit être entièrement justifié par le ministère ou lorganisme et na lieu que dans certaines circonstances particulières : –Cas dextrême urgence : Désastre menaçant la qualité de la vie ou ayant causé la mort (tremblement de terre, pandémie) –Intérêt public : Nature du travail faisant en sorte quil nest pas dans l'intérêt public de lancer un appel d'offres (achat de munitions, explosifs) –Propriété intellectuelle (PI) : Une seule personne peut exécuter le marché (p. ex., pour des raisons liées à la protection de la PI, droits dauteur, protection de brevets) –Valeur du besoin : Besoins dune valeur inférieure à $ (biens) ou $ (services) – pas avantageux de faire appel à la concurrence pour un achat de faible valeur (AFV).

25 Comment se déroulent les achats ? Approche non-concurrentielle Préavis dadjudication de contrat (PAC) –Avis public affiché dans MERX MC pour une durée déterminée, visant à informer la communauté des fournisseurs quun ministère ou organisme prévoit attribuer un contrat à un fournisseur prédéterminé –Permet aux autres fournisseurs de faire part de leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités –Si aucun fournisseur ne présente, dans les délais requis, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, un contrat peut être attribué. Seulement 5 % des PAC sont contestés.

26 26 Inscrire votre entreprise ÉTAPE 2

27 27 Étape 2: Inscrire votre entreprise 2.1Données dinscription des fournisseurs – DIF 2.2Services professionnels en ligne – SP en ligne 2.3Base de données SELECT 2.4Bureau de la traduction – Répertoire des fournisseurs en services linguistiques 2.5SNC-Lavalin O&M (pour les sous-traitants)

28 Données dinscription des fournisseurs – DIF Base de données de fournisseurs souhaitant faire affaire avec le gouvernement du Canada Inscription gratuite par les fournisseurs et maintien de leurs données à jour par ceux-ci Numéro dentreprise (NE) de lAgence du revenu du Canada (code didentification dentreprise de neuf chiffres) obligatoirement requis pour pouvoir sinscrire dans DIF NE : ne/rgstr/menu-fra.html DIF : https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/s- inscrire-comme-fournisseurhttp://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn- ne/rgstr/menu-fra.htmlhttps://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/s- inscrire-comme-fournisseur

29 Services professionnels en ligne – SP en ligne Pour fournisseurs potentiels de services professionnels dune valeur inférieure au seuil de lALENA de $ Catégories de services professionnels visés TI : (Technologies de linformation) Non-TI : (Gestion des ressources humaines et développement organisationnel)http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sp-ps/categories-category-fra.htmlhttp://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sp-ps/non/index-fra.html Inscription préalable requise dans DIF (pour obtenir un numéro dentreprise-approvisionnement ou NEA) Inscription dans SP en ligne: suppliers/inscription-registration-fra.html suppliers/inscription-registration-fra.html Personne-ressource : Sharon Dent, au

30 Base de données SELECT Inscription préalable requise dans DIF (pour obtenir un numéro dentreprise-approvisionnement ou NEA) Base de données de fournisseurs approuvés qui offrent des services dans les domaines suivants : –Construction et services darchitecture et de génie pour des besoins inférieurs au seuil de lALÉNA de $ –Services de maintenance et de consultation pour des besoins inférieurs au seuil de lALÉNA de $ Inscription dans SELECT : select.pwgsc.gc.caselect.pwgsc.gc.ca Personne-ressource : Carolle Cameron au

31 Services de traduction Les fournisseurs souhaitant offrir des services de traduction au Bureau de la traduction – un organisme de service spécial relevant de TPSGC – doivent : –préalablement inscrire leur entreprise dans DIF –présenter une demande dinscription au Répertoire des fournisseurs en services linguistiques du Bureau de la traduction Inscription : Personne-ressource : Bureau de la traduction, au

32 32 SNC Lavalin Opérations et maintenance (O&M) mandaté par le gouvernement du Canada pour opérer et maintenir des édifices fédéraux –Inscription des sous-traitants à partir du site web suivant : seurs.aspx seurs.aspx 2.5

33 33 Vous faire connaître ÉTAPE 3

34 34 Étape 3 : Vous faire connaître 3.1Comment trouver des clients ? 3.2Personnes-ressources au gouvernement 3.3Avis dadjudication de contrats précédents

35 Comment trouver des clients ? TPSGC est le principal acheteur pour le gouvernement du Canada mais d autres ministères et organismes effectuent aussi des achats Pour réduire la quantité de clients potentiels à un nombre plus facilement gérable, utilisez les outils suivants pour mieux les cibler : –Répertoire des gestionnaires du matériel des ministères https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/contacts-pour-les- fournisseurs/gestionnaires-du-materiel-des-ministeres-federaux https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/contacts-pour-les- fournisseurs/gestionnaires-du-materiel-des-ministeres-federaux –Services dannuaires gouvernementaux électroniques (SAGE) bin/direct500/fra/TF?FN=index.htm bin/direct500/fra/TF?FN=index.htm –Répertoire des attributions des approvisionnements (RAA) eng.cfm?af=ZnVzZWFjdGlvbj1pbmZvLmludHJvJmlkPTI=&lang=fra eng.cfm?af=ZnVzZWFjdGlvbj1pbmZvLmludHJvJmlkPTI=&lang=fra Ressources : https://achatsetventes.gc.ca/pour-les- entreprises/contactshttps://achatsetventes.gc.ca/pour-les- entreprises/contacts

36 Comment trouver des clients ? Pour promouvoir vos biens ou services, communiquez avec les personnes-ressources appropriées Établissez un réseau de différentes façons : appels téléphoniques, courriels, rencontres, brochures, cartes daffaires, bouche à oreille Gardez ces questions à lesprit lors de la prise de contact : –Quel est le cycle des achats du gouvernement pour votre bien ou service? –De quelle façon le ministère achète-t-il votre bien ou service? Passe-t-il par TPSGC ou lachète-t-il l lui-même? –Quelle méthode ou quel outil utilise-t-il pour acheter les biens ou services que vous offrez? Existe-t-il une OC ou un AMA? Sont-ils obligatoires? Quand relancera-t-on le processus de demande de soumissions? –Est-ce que TPSGC effectue des achats pour le compte dautres ministères ou organismes? Si oui, lesquels?

37 Personnes-ressources au gouvernement

38 38

39 39

40 40

41 noms (limite maximale atteinte) générés à lensemble des ministères et organismes fédéraux, avec les mots clefs approvisionnement ou matériel contenus dans les titres des employés fédéraux

42 Avis dadjudication de contrats précédents Base de données historique des contrats octroyés par TPSGC au cours des trois dernières années (http://csi.contractscanada.gc.ca/)http://csi.contractscanada.gc.ca/) –Recherche par numéro de bien, de client, de fournisseur ou de contrat –Find out which departments and agencies use PWGSC to buy your goods or services, total contract value and name of successful bidder. Base de données des adjudications dans MERX au cours des 9 dernières années (http://www.merx.com/French/SUPPLIER_Menu.asp?WCE=Show&TAB=1& PORTAL=MERX&State=4&hcode=aP3iE6x8o3NPTOUej9yK7Q%3d%3d)http://www.merx.com/French/SUPPLIER_Menu.asp?WCE=Show&TAB=1& PORTAL=MERX&State=4&hcode=aP3iE6x8o3NPTOUej9yK7Q%3d%3d –Apprenez la valeur du contrat et le nom du soumissionaire retenu, ainsi que ce à quoi il faut sattendre selon les besoins antérieurs Divulgation proactive, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) –Tous les contrats octroyés de plus de $ par les ministères ou organismes fédéraux (http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/gr-rg/index-fra.asp)http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/gr-rg/index-fra.asp

43 43 Chercher des occasions de marchés ÉTAPE 4

44 44 Étape 4 : Chercher des occasions de marchés 4.1Service électronique dappels doffres du gouvernement (SEAOG) 4.2Seuils financiers pour affichage des occasions de marchés dans MERX MC 4.3Inscription gratuite dans MERX MC en utilisant un NEA 4.4Rechercher des occasions de marchés dans MERX MC 4.5Exigences relatives à la sécurité 4.6Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI)

45 Service électronique dappel doffres Le SEAOG est le système électronique dappels doffres du gouvernement du Canada, hébergé par MERX MC et permettant aux fournisseurs de consulter les occasions de marchés (http://www.merx.com/French/SUPPLIER_Menu.asp?WCE=Show &TAB=1&PORTAL=MERX&State=4&hcode=aP3iE6x8o3NPTOUe j9yK7Q%3d%3d)http://www.merx.com/French/SUPPLIER_Menu.asp?WCE=Show &TAB=1&PORTAL=MERX&State=4&hcode=aP3iE6x8o3NPTOUe j9yK7Q%3d%3d Opportunités du gouvernement fédéral identifiées par un drapeau canadien ( ) Les approvisionnements dune valeur supérieure aux seuils prévus aux accords commerciaux (Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALÉNA), Accord sur les marchés publics (AMP) de lOrganisation mondiale du commerce (OMC)) sont publiés dans MERX MC lorsquun ou plusieurs accords sappliquent.

46 Service électronique dappel doffres Les approvisionnements dune valeur inférieure aux seuils de lACI, de lALENA ou de lAMP-OMC nont pas à être publiés dans MERX MC Les acheteurs du gouvernement du Canada peuvent utiliser les bases de données ci-dessous pour inviter les fournisseurs à soumissionner les occasions de marchés dont la valeur est inférieure aux seuils des accords commerciaux : –Donnés dinscription des fournisseurs (DIF) –Services Professionnels en ligne (SP en ligne) –SELECT

47 Seuils financiers pour affichage dans MERX MC Le gouvernement du Canada est signataire de divers accords commerciaux, qui ont des répercussions sur ses activités dachat. Les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils de lACI, de lALENA ou de lAMP-OMC sont publiés dans MERX MC lorsquun ou plusieurs accords sappliquent.. Seuils des accords commerciaux AccordBiensServicesConstruction Accord de libre-échange Nord-Américain (ALÉNA) $ $ $ Accord sur le commerce intérieur (ACI) $ $ Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP – OMC) $ $ Les seuils sont révisés régulièerement et sont sujets à changement.

48 Inscription gratuite dans MERX MC avec un NEA Linscription à MERX MC peut se faire en utilisant un numéro dentreprise-approvisionnement (NEA) au lieu dun numéro de carte de crédit Les occasions de marchés du gouvernement fédéral sont accessibles gratuitement (en téléchargement)

49 49 Dans MERX MC vous pouvez : ActionInscription ?Coût ? Rechercher – voir les opportunités de marchés Non requiseGratuit Télécharger – documents dappels doffres OuiGratuit Recevoir des mises à jour – relatives aux documents téléchargés OuiGratuit Voir – contrats octroyésOuiGratuit Jumelage automatique davis dappels doffres – au profil dentreprise OuiGratuit / Coûts 4.4 Rechercher des occasions de marchés

50 Rechercher des occasions de marchés Démonstration complète MERX MC disponible (en-ligne)

51 Rechercher des occasions de marchés Date et heure de clôture Région de livraison Prévisualiser ou commander des documents dappels doffres Le drapeau canadien indique quil sagit dun besoin du gouvernement fédéral Vérifier la région de livraison Vérifier la date de clôture pour vous assurer davoir suffisamment de temps pour préparer une soumission

52 Exigences relatives à la sécurité Certaines demandes de soumissions et contrats exigent que les soumissionnaires/fournisseurs aient une cote de sécurité. Adresser toutes demandes relatives aux questions de sécurité à : Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) Programme de la sécurité industrielle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Salle de courrier centrale Place du Portage, Phase III, pièce 0B3 11, rue Laurier Gatineau (Québec) K1A 0S5 2745, rue Iris, 2e étage Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Sans frais : Région de la capitale nationale : Courriel :

53 Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) Le Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) est une nouvelle initiative lancée au budget 2010, dans le cadre de lengagement du gouvernement du Canada à promouvoir la croissance économique et linnovation ; Le PCCI cible quatre domaines prioritaires : Environnement, Sûreté et sécurité, Santé et technologies habilitantes ; Les entreprises innovantes pourraient vendre leurs produits ou services pré-commerciaux au gouvernement du Canada ; Appels de propositions PCCI publiés dans MERX MC : automne 2010 (clos), été 2011 (clos) et automne 2011 et printemps 2012 (prévus) Limite de $ par proposition Informations :

54 54 Soumissionner des marchés (Sommaire) ÉTAPE 5

55 55 Step 5: Soumissionner des marchés (sommaire) 5.1Structure dun appel doffres 5.2Décision de soumissionner 5.3Préparation de la soumission 5.4Informations sur loccasion de marchés 5.5Meilleures pratiques pour soumissionner et conseils

56 Structure dun appel doffres PARTIE 1 –Renseignements généraux PARTIE 2 –Instructions à lintention des offrants PARTIE 3 –Instructions pour la préparation des offres PARTIE 4 –Procédures dévaluation et méthode de sélection PARTIE 5 –Attestations PARTIE 6 –Exigences relatives à la sécurité, critères financiers et autres PARTIE 7 –Clauses du contrat subséquent Annexe « A »Énoncé des besoins – Liste des produits (si applicable) Annexe « B »Base de paiement (si applicable) Annexe « C »Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (si applicable) Annexe « D »Exigences relatives aux assurances (si applicable)

57 Décision de soumissionner Au moment de prendre la décision de soumissioner sur un marché, il faut se demander : Suis-je en mesure de préparer ma soumission avant la date de clôture? Suis-je en mesure doffrir les services ou produits spécifiés ? Est-ce que je rencontre les critères dévaluation ? Est-ce que jaccepte les termes et conditions ? Est-ce que la méthode de prix me convient ? Quels sont mes avantages compétitifs par rapport à mes compétiteurs ?

58 Préparation de la soumission Section financière Section technique Section administrative Attestations Autres documents

59 Informations sur loccasion de marché Sabstenir de formuler des hypothèses ; obtenir des explications en communiquant directement avec lacheteur (autorité contractante) ; Sassurer davoir tous les documents et modifications au moment de préparer votre proposition Quelles sont les exigences en matière de sécurité ? Une visite des lieux est-elle planifiée ? Est-elle obligatoire ? Une conférence des soumissionnaires est-elle prévue ? Quels sont les critères dévaluation ? Il y a-t-il eu des modifications au document dappel doffres initial ? (vérifier le site MERX MC pour connaître les modifications ou réponses fournies aux questions des soumissionnaires potentiels)

60 Meilleures pratiques pour soumissionner et conseils Assurez-vous de respecter toutes les exigences obligatoires Le pointage minimum requis dune section doit être atteint Les soumissions ne doivent pas excéder la valeur du projet spécifée dans les documents dappel doffres Vérifiez votre soumission : vous ne pouvez pas ajouter des informations à votre soumission après la date de clôture Obtenez lavis dun collègue pour réviser votre soumission Vérifiez quil ny a aucune information manquante dans notre proposition comme des signatures, les prix, les CV ou certifications Assurez-vous de respecter les date et heure déchéance.

61 61 Ressources pour PME ANNEXE

62 62 Ressources pour PME Achats et ventes Bureau des petites et moyennes entreprises – Région du Québec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Données dinscription des fournisseurs (DIF) https://srisupplier.contractscanada.gc.ca/ https://srisupplier.contractscanada.gc.ca/ Services professionnels en ligne (SP en ligne) Autres services professionnels Services de communication et dimprimerie

63 63 Ressources pour PME (suite) SELECT – Module d'inscription des entreprises et de m.-à-j. des dossiers https://select.pwgsc-tpsgc.gc.ca https://select.pwgsc-tpsgc.gc.ca MERX MC Répertoire des attributions des approvisionnements (RAA) Gestionnaires du matériel des ministères fédéraux https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/contacts/gestionnaires-du-materiel- des-ministeres-federaux https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/contacts/gestionnaires-du-materiel- des-ministeres-federaux Services dannuaires gouvernementaux électroniques (SAGE) Contrats octroyés Liste des codes de produits dans la base de données « Données dinscription des fournisseurs » (DIF) https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/s-inscrire-comme- fournisseur/trouver-un-code-de-produit https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/s-inscrire-comme- fournisseur/trouver-un-code-de-produit

64 64 Ressources pour PME (suite) Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) Répertoire des entreprises autochtones Réseau des entreprises canadiennes Divulgation proactive – Secrétariat du Conseil du Trésor Programme de sécurité industrielle Guide des clauses et conditions uniformisées dachat (CCUA) Guide des approvisionnements de TPSGC

65 65 Ressources pour PMEs (suite) Bureau de lOmbudsman de lapprovisionnement Tribunal canadien du commerce extérieur Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Autres sites: Canada Business Service Canada – Pour employeurs Agence du revenu du Canada – Entreprise MARCAN Government Services Administration (USA) (en anglais seulement)

66 66 Personne-ressource Natacha Bustros Chef, Engagement des intervenants auprès des PME Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), Région du Québec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Place Bonaventure, Portail Sud-Est 800, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 7300 Montréal (Québec) H5A 1L6 Tél. : Télec. : Courriel :


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