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Le prêt social location-accession (psla) Où en est-on ?

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Présentation au sujet: "Le prêt social location-accession (psla) Où en est-on ?"— Transcription de la présentation:

1 Le prêt social location-accession (psla) Où en est-on ?

2 1- Rappel des principes de base du PSLA La location-accession est un contrat, mis en place par la loi du 12 juillet 1984, par lequel un vendeur sengage unilatéralement à transférer la propriété dun logement à un accédant. Cest une opération daccession à la propriété (cf. SGA) Cest une opération daccession qui comporte 2 phases distinctes. 1. Une période de jouissance à titre onéreux : la phase « locative » durée 4 à 5 ans en général paiement d une redevance (droit dusage + part acquisitive, pas de loyer) 2. Une accession classique dès que laccédant confirme sa volonté dacheter Laccédant devient pleinement propriétaire à la levée de loption dachat.

3 1- Rappel des principes de base du PSLA Un dispositif national Métropole et outre-mer Sur décision dagrément de la DDE Signature dune convention avec lEtat Aux opérateurs personnes morales (Hlm et privés) Pour les seules opérations de construction neuve Un prêt conventionné Distribué par les établissements bancaires habilités à délivrer des PC Éventuellement refinancé par le livret A Transférable sur laccédant lors de la levée doption Non cumulable avec un prêt à taux zéro Des avantages fiscaux TVA à taux réduit (TVA à 5,5%) Exonération de TFPB (15 ans) Un encadrement social Les ménages bénéficiaires doivent respecter les plafonds de ressources PAS Le prix de vente est plafonné et fait lobjet dune remise forfaitaire à chaque date anniversaire La « part locative » de la redevance est plafonnée au loyer PLS Un financement à mensualités plafonnées est prévu (PSLA) La sécurisation Hlm est obligatoire à compter de la levée doption (PSLA)

4 PHASE LOCATIVE Logement financé par lopérateur Exonération de TFPB Fraction locative de la redevance plafonnée Constitution dune épargne par le ménage Bénéfice de laide personnelle accession pour le ménage PHASE DACCESSION Ménage pleinement accédant à la propriété Logement financé par le ménage Mensualité de remboursement plafonnée Exonération de TFPB (poursuite dexo) Sécurisation Hlm : Garanties de rachat et de relogement (assurance-revente) Bénéfice de laide personnelle accession pour le ménage Levée doption Non-levée doption Garantie de relogement du ménage Restitution de lépargne au ménage Date de levée doption Acquisition possible du logement par le ménage Prix du logement fixé à lavance et plafonné, avec TVA à 5,5% Imputation de lépargne sur le prix en cas de levée doption 2- Le déroulement dune opération PSLA

5 Un rappel : la prise en compte des revenus des accédants

6 3- Létat de la mobilisation Le dispositif fédéral daccompagnement Lingénierie Le guide du PSLA (plus de 600 ex. diffusés en 6 mois - MAJ prévue en avril) Le logiciel Coop Option (895 téléchargements en 7 mois) Les formations ARECOOP Formation « généraliste » : 14 sessions et 253 stagiaires Formation « commerciaux : 15 sessions et 150 stagiaires Le financement des opérations Accords de partenariat

7 3- Létat de la mobilisation Les premiers agréments délivrés Les perspectives 2005/2006 Lenquête Activité auprès des coopératives ne produira ses premiers résultats quau 15 février. Les premières remontées ainsi que les opérations recensées par la Fédération laisse prévoir un minimum de 650 agréments en 2005/

8 4- Les points sensibles en débat Le prix de vente maximum Il est léquivalent du PV maximum en accession Hlm avec une TVA à taux réduit Il fixe une limite sur le coût du projet et sa marge Le plafonnement de la part locative La part locative doit être au plus égale au plafond PLS Le mode de calcul de la SU peut être majoré du garage pour 6m² maximum Ce plafonnement impacte sur la capacité demprunt PSLA majoré des frais de gestion ZONEPV A3 238 B1 863 C1 647 ZONEM² A+9,27 A8,75 B6,81 C6,32 Les plafonds de ressources PAS Ils déterminent, avec lapplication dun taux deffort maximum de 30%, la capacité demprunt du ménage Ils limitent le montant des emprunts mobilisables et donc le prix de vente supportable pour lacquéreur Un logement vendu au PV maximum nest pas finançable

9 4- Les points sensibles en débat Le montage des opérations Programme mixte ou programme dédié Quels produits, à quels prix ? Quel niveau de remise pratiquer ? Laccès aux aides des collectivités locales : du discours à la réalité Le financement Un manque de réactivité des établissements bancaires ? Transfert du PSLA ou non : des positions contrastés et un blocage réglementaire Laccès au financement 1% Logement La part acquisitive Linstruction en DDE Un dossier lourd (copie PC…) Des implications inégales selon les départements Quelle influence des conventions pluriannuelles dobjectif (cf. accord Etat/USH) ?

10 4- Les points sensibles en débat La commercialisation Quels critères de sélection des accédants (commission…) La durée de la phase locative : une accession quasi-directe ou une phase de 4 ans Comment rémunérer la force de vente

11 5- Le calendrier à venir Le Conseil fédéral du 10 février validera nos demandes daméliorations du dispositif Des mesures législatives seront introduites dans la loi « Habitat pour tous » (été 2005) Les autres mesures (réglementaire, circulaire) pourraient être prises avant lété Lobjectif quantitatif ( par an) sera re-estimé fin 2005

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