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Contact Ap2E 06 85 71 79 40 Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer site ap2e.org Accession à la propriété économique, juridique.

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1 Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer site ap2e.org Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite dactivité dune entreprise

2 1.Mettre en lien ceux qui ne l'ont jamais été naturellement auparavant et les rassembler sur des points communs permettant un large consensus pour agir ensemble, dans le respect de la diversité des engagements politiques, religieux, syndical, associatifs de chacun. Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés NOS OBJECTIFS Ap2E Agir pour une Economie Equitable vous propose 2 objectifs : 2.Rassembler ceux qui souhaitent agir ensemble sur des points, thèmes, sujets, actions, qui peuvent les unir dans l'action qui acceptent les principes suivants dans leur dialogue et leur Agir ensemble : respecter les opinions et la liberté d'expression des autres acteurs fonder leurs propositions et leurs analyses critiques sur des faits vérifiables et objectifs assortir toute analyse critique d'une ou plusieurs propositions conduire des actions de lobbying politique, économique, social vers une économie équitable avec des méthodologies qui ont fait leur preuve.

3 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer LA DEMARCHE 1°Faire connaitre le projet aux parlementaires intéressés aux questions de léconomie sociale ainsi quaux acteurs de léconomie sociale, syndicats, associations... 2°Conduire une campagne dopinion pour obtenir la participation citoyenne active la plus large possible à la construction du projet. 3°Faire se rencontrer tous les acteurs de léconomie sociale, avec partis politiques, élus territoriaux, syndicats, associations administrateurs judiciaires, professionnels de la cession dentreprise, syndicats de salariés et demployeurs, universitaires, médias spécialistes de lESS...citoyennes et citoyens de la société civile pour examiner ensemble le projet, publiquement et contradictoirement 4° Remettre en toute transparence, les actes des débats, les divergences et convergences, à chacun des groupes parlementaires, afin quils les traduisent dans un texte de loi, en toute connaissance des aspirations. 5° Poursuivre et amplifier la campagne dopinion, les initiatives en direction des médias et suivre le cheminement du projet au Parlement puis au cours de la rédaction des décrets dapplication. Nous proposons et avons initié une démarche nouvelle Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

4 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer LA DEMARCHE Lensemble des partis politiques parlementaires et leurs responsables à léconomie sociale et solidaire, Les élus territoriaux acteurs innovants de lESS, Le monde des entreprises en Scop (Société coopérative et participative) ou non, Administrateurs judiciaires, professionnels de la cession dentreprise (dont notariat), Les institutions - entreprises ayant des chargés de relations avec le Parlement Syndicats de salariés et demployeurs, Universitaires, Médias spécialistes de lESS, Tout citoyen souhaitant exercer sa citoyenneté économique Ont été invités à participer à cette construction commune sous démocratie participative Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

5 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Les enjeux Carte du chômage en Europe Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Code couleur: en bleu, - de 7% de chômage, en vert, de 7 à 10%, en violet, de 10 à 14%, en jaune de 14 à 17%, en rouge, + de 17%. Le taux chômage 10,5% nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, 3,285 millions catégorie B et à 1,566 Soit en France métropolitaine 07/ en France y compris Dom Nombre en catégories D et E en France métropolitaine 07/ catégorie A sans emploi -catégorie B activité réduite courte au + 78 h -catégorie C activité réduite -catégorie D sans emploi et non immédiatement disponibles -catégorie E), soit pourvues dun emploi 2.Les ENJEUX

6 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Le gisement des entreprises saines qui cessent leur activité ? Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Total % Plus 250 Moins 250% entreprise salariésentreprisesalariésentreprise salariés Mort naturelle ,42% ,20% Disparition judiciaire ,55% ,61% Total cessation ,97% ,81% 0 Total cession ,03% ,19% 0 Total cessation cession ,72% ,00% Total entreprises Salariés concernés Changement dirigeant intrafamilial et dirigeant actionnaire non pris en compte Les Carnets de BPCE LObservatoire – Décembre 2012 – La cession-transmission des PME page 4 2.Les ENJEUX

7 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés 2.Les ENJEUX

8 Une proposition soutenue par plusieurs candidats dont François Hollande PS, Jean Luc Mélenchon Front de Gauche Une idée soutenue publiquement par lensemble des partis, les candidats ou leurs représentants, par les prises de paroles ou réponses écrites de Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy UMP, Eva Joly EELV, Corinne Lepage CAP 21, Razzi Hamadi Laboratoire du PS, Alain Lipietz EELV, François Longérinas et Sylvie Mayer Front de Gauche de lESS, Pierre Laurent PCF et les 17 listes Front de Gauche aux élections régionales, Robert Rochefort pour François Bayrou Modem Une loi qui devrait être votée à une large majorité si tous respectent leurs paroles et leurs écrits. Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Campagne présidentielle : Les coconstructeurs semparent du projet et interrogent tous les candidats à maintes reprises sur le droit de préemption Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Le François Hollande sengage pour lEconomie Sociale et Solidaire (ESS) Il a présenté les 10 mesures quil propose pour soutenir le développement de lESS. Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise dentreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité doffre, au bénéfice des salariés

9 4.Intérêt du projet Ce projet sans remettre en cause le droit de propriété contribuera à modifier profondément le rapport entre propriété privée classique et appropriation collective par des salariés dune entreprise privée, Il permet ainsi lavancée vers de nouveaux droits pour les salariés, leur donnant accès direct à la gestion, aux orientations stratégiques (investissements, type de production, conditions de travail, rémunérations…) de leurs entreprises conformément au préambule de la constitution, Il commence à modifier la législation concernant lutilisation des brevets, marques, process…, Il intègre obligatoirement les salariés au cœur de la procédure sans atteindre à lappréciation des tribunaux en cas de procédures judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation) Il instaure une nouvelle orientation de la gestion de lEpargne salariale pour 4 à 7 milliards, Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

10 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption. Une proposition fondée sur 1°- Le Préambule de la constitution de °- La législation des droits de préemption « Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit dobtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi quà la gestion des entreprises. » La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire dun logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement 5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

11 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Une proposition qui sappuie sur les modalités actuelles de consultation des salariés comité dentreprise ou délégués du personnel 5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI Principes juridiques Modalités de transmission Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles Cession volontaire - Cession majoritaire des actions dune société - Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes - Procédures collectives judicaires

12 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social. En France, quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions. Droit de préemption - Droit de préférence ? Le "droit de préférence" est l'avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été définie comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance ». Cest aussi le droit que, dans certaines situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix (art.815 C.civ ) (Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation - Droit de succession attribution préférentielle de lexploitation agricole …). La jurisprudence fait ressortir que l'attribution d'un droit préférentiel n'est pas de droit et que la personne qui entend en obtenir le bénéfice doit le demander. 5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

13 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Un projet différents des autres propositions Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Loi cadre sur lEconomie sociale et solidaire Benoit Hamon Devant le conseil dEtat : Proposition de loi déposée par Marie Noëlle Lienemann Devant le Sénat

14 Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Titre 2 La consultation des salariés Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

15 Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Titre 2 La consultation des salariés Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

16 Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Titre 2 La consultation des salariés Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

17 Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Titre 2 La consultation des salariés Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

18 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Juillet 2013 où en SOMMES NOUS … Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés députés et sénateurs cabinet de Benoit Hamon audition CESE Projet de proposition de loi droit de préemption 8 ministres concernés campagne dopinion

19 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Septembre 2013 où en SOMMES NOUS … Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Projet de proposition de loi droit de préemption Toulouse : Jean Paul Pla fait voter une motion au Conseil Municipal pour défendre le droit de préemption Philippe Naszalyi Publie dans la Revue des sciences de gestion et une de ses tribunes parait dans lHumanité Gilles Rémignard lance une pétition Avaaz (660) Ap2E rédige une lettre-invitation envoyée à internautes correspondants des réseaux Facebook – Viadeo - LinkedIn Ap2E envoie une lettre ouverte aux responsables des partis politiques Ils en ont parlé… Ressources solidaires, Ciriec, Recma, Revue de la CCAS EDF, LHumanité… Audition 3 octobre par le groupe PS du Sénat Dépôt de la proposition de loi coconstruite à lAssemblée nationale

20 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Où en SOMMES NOUS … Des réactions des acteurs de lESS et de la vie économique après ladoption du projet gouvernemental en Conseil des Ministre le Union Professionnelle Artisanale : «Ce projet de loi peut avoir des effets très négatifs. Il ajoute de la complexité administrative alors que la transmission est déjà un moment compliqué.» Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'artisanat: « mesure totalement irréaliste et qui méconnaît la vie des entreprises artisanales » Confédération générale des PME : « Ce texte aura pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, …. La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. » Conseil Economique, Social et Environnemental : Saisi par le Gouvernement, lui recommande lapplication « dun droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs » et lutilisation de lépargne salariale Association pour lautogestion « Rien à voir avec le « droit de préemption » préconisé par lassociation AP2E qui leur donne un droit de se substituer au repreneur pour transformer lentreprise en coopérative. »« droit de préemption » préconisé par lassociation AP2E Les citoyens participants à nos débats et à la co-construction voir dossier sur internet Ap2E.orgAp2E.org

21 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Où en SOMMES NOUS … Exposé des motifs du projet de loi « Cette option daccorder un droit de préférence na pas été retenue car elle sest avérée lourde et complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement. En effet, un tel droit pourrait être considéré comme une atteinte au principe dégalité, au droit de propriété et à la liberté dentreprendre. » Remarque : La préemption ne constitue pas une atteinte au droit de propriété puisque le cédant ne peut arguer d'un préjudice pour autant que l'offre soit équivalente, ni à la liberté d'entreprendre pour les mêmes raisons. Cette analyse se heurte notamment au droit existant notamment en matière agricole permettant de préserver la compétitivité agricole (ou supposé tel). Pour le principe d'égalité est effectivement aménager avec une priorité à offre équivalente. Des réactions des acteurs de lESS et de la vie économique après ladoption du projet gouvernemental en Conseil des Ministre le

22 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Où en SOMMES NOUS … CGT … « … Cette disposition doit permettre aux salariés dêtre informés au moins deux mois à lavance dun projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre. » Conseil national des chambres régionales de lESS CNCRESS … « Les modalités de lobligation dinformation des salariés assortie dun devoir de confidentialité sont conformes à ce qui existe déjà dans les entreprises de plus de 50 salariés et ne sauraient donc constituer un risque supplémentaire pour la reprise de ces entreprises de moins de 50. Le CNCRES et les CRESS, soucieux de maintenir des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive dentreprises en bonne santé du fait de labsence de repreneurs, considèrent que cette mesure est un élément important pour le développement économique local et la soutiennent pleinement. Centre des jeunes dirigeants CJD … « il est parfaitement irréaliste dafficher linformation de la cession dune entreprise auprès des salariés deux mois avant la réalisation effective de lopération. La divulgation dune telle information peut nuire aux intérêts économiques de lentreprise, et même, la mettre en péril. De plus, le délai de deux mois pour quun salarié puisse constituer un dossier de reprise nest pas réaliste. Enfin, dans une TPE-PME, le dirigeant qui connaît ses salariés na aucun mal pour repérer en amont un potentiel repreneur. Il faut laisser sinstaurer dans nos entreprises un dialogue social fort et un management collaboratif basé sur la confiance….» Des réactions des acteurs de lESS et de la vie économique après ladoption du projet gouvernemental en Conseil des Ministre le

23 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Où en SOMMES NOUS … Question écrite au Ministre de M. Jean-Claude Guibal ( UMP- Alpes-Maritimes ) Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9172 M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet. Des réactions des acteurs de lESS et de la vie économique après ladoption du projet gouvernemental en Conseil des Ministre le

24 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Vendredi 2 Mars 2012 François Hollande sengage pour lEconomie Sociale et Solidaire (ESS) Il présente ses 10 engagements pour soutenir le développement de lESS. Proposition 6. « Faciliter la transmission ou la reprise dentreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité doffre, au bénéfice des salariés. » Faire de la politique autrement – « normalement » : Les promesses nengagent que ceux qui les font Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

25 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Le projet gouvernemental, simple transposition dune directive européenne du 12 mars 2001 (Chirac-Jospin) doit aller au-delà dune simple information Il doit être amendé… Le projet gouvernemental, renie les engagements de François Hollande Les Ministres concernés ESS mais aussi Travail, Finances, Chancellerie sont-ils informés des engagements du Président de la République ? Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire sans être réalisable ? Il doit être amendé… Pourquoi Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires des amendements au projet sur les articles 11 et 12 ?

26 Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires des amendements au projet sur les articles 11 et 12 Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Le droit dinformation préalable doit être complété Par un processus de décision collective démocratique et Par «un droit de préférence de rachat à égalité doffre au bénéfice des salariés » (engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012), avec les éléments daccompagnement techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012 La loi permette doit organiser linvestissement de 5 à 8 % (4 à 7 milliards) de lEpargne salariale dans la reprise des entreprises par les salariés sous forme coopérative. La Loi doit concerner toutes les formes de cessation dactivité y compris judiciaire en prévoyant tout particulièrement un accompagnement judiciaire des salariés, sils le souhaitent, pour proposer un projet alternatif aux autres projets de reprise voir proposition de loi Lienemann La loi doit inclure que toute modification nécessite la notification dune nouvelle offre La loi doit inclure sa publication sur les lieux de travail

27 - Campagne de presse ( médias nationaux et locaux sans oublier les medias du WEB et les radios locales) Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés Avec vous? - Pétition en ligne à signer et à diffuser Poursuite des actions pour obtenir des réponses des partis politique et confédérations syndicales - Lettres et demandes de rendez-vous aux parlementaires - Auditions par les groupes parlementaires et commissions - Délibérations dans les territoires (communes - département s- régions) - Veille médiatique et réponses systématiques par commentaires - Campagne électorales municipales au minimum intégrer le recensement des entreprises qui pourraient être cédées dans les programmes - Création dun portail syndical de veille entreprise sans repreneurs

28 Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer site ap2e.org Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite dactivité dune entreprise Contacts Ap2E – Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer ap2e.org


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