La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Droit de la concurrence et des restructurations des sociétés

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Droit de la concurrence et des restructurations des sociétés"— Transcription de la présentation:

1 Droit de la concurrence et des restructurations des sociétés
Printemps 2013

2 Informations (I) Enseignants : Bureau 696, Internef
Alain Alberini - Luca Urben - Bureau 696, Internef

3 Informations (II) 3 parties du cours: Examen blanc:
Droit de la concurrence – la loi sur les cartels (cours 1 à 6, Alain Alberini) Les restructurations – la loi sur la fusion (cours 7 à 10, Luca Urben) Droit du marché des capitaux – La loi sur les bourses (cours 11 et 12, Luca Urben) Examen blanc: Cours 13

4 Droit de la concurrence
Alain Alberini, Chargé de cours auprès de la Faculté des HEC-Lausanne Bureau 696, Bâtiment Internef

5 Plan du cours: Introduction générale au droit de la concurrence
Le droit de la concurrence en Suisse – la LCart But de la LCart Le champ d’application de la LCart et le rapport avec les autres législations Les trois piliers de la LCart: Les accords illicites Les abus de position dominante Le contrôle des concentrations Les différentes procédures

6 Droit de la concurrence
Introduction Droit de la concurrence

7 Introduction: La concurrence
La notion de concurrence Théories de la concurrence Le droit de la concurrence: En Suisse: Délimitations Les bases constitutionnelles Evolution du droit de la concurrence Aperçu du droit de la concurrence dans l’Union Européenne

8 La notion de concurrence
Concurrence: régime visant à garantir un système économique fondé sur un ordre libéral. Le système concurrentiel maximise le bien-être social. La concurrence est un moyen et non un but en soi. Des restrictions à la concurrentiel peuvent être nécessaires.

9 Théories de la concurrence
Nécessité de l’intervention de l’Etat: Moyen-âge Colbertisme/mercantilisme (XVIIe) Pensées classique et néoclassique (fin XVIIIe-début XIXe) Economie planifiée (début XIXe) Ordolibéralisme (fin XIXe) Intensité de l’intervention de l’Etat: Harvard School (John M. Clark: Theory of workable competition) Chicago School (Demsetz, Posner, Stigler) Situation en Suisse: aucun rattachement explicite à une théorie de la concurrence particulière.

10 Le droit de la concurrence (I)
Le droit de la concurrence au sens large: Le droit de la concurrence déloyale (LCD) Le droit de la concurrence au sens étroit Le droit de la concurrence au sens étroit comprend surtout La LCart, mais aussi La LSPr; La LMI. La LETC.

11 Le droit de la concurrence (II)
Ce cours sera essentiellement concentré sur la LCart, dont les trois piliers sont: I. Les accords restrictifs de la concurrence (art. 5 et 6 LCart); II. Les abus de position dominante (art. 7 LCart); III. Le contrôle des concentrations (art. 9 et 10 LCart).

12 Les bases constitutionnelles (I)
Garantie individuelle: Art. 27 Cst : Liberté économique 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Garantie institutionnelle: Art. 94 Cst : Principes de l’ordre économique 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée. 4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. Politique en matière de concurrence: Art. 96 Cst : Politique en matière de concurrence 1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. 2 Elle prend des mesures: a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché; b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.

13 Les bases constitutionnelles (II)
Art. 96 al. 1 Cst: Politique en matière de concurrence «La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence». Consacre une compétence législative («La Confédération légifère»). Délimite la compétence («… des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence»). Formule l’objectif de la législation («… lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence»). Précise les intérêts à prendre en compte («…conséquences sociales et économiques…»).

14 Apparition et Evolution du droit de la concurrence (I)
Etats-Unis: 1890: Sherman Anti-trust Act Europe: 1951: Communauté européenne sur le charbon et l’acier (CECA) 1957: Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (art. 81 à 89, devenus les art. 101 à 109 depuis le Traité de Lisbonne)

15 Apparition et Evolution du droit de la concurrence (II)
Suisse: 1962: Première Loi sur les cartels 1985: Révision de la Loi sur les cartels et introduction de la LSPr 1996: Introduction de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (LCart) 1996 : Introduction de la Loi sur le marché intérieur (LMI) Il n’existe aucun véritable accord entre la Suisse et l’UE en matière de droit de la concurrence, sous réserve des domaines du transport aérien et des marchés publics.

16 Aperçu du droit de la concurrence dans l’Union Européenne
4 piliers: (I) Les accords restrictifs de la concurrence (art. 101 TFUE) (II) Les abus de position dominante (art. 102 TFUE) (III) Les contrôles des concentrations (art. 3 al. 2 du Règlement 139/2004 sur le contrôle des concentrations (IV) Les monopoles publics (art. 106 TFUE) Théorie des effets sur le commerce entre Etats membres

17 La LCart – But et champs d’application
Droit de la concurrence

18 Le but de la Lcart (I) Art. 1 LCart : But
La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.

19 Le but de la Lcart (II) Ainsi, la LCart a deux objectifs:
Objectif direct: «empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux restrictions à la concurrence». Objectif indirect: «promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral».

20 Le champ d’application de la LCart (I)
Il faut distinguer les champs d’application: Personnel (art. 2 al. 1 et al. 1bis LCart) Matériel (art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 et 2 LCart) Territorial (art. 2 al. 2 LCart) Temporel (art. 1 du Titre final de CCS et 62 al. 1 LCart)

21 Le champ d’application personnel (I)
Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises. 1bis Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique. 2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

22 Le champ d’application personnel (II)
La loi s’applique aux «entreprises». Par entreprise au sens de la LCart, il faut entendre «tout acteur qui produit des biens ou services et participe de manière indépendante au processus économique» (Message à l’appui de la LCart). Ne sont pas déterminants: La nature privée ou publique de l’entreprise; La forme juridique; Le fait que l’entreprise soit active du côté de l’offre ou de la demande; Le but lucratif ou l’absence de but lucratif.

23 Le champ d’application matériel (I):
Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales 1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment: a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique; b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux. 2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises à la présente loi. 3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix, sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.

24 Le champ d’application matériel (II)
La loi s’applique aux: Accords en matière de concurrence (art. 4 al. 1 LCart) Entreprises en position dominante (art. 4 al. 2 LCart) Concentrations d’entreprises (art. 4 al. 3 LCart) L’art. 3 LCart prévoit deux exceptions: Les prescriptions de droit public qui excluent de la concurrence certains bien ou services (al. 1). Les effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle (al. 2).

25 Le champ d’application matériel (III)
Les prescriptions de droit public qui excluent de la concurrence certains bien ou services ( art. 3 al. 1 LCart). Il s’agit notamment: Les prescriptions qui établissent un régime de marché ou des prix à caractère étatique. L’attribution d’une tâche publiques à une certaine entreprise en lui accordant des droits spéciaux. Dans ce cas, la LCart n’est pas applicable. La Comco peut cependant toujours adresser une recommandation aux autorités compétentes visant la modification des prescriptions légales (art. 45 LCart).

26 Le champ d’application matériel (IV)
Les effets sur la concurrence découlant exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle ( art. 3 al. 2 LCart) (I). La propriété intellectuelle (PI): La notion et les fonctions de la PI. Font notamment partie de la PI: LBI, LDA, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, la LPM, l’art. 29 CC, les art. 944 ss CO. Droit de la concurrence et PI: opposition ou complémentarité? Doctrine traditionnelle: opposition Doctrine récente: complémentarité

27 Le champ d’application matériel (V)
Les effets sur la concurrence découlant exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle ( art. 3 al. 2 LCart) (II). Conditions d’application de l’exception de l’art. 3 al. 2 LCart: Présence d’effets sur la concurrence… …découlant exclusivement… …de la législation sur la propriété intellectuelle. Si les conditions sont remplies, la LCart n’est pas applicable. Contre-exceptions: les restrictions aux importations fondées sur la PI sont soumises à la LCart.

28 Le champ d’application matériel (VI)
Les importations parallèles: Zone géographique 1 Zone géographique 2 Producteur Distributeur Vente produit protégé (prix: X.-) Vente produit protégé (prix: X – 30.-) Distributeur Importation parallèle

29 Le champ d’application matériel (VII)
Epuisement des droits de propriété intellectuelle: Brevets: épuisement régional (art. 9a LBI depuis Autrefois, épuisement national depuis l’arrêt Kodak, ATF 126 III 129) Droits d’auteur: épuisement international (arrêt Nintendo, ATF 124 III 321) Droit des marques: épuisement international (arrêt Chanel, ATF 122 III 469) Importation parallèle: Importation en Suisse, par une entreprise, de marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle, dont la mise en circulation à l’étranger est faite par ou avec l’accord du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Restrictions aux importations parallèles: Fait, pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle en Suisse, de faire valoir son droit pour empêcher l’entreprise qui importe une marchandise en Suisse de la commercialiser sur ce territoire. L’art. 3 al. 2 in fine LCart a pour effet de soumettre à la LCart les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle.

30 Cas Pratique: importations parallèles
Une société pharma suisse (Trend Med CH) est la seule à produire un médicament permettant de guérir le cancer du sang qu'elle a fait breveter mondialement. Elle revend son médicament par le biais des différentes pharmacies helvétiques. L’une d’elles, la pharmacie Moonstore, remarque que le produit est vendu considérablement moins cher par une entreprise japonaise en charge de la distribution du médicament sur le marché asiatique, que par Trend Med CH. Moonstore décide alors de s'approvisionner auprès de l’entreprise japonaise et de revendre le médicament en Suisse. Trend Med CH peut-elle s’y opposer ? La solution serait-elle différente si Trend Med CH produisait des logiciels informatiques ?

31 Le champ d’application matériel (VIII)
Art. 3 al. 3 LCart: Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix, sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix. La Loi sur la surveillance des prix (LSPr) But de la LSPr: combattre les prix trop élevés sur le marché des biens et des services (art. 1 LSPr) Prévoit la mise en place d’un Préposé à la surveillance des prix (art. 3 LSPr) Le Préposé a pour tâche d’observer l’évolution des prix et d’empêcher les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs (art. 4 LSPr) Abus de prix: lorsque le prix n’est pas le résultat d’une concurrence efficace (art. 12 LSPr) Pour évaluer si un prix est abusif, le Préposé doit notamment prendre en compte l’évolution des prix sur les marchés comparables, l’évolution des coûts, les particularités du marché et si les bénéfices sont équitables. La LCart prime la LSPr !!

32 Le champ d’application territorial
Art. 2 al. 2 LCart: La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger. Application de la théorie des effets

33 Le champ d’application temporel
Principe de non-rétroactivité: une nouvelle disposition ne peut donc pas être utilisée pour juger d’une restriction à la concurrence qui aurait pris fin avant son entrée en vigueur. La LCart s’applique aux comportement qui prennent naissance ou qui ont des effets après son entrée en vigueur. L’art. 62 LCart pose cependant des règles transitoires.

34 Droit de la concurrence
Les accords illicites Droit de la concurrence

35 Les accords illicites Bases légales:
Art. 4 al. 1 LCart: Notion d’accord en matière de concurrence Art. 5 LCart: Accords illicites Art. 6 LCart: Catégories d’accords réputés justifiés Art. 8 LCart: Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

36 La notion d’accord en matière de concurrence (I)
Art. 4 al. 1 LCart: Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. Conditions (champ d’application matériel du premier pilier): Un accord Entre entreprises Qui restreint la concurrence

37 La notion d’accord en matière de concurrence (II)
«les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents». Sont compris dans la notion d’accord: Les accords avec force obligatoire sans force obligatoire horizontaux verticaux Les pratiques concertées

38 La notion d’accord en matière de concurrence (III)
Restriction à la concurrence: Toute atteinte au libre jeu de l’offre et de la demande, et de manière plus spécifique, toute limitation à la liberté des entreprises de définir les termes de leur offre et les conditions auxquelles elles sont prêtes à accepter les offres des entreprises situées sur un autre échelon du marché. Ainsi: La restriction doit porter sur des paramètre concurrentiels. La restriction peut porter sur la liberté des entreprises parties à l’accords ou sur celle des entreprises tierces. La restriction peut être effective ou potentielle.

39 L’illicéité de l’accord
Deux types d’accords sont illicites: Les accords qui suppriment la concurrence efficace (art. 5 al. 3 et 4 LCart). Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique (art. 5 al. 1 et 2 LCart).

40 Les accords qui suppriment une concurrence efficace (clauses noires) (I)
Accord horizontal: Art. 5 al. 3 LCart: Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: a. qui fixent directement ou indirectement des prix; b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.

41 Les accords qui suppriment une concurrence efficace (clauses noires) (II)
Accord vertical: Art. 5 al. 4 LCart: Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues. La présomption porte donc sur : les accords verticaux qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe; les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues.

42 Les accords qui suppriment une concurrence efficace (clauses noires) (III)
Renversement de la présomption: Preuve qu’une concurrence efficace est maintenue: appréciation quantitative et qualitative. C’est le cas dans deux hypothèses: Les parties à l’accord ne le respecte pas (concurrence interne). D’autres entreprises mettent sur le marché des produits concurrents (concurrence externe). Impose d’opérer une analyse du marché.

43 Détermination du marché pertinent
Le marché se détermine: Matériellement (cf. art. 11 al. 3 let. a OCCE) Géographiquement (cf. art. 11 al. 3 let. b OCCE) Temporellement

44 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence
Art. 5 al. 1 LCart: Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites. Notion d’affectation notable: Critère qualitatif: l’accord affecte sérieusement ou supprime un ou plusieurs paramètres déterminant de la concurrence. Critère quantitatif: les entreprises ont un certain poids sur le marché (le marché pertinent doit donc être déterminé). Les critères qualitatifs et quantitatifs sont interdépendants.

45 Justification fondée sur des motifs d’efficacité économique (I)
Art. 5 al. 2 LCart: Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique: a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources; et b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.

46 Justification fondée sur des motifs d’efficacité économique (II)
Conditions: L’accord a l’un des buts suivants (art. 5 al. 2 let. a LCart): Réduction des coûts de production ou de distribution; Amélioration des produits ou des procédés de fabrication; La recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles; L’utilisation plus rationnelle des ressources. L’accord doit en outre: Etre nécessaire pour atteindre ces buts (art. 5 al. 2 let. a LCart), et Ne pas permettre aux entreprises de supprimer une concurrence efficace (art. 5 al. 2 let. b LCart).

47 Justification fondée sur des motifs d’efficacité économique (II)
Art. 6 al. 1 LCart : Catégories d’accords réputés justifiés Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées par voie d’ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris en considération: a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement; b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul; c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente de certains biens ou services; d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle; e. les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le marché.

48 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 8 LCart: Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.

49 Effets juridiques de l’illicéité
Effets administratifs: Mesures provisionnelles; Cessation de l’atteinte; Accord amiable; Sanction (art. 49a LCart) Effets pénaux: Sanction pénale qu’en cas de: Violation d’un accord amiable ou d’une décision administrative (art. 54 LCart); Violation d’une obligation de renseigner (art. 40 et 55 LCart). Effets civils: Suppression ou cessation de l’entrave; Nullité du contrat; Réparation du dommage et tort moral; Remise du gain réalisé indûment.

50 Cas pratique Game-mania détient 40% à 60% des parts sur le marché des jeux vidéo en Suisse. Il vend ses produits par le biais de distributeurs indépendants qui sont actifs au niveau du commerce de détail. Dans les contrats de distribution, Game-mania conseille aux distributeurs : - des prix minimums pour ses produits (a) ; - des prix maximums pour ses produits (b) ; - le niveau maximal de réduction que les distributeurs sont habilités à appliquer sur les produits « Game-mania » (c). Game-mania imprime systématiquement le prix sur l’emballage de ses produits et annonce revoir l’approvisionnement des distributeurs qui modifieraient l’emballage (d). Analysez de manière indépendante les clauses (a), (b), (c), ainsi que le comportement (d) au regard du droit de la concurrence.

51 Les abus de position dominante
Droit de la concurrence

52 Les abus de position dominante:
Bases légales: Art. 4 al. 2 LCart: notion d’entreprise dominant le marché; Art. 7 LCart: pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante; Art. 8 LCart: autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants.

53 Les abus de position dominante
Art. 7 : Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante 1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. 2 Sont en particulier réputés illicites: a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises); b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales; c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables; d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires.

54 Les abus de position dominante
Conditions de répression des abus de position dominante: Une entreprise; Une position dominante; Une pratique illicite; L’absence de considération commerciale légitime. Art. 4 al. 2 LCart Art. 7 al. 1 et 2 LCart Interprétation systématique et téléologique de la LCart

55 Une entreprise Art. 2 al. 1 et 2 LCart.
La LCart appréhende de manière économique la notion d’entreprise. Il convient d’être attentif à la réserve de l’art. 3 al. 1 let. a et b LCart. Cette disposition ne permet cependant pas d’exclure purement et simplement l’application de l’art. 7 LCart en présence d’une concession étatique.

56 La position dominante de l’entreprise
Art. 4 al. 2 LCart : notion d’entreprises dominant le marché Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).

57 La position dominante de l’entreprise
La position dominante peut être individuelle ou collective. Implique une délimitation du marché pertinent: Marché matériel; Marché géographique; Marché temporelle. Critères d’appréciation de la domination du marché: Les parts de marché; La concurrence potentielle et les barrières à l’entrée. Cas particulier de position dominante: la position dominante relative.

58 Les pratiques illicites (I)
Art. 7 al. 1 LCart: Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. L’abus d’une position dominante peut prendre deux formes: Comportement d’entrave; Comportement d’exploitation.

59 Les pratiques illicites (II)
Art. 7 al. 2 LCart: Sont en particulier réputés illicites: a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises); b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales; c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables; d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires.

60 Les pratiques illicites (III)
Le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises) (art. 7 al. 2 let. a LCart): Tiers Entreprise dominante Refus d’entretenir des relations commerciales Tiers Tiers OU Tiers Entreprise dominante Tiers X Tiers

61 Les pratiques illicites (IV)
Le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises) (art. 7 al. 2 let. a LCart): Exemple: Décision de la Comco « ETA » (2004) Swatch Concurrent 1 Concurrent 2 Concurrent 3 Cessation des livraisons ETA SA (filiale de Swatch) Concurrent 4 Concurrent 5 Concurrent 5

62 Les pratiques illicites (V)
La discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales (art. 7 al. 2 let. b LCart): Tiers Tiers Entreprise dominante Tiers Tiers Tiers Discrimination

63 Les pratiques illicites (VI)
Le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables (art. 7 al. 2 let. c LCart): Tiers Tiers Entreprise dominante Tiers Tiers Tiers Conditions commerciales inéquitables

64 Les pratiques illicites (VII)
La sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé (art. 7 al. 2 let. d LCart): Entreprise dominante Concurrent Concurrent Consommateurs

65 Les pratiques illicites (VIII)
La limitation de la production, des débouchés ou du développement technique (art. 7 al. 2 let. e LCart): Marché Barrières à l’entrée Entreprise dominante Concurrent potentiel Concurrent potentiel Consommateurs Concurrent potentiel

66 Les pratiques illicites (IX)
Le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires (art. 7 al. 2 let. f LCart): Marché du produit 1 Marché du produit 2 Entreprise X dominante sur le marché du produit 1 Entreprise X non dominante sur le marché du produit 2 Concurrents de X sur le marché du produit 2 Acquisition du produit 1 subordonnée à l’acquisition du produit 2 Consommateurs

67 L’absence de considération commerciale légitime (I)
Cette exigence ne figure pas expressément dans la loi mais découle de son interprétation. Appréciation au cas par cas par une pondération des intérêts de tous les agents en cause. Fardeau de la preuve incombe à l’entreprise en position dominante.

68 L’absence de considération commerciale légitime (II)
Questions pertinentes: La pratique a-t-elle pour but et pour effet d’empêcher l’accès à la concurrence et son exercice pour un concurrent ? L’entreprise en position dominante obtient-elle des avantages qu’elle n’aurait pas atteints en cas de concurrence efficace ? L’entreprise utilise-t-elle des moyens concurrentiellement neutre  ou s’agit-il de moyens inéquitables? Le comportement de l’entreprise en position dominante correspond-il à une réponse normale à une modification intervenue sur le marché ou agit-elle différemment de ce qu’aurait fait une entreprise «normale»? En outre: Le fait qu’un comportement soit inhabituel ne signifie pas en soi qu’il est abusif.

69 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 8 LCart: Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.

70 Effets juridiques de l’illicéité
Effets administratifs: Mesures provisionnelles; Cessation de l’atteinte; Accord amiable; Sanction (art. 49a LCart) Effets civils: Suppression ou cessation de l’entrave; Nullité totale ou partielle du contrat; Obligation de contracter; Réparation du dommage et tort moral; Remise du gain réalisé indûment. Effets pénaux: Sanction pénale qu’en cas de: Violation d’un accord amiable ou d’une décision administrative (art. 54 LCart); Violation d’une obligation de renseigner (art. 40 et 55 LCart).

71 Samsound Cas pratique En 2006, la société américaine Samsound a mis au point un nouveau type de lecteur MP3 spécialement apprécié par la qualité de son design : le Sam. Sa commercialisation a débuté en 2007, par le biais d’un réseau de distribution appartenant à Samsound. Afin d’assurer une entrée optimale sur le marché suisse, Samsound a également fait appel à Techsell, société suisse spécialisée dans la distribution de produits high-tech. Ainsi, des points de vente Techsell sont apparus un peu partout en Suisse en sus de ceux déjà existants et appartenant à Samsound. Samsound a exigé de Techsell la mise en place dans chaque point de vente d’un emplacement réservé au nouveau lecteur MP3. Cet emplacement, qui doit être particulièrement vaste et contenir des vitrines et un système d’éclairage spécifiques a été entièrement mis à la charge de Techsell. Force est de constater que la stratégie s’est avérée payante : en 2010, le Sam est utilisé par plus de la moitié des consommateurs en Suisse. En dépit de l’apparition de lecteurs MP3 dans la nouvelle génération de téléphones mobiles, une évolution substantielle du marché n’est pas envisageable durant les cinq prochaines années. Au début de l’année 2012, Samsound a informé Techsell qu’elle n’entendait pas renouveler le contrat de distribution, au motif que Techsell n’a pas respecté l’exigence d’aménagement spécifique dans certains points de vente de plusieurs petites villes des Grisons et du Haut-Valais. Par ailleurs, Samsound n’entend pas faire appel à un autre distributeur pour remplacer Techsell. Techsell vient vous consulter pour savoir si des moyens sont à sa disposition afin de maintenir le contrat.

72 Cas pratique Gelato-Land SA est le principal fabricant de glaces de consommation immédiate (sur place ou à l’emporter) en Suisse (80% de parts de marché). Depuis un certain nombre d’années, cette société fournit gratuitement aux détaillants de glaces des congélateurs dont elle se réserve la propriété, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement pour les glaces fabriquées par Gelato-Land SA. Ice Dream Inc., société américaine, est entrée sur le marché suisse des glaces en De nombreux détaillants de produits de Gelato-Land SA se sont mis à conserver les glaces produites par Ice Dream Inc. dans les congélateurs fournis par Gelato-Land SA. Cette dernière a alors exigé le respect de la clause d’exclusivité concernant les congélateurs. Ice Dream Inc. vous interroge sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre sur la base du droit suisse de la concurrence pour combattre cette situation.

73 Le contrôle des concentrations
Droit de la concurrence

74 Le contrôle des concentrations
En général: Apparition avec la LCart de 1995. Mécanisme préventif. Il ne s’agit pas de prohiber les concentrations qui ont pour effet de créer ou renforcer une position dominante. Encore faut-il qu’elles soient capable de supprimer une concurrence efficace et qu’elles ne provoquent pas d’amélioration de la concurrence sur un autre marché. Théorie des effets: contrôle des concentrations alors même qu’aucune des entreprises participantes n’a son siège en Suisse.

75 Le contrôle des concentrations
Bases légales: Art. 4 al. 3 LCart: notion de concentration d’entreprises; Art. 9 LCart: devoir de notification des opérations de concentration; Art. 10 LCart: appréciation des concentrations d’entreprises; Art. 11 LCart: autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants; Art. 32 ss LCart: Procédure d’examen des concentrations d’entreprises; Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (OCCE).

76 La notion de concentration d’entreprises (I)
La notion d’«entreprise»: art. 2 al. 1 et 1bis LCart. La notion de «concentration»: art. 4 al. 3 LCart Par concentration d’entreprises, on entend: a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres (fusion); b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci (prise de contrôle).

77 La notion de concentration d’entreprises (II)
La fusion: moyen juridique permettant la réunion de deux ou plusieurs entreprises jusque-là indépendantes en une seule entité juridique (art. 4 al. 3 LCart). Comprend également les fusions de fait.

78 La notion de concentration d’entreprises (III)
La prise de contrôle: toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci (art. 4 al. 3 let. b LCart). Il peut s’agir: D’une acquisition de contrôle (art. 1 OCCE). D’une entreprise commune (ou joint venture): Prise de contrôle en commun d’une société déjà existante (art. 2 al. 1 OCCE); Création d’une entreprise dans le but de la contrôler en commun (art. 2 al. 2 OCCE).

79 La notion de concentration d’entreprises (IV)
Acquisition de contrôle: Tout procédé qui permet à une entreprise d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une autre entreprise (art. 1 OCCE). Le contrôle peut être juridique ou économique. Le moyen n’est pas déterminant. Un contrôle effectif n’est pas exigé. Une possibilité de contrôle est suffisante. L’influence est «déterminante» lorsqu’elle porte sur des décisions importantes de la société et qu’elle est suffisante pour orienter ces décisions. L’art. 1 OCCE propose une liste exemplative de moyens de contrôle: a. les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de l’entreprise; b. les droits ou les contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes de l’entreprise.

80 La notion de concentration d’entreprises (V)
Entreprise commune (ou joint venture): Comprend deux situations, selon que l’entité entreprise en commune est déjà existante ou non: Prise de contrôle en commun d’une entreprise déjà existante (art. 2 al. 1 OCCE) Conditions: Création d’une entreprise que les parties ont l’intention de contrôler en commun (art. 2 al. 2 OCCE) Conditions: Conditions: (1) L’entreprise fait l’objet d’un contrôle commun. (2) L’entreprise commune est une entité économique autonome. (3) Certaines activités d’une des entreprises fondatrices passent à l’entreprise commune.

81 La notion de concentration d’entreprises (VI)
Exemple de création d’une entreprise commune (DPC 2001/1, p. 121 ss): Contrôle commun; Securitrans est une entité économique autonome; Know-how en matière de surveillance est apporté par Securitas SA. 51% 49% Concentration au sens de la LCart!

82 Assujettissement à la procédure d’autorisation (I)
Conditions: Il s’agit d’une opération de concentration d’entreprises au sens de l’art. 4 al. 3 LCart; Les valeurs-seuils de l’art. 9 al. 1 ou 3 LCart sont atteintes ou Une décision passée en force établit la position dominante d’une entreprise sur un marché en Suisse et la concentration concerne ce marché ou le marché voisin.

83 Assujettissement à la procédure d’autorisation (II)
Art. 9 al. 1 LCart: Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration: a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d’affaires en Suisse d’au moins 500 millions de francs, et b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d’affaires minimum de 100 millions de francs. Pour les assurances et les banques, il est tenu compte respectivement des primes brutes et du produit brut (art. 9 al. 3 LCart). Au sujet du calcul des valeurs-seuils, cf. art. 4 à 8 OCCE.

84 Appréciation des concentrations (I)
Art. 10 al. 2 LCart: La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration: a. crée ou renforce une position dominante (1) capable de supprimer une concurrence efficace (2), et b. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante (3). Art. 10 al. 4 LCart: La Comco doit tenir compte de l’évolution du marché et de la situation des entreprises sur le plan international.

85 Appréciation des concentrations (II)
1. La concentration crée ou renforce une position dominante (art. 10 al. 2 let. a LCart): Notion de position dominante: art. 4 al. 2 LCart Implique de déterminer: le marché pertinent. si une position dominante est créée ou renforcée sur le marché pertinent.

86 Appréciation des concentrations (III)
2. La création ou le renforcement d’une position dominante est capable de supprimer une concurrence efficace (art. 10 al. 2 let. a LCart): Suppression d’une concurrence efficace. Appréciation dynamique (art. 10 al. 4 LCart). Critères d’appréciation: Parts de marché. Concurrence actuelle et potentielle. Exception en cas de failing company defence.

87 Appréciation des concentrations (IV)
3. La concentration ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante (art.10 al. 2 let. b LCart): Exemple: Producteur produit X et Y Producteur produit X et Y Produit X Produit Y Produit X Détaillant 1 Détaillant 2 Détaillant 3 Détaillant 1 Détaillants 2+3 Producteur prod. Y Distribution produit X Distribution produit X Distribution produit Y Consommateurs Consommateurs

88 La décision d’autoriser ou d’interdire la concentration
Si les conditions de l’art. 10 al. 2 LCart ne sont pas remplies, la Comco doit autoriser la concentration. Si les conditions de l’art. 10 al. 2 LCart sont remplies, la Comco a deux choix : Interdire la concentration; L’autoriser moyennant des conditions ou des charges. La décision relative à une concentration de banques appartient à la FINMA qui invite la Comco à donner son avis (art. 10 al. 3 LCart).

89 Autorisation exceptionnelle fodée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 11 LCart: Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.

90 La procédure de contrôle des concentrations (art
La procédure de contrôle des concentrations (art. 32 ss LCart et 9 ss OCCE) (I) Déroulement de la procédure: Notification de la concentration au Secrétariat de la Comco (art. 9 LCart) Si absence de notification Examen d’office (art. 35 LCart) + sanction (art. 51 et 55 LCart) A défaut de décision préalable après un mois, la concentration peut être réalisée (art. 34 al. 1 ab initio LCart) Examen préalable dans le délai d’un mois par Secrétariat Secrétariat peut décider d’ouvrir une enquête formelle (art. 10 al. 1 et 32 al. 1 LCart) La Comco peut: Autoriser la concentration; Autoriser la concentration en l’assortissant de conditions et/ou de charges; Interdire la concentration Si la Comco interdit la concentration, les entreprises peuvent présenter au CF une demande d’autorisation exceptionnelle dans les 30 jours (art. 11 et 36 LCart) A défaut de décision dans le délai de 4 mois, la concentration peut être réalisée (art. 34 al. 1 in fine LCart) La Comco dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer l’enquête formelle (art. 33 al. 3 LCart)

91 La procédure de contrôle des concentrations (art
La procédure de contrôle des concentrations (art. 32 ss LCart et 9 ss OCCE) (II) Relation avec le droit privé: La notification doit avoir lieu avant la réalisation de la concentration. Principe: suspension tant que la concentration n’a pas été approuvée. Exception: la Comco peut autoriser la concentration provisoirement (art. 34 in fine LCart) pendant l’examen préalable ou pendant l’examen formel (art. 33 al. 2 LCart).

92 La procédure de contrôle des concentrations (art
La procédure de contrôle des concentrations (art. 32 ss LCart et 9 ss OCCE) (III) Rétablissement d’une concurrence efficace: Les participants sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour le rétablissement d’une concurrence efficace lorsque: Une concentration est réalisée lorsqu’elle était interdite et que les parties n’ont pas fait une demande d’autorisation exceptionnelle; Une concentration autorisée provisoirement par la Comco est après coup interdite. Les parties peuvent faire des propositions à la Comco que cette dernière est libre d’accepter (art. 37 al. 2 et 3 LCart). A défaut, la Comco peut décider (art 37 al. 4 LCart): a. la séparation des entreprises ou des actifs regroupés; b. la cessation des effets du contrôle; c. d’autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace.

93 Cas pratique World Ltd., active dans le domaine de la commercialisation du café de consommation domestique, a réalisé un chiffre d’affaires de CHF 1.7 milliard en 2010 et de CHF 1.6 milliard en En Suisse, son chiffre d’affaires s’est élevé à CHF 450 millions en 2010 et CHF 270 millions en En octobre 1998, la Comco avait constaté la position dominante de World Ltd sur le marché des machines à café. La Commision n’avait toutefois pas condamné World Ltd. faute d’abus de la part de cette entreprise. World Ltd. détient 40 % des parts sur le marché de la consommation domestique de café. Ce marché est composé de 60 % des consommateurs de café en capsules et de 40% des consommateurs d’autres formes de café (essentiellement le café en poudre et le café soluble). La commercialisation de ces dernières formes de café est effectuée à hauteur de 75% par Local Sàrl. Une modification substantielle des parts de marché n’est pas à prévoir à court terme. Début 2012, World Ltd. veut conclure avec Local Sàrl un contrat de transfert de patrimoine portant sur l’ensemble des actifs de cette dernière. Local Sàrl a réalisé durant chacun des exercices 2010 et 2011 un chiffre d’affaires de CHF 80 mio.

94 Les différentes procédures
Droit de la concurrence

95 Les différentes procédures
La LCart connaît deux systèmes procéduraux: La procédure civile(art. 12 à 15 LCart et CPCS) La procédure administrative (art. 18 à 53s LCart et PA) La LCart prévoit également des sanctions pénales (art.54 à 57 LCart). A noter qu’il est envisageable qu’une cause purement patrimoniale (p.e. art. 12 et 13 LCart) puisse faire l’objet d’un arbitrage (art. 177 al. 1 LDIP).

96 Volet civil (I) Bases légales: art. 12 à 15 LCart. Qualité pour agir:
Personne entravée dans l’accès à la concurrence (art. 12 al. 1 LCart); Personne qui, en raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave de que l’exigerait l’application de ladite restriction (art. 12 al. 3 LCart). Actions possibles: Suppression ou cessation de l’entrave (art. 12 al. 2 let. a LCart); Réparation du dommage et du tort moral (art. 12 al. 2 let. b LCart); Remise du gain réalisé indûment (art. 12 al. 2 let. c LCart); Nullité partielle ou totale du contrat (art. 13 let. a LCart); Obligation de contracter (art. 13 let. b LCart).

97 Volet civil (iI) Les preuves:
Fardeau de la preuve incombe au demandeur. Le demandeur doit prouver: L’existence d’une restriction illicite à la concurrence; Le fait qu’il subit une entrave; Qu’il existe un rapport de causalité adéquate entre la restriction illicite et son entrave. S’il entend réclamer la réparation de son dommage, il doit prouver (art. 41 ss CO): Son dommage; La faute du défendeur. S’il entend réclamer la remise du gain indûment réalisé, il doit prouver (art. 419 ss CO): La mauvaise foi du défendeur (le défendeur savait ou devait savoir que son action constituait une entrave à la concurrence).

98 Volet civil (III) Autorités compétentes:
L’art. 5 al. 1 let. b CPC impose aux cantons d’instituer une instance cantonale unique pour les litiges relevant du droit des cartels. Dans le canton de Vaud, il s’agit de la Cour civile du Tribunal cantonal. For: en qualité d’action fondée sur un acte illicite, le for est défini par l’art. 36 CPC. Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. L’instance cantonale unique peut prononcer des mesures provisionnelles.

99 Volet civil (iV) Voies de recours:
Les décisions de l’instance cantonale unique peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit civil au Tribunal fédéral, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 72 al.1 et 74 al. 2 lit.b LTF). Instance cantonale unique Première Cour de droit civil Recours en matière civile

100 Volet civil (V) Prise de position de la Comco ou du Conseil fédéral:
Art. 15 LCart: 1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence. 2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue. L’avis de la Comco n’est pas contraignant.

101 Volet administratif (I)
Mise en œuvre par la Commission de la concurrence (Comco). Comco: Composée de 11 à 15 membres (actuellement 12) nommés par le Conseil fédéral (art. 18 al. 2 LCart). Compétence : toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité, de faire des recommandations et des préavis aux autorités politiques et d’élaborer des avis (art. 18 al. 3 LCart). Assistée d’un Secrétariat (art. 23 s. LCart)

102 Volet administratif (II)
Organigramme de la Comco:

103 Volet administratif (IIi)
Déroulement de la procédure (art. 26 à 31 LCart): Enquête préalable conduite par le Secrétariat (art. 26 LCart) Refus d’ouvrir une enquête formelle (art. 27 LCart) Indice restriction concurrence Proposition de mesures pour supprimer ou empêcher la restriction (art. 26 al. 2 LCart) Ouverture d’une enquête formelle (art. 27 LCart) Délai de 30 jours pour s’annoncer pour les tiers voulant participer à l’enquête (art. 28 al. 2 et 43 LCart) Communication ouverture d’une enquête formelle conduite par le Secrétariat (art. 27 LCart) Décision peut: Constater restriction illicite; Constater licéité du comportement; Constater licéité du comportement mais position dominante; Constater restriction illicite mais proposer accord amiable Décision (art. 30 LCart) Autorisation exceptionnelle (art. 31 LCart)

104 Volet administratif (IV)
Règles générale de procédure: Bases légales: art. 39 à 43 LCart et Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) Art. 12 PA: maxime d’office. Art. 40 LCart: obligation de renseigner, sous réserve du secret professionnel. Art. 42 LCart : mesures d’enquête. Art. 43 LCart: Tiers autorisés à participer à l’enquête.

105 Volet administratif (V)
Voies de recours: Les décisions de la Comco ou de son Secrétariat peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. Les décisions de ce dernier peuvent fait l’objet d’un recours en matière de droit public au TF: Recours en matière de droit public Comco TAF Deuxième Cour de droit public du TF

106 Volet administratif (VI)
Sanctions administratives: Art. 49a à 53 LCart. Art. 53 LCart: compétence appartient à la Comco. Art 49a al. 1 LCart: montant de l’amende. Art. 49a al. 2 LCart: programme de clémence. Art. 49a al. 3 LCart: absence de sanction. Art. 50 LCart: sanction en cas de violation d’un accord amiable ou d’une décision administrative. Art. 51 LCart: sanction en cas d’inobservation liée à une concentration d’entreprises. Voir aussi: Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (OS LCart).

107 Sanctions pénales Sanctions pénales:
Art. 54 LCart: Violation d’un accord amiable ou d’une décision administrative Art. 55 LCart: violation d’une obligation de renseigner ou absence de notification d’une concentration. Les sanctions pénales ne sanctionnent que les personnes physiques et non les entreprises. La poursuite pénale et le jugement de l’infraction relèvent respectivement du Secrétariat et de la Comco (art. 57 al. 2 LCart).


Télécharger ppt "Droit de la concurrence et des restructurations des sociétés"

Présentations similaires


Annonces Google