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Le livre et lachat public Le code des marchés publics Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics Décret n°2006-975 du 1 er aout.

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2 Le livre et lachat public

3 Le code des marchés publics Décret n° du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics Décret n° du 1 er aout 2006 portant code des marchés publics Décrets n° dapplication du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du CMP Décret n° du 19 décembre 2008 relatif au plan de relance de léconomie dans les marchés publics Décret n°1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils des marchés publics Décret n° du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés Circulaire du 29 décembre relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Loi du 10 Août 1981 relative au prix du livre Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque

4 Réforme des marchés publics version décembre 2008 Traduction des évolutions jurisprudentielles Le recours à des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financiers des candidats devient facultatif La mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée au pouvoir adjudicateur Les marchés à bons de commandes et accords cadres peuvent comporter un minimum et/ou un maximum ou aucun minimum et maximum

5 Réforme des marchés publics version décembre 2008 Objectif dématérialisation Renforcement de la dématérialisation des MP avec une date clef: le 1 er janvier 2010 Marchés au-delà de HT : obligation de publier les avis dappel à la concurrence et les documents de consultation sur le « profil dacheteur » du pouvoir adjudicateur en sus des publicités traditionnelles (BOAMP, JAL, presse spécialisée) Le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats A partir de 2012 Obligation daccepter les offres transmises par voie électronique pour tous les marchés

6 Réforme des marchés publics version décembre 2008 Relèvement des seuils Le seuil en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent aux obligations de publicité et de mise en concurrence est relevé de à HT Généralisation des avances Possibilité daccorder des avances au candidat pour tout marché > HT, conservation de lobligation dès lors que le marché est > HT et dont les délais dexécution dépassent 2 mois

7 Réforme des marchés publics version décembre 2008 Réduction des délais de paiement Le délai global de paiement des personnes publiques passe à 30 jours selon une mise en œuvre transitoire : 40 jours au 1 er janvier jours au 1 er janvier jours au 1 er juillet 2010 Obligation de mise en place dune clause dindexation pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à 2 mois La négociation est confirmée et rappelée Suppression de la double enveloppe pour les AOO

8 Réforme des marchés publics version décembre 2009 avec une application au 1 er janvier 2010 Modification des seuils: Seuil de HT ramené à HT pour les marchés de fournitures et de services de lEtat Seuil de HT ramené à HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales Seuil de HT ramené à HT pour les marchés de travaux Ceci, pour tenir compte de la révision des droits de tirages spéciaux (DTS) définis par la commission européenne tous les deux ans. DTS= panier de monnaies (Euro, dollar américain, Yen)

9 Sa nature juridique Cest un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à larticle 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (CMP art 1 er ) Ses principes Liberté daccès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ses objectifs Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics

10 Les collectivités publiques doivent définir leurs besoins par catégorie homogène de produits, afin d'évaluer pour chaque catégorie le montant de la dépense annuelle. La définition du besoin homogène, qui s'apprécie selon les « caractéristiques propres » ou l'« unité fonctionnelle » de la fourniture à acheter (CMP, article 27, II), est laissée à l'appréciation de la collectivité. Si l'usage de la Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes, établie par l'arrêté du 13 décembre 2001, n'est plus obligatoire, celle-ci peut toutefois être utilisée pour définir un besoin homogène. Extraits de la nomenclature Numérointitulé 1504Livres scolaires 1505Livres non scolaires et documents imprimés 1506Journaux, revues et périodiques dinformation générale 1507Journaux, revues et périodiques 1508Enregistrements sonores, images fixes et images animées

11 Les collectivités publiques doivent évaluer le montant de dépense annuelle pour chacun des besoins homogènes préalablement définis Pour les acquisitions de livres, le besoin est donc évalué sur la base du budget total prévisionnel des achats de livres pour l'année. Exception faite : Des livres anciens considérés comme des œuvres dart exclus du champ dapplication du CMP Des besoins consécutifs à une opération considérée comme une unité fonctionnelle quil conviendra dévaluer à part (construction, extension, rénovation dune bibliothèque).

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13 Aucune obligation de publicité ou de concurrence Obligation de publicité mais liberté de mise en oeuvre Obligation de publicité mais exercice dun choix en matière de support : BOAMP ou JAL en sus du profil dacheteur à compter du 1 er janvier 2010 Obligation de publicité BOAMP et JOUE en sus de la présence sur son profil dacheteur à compter du 1 er janvier 2010

14 La souplesse ouverte par le code obligée dêtre confirmée et amplifiée en décembre 2008 pour les marchés compris entre et HT Les raisons Le transfert de responsabilité issu du code de 2004 par le législateur La paranoïa ambiante sur les MP Les principes du code Le caractère de MP dés le 1 er euro défini en 2004 et la publicité obligatoire La définition de critères dans le formulaire de lAAPC (> HT) Le coût réduit de la publicité nationale par rapport à la publicité locale Les conséquences Les MAPA sont des Marchés sur appel doffres en réduction Les règlements internes de la commande publique adoptés par les collectivités sont extrêmement contraignants Les demandes de documents, dattestation et de formalités à remplir par le candidat excluent de fait de nombreux libraires Les délais de préparation et de passation des marchés sallongent Le coût de lannonce est déconnecté

15 Procédure fixée par le Code des marchés publics (articles 33, et 57 à 64) elle oblige à la réalisation de documents au sein du dossier de consultation des entreprises : règlement de la consultation ; cahiers de clauses techniques et administratives particulières ; acte d'engagement ; … elle impose laccomplissement de formalités publicités préalables ou annonces ; passage en commission d'appels d'offres ; notifications ; avis d'attribution …

16 Quelques « souplesses » à une procédure très encadrée Certains lots ou achats relevant de ce marché peuvent ne pas être soumis à la procédure Il est possible de passer certains lots selon une procédure adaptée (la collectivité détermine elle- même les modalités de publicité et de mise en concurrence), à condition que la valeur de chaque lot ne dépasse pas EUR hors taxes (CMP, article 27, III). Il est possible d'acheter, pour des besoins occasionnels de faible montant, des livres à d'autres fournisseurs que les titulaires d'un marché à bons de commande, à condition que la valeur totale de ces achats ne dépasse pas EUR hors taxes et 1 % de la valeur totale du marché (CMP, article 77, III). Cette disposition permet de répondre aux besoins imprévus et aux commandes de livres qui ne peuvent être satisfaites par les titulaires d'un marché sur appel d'offres

17 Procédure fixée par le Code des marchés publics (articles 28) «Les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.» (CMP, article 28). Pour les marchés à procédure adaptée, le recours à la publicité préalable est lun des éléments permettant de remplir l'obligation de mise en concurrence.

18 Les effets de seuils des MAPA Achat de livres entre et HT La publicité est obligatoire mais les modalités sont libres (art 40,II) Une publicité Une publicité est adaptée si elle couvre une aire géographique dans laquelle se trouve un nombre suffisant de fournisseurs aptes à servir la bibliothèque. Achat de livres entre et HT La publicité est obligatoire et les modalités sont encadrés (art 40,III) Publication au BOAMP ou JAL LAAPC prévoit un certain nombre dindications : organisme acheteur, objet, critères dattribution, type de procédure, délais de remise des candidatures et des offres, date denvoi à la publication.

19 «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à Euros HT» (CMP, article 28). Si le besoin de livres de la collectivité est inférieur à EUR hors taxes, celle-ci n'est soumise à aucune formalité ni de publicité, ni de passation, ni de notification au fournisseur titulaire.

20 Les accords cadres Un bel outil très peu utilisé dans le domaine de lachat de livres par les collectivités Les accords cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un ou des opérateurs économiques ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée (4 ans maximum). Les collectivités pourront par exemple trouver un intérêt à conclure un accord cadre avec plusieurs opérateurs économiques pour acquérir des livres, les marchés passés sur le fondement de cet accord (appelés marchés subséquents) devant être précédés dune mise en concurrence entre les titulaires de laccord cadre.

21 En matière de livres, laccord-cadre peut être intéressant dans la mesure où il permet de conclure avec par exemple, plusieurs libraires, un accord-cadre et de remettre ceux-ci en concurrence de manière régulière, lors des besoins dachats. Le système dacquisition dynamique prévu à larticle 78 du Code des marchés publics pourrait éventuellement être envisagé. Il sagit dun système de référencement ouvert des libraires faisant part doffres indicatives répondant aux besoins spécifiés par le pouvoir adjudicateur et étant référencées auprès de celui-ci. Il ne peut être envisagé que dans le cadre dun AOO. Lors des besoins dachats, la collectivité serait alors tenue de mettre en concurrence de manière simplifiée, ces opérateurs économiques référencés avant de pouvoir contracter avec ceux-ci.

22 Le nouveau Code des marchés publics dans son article 10 prévoit aujourd'hui lobligation dallotir les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs. Cet article prévoit ainsi que « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si lobjet du marché ne permet pas lidentification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le 3° de larticle 27. » Lallotissement peut être thématique (livres pour adultes, livres pour la jeunesse, bandes dessinées, documentaires…) ou géographique (différents sites dune bibliothèque ou différentes bibliothèques pour un EPCI).

23 Laccès à la commande publique Du côté des libraires Quelle information sur les marchés publics en cours autour de moi ? Internet Journaux dannonces légales Presse spécialisée Veille externalisée sur les marchés publics Réseaux Acteurs publics Du côté des bibliothécaires Comment je favorise laccès du plus grand nombre à la commande publique ? Choix du périmètre de diffusion de la publicité Téléphone Internet

24 Les pièces administratives du marché Du côté des libraires La tenue des documents administratifs à jour DC4 Lettre de candidature DC5 Présentation de la société DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC7 Certificats fiscaux et sociaux à jour Attestation sur lhonneur Du côté des bibliothécaires Mes demandes de documents à produire sont elles toutes indispensables ? Pour les MAPA, le DC6 et les attestations sont ils pertinents ? La signature et le paraphe de chaque page du règlement de consultation sont-ils nécessaires ? Les certificats demandés sont-ils pertinents ?

25 Les critères de sélection et leurs pondérations Face au prix unique du livre Du côté des libraires Quelle attitude adopter devant les critères de sélection retenus dans le règlement de consultation ? Ma proposition intègre-t-elle réellement la grille dévaluation? Comment répondre aux critères et maximiser mes chances (groupement, réponse conjointe, modifications organisationnelles) ? Quel regard critique sur les critères à retenir ? Du côté des bibliothécaires Quelle est ma stratégie en matière de choix de critères et leur pondération face à labsence quasi-totale du critère Prix ? Importance du fonds Délais de livraison Références des opérateurs économiques Prestations annexes (animations, reliure de documents, codes barres, pelliculage…) …

26 Corrélation entre publicité et réponses locales Corrélation entre exigences administratives et réponses locales Corrélation entre critères de sélection et réponses locales

27 Le livre et lachat public


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