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Présentation RQC du 24.06.2010 RQC 1 Introduction : Jean-Claude Savoy, membre du CD ACCM Présentation Vadémécum RQC : M. Jean-Paul Tissières, président.

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1 Présentation RQC du RQC 1 Introduction : Jean-Claude Savoy, membre du CD ACCM Présentation Vadémécum RQC : M. Jean-Paul Tissières, président commission RQC Présentation règlement dapplication des appartements de location : M. Claude-Gérard Lamon, membre commission RQC Présentation 24 juin 2010 Règlement des quotas et du contingentement Règlement dapplication des appartements de location

2 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Modérer lutilisation des zones à construire Favoriser la réalisation de RP, locaux artisanaux, commerciaux et hôteliers principe des quotas 70% RP – 30% RS Pondérer la construction de RS principe du contingentement (8000m2/an pour les 6 communes) Développer le nombre de lits touristiques Obtenir des contributions financières principe de la taxe de remplacement Concerne les demandes dautorisation de bâtir déposées après le Accepté par 70.27% des votants lors de lassemblée primaire des 6 communes Rappel et objectifs du RQC

3 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du guide pratique destiné à toutes personnes désirant construire – acheter – vendre – transformer – louer dans le périmètre touristique de Crans-Montana- Aminona Présentation vadémécum

4 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du logement occupé par le propriétaire ou un locataire domicilié (art. 4.1) logement mis en location touristique de courte durée selon critères du RA avec exclusion de location à lannée ou à la saison (art. 4.4/7.4) qualification garantie par mention au RF dune interdiction de changement daffectation et une restriction du droit daliéner pour une période de 10 ans min. (art. 8.5) mention inscrite avant délivrance de lautorisation de bâtir (art. 13.2) Définition : RP

5 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Définition : RS logement qui ne compte pas parmi les RP et pour lequel une part de contingent annuel a été attribuée occupation libre selon RQC (art.4.2) Contingentement RS 8000 M2/an Icogne 7.14% = 571 M2 Lens 22.79% = 1823 M2 Chermignon 15.18% = 1214 M2 Montana 11.99% = 960 M2 Randogne 30.49% = 2440 M2 Mollens 12.40% = 992 M2

6 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Principes de base du RQC : quota - contingent - Taxe de remplacement

7 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Construire ou acheter une RP soumise au RQC : ne nécessite pas de contingent pas de taxe de remplacement inscription au RF 10 ans min. (art. 8.5) occupation par propriétaire ou locataire domicilié ou mise en location touristique 52 sem. selon règlement dapplication

8 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Construire une RS soumise au RQC : chalet individuel : contingent + taxe 15% (sauf si propriétaire plus de 35 ans) Rénover – transformer - agrandir : non soumis au RQC pour autant quil ny a pas création dun logement autonome (art. 5.2b)

9 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Acheter une RS soumise au RQC : chalet individuel ou appartement : contingent attribué et taxe de remplacement incluse dans prix de vente Vendre une RP ou une RS soumise au RQC aucunes restrictions au sens du RQC RP : informer lacheteur de la mention RP au RF

10 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Passage de RP en RS : versement de la taxe (art. 8.5) possible 10 ans après lobtention du permis dhabiter moyennant attribution du contingent et versement de la taxe de remplacement dégressive de 10% par an sur les 10 années suivantes après 20 ans la taxe nest plus due et la mention au RF peut être radiée

11 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Passage de RS en RP : remboursement de la taxe (art. 8.6) possible dans les 10 ans qui suivent la perception de la taxe et moyennant mention RP au RF remboursement de la taxe dégressif de 10% par an contre production dune quittance plus de remboursement après 10 ans.

12 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Rues Commerciales (art. 8.4) nouvelles constructions soumises au quota : 70% RP - 30% RS 20% de part de RP peut être compensée par versement de la taxe = 14% de RS avec taxe max. 44% de RS possible affectation commerciale du rez- de-chaussée obligatoire (art. 7.5) démolition/reconstruction non soumis au contingentement

13 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Rues Commerciales

14 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Hôtels (art. 9) soumis au RQC si changement daffectation bonus dindice ou autre dérogation selon RIC affecter obligatoirement en RP quota 55% hôtel avec mention RF pour 35 ans quota 45% RS sans contingent ni taxe de remplacement

15 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Particularités les plans daffectation spéciaux (PQ/PAD) ne sont pas soumis au contingentement mais doivent respecter le principe des quotas RP/RS (art. 5.3) une RS est exemptée de contingent et de taxe si la parcelle na pas changé de propriétaire, excepté par héritage, durant les 35 années précédent la demande dautorisation de construire (art. 5.4)./.

16 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Particularités (Suite) changement de domicile : sur autorisation de la commune des exceptions limitées dans le temps à lobligation dutilisation peuvent être données (art. 7.6) en cas de décès du propriétaire RP les héritiers légaux en ligne directe peuvent utiliser le logement en tant que RS pour leurs propres besoins (art. 16.1) la part de RP peut être réalisée sur une parcelle non adjacente mais située sur la même commune et dans le secteur « station » (art. 15.2)

17 Présentation RQC du RQC Règlement dapplication des appartements de location du 27 avril

18 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Résidences principales – Résidences secondaires Types d'occupation du logement

19 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Les objectifs du Règlement des appartements de location Clientèle touristique : Diversifier l'offre de logements de location touristique 2.Propriétaires / agences : Augmenter le taux doccupation des lits touristiques 3.Politique de développement / conditions-cadres : Inciter / Offrir la possibilité aux promoteurs et propriétaires de construire /mettre sur le marché des logements de location

20 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Clientèle touristique : Diversifier l'offre de logements de location touristique RP ou RS individuelles soumises au RQC nouvelles offres individuelles ou plusieurs logements combinaison location avec service hôtelier nouvelles offres de location haut de gamme Les objectifs du Règlement (1/2)

21 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Propriétaires / agences : Augmenter le taux doccupation des lits touristiques Possibilité de mise en location touristique de courte durée des nouvelles RP Incitation à la location touristique de courte durée des RS 3. Politique de développement – conditions-cadres Multiplication des solutions et mesures incitatives au niveau du RQC Récompenser les propriétaires qui jouent le jeu (principe du donnant – donnant) Les objectifs du Règlement (2/2)

22 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Les conditions générales pour la location touristique de courte durée Logements soumis au RQC Classement du logement : min. 2 étoiles FST Location par une agence reconnue (charte) Durée min. de location 4 nuits/ 5 jours Durée max. de location 4 semaines/saison par la même personne (été juin-nov.; hiver déc.-mai) Location conjoint ou parenté ligne directe pas considérée

23 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Agences de location reconnues (1/2) Signature d'une Charte Critères de qualification engagements envers la commune engagements envers les propriétaires engagements envers la clientèle touristique Reconnaissance par la commune de situation durée annuelle renouvelable

24 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Agences de location reconnues (2/2) 3. Charte : Critères de qualification 1. Le siège social ou représentation situé sur lune des 6 communes; 2. Une structure daccueil pour réception et information des locataires; 3. Expérience suffisante dans le domaine de la location touristique; 4. Lagence dispose dun système de réservation performant afin de promouvoir la location en Suisse et à létranger; 5. Lagence nest pas destinée à prendre en charge uniquement des logements dun seul propriétaire.

25 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Location des résidences principales (1/2)

26 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Location des résidences principales (2/2) 1. Disponible 52 semaines/an pas doccupation possible par le propriétaire 2. Conclusion dun contrat de bail avec une agence de location reconnue - logements de moins de 10 unités contrat de min. 2 ans - logements de 10 unités et plus appartenant à un seul propriétaire peuvent être géré par un exploitant autre quune agence reconnue - si propriétaire nest pas exploitant signature dun contrat de bail à ferme dune durée de 20 ans - contrat de bail à ferme annoté au RF avant délivrance autorisation de construire. 3. Approbation de ce contrat par lautorité compétente

27 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Mise en location touristique de courte durée : incitation 50% max. de la taxe de remplacement encaissée pour logement considéré preuve de location 10 semaines/an apportée au plus tard le 30 juin pour l'année précédente (1.5 au 30.4) incitation annuelle : pas d'engagement max. 10 remboursements consécutifs 5% p.a. taxe perçue incitation durable : engagement 10 ans ferme 50% taxe perçue Si la taxe n'est pas connue calcul fait en fonction du total encaissé sur le bâtiment Location des résidences secondaires (1/3)

28 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Incitation annuelle : Pas de contrat d'engagement envers l'autorité compétente Conclusion d'un contrat de bail avec une agence de location reconnue Approbation de ce contrat par lautorité compétente 2. Incitation durable : engagement pour 10 ans min. Conclusion dun contrat avec l'autorité compétente Souscription d'une cédule hypothécaire garantissant le remboursement de la subvention en cas de rupture du contrat Conclusion d'un contrat de location avec une agence de location reconnue Approbation de ce contrat par lautorité compétente Page 9 Location des résidences secondaires (2/3)

29 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Page 10 Location des résidences secondaires (3/3)

30 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

31 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

32 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

33 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

34 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

35 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

36 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

37 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du STATISTIQUES

38 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du DOCUMENTS Documents disponibles auprès des services techniques et sur les sites internet des communes de lACCM RQC – RAAPL Charte agences de location reconnues demande de mise en location touristique de courte durée dune RP demande de subvention annuelle pour mise en location dune RS contrat dengagement pour loctroi de la subvention unique contre mise en location dune RS

39 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?

40 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Quand les autorités responsables de lapplication du RQC prévoient de faire un bilan? Il y aura 5 ans en 2010 que le changement a eu lieu. - Moratoire Bilan intermédiaire courant 2011 avec mise en place dun observatoire de limmobilier 40 QUESTIONS

41 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Quest-il advenu des résidences principales inscrites comme telles dans de nouvelles promotions, traitées sous le régime nouveau du RQC? Combien ont-elles été vendues et combien sont-elles habitées selon lesprit du RQC? Les buts visés en 2005 sont-ils atteints ou en voie de lêtre? - contrôle effectué au moment de la délivrance du permis dhabiter - contrôle intercommunal sera mis en place avec observatoire - objectifs en bonne voie dêtre atteints 41 QUESTIONS

42 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Globalement et là il sagit plus dune remarque à laquelle jaimerais une réaction, de vadémécum, très technique, est un acte lourd pour la suite de lactivité immobilière de Crans- Montana. En quelques sortes un acheteur potentiel va devoir étudier ou en tous les cas connaître les effets et les conséquences du RQC. Ceci sajoutant à la LFAIE et tout simplement à la conjoncture, nest ce pas une embuche à la croissance et au développement de C-M? et de surcroît un signal négatif donné aux acheteurs potentiels sujet à les décourager dinvestir à C-M? 42 QUESTIONS

43 Règlement des quotas et du contingentement du Règlement d'application des appartements de location du Présentation RQC du Avez-vous approchés les milieux bancaires pour savoir dune part comment ils comptent dorénavant financer les nouvelles promotions soumises au RQC et dautre part les acheteurs de chalets et dappartements dont une mention de RP obligatoire est inscrite au RF? Ceci pourrait présager de lattractivité de limmobilier à Crans- Montana pour les années à venir. Si cest cela que le législateur a souhaité, alors un des buts est atteint. Sinon pourquoi ne pas remettre en question avant que la conjoncture nous y oblige ? 43 QUESTIONS


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