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Formation du 9 décembre 2003 – faculté de pharmacie Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 Ludovic SAGE – Ingénieur Hygiène et Sécurité – Faculté de Pharmacie.

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1 Formation du 9 décembre 2003 – faculté de pharmacie Décret n° du 5 novembre 2001 Ludovic SAGE – Ingénieur Hygiène et Sécurité – Faculté de Pharmacie – PARIS XI

2 SOMMAIRE 1- Introduction : pourquoi lévaluation des risques? 2- Législation et réglementation concernant lévaluation des risques 3- Les méthodes dévaluation des risques 4- La mise en œuvre de la démarche 5- Conclusion

3 1- Introduction 2453

4 Introduction : Pourquoi lévaluation des risques ? Diagnostic en amont des facteurs de risques : moyen de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Responsabilise davantage la hiérarchie. Au centre dune importante démarche. Parution du décret du 5 novembre Introduction 2453

5 2- Législation et réglementation 1453

6 Directive, loi et décret Directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 Décret n° du 5 novembre 2001 Loi n° du 31 décembre 1991 Droit communautaire Droit français Transposition en droit français EVALUATION DES RISQUES Décret dapplication Code du travail : Art R : création dun « document unique » Art R : dispositif de sanctions pénales 2- Législation et réglementation 1453

7 Décret n° Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. -La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. -Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. -Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L document unique Trois exigences : -Cohérence -Commodité -Traçabilité 2- Législation et réglementation 1453

8 Décret n° Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. -La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. -Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. -Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L inventaire des risques Deux étapes : 1- Identifier les dangers (Danger = Propriété intrinsèque dun équipement, dune substance, dune méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs) 2- Analyser les risques (Risque = Cest le résultat de létude des conditions dexposition des travailleurs à ces dangers) 2- Législation et réglementation 1453

9 Décret n° Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. -La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. -Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. -Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L Unité de travail = ensemble cohérent (par exemple même lieu, même activité, même service) unité de travail 2- Législation et réglementation 1453

10 Décret n° Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. -La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. -Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. -Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L mise à jour -au moins annuelle -lors de toute décision daménagement important modifiant les conditions dhygiène et de sécurité ou les conditions de travail -lorsquune information supplémentaire conçernant lévaluation des risques est recueillie 2- Législation et réglementation 1453

11 Décret n° Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. -La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. -Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. -Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L Mise à disposition : -Instances représentatives du personnel (notamment les membres de CHS, SHS) -Personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé -Médecin de prévention -Inspecteur hygiène et sécurité tenu à disposition 2- Législation et réglementation 1453

12 Lévaluation des risques avant le décret n° Type de danger Évaluation du risque Manutention de charges Article R : Lemployeur évalue, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des travailleurs Bruit Article R : lemployeur procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du bruit subi pendant le travail. Écrans de visualisation Décret n° du 14 mai 1991, article 3 : lemployeur analyse les risques professionnels et les conditions de travail pour tous les postes comportant un écran de visualisation. Risque chimique général Article R : lemployeur procède à lévaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs, pour toute activité susceptible de présenter un risque dexposition à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses. Risque cancérogène Article R : lemployeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque dexposition à des agents cancérogènes, dévaluer la nature, le degré et la durée de lexposition des travailleurs, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant leur sécurité ou leur santé. Amiante Décret n° du 7 février 1996 modifié, article 2 : lemployeur évalue les risques, afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de lexposition des travailleurs à linhalation de poussières provenant de lamiante ou de matériaux contenant de lamiante. 2- Législation et réglementation 1453

13 Nouveauté apportée par le décret n° Décret n° du 5 novembre 2001 Couvre lensemble des risques Lévaluation doit être formalisée dans un document 2- Législation et réglementation 1453

14 Un processus dynamique 1- PREPARER LA DEMARCHE 2- EVALUER LES RISQUES 3- PROGRAMMER LES ACTIONS 4- METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS 5- RE-EVALUER LES RISQUES 2- Législation et réglementation 1453

15 3- Méthodes 1452

16 Les deux méthodes : CNRS / Éducation Nationale – INSERM Le CNRS et le Ministère de lÉducation Nationale ont créé une démarche commune regroupant plusieurs documents destinés aux chefs de services, et disponible sur le site : INSERM : démarche à part avec un fichier Excel comportant 9 feuilles (unité, locaux, biologie, radioactif, animal, etc) à remplir par le directeur de laboratoire. 3- Méthodes 1452

17 La méthode CNRS / Éducation Nationale : OBJECTIF Le CNRS et le Ministère de lÉducation Nationale ont créé un guide pour apporter une aide aux directeurs de laboratoires, dunités, de services, de départements…. pour réaliser une évaluation des risques et une programmation des actions de prévention dans le cadre du document unique. 3- Méthodes 1452

18 La méthode CNRS / Éducation Nationale : CONTEXTE ORGANISATIONNEL Lunité de recherche, le laboratoire, le service … répondent bien aux critères définissant lunité de travail : –Même lieu –Autonomie : autorité, moyens, compétences –Organisation adaptée : directeur, ACMO, correspondant hygiène et sécurité 3- Méthodes 1452

19 La méthode CNRS / Éducation Nationale : POINTS DE REPERE Exhaustive dans lidentification des risques Participative Analyse du travail réel Renouvelée dans le temps 3- Méthodes 1452

20 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : PRESENTATION Différents documents : Démarche globale Rappel des formations obligatoires Fiches explicatives présentant les différents dangers Document des résultats de lévaluation des risques Programme dactions de prévention 3- Méthodes 1452

21 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : LES FICHES « DANGER » 3- Méthodes 1452

22 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : EXEMPLE DUNE FICHE « DANGER » 1- Identification des dangers 3- Moyens de prévention 2- Modalités dexposition aux dangers 3 Parties : 3- Méthodes 1452

23 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : DOCUMENT DES RESULTATS DE LEVALUATION DES RISQUES (1) 3- Méthodes 1452

24 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : DOCUMENT DES RESULTATS DE LEVALUATION DES RISQUES (2) 3- Méthodes 1452

25 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : PROGRAMME DACTIONS DE PREVENTION 3- Méthodes 1452

26 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : EXEMPLE : INVENTAIRE DES RISQUES Utilisation de produits toxiques et inflammables Salles EH14, EH18, EH20 Utilisation de produits toxiques et inflammables Inhalation de produits lors des transvasements et manipulations : travail sur paillasse, sans sorbonne, dans un local non ventilé, Contact cutané lors des transvasements et manipulations 15 Aucun Utilisation de gants adaptés, blouse. Pas de port de lunettes de sécurité X X Risque non maîtrisé : Mode opératoire et protections mises en place à revoir Risque partiellement maîtrisé: revoir la protection au niveau des yeux 3- Méthodes 1452 Consommation de tabac dans les salles de manipulations : risque dincendie/explosion Interdiction de fumer non respectée X Risque non maîtrisé : interdiction totale de fumer dans les locaux

27 Le guide créé par le CNRS / Éducation Nationale : EXEMPLE : PROGRAMME DACTIONS DE PREVENTION Étudier le remplacement éventuel des produits dangereux par des produits moins dangereux Faire respecter linterdiction de fumer Equiper la salle de préparation dune sorbonne Utiliser des masques (protection individuelle) si utilisation ponctuelle Informer le personnel des risques présentés par le produit et des règles de sécurité à respecter immédiat 6 mois 2 ans nul 100 nul 7000 à préciser après étude Utilisateur, ACMO Directeur Directeur, ACMO, Ingénieur H&S, service formation Directeur, Ingénieur H&S, Services Techniques Directeur, utilisateurs 3- Méthodes 1452 Utilisation de produits toxiques et inflammables Acheter des lunettes de sécurité immédiat100 Directeur, utilisateurs

28 La méthode de lINSERM Fichier Excel 9 feuilles à remplir avec des cases à liste déroulante Très simple dutilisation 3- Méthodes 1452

29 La méthode de lINSERM LES RUBRIQUES (1) 3- Méthodes 1452

30 La méthode de lINSERM LES RUBRIQUES (2) 3- Méthodes 1452

31 La méthode de lINSERM LES RUBRIQUES (3) 3- Méthodes 1452

32 La méthode de lINSERM LES RUBRIQUES (4) 3- Méthodes 1452

33 La méthode de lINSERM LES RUBRIQUES (5) 3- Méthodes 1452

34 4- Mise en œuvre de la démarche 1253

35 Démarche globale 1- La définition de la méthode et des moyens : définition dun groupe de travail, recensement des documents pouvant être utilisés 3- Le programme annuel de prévention : prise en compte des aspects organisationnels, techniques et humains. 5- Le suivi et la mise à jour du programme dactions de prévention : prise en compte des résultats obtenus, lévolution de lactivité, apparition de nouveaux risques 2- Lévaluation : identification globale et exhaustive des dangers, analyse de la modalité dexposition des agents, hiérarchisation des risques 4- La mise en œuvre du programme dactions de prévention 4- Mise en œuvre de la démarche 1253

36 IMPORTANT Lévaluation des risques ne doit pas reposer sur une seule personne : importance dun groupe de travail pour avoir plusieurs visions Implication de la hiérarchie indispensable Bien analyser le travail REEL Pas de méthode universelle 4- Mise en œuvre de la démarche 1253

37 5- Conclusion 1432

38 Le décret du 5 novembre 2001 est au centre dune importante démarche de prévention Les guides créés ne sont pas des documents réglementaires mais des méthodes qui se veulent adaptées à notre activité pour pouvoir appliquer le décret : ces méthodes sont modifiables et peuvent être complétées ! 5- Conclusion 1432

39 Démarche qui peut paraître lourde mais qui est nécessaire pour faire progresser la sécurité et la santé de chacun au travail. Lhygiène et la sécurité ne sont jamais acquises : importance de la mise à jour. 5- Conclusion 1432

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